Soutien aux coûts de transaction pour les intermédiaires de la finance sociale

Résultat attendu :

L'objectif général de l'appel est de développer davantage le marché du financement des entreprises sociales en aidant les intermédiaires de la finance sociale à fournir le capital nécessaire aux entreprises sociales et aux entreprises à mission.

Dans cette direction, l'appel s'appuie sur des appels similaires précédents et vise avant tout à soutenir les intermédiaires de la finance sociale qui réalisent des investissements en capital-risque à long terme dans des entreprises sociales et des entreprises à mission. Par conséquent, l'objectif clé du présent appel à propositions est de catalyser les investissements en capital-risque inférieurs à 1 000 000 EUR qui, autrement, n'auraient pas lieu dans le domaine du financement des entreprises sociales. L'appel vise à soutenir les coûts de transaction pour ces tickets d'investissement de faible valeur et ainsi à contribuer à surmonter la défaillance/le déséquilibre du marché identifié sur le marché de l'investissement social.

Le présent appel encourage également la dimension européenne (transnationale) et innovante des dispositifs de finance sociale et le soutien aux marchés émergents de la finance sociale, par exemple via des investissements et une coopération transfrontaliers, la diffusion de bonnes pratiques, etc.

Dans le cadre de cet appel à propositions, le dispositif de soutien aux coûts de transaction prendra la forme d'une subvention et pourra être combiné avec des instruments financiers pour remédier au déséquilibre entre les tailles de tickets nécessaires et durables.

Par coûts de transaction, cet appel à propositions entend les différents coûts liés à ces investissements, tels que les coûts liés à la diligence raisonnable, les honoraires de conseil juridique, les frais de déplacement, les coûts de soutien au développement commercial, le soutien à l'établissement d'un plan ou d'un système de mesure et de gestion de l'impact, etc.

Portée :

Les subventions d'action sont destinées aux intermédiaires financiers qui réalisent des investissements en capital-risque à long terme d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR dans des entreprises sociales et des entreprises à mission dans les États membres de l'UE et les pays associés au FSE+.

L'investissement en capital à long terme peut prendre la forme de :

• capitaux propres, entendus comme la fourniture de capital à une entreprise, investis directement ou indirectement en échange d'une propriété totale ou partielle de cette entreprise et où l'investisseur en capitaux propres peut assumer un certain contrôle de gestion de l'entreprise et peut partager les bénéfices de l'entreprise.
• quasi-fonds propres, entendus comme un type de financement qui se situe entre les capitaux propres et la dette, présentant un risque plus élevé que la dette senior et un risque plus faible que les capitaux propres ordinaires. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, généralement non garantie et subordonnée et dans certains cas convertible en capitaux propres, ou comme des capitaux propres privilégiés.
• ou financement hybride, entendu comme toute forme flexible de financement remboursable combinant les caractéristiques/caractéristiques d'au moins deux des trois instruments de financement : subvention, dette et capitaux propres.

Les subventions d'action devraient servir à couvrir une partie des coûts de transaction pour ces petits tickets d'investissement et ainsi aider à surmonter une défaillance du marché dans le marché du financement des entreprises sociales.

L'investissement en capital-risque à long terme peut atteindre par bénéficiaire un maximum de 1 000 000 EUR sur une période de 18 mois.

Cela signifie que si un deuxième investissement dans la même entreprise sociale ou entreprise à mission a lieu moins de 18 mois après le premier investissement et que cela porte le montant cumulé investi au-delà de la limite de 1 000 000 EUR, les coûts des activités liées au premier investissement deviennent inéligibles au soutien par subvention, et tout paiement connexe déjà effectué par la Commission sera soumis à recouvrement.