Subventions et aides pour les organisations sociales

Déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques et accompagner leur exploitation

France · Nouvelle-Aquitaine

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Accompagnement des collectivités girondines en transfert de compétence IRVE. Déploiement de bornes : L'accompagnement diffère suivant la borne concernée et ce qui est prévu au SDIRVE (Schéma Directeur d'Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques). Cas n° 1 : Fourniture et pose d'une borne de recharge pour véhicules électriques, raccordement compris, hors extension, prioritaire dans le cadre du SDIRVE. Le taux de subvention varie de 30% à 100% (suivant collectivité) pour les bornes suivantes : 7-22 kW AC pour les parkings de covoiturage/tertiaire. Charge moyenne : 7h/320km 24 kW DS AC pour les implantations en centre ville. Charge moyenne : 1h/160km Le taux de subvention varie de 0% à 100% pour les superchargeurs 120kW DC à proximité de voie express/autoroute. Charge moyenne : 20mn/240km. Les travaux de génie civil et de renforcement du réseau ne sont pas compris. Cas n°2 : Fourniture et pose d'une borne de recharge pour véhicules électriques, raccordement compris, hors extension, non prioritaire dans le SDIRVE. Le taux de subvention varie de 0% à 60% pour les bornes suivantes : 7-22 kW AC pour les parkings de covoiturage/tertiaire. Charge moyenne : 7h/320km 24 kW DS AC pour les implantations en centre ville. Charge moyenne : 1h/160km Exploitation : Deux types de forfaits sont disponibles : Forfait exploitation des bornes de recharge 7-22kW AC et 24kW DC : il couvre les opérations d'exploitation courantes (services aux usagers, maintenance curative et préventive, supervision, accès au moyen de paiement, consommation électrique). Le coût est de 800€/borne/an, révisé tous les 3 ans (si un excédent d'exploitation est constaté, 50% est reversé à la collectivité). Forfait exploitation des bornes de recharge 120kW DC sur les frais réels.

Améliorer vos politiques publiques grâce au partage de bonnes pratiques au sein d'un partenariat européen

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Le programme de coopération interrégionale Interreg Europe offre l'opportunité aux acteurs publics de l'Union européenne de développer des projets d'échange d'expérience et de bonnes pratiques pour améliorer leurs politiques publiques. Un projet va se construire autour d'une problématique commune et va regrouper des acteurs publics sur l'ensemble du territoire européen. Pendant quatre ans, le partenariat va échanger sur les mesures mises en place sur leur territoire respectif, tirer les enseignements des expériences de chacun, pour ensuite adapter leur politique publique pour plus d'efficacité. Les projets s'inscrivent dans les priorités de l'Union Européenne, à savoir une Europe plus innovante, plus verte, plus connectée, plus sociale, plus proche de ses citoyens. Les dépenses prises en charges sont essentiellement des dépenses de fonctionnement pour lesquelles la subvention (FEDER) est de 70 ou 80%. Le 3ème appel à projets aura lieu du 20 mars au 7 juin 2024.

Soutenir les projets de valorisation du patrimoine monumental

France · Nouvelle-Aquitaine

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat

BENEFICIAIRES Communes, excepté celles liées au Département par une convention de partenariat au titre de l'investissement Associations Etablissements publics de coopération intercommunale : o pour la réalisation d’études, de travaux et de scénographie en proximité immédiate d’une propriété départementale et favorisant la qualité d’accueil des visiteurs, o dans le cadre d’actions menées par les villes et pays d’art et d’histoire du territoire DESCRIPTION DU REGLEMENT Soutenir la valorisation des sites archéologiques et historiques charentais en donnant la priorité à l’action et à la découverte des différentes périodes de l’espèce humaine. Promouvoir la qualité des sites et l’implication forte des acteurs locaux dans l’animation des territoires. Rendre accessible les sites de visite. Lutter contre la dégradation de certains vestiges en favorisant une politique d’acquisition des sites archéologiques menacés. Rendre la culture accessible à tous et en faire un facteur d’attractivité en décloisonnant les approches entre les différentes formes de patrimoine (bâti, naturel, immatériel…) et en encourageant l’émergence de pratiques innovantes. Faire davantage dialoguer des œuvres d’aujourd’hui avec le patrimoine, en lien avec le schéma de développement du tourisme durable de la Charente. MODE DE CALCUL Les demandes seront examinées sous réserve de l'obtention des crédits en session budgétaire, sollicités sur demande et au vu des projets présentés : → centre d'interprétation : dépenses recevables : - études - scénographie + second œuvre lié à la scénographie / hors le clos et le couvert jusqu'à 40 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 250.000 € HT ou TTC (selon la nature du bénéficiaire) → espace d'interprétation : dépenses recevables : - études - scénographie + second œuvre lié à la scénographie / hors le clos et le couvert jusqu'à 35 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 80.000 € HT ou TTC (selon la nature du bénéficiaire) → études et travaux à proximité d'une propriété départementale : jusqu'à 50 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 20.000 € HT ou TTC (selon la nature du bénéficiaire) → valorisation numérique du patrimoine : jusqu'à 25 % du coût HT ou TTC du projet, avec un montant annuel de subvention plafonné à 10.000 € ou TTC (selon la nature du bénéficiaire) → acquisition de sites archéologiques menacés : jusqu'à 30 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 20 000.€ HT ou TTC (selon la nature du bénéficiaire)

Soutenir la restauration du patrimoine historique protégé public

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Qui peut postuler Commune

BENEFICIAIRES Communes, y compris celles situées dans les zones à contrat d'agglomération et celles ayant une convention d'investissement les liant au Département DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département apporte son soutien aux études et travaux qui contribuent à la sauvegarde, la conservation et la restauration du patrimoine historique charentais protégé au titre des monuments historiques. MODE DE CALCUL → Etudes et Travaux de restauration 25% du coût HT du projet si classé au titre des monuments historiques 20% du coût HT du projet si inscrit au titre des monuments historiques Le taux d’intervention décidé par le Département sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires publics (État, Région, Union européenne…), de façon à ce que le total des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, à l’exclusion du maître d’ouvrage, ne dépasse pas 80 % du coût de l’opération. L’assemblée délibérante compétente est susceptible d’accorder, en fonction de situations particulières, une subvention qui aurait pour effet d’abaisser à moins de 20 % la participation du maître d’ouvrage.

Soutenir les manifestations historiques

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

DESCRIPTION DU DISPOSITIF Soutenir l’organisation de manifestations historiques récurrentes qui mettent en valeur un site patrimonial et valorisent une ou des filières d’excellence du schéma départemental du tourisme. MODE DE CALCUL Le dispositif permet d’accompagner financièrement les dépenses en fonctionnement participant à l’organisation d’un évènement récurrent à caractère patrimonial. Dépenses recevables : Les prestations artistiques comprenant les cachets artistiques, le son et la lumière Les frais de communication Les demandes seront examinées dans la limite des crédits dévolus chaque année au dispositif.

Accompagner la gestion de l’éclairage public

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Accompagner les collectivités dans la gestion de leur éclairage public : création, entretien, réparation des points lumineux et réponse aux obligations en tant que gestionnaire de réseaux. MODALITÉS D' ACCOMPAGNEMENT : État des lieux du patrimoine existant et diagnostic énergétique Maîtrise d'œuvre des travaux et passation des marchés afférents Entretien préventif et curatif Géoréférencement obligatoire du réseau Inscription au guichet unique et réponses aux DT/DICT Tenue du registre de conformité liée à la biodiversité Mise à disposition d'un outil de déclaration des pannes en ligne et réparations dans des délais contractuels. Conseils techniques sur tout projet d'éclairage porté par la collectivité. Conseils pour réduire les consommations d'électricité, moderniser les équipements lumineux afin de réduire les impacts sur la biodiversité et la santé pour mener une stratégie de baisse d'intensité ou d'extinction nocturne. LIVRABLES Réunions et contacts réguliers pour le suivi des différents projets de la collectivité Rapport annuel des activités sur le patrimoine éclairage public. Outil cartographique en ligne pour le suivi du patrimoine et la gestion des pannes avec numérotation physique sur le terrain (sur devis). Devis divers. Maîtrise d'œuvre des travaux.

Accompagner la gestion de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

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Qui peut postuler Commune

Assurer la gestion de la compétence service public DECI à moindre coût : création, entretien, maintenance des Points d'eaux Incendie (PEI). MODALITES D 'ACCOMPAGNEMENT Etat des lieux du patrimoine existant et mise en ligne sur un outil cartographique (SIG) pour suivi par le service DECI et consultation gratuite par la commune Contrôle réglementaire des Points d'Eau Incendie lorsque celui-ci n'est pas assuré par le SDIS Maîtrise d'œuvre des travaux de création ou de réparation des Points d'Eau Incendie Echanges avec le SDIS et avec le service public de l'eau compétent pour évaluer la faisabilité d'implantation ou d'évolution des PEI Accompagnement de la commune dans la rédaction d'un schéma communal de défense extérieur contre l'incendie pour dresser l'état des lieux de la DECI existante, fixer des objectifs permettant d'améliorer cette défense et planifier la mise en place d'équipements supplémentaires. LIVRABLES Réunions et contacts réguliers pour le suivi des différents travaux à effectuer Rapport annuel du patrimoine : travaux, résultat des contrôles et propositions d'amélioration Avis réglementaire fourni sous 72h dans le cadre des demandes d'Autorisations du Droit du Sols (ADS) non soumises à avis du SDIS : ADS pour maisons individuelles ou construction de 2 lots maximum par exemple Schéma communal de défense extérieur contre l'incendie accompagné des cartes de couverture des risques et des aspects prospectifs

Être accompagné sur l'efficacité énergétique des bâtiments publics

France · Nouvelle-Aquitaine

Qui peut postuler Commune

Répondre aux enjeux de la transition énergétique en bénéficiant d'un accompagnement technique et financier ajusté à ses besoins. Niveau 1 de l'accompagnement : suivre ses consommations et ses dépenses d'énergies sur son patrimoine bâti Mobilisation d'un économe de flux, référent technique unique, réactif et compétent en matière d'économies d'énergie Mise à disposition d'un logiciel de gestion et de suivi des consommations d'énergies mis à jour par le SDEEG et consultable pour les collectivités Identification des bâtiments soumis au décret tertiaire Aide à la saisie des données sur la plateforme OPERAT Identification des bâtiments soumis au décret BACS Réunion de suivi annuel avec des bilans annuels pour suivre l'évolution de la politique énergétique mise en place (sur 5 ans) Conseils sur les réglages et travaux à faibles taux de retour sur investissement Aide à la recherche de financement Niveau 2 de l'accompagnement : élaborer et suivre sa stratégie de rénovation Réalisation d'audits énergétiques type décret tertiaire Définition de la stratégie de rénovation (plan de travaux) Enregistrement de la température Thermographie infrarouge

Financer vos budgets d’investissements dans les collectivités ultramarines

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Collectivité d’outre-mer à statut particulier

L'AFL est la seule banque française 100% détenue par les collectivités locales françaises, qui leur soit 100% dédiée, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique. Créée en 2013 à l'initiative d'associations d'élus et de collectivités pionnières sur le modèle des agences de financement scandinaves, elle est opérationnelle depuis 2015. Son agilité et son modèle lui permettent de répondre entièrement aux attentes des collectivités ultramarines en recherche de partenaires financiers pour les projets d'investissements. Sa raison d'être : • " Incarner une finance responsable, pour renforcer le pouvoir d'agir du monde local, afin de répondre aux besoins présents et futurs des habitants " Sa mission : • Soutenir l'investissement public local en offrant au monde local un accès à la ressource financière, dans les meilleures conditions et en toute transparence : collectivités, syndicats, et bientôt les Etablissements publics locaux. Ses particularités : • L'adhésion repose sur les conditions d'éligibilité de la collectivité dépendant de la notation financière établie par l'AFL. En cas de non éligibilité, l'AFL a pour mission d'accompagner les communes qui le souhaitent dans le redressement de leurs situations financières. L'AFL repose sur des principes de solidarité et d'équité entre les collectivités. Aujourd'hui présente dans trois territoires ultramarins, l'AFL propose des conditions de crédits pour financer les projets d'investissement des collectivités et syndicats. • L'AFL s'est engagée dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et a lancé sa première obligation durable en juillet 2020. • Seule banque en France détenue par les collectivités, l'AFL a une gouvernance particulière qui place les élus locaux au cœur du pilotage stratégique, vise à empêcher toute concentration des pouvoirs et tout risque de dérive Ses crédits : • Gamme de financement complète : prêts long terme, lignes de trésorerie, prêts relais, crédits avec phase de mobilisation • Durée moyenne des crédits : 16.5 ans • Crédit jusque 40 ans • Pas de seuil minimal concernant l'emprunt Son accompagnement : • Ingénierie financière permettant d'assister les collectivités et leurs groupements, de toutes tailles, et d'aider au redressement de la situation financière de ces dernières en cas de besoin. • Structure légère et digitale, permettant une réactivité face aux demandes des collectivités

Favoriser la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux ultramarins

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Qui peut postuler Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires. La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maîtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte : La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ; L'accès pour les personnes à mobilité réduite ; Des montants de loyers maîtrisés. Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional. Règles de financement : Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS. Les opérations éligibles donnent droit à une subvention qui peut être portée à 40 % du coût prévisionnel des travaux. Le montant de la subvention est plafonné à 20.000€ par logement. L'octroi de la subvention ne pourra pas être cumulée avec un financement issu du Fonds européen de développement régional (FEDER). La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (sauf titre dérogatoire et à la demande du bénéficiaire) Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.

Favoriser la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux ultramarins

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Qui peut postuler Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires. La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maîtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte : La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ; L'accès pour les personnes à mobilité réduite ; Des montants de loyers maîtrisés. Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional. Règles de financement : Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS. Les opérations éligibles donnent droit à une subvention qui peut être portée à 40% du coût prévisionnel des travaux. Le montant de la subvention est plafonné à 20.000€ par logement. L'octroi de la subvention ne pourra pas être cumulée avec un financement issu du Fonds européen de développement régional (FEDER). La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (sauf titre dérogatoire et à la demande du bénéficiaire) Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.

Favoriser la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux ultramarins

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Qui peut postuler Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires. La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maîtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte : La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ; L'accès pour les personnes à mobilité réduite ; Des montants de loyers maîtrisés. Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional. Règles de financement : Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS. Les opérations éligibles donnent droit à une subvention qui peut être portée à 40% du coût prévisionnel des travaux. Le montant de la subvention est plafonné à 20.000€ par logement. L'octroi de la subvention ne pourra pas être cumulée avec un financement issu du Fonds européen de développement régional (FEDER). La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (sauf titre dérogatoire et à la demande du bénéficiaire) Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.

Favoriser la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux ultramarins

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Qui peut postuler Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires. La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maîtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte : La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ; L'accès pour les personnes à mobilité réduite ; Des montants de loyers maîtrisés. Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional. Règles de financement : Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS. Les opérations éligibles donnent droit à une subvention qui peut être portée à 40% du coût prévisionnel des travaux. Le montant de la subvention est plafonné à 20.000€ par logement. L'octroi de la subvention ne pourra pas être cumulée avec un financement issu du Fonds européen de développement régional (FEDER). La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (sauf titre dérogatoire et à la demande du bénéficiaire) Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.

Soutien aux méthodes de culture biologique dans le cadre de la tâche commune « Amélioration de la structure agricole et de la protection côtière »

Ministerium für Landwirtschaft, ländliche Räume, Europa und Verbraucherschutz · schlesig_holstein

Qui peut postuler unternehmen

Si vous avez une exploitation agricole dans le Schleswig-Holstein et que vous utilisez des méthodes de culture biologique, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une subvention.

Période : 31 déc. 2021 – —

Soutenir les études relatives aux petites ville de demain (PVD)

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

BENEFICIAIRES Communes Etablissements publics de coopération intercommunale retenus au titre du programme d'appui de l'Agence Nationale de Cohésion Territoriale « Petites villes de demain » DESCRIPTION DU DISPOSITIF Perspectives de revitalisation des petites villes dans le cadre de la réalisation d'études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de (re)dynamisation des points de centralité, dans une configuration optimale selon chaque contexte territorial. MODE DE CALCUL Cofinancement Banque des territoires : 10 à 50% du montant TTC de la prestation. Cofinancement Département : 15% de la dépense TTC.

Soutenir la valorisation, l'embellissement et aménagement des espaces publics

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

DESCRIPTION DU DISPOSITIF Amélioration du cadre de vie du territoire MODE DE CALCUL 30 % d'une dépense plafonnée à 153 000 € HT par tranche fonctionnelle de travaux 30 % d'une dépense plafonnée à 70 000 € HT pour les projets de végétalisation et de création de cheminement doux (non précédés obligatoirement d'une étude opérationnelle) Majorations éventuelles : Majoration de 10 points pour les travaux entrant dans le périmètre d'un site protégé, si ce dernier a engendré un surcoût architectural, justifié par l'Unité départementale d'architecture et du patrimoine (UDAP - Bâtiments de France). Majoration de 15 points pour les projets les plus vertueux en termes de développement durable, sur demande expresse du bénéficiaire et avis favorable de l'instance départementale compétente.

Participer aux études opérationnelles d'aménagement de bourg

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

DESCRIPTION DU DISPOSITIF Perspective d'aménagement du territoire MODE DE CALCUL 50% d'une dépense plafonnée à 30.000 € HT

Soutenir les études et travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

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Qui peut postuler Commune

BENEFICIAIRES Commune Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le financement du Département est sollicité pour des opérations d'aménagement foncier dont les objectifs sont en adéquation avec la politique départementale. Le financement d'une opération de second aménagement ne peut être demandée que si une période de plus de trente années la sépare de l'opération précédente. Le Département s'engage à subventionner les études nécessaires, les travaux du géomètre expert agréé en AFAF et du chargé d'étude d'impact ainsi que les travaux connexes à l'aménagement foncier aux taux en vigueur. MODE DE CALCUL Participation de la commune aux études préalable : 50% Aucune participation de la commune aux travaux du géomètre expert, études d'impact et frais accessoires (reprographie, déplacements des membres CCAF, indemnités commissaire enquêteur, hypothèques, parutions légales...) Taux de subvention : Maitrise d'œuvre des travaux : 50% Travaux d'intérêt général (mesures environnementale, hydraulique, remise en culture) : 75% Voirie communale : 50% et plafond de 50% du montant de la subvention globale versée par le Département Travaux d'intérêt agricole foncier et forestier (hydraulique, voirie à vocation agricole) : 15% Indemnités des acquisition communales à vocation environnementale (L123.27 du CRPM) : 50%

Soutenir les organismes coordonnateurs de séjours en classes de découverte

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Qui peut postuler Commune · Etablissement public dont services de l'Etat

BENEFICIAIRES Associations Organismes de droit public DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département soutient les organismes et associations d'éducation populaire intervenant auprès des jeunes charentais sur les temps scolaires et périscolaires. MODE DE CALCUL Le prix de journée diffère selon les sites de destination Montant de la subvention = prix de journée x nombre de jours x nombre d'élèves

Favoriser le sport et les loisirs pour tous (contrat départemental d'animation)

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat

BENEFICIAIRES Communautés de communes Communautés d'agglomérations Communes ou syndicats mixtes labellisés stations sports nature DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le contrat départemental d'animation est un dispositif qui s'adresse aux regroupements de communes (excepté pour les communes ou syndicats mixtes labellisés stations sports nature). Les quatres grands domaines d'intervention sont : le sport, avec soutien à la pratique des activités de pleine nature non motorisée, à la création et au maintien des écoles multisports (EMS) pour les jeunes, à la pratique sportive diversifiée et tout public (hors contexte fédéral). l'éducation à l'environnement et au développement durable autour de la compréhension, de la connaissance et de la protection des milieux (sachant que les activités de nature peuvent être utilisées comme moyen d’immersion dans les milieux naturels) et de l’éducation éco citoyenne. l'été actif et solidaire avec pour objectifs le maintien et l’amélioration de cette opération qui offre à la population locale des animations encadrées de qualité ; poursuite et renforcement des collaborations inter-territoires. Critères de labellisation des sites été actif : l’opération doit être portée (maîtrise d'ouvrage) par un EPCI, dans le respect du cahier des charges départemental annexé au dossier de demande de labellisation. l'accompagnement du fonctionnement des stations sports nature sur la la fonction d’accueil. Le site internet dédié aux sports de nature (https://sportsdenature16.lacharente.fr/) permet une large diffusion de l’information mais ne remplace pas l’accueil physique sur site pour informer et orienter les usagers. Ainsi, une dotation plafonnée à 6 000,00 € par station peut être mobilisée dans le cadre de ce dispositif et contribuer à financer 50% maximum d’un poste d’accueil / coordination durant 4 mois. Ces emplois saisonniers peuvent notamment être accessibles aux étudiants. MODE DE CALCUL La subvention maximale accordée à chaque EPCI est plafonnée et répartie en fonction : de la population : 70% de la superficie : 30% L'aide en fonctionnement des stations sports nature est indépendante de ce calcul.

Soutenir la diffusion culturelle en lien avec les territoires

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BENEFICIAIRES Communes (sauf Angoulême et les communes du Grand Angoulême comptant plus de 4 000 habitants sur leur territoire, les communes de Barbezieux, Soyaux, Rouillac, Ruffec, Cognac, Alloue, Chalais et La Rochefoucauld-en-Angoumois) Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Associations Maisons de retraite / hôpitaux (statuts public, associatif ou privé) Les centres culturels financés en fonctionnement, proposant des spectacles en dehors de leur commune de référence Autres organismes de droit privé D ESCRIPTION DU DISPOSITIF Soutien à la diffusion ponctuelle de spectacles professionnels MODE DE CALCUL Taux d'intervention pour les spectacles : 30% du cachet artistique et frais techniques ou scéniques hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) pour toutes les compagnies professionnelles 40% du cachet artistique et frais techniques ou scéniques hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) pour : - les compagnies aidées à la création par le Département - les spectacles à l'attention du jeune public - les spectacles en faveur des personnes résidant en maisons de retraite ou en établissements spécifiques (hôpital, IME…) . Plafond de subvention : 1 000 euros par représentation Plancher de subvention pour les spectacles tout public : 500 euros Plancher de subvention pour les spectacles jeune public et sénior : 300 euros Limitée à 4 demandes par bénéficiaire et par année civile Si un organisme présente une véritable programmation comportant plusieurs représentations (au moins 3) pour lesquelles le calcul de la subvention serait inférieur aux seuils, le cumul des aides pourra être proposé.

Entretenir le patrimoine communal

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

BENEFICIAIRES Communes de moins de 9 000 habitants Communes de moins de 3 000 habitants pour les services marchands DESCRIPTION DU DISPOSITIF Entretien du patrimoine communal et maintien de services publics à la population dont les derniers services marchands MODE DE CALCUL 20% d'une dépense plafonnée à 70.000 € HT Remarques : Les projets dont le coût est inférieur à 3 000 € sont inéligibles. Pour les opérations dont le coût dépasse le plafond de la dépense subventionnable, la présentation par tranches fonctionnelles de travaux est possible (présentation d'une tranche par exercice budgétaire). Le nombre de tranches est limité à deux. Pour les communes volontaires qui s'engageraient, dans le cadre d'une convention, à ne pas solliciter de nouvelle subvention au titre du Soutien à l'Initative Locale et Environnementale pendant une durée de 4 ans, la dépense subventionnable peut être portée à un maximum de 600 000 € HT. En ce sens, la participation départementale peut atteindre un maximum de 120 000 € y compris la majoration éventuelle. Majorations éventuelles : Majoration de 10 points pour les travaux extérieurs (toitures et façades) entrant dans le périmètre d'un site protégé, si ce dernier a engendré un surcoût architectural, justifié par l'Unité départementale d'architecture et du patrimoine (UDAP - Bâtiments de France). Majoration de 15 points pour les projets les plus vertueux en termes de développement durable, sur demande expresse du bénéficiaire et avis favorable de l'instance départementale compétente.

Soutenir la production de logements PLUS et PLA-I en acquisition - amélioration pour les personnes âgées

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Réaliser des logements individuels en petits collectifs, avec parties communes et propositions d'accompagnement des personnes âgées dans l'objectif du maintien de leur autonomie, en bourg centre et centre-ville. Objectifs : offrir une formule d'habitat attractive, alternative au domicile individuel et à l'accueil en hébergement collectif en permettant : d'occuper un logement adapté en confort, espace et équipements de favoriser l'autonomie de vie et anticiper son évolution de favoriser les échanges, le lien social pour rompre l'isolement de favoriser la proximité des services, transports, commerces de réinvestir les bourgs centres de contribuer à la sobriété foncière Public visé : personnes âgées de plus de 65 ans, dont les revenus correspondent aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux et très sociaux et aux personnes âgées de plus de 65 ans dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir prétendre aux HLM mais trop faibles pour se loger dans le privé. MODE DE CALCUL Aide forfaitaire par logement : PLA-I et PLUS en acquisition–amélioration, opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) : 12 000 € PLS en acquisition–amélioration, opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) : 6 000 € Ces aides forfaitaires sont applicables, selon les mêmes termes aux projets de construction et les projets neufs de requalification et / ou de changement de destination faisant l’objet d’un examen au cas par cas. Cette subvention est cumulable uniquement avec le programme de reconstitution de logements locatifs des quartiers PNRU - PRIR.

Soutenir les acteurs du domaine de l'insertion - investissement

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département est susceptible d'accorder son soutien aux organismes partenaires dans le domaine de l'insertion, pour des investissements en lien avec les actions d'insertion mises en œuvre MODE DE CALCUL Le montant de la subvention est attribué en fonction de la nature du projet. Il ne pourra pas excéder : 60 % du coût total du projet pour les organismes de droit privés 40 % du coût total du projet pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres organismes de droit public