Subvenções e apoios para entidades sociais
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Reunimos num só lugar os concursos de financiamento público de Espanha, da União Europeia e de outros países. Cada ficha indica o montante, o prazo real e quem se pode candidatar.
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AM2 - VIDEOPROTECTION AUX ABORDS DES COLLEGES ET DANS LES VILLAGES ET PETITES VILLES
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Commune
Objectif Pour répondre aux besoins des communes drômoises, l’intervention du Département portera sur l’ensemble des dépenses d’investissement de vidéo-protection Opérations éligibles Aux abords des collèges : Les caméras des systèmes de vidéo protection implantés aux abords des collèges (parvis, pôle d’échange de bus, parking, cheminement) autorisés par le Préfet (cités dans l’audit de sûreté ou validés par la commission vidéo protection). Pour les villes et villages : Primo installation et extension. – acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images – caméras fixes Exclusions Les études techniques préalables, les dépenses de génie civil, raccordement réseau, fonctionnement et équipement des centres de supervision urbaine (mobilier, personnel, équipement de traitement des images, etc) et le renouvellement du matériel ne seront pas subventionnés. Pour les villes et villages : renouvellement de matériel, dépenses de fonctionnement Bénéficiaires Les communes qui doivent disposer ou envisager la mise en place d’un réseau de supervision urbaine sur leur territoire. Les communes concernées devront avoir réalisé un audit de sûreté et être équipées ou raccordées à un centre de supervision urbaine. Communes de moins de 10 000 habitants Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Primo installation et extension acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images caméras fixes Montant/Taux d’aide Aux abords des collèges :L’intervention du Conseil départemental sera de 40 à 60 %, en complément de l’aide du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans la limite de 80 % de financement public, en excluant les dépenses de fonctionnement. Pour les villes et villages : – 30 % pour les communes ayant moins de 5 000 habitants, – 20 % pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants Plafonds : – 100 000 € HT de dépenses éligibles pour une 1ère demande – 50 000 € HT de dépenses éligibles pour une demande d’extension Pièces constitutives du dossier L ’avis de la Direction de l’Enseignement sera requis, pour un rapprochement si nécessaire avec l’établissement pour établir la concordance avec les diagnostics de sécurité établis par les établissements. -délibération -devis détaillé. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Les dossiers devront être déposés en ligne via la plateforme Drôme Démat’. TELESERVICE : Aménagement du territoire DISPOSITIF : Vidéoprotection La décision du Conseil départemental interviendra a posteriori de celle de financement du FIPD. Bases réglementaires Délibération du 21 NOVEMBRE 2022 : « Aides aux territoires »
MAISONS DE SANTE
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Lutter contre la désertification médicale. Permettre de maintenir voire d’accroître l’offre médicale et paramédicale sur un territoire où l’offre est faible. Opérations éligibles Les maisons de santé pluridisciplinaires répondant au critères suivants : validation par l’Agence Régionale de Santé (ARS) La validation du projet par l’ARS implique qu’il entre bien dans les critères du cahier des charges national et assure par ailleurs l’octroi des financements de l’État. i mplication des professionnels de santé du territoire Le projet de MSP doit être porté par une collectivité et piloté par un groupe de professionnels médicaux et paramédicaux engagés formellement (notamment dans le cadre d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires existante ou en construction) autour d’un projet de santé construit collectivement et accueilli favorablement par l’ARS. Toutefois, le dossier de demande de subvention sera réputé complet, même s’il ne comporte pas l’accord formel des professionnels médicaux et paramédicaux. La subvention ne pourra être votée que lorsque la collectivité fournira l’accord confirmant l’installation d’au moins deux médecins provenant d’un autre département. implication des collectivités locales du territoire Le portage intercommunal d’un projet de MSP est à encourager car il favorise a priori l’implication des collectivités du territoire et la reconnaissance par elles de l’intérêt public et territorial de la démarche. Le rôle effectif de la MSP pour lutter contre la désertification médicale : le projet de MSP doit se situer sur un territoire effectivement confronté aux problématiques de désertification médicale (priorité aux projets situés en zone rurale et éloignés des villes ou des bourgs centres d’une importance significative, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux secteurs les moins bien dotés en professionnels de santé, aux projets permettant de mailler effectivement le territoire, en veillant à l’équilibre sur des territoires proches), la création d’une MSP ne doit pas avoir comme seul objectif de financer la reconstruction d’un bâtiment à usage médical, comme le prévoit le cahier des charges national, la MSP devra accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation, les médecins s’engageant à suivre la formation de maîtres de stage universitaires. Projet autre que Maison de Santé Pluridisciplinaire : Un projet autre qu’une MSP ou une maison médicale non labellisée ARS peut être éligible à une aide départementale, sous réserve de remplir les conditions suivantes : regrouper plusieurs professionnels de santé avec a minima un médecin provenant d’un autre département et un cabinet infirmier, faire un diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle (nombre et qualité des professionnels de santé présents sur le territoire) et disposer d’une étude permettant de mesurer la viabilité du projet au regard du bassin de population et des autres projets existants, disposer, au moment du vote de l’aide, de l’engagement écrit et récent des professionnels pressentis à s’installer, s’inscrire dans une réflexion territoriale à travers la prise en compte des réflexions ou projets conduits sur le territoire intercommunal, s’inscrire dans une démarche permettant de maintenir et/ou d’accroître l’offre médicale et paramédicale du secteur, prioriser les territoires présentant une densité médicale inférieure à 10 médecins généralistes pour 10 000 habitants, accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation, les médecins s’engageant à suivre la formation de maîtres de stage universitaires. En cas de nécessité d’arbitrage dans le cadre des enveloppes territoriales, les projets situés en zones d’intervention prioritaires, puis en zones d’action complémentaires, seront accompagnés en priorité. Exclusions Les projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus. Bénéficiaires Les communes et les groupements de communes et SEM. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée. Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles. Montant/Taux de l’aide Les dépenses éligibles sont comprises entre 80 000 € et 1 500 000 € HT de travaux. L’intervention est complémentaire à celle du présent règlement dans la limite d’un plafond de 80 % d’aides publiques. Pour les projets situés en zones d’intervention prioritaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 10 % est appliquée. Pour les projets situés en zones d’action complémentaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 5 % est appliquée. Pièces constitutives du dossier – délibération de la collectivité maître d’ouvrage – dossier APS / APD – budget détaillé – lettre d’engagement des professionnels de santé pressentis – diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle – étude mesurant la viabilité du projet au regard du bassin de population Instruction du dossier/Demande dématérialisée – dépôt des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au 31/10/ N-1 pour financement éventuel en année N. TELESERVICE : Aménagement du Territoire DISPOSITIF : Maisons de Santé – instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés. – rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire. – réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés. – décision de la Commission permanente qui attribue la subvention. Versement Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de service. Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département. Bases réglementaires Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois».
AQUISIÇÃO DE EQUIPAMENTOS DE MEDIÇÃO DE RIOS
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Intercommunalité / Pays
Objetivos Financiar a aquisição de equipamentos de medição. Operações elegíveis Todo o equipamento necessário para medições quantitativas em cursos de água, amostragem de água, realização de medições topográficas, hidrológicas, hidrogeológicas, limnimétricas ou para a utilização de dados…. Exclusões – Equipamento já financiado há menos de 5 anos. – Qualquer equipamento não destinado à metrologia ou aquisição de conhecimento Beneficiários EPCI e sindicatos com competência GEMAPI nas bacias hidrográficas de Drôme com menos de 50.000 habitantes Tipo de ajuda Subvenção de investimento. Despesas elegíveis Equipamento e formação, se aplicável, até 40.000 € HT. Montante/Taxa de ajuda 30% do montante retido. Documentos constitutivos do processo Deliberação da coletividade solicitando ajuda financeira à qual devem ser anexados os elementos indicados nos anexos do regulamento Rivières para os documentos complementares. Instrução dos processos/Pedido desmaterializado A instrução só será feita após a receção do processo completo. Recomenda-se solicitar a ajuda no final do ano n-1 ou no 1º trimestre do ano n. Depósito desmaterializado através da plataforma Drôme Démat’ : …
AM1 - DOTATION GRANDES VILLES
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Dans un esprit de contractualisation, aider les villes à réaliser leurs projets d’investissements liés à leur charge particulière de centralités vis à vis des communes rurales les entourant ou ayant un rayonnement départemental. Opérations éligibles Les projets éligibles résultent d’une négociation entre les grandes villes et le Département, et font référence aux dépenses éligibles des communes de plus de 5 000 habitants, sur la base d’équipements structurants. Exclusions Bénéficiaires Les communes de plus de 25 000 habitants Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Dépenses Hors Taxes sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques. Pour les projets ayant un rayonnement départemental, la co-maîtrise d’ouvrage sera envisagée. Les négociations auront lieu au cas par cas. Montant/Taux de l’aide Le taux d’intervention du Département est fixé à 20 %. Pièces constitutives du dossier -délibération de la collectivité maître d’ouvrage. -dossier APS/APD. -budget détaillé. -note détaillée du projet. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée dépôt en ligne des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N. TELESERVICE : Aménagement du territoire. DISPOSITIF : Bâtiments communaux , équipements publics et bonus mobilisables OU : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables. instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés. décision de la Commission permanente qui attribue la subvention Bases réglementaires Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »
EVENTO - ESPORTE OU ESPORTE NA NATUREZA
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Commune · Intercommunalité / Pays
Objetivo Animação, promoção e atratividade do território. É dada atenção especial a eventos esportivos de grande alcance ou com impactos territoriais significativos. Operações elegíveis Despesas relacionadas à organização ou acolhimento do evento. Exclusões / Beneficiários Coletividades organizadoras de um evento esportivo declarado e autorizado que ocorra total ou parcialmente no território de Drôme ou que acolham a organização de um evento esportivo de grande porte. Tipo de ajuda / Despesas elegíveis / Valor/Taxa da ajuda / Documentos constitutivos do processo / Instrução dos processos_Pedido desmaterializado Dependendo da magnitude do evento esportivo, o subsídio pode ser tratado no âmbito dos eventos esportivos considerados de âmbito departamental (evento de grande porte) ou no âmbito das Dotações Animações Eventos em nível cantonal. Período de apresentação do pedido até 30 de setembro do ano anterior ao evento. Pagamento / Bases regulamentares /
TRANSFORMAR E VALORIZAR MINHAS PRODUÇÕES AGRÍCOLAS - Dispositivo 302 do FEADER
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Commune · Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objetivos Este apoio visa apoiar projetos de transformação e/ou comercialização da produção agrícola com vista à sua valorização direta, ou seja, projetos levados a cabo por agricultores ou estruturas em que estão envolvidos, cujos objetivos são: melhorar o valor acrescentado dos produtos e o rendimento dos agricultores, desenvolver cadeias de abastecimento curtas locais que promovam a aproximação entre produtores/consumidores, permitir a manutenção de setores agrícolas e alimentares representativos da economia regional, a fim de reforçar a sua ancoragem territorial. Operações elegíveis Piso de despesas: 1.500 € HT. Teto de despesas: 150.000 € HT para projetos que beneficiem apenas uma exploração agrícola (para GAEC, este teto é multiplicado pelo número de associados até um máximo de 3) e 1.000.000 € HT para os restantes. O projeto é elegível se o investimento material for realizado no departamento de Drôme, ou num departamento limítrofe, desde que mais de 50% das explorações agrícolas envolvidas no projeto tenham a sua sede em Drôme. O apoio incidirá sobre investimentos de transformação e/ou comercialização de matérias-primas agrícolas, associados ou não a investimentos de embalagem e/ou armazenamento. <…
AJUDA AO IMÓVEL EMPRESARIAL (A.I.E) para o desenvolvimento de uma oferta agroturística de qualidade
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objetivos Esta ajuda visa apoiar projetos de melhoria da receção agroturística, ou seja, projetos desenvolvidos por explorações agrícolas cujos objetivos são: Desenvolver ou melhorar uma atividade de receção pedagógica ou de lazer para o público, uma atividade de restauração na quinta (construção de uma extensão na quinta para criar uma sala de jantar, uma sala de receção para workshops…) ou de alojamento na quinta, Melhorar a receção dos visitantes, oferecendo-lhes um serviço relacionado com o bem-estar (zonas de spa, massagens…), Melhorar a receção dos turistas que praticam desportos na natureza (abrigo para bicicletas, espaço para selaria…). Este regulamento será implementado diretamente pelo EPCI ou pelo Departamento de Drôme, através de um acordo de delegação da competência de concessão. Operações elegíveis Condições de elegibilidade : O apoio incidirá sobre investimentos imobiliários realizados numa exploração agrícola em atividade: objetos selados ao solo ou às paredes (criação de edifícios para uma extensão de sala de restauração, bloco sanitário de um parque de campismo, fecho de um hangar para criar uma sala de receção para workshops relacionados com a produção agrícola, etc.). O projeto deve estar localizado em Drôme. Despesas elegíveis O plano…
INVESTIR NA MINHA EMPRESA AGROALIMENTAR - Dispositivo 303 do FEADER
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objetivos O dispositivo de Apoio às indústrias agroalimentares (SIAA) do Departamento de Drôme, permite financiar os projetos de desenvolvimento do setor agroalimentar. Ele apoia projetos de investimento em transformação, embalagem, armazenamento de produtos agrícolas ou transformados, tais como: Oficinas coletivas de transformação, Armazenamento da produção agrícola, excluindo sementes e forragens, Criação/modernização de indústrias agroalimentares (IAA), Embalagem de produtos agrícolas, Matadouros. Também visa Consolidar e continuar a diversificar o tecido das estruturas de transformação Melhorar a captação de valor pelos agricultores, favorecendo: Seu próprio circuito de comercialização, Seus mercados junto às estruturas de transformação, Intervém nomeadamente em cofinanciamento da Região e da Europa em coerência com os objetivos do plano de ações setoriais fixado no SRDEII de Auvergne-Rhône-Alpes. Operações elegíveis Piso de despesas: 50 000 € HT de despesas elegíveis retidas após instrução. Teto de despesas: 1 000 000 € HT de despesas elegíveis retidas após instrução. O projeto é elegível se o inv…
AJUDA IMOBILIÁRIA PARA ESTRUTURAS DE INSERÇÃO ATRAVÉS DA ATIVIDADE ECONÔMICA
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objetivos O Departamento de Drôme está empenhado numa estratégia de apoio às estruturas de Inserção através da Atividade Econômica (SIAE) para garantir a sua viabilidade e desenvolvimento a médio e longo prazo. Esta ajuda visa: Promover o desenvolvimento de estruturas de inserção através da atividade econômica (SIAE); Facilitar a aquisição, ampliação ou renovação das instalações utilizadas para o funcionamento das SIAE. Operações elegíveis Ser titular de uma licença IAE emitida pelo CDIAE de Drôme. Apresentar um projeto de desenvolvimento ou instalação que exija um investimento imobiliário . Apresentar uma forte ancoragem territorial. O projeto deve ser implementado em Drôme. Fazer parte de uma abordagem de coesão social e territorial com o objetivo de progresso econômico, social e cultural, reduzindo o impacto das atividades humanas no meio ambiente e propondo um modo de desenvolvimento a serviço do ser humano. Justificar a viabilidade econômica do projeto. Os orçamentos previsionais do projeto e da estrutura devem ser realistas e equilibrados (despesas = receitas). Justificar o impacto do projeto na sustentabilidade da atividade. Comprometer-se a não distribuir dividendos durante a duração do acordo de concessão…
CONSTRUIRE OU RENOVER DES BATIMENTS PUBLICS EN BOIS LOCAL
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Commune · Intercommunalité / Pays
(Bonus en complément des projets éligibles aux règlements « Projets de Cohérence Territoriale » et « Dotation de Solidarité Territoriale ») Objectif Soutenir la commande publique en faveur de la construction en bois dans une logique de circuit court, Inciter les collectivités à valoriser la ressource bois au sein de leurs projets de construction, Maintenir des emplois non délocalisables en zone rurale, Développer la connaissance des prescripteurs aux enjeux de la construction et de la rénovation/extension en bois . Opérations éligibles bois dans les constructions (structure, murs, charpente, menuiserie, isolation …) opérations intégrées d’amélioration du bâtiment et création d’ouvrages d’art et d’aménagement extérieurs couverts. Les types de projets éligibles sont les suivants : Construction, rénovation, extension de bâtiments publics : mairies, écoles, crèches, halles sportives, salles polyvalentes, bibliothèques, maison des associations, etc Création d’ouvrages d’art et d’aménagement extérieurs couverts (ponts, passerelles, kiosques…). Pour l’ensemble des projets constructifs, l’utilisation majoritaire de bois local sera exigée. Le bois local est un bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d’Ardèche, mais aussi de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses départements limitrophes. Le bois local utilisé devra obligatoirement être fourni par des scieries certifiées PEFC. La certification PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées) ou équivalent, apporte la garantie au consommateur que le produit qu’il achète est issu de ressources responsables et qu’à travers son acte d’achat, il participe à la gestion durable des forêts. Le recours à des bois locaux certifiés Bois des Alpes™ ou équivalent sera bonifié. Exclusions les projets d’aménagements extérieurs ou intérieurs en bois, déconnectés d’un projet global de construction / rénovation / extension d’un bâtiment (ex : bardage bois seul…) les dépenses liées à l’utilisation de bois-énergie. Bénéficiaires Communes et Groupements de communes (EPCI) drômois à l’exception des villes de plus de 25 000 habitants. Ce dispositif est complémentaire au dispositif départemental « Aide aux Territoires Drômois » géré par le Service des Relations avec les Collectivités du Département de la Drôme. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Présence dans l’équipe de maîtrise d’œuvre d’un Bureau d’Etude Structure, Le lot bois utilisé devra être issu d’une logique d’approvisionnement en circuit court (par exemple, bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d’Ardèche, mais aussi de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses départements limitrophes) Le bois utilisé devra obligatoirement être fourni par des scieries certifiées PEFC ou équivalent Montant/Taux de l’aide Communes ? 3 500 habitants : 20 % / 25 % si le bois est doté d’une certification spécifique (Bois des Alpes™ ou équivalent) Communes > 3 500 habitants : 10 % / 15 % si le bois est doté d’une certification spécifique (Bois des Alpes™ ou équivalent) Le taux d’intervention s’entend en % du prix HT du lot bois utilisé dans le projet, hors aménagements intérieurs. Plancher de l’aide : 15 000 € HT de dépenses éligibles Plafond de l’aide : 300 000 € HT de dépenses éligibles dans le respect du cumul des aides publiques à 80 % maximum. Pièces constitutives du dossier -Délibération de la collectivité maître d’ouvrage -Dossier APS/APD -Budget détaillé -Plan de financement Instruction des dossiers Demande dématérialisée Dépôt des dossiers via la plate-forme Drôme Démat’ . – Téléservice : Aménagement du Territoire – Dispositif : Bâtiments communaux, espaces publics et bonus mobilisables Dépôt au fil de l’eau tout au long de l’année. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne s er ont pas éligibles. Versement La demande de paiement est à adresser en ligne et sera versée après instruction de la demande. Bases règlementaires Article L 1111-4 du CGCT Service instructeur et référent Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois Votre référent : Sandrine LECUYER – chargée de mission forêt-bois – Tél. : 04.75.79.82.69 Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités Quentin DUVILLIER , Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – qduvillier@ladrome.fr Christel MORIN , Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – cmorin@ladrome.fr Laurence ROCHER , Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – lrocher@ladrome.fr
AJUDA À PROPRIEDADE COMERCIAL (A.I.E) PARA ALOJAMENTOS TURÍSTICOS: AIE Turismo
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objetivos O Departamento pretende oferecer um auxílio imobiliário empresarial (AIE) para alojamentos turísticos. Esta criação permanece condicionada a um acordo com as EPCI, as únicas competentes em matéria de AIE. De facto, as EPCI devem primeiro adotar o regulamento de auxílio, depois votar uma delegação de competência ao Departamento para a implementação deste regulamento, e finalmente, o Departamento valida por votação, o acordo da delegação de competência e o regulamento. A EPCI deve participar financeiramente no subsídio final em 10% das despesas elegíveis. O projeto de regulamento AIE Turismo visa apoiar os estabelecimentos de alojamento turístico na instalação dos equipamentos necessários para acolher ciclistas e na implementação do Selo Accueil Vélo em Drôme. Os seus objetivos são os seguintes: – Garantir um acolhimento de qualidade aos ciclistas nos alojamentos turísticos de Drôme, – Desenvolver o cicloturismo e integrar-se numa abordagem de turismo sustentável, – Implementar o Selo Accueil Vélo. Operações elegíveis Trabalhos de criação, modernização ou extensão de abrigos para bicicletas, bem como equipamentos indissociáveis dos trabalhos (incluindo tomada elétrica e chegada de água), necessários para um acolhimento de qualidade e para a obtenção do Selo Accueil Vélo.
AJUDA ao imobiliário EMPRESARIAL (A.I.E) - GRANDES PROJETOS
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objetivos Esta ajuda visa promover a instalação e o desenvolvimento de empresas no território para contribuir para a criação de empregos duradouros e apoiar o seu compromisso com abordagens respeitadoras do ambiente. Operações elegíveis Pertencer a um setor de atividade de produção, transformação ou serviços qualificados para empresas, de acordo com a lista anexa; Realizar um projeto de desenvolvimento ou instalação que exija um investimento imobiliário localizado em zona AFR (Auxílios com Finalidade Regional), conforme estabelecido pelo decreto n.º 2022-968 de 30 de junho de 2022 relativo às zonas de auxílio com finalidade regional e às zonas de auxílio ao investimento de pequenas e médias empresas para o período 2022-2027; Realizar um investimento imobiliário de um montante mínimo de 200 000 € HT fora da zona de revitalização rural (ZRR) e de 50 000 € HT mínimo em ZRR; Comprometer-se a manter a sua atividade durante um mínimo de cinco anos (3 anos para pequenas e médias empresas); Comprometer-se a não distribuir dividendos durante os três anos seguintes à concessão da ajuda, salvo casos excecionais devidamente justificados e validados pelo EPCI e pelo Departamento: Remessa de dividendos a uma holding para o reembolso de um empréstimo. Remuneração do(s) dirigente(s)…
SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre : d’une dotation forfaitaire annuelle « orientée » voirie tenant compte du kilométrage avec une pondération pour les communes situées à plus de 700 m. d’un projet de voirie structurant sur le mandat municipal Opérations éligibles Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie . Les communes ne pourront déposer qu’un seul projet au cours de leur mandat municipal : création, réfection et requalification d’une voirie structurante (hors réseaux sec et humides, éclairage public), projet d’aménagement global dont la part voirie sera prise en compte dans les dépenses éligibles, (hors réseaux sec et humides, éclairage public), création / rénovation de parking. Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier. Les travaux d’entretien de voirie ne sont pas éligibles. Exclusions Sans objet. Bénéficiaires Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV. Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants. Type d’aide Investissement. Montant/taux de l’aide Dotation forfaitaire voirie = forfait. Projet structurant voirie = taux de la commune. (Plancher = 3 000 € HT. Plafond = 400 000 € HT) Instruction des dossiers_Demande dématérialisée La Dotation Forfaitaire Voirie ne suscite pas de dépôt de dossier. Les projets structurants seront déposés en ligne via Drôme Démat TELESERVICE : Aménagement du territoire. Dispositif : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables Vote de la subvention par la Commission permanente. La durée de validité de la subvention est limitée à 2 ans, sans prorogation possible. Ces opérations sont éligibles aux enveloppes DST et PCT, le Département se réserve la possibilité de ne pas prioriser les projets de voirie structurante par rapport aux autres projets d’aménagement et d’équipement déposés par les communes. Versement Dotation forfaitaire Voirie : Au courant du 1er trimestre de l’année d’attribution. Bases réglementaires Délibération du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires drômois
INVESTIR EN COLLECTIF D'AGRICULTEURS - Dispositif 204 du FEADER
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectifs Ce type d’opération vise à soutenir les investissements collectifs de production agricole dûment constitués qui permettent ou facilitent une gestion commune de tout ou partie des facteurs de production des exploitations membres du collectif afin de limiter les investissements de chacune et ainsi aider à leur pérennisation. Opérations éligibles Plancher des dépenses : 5 000 € HT. Plafond des dépenses : 350 000 € HT sur l’ensemble de la programmation et 7 dossiers matériel et 1 dossier bâtiment par bénéficiaire sur l’ensemble de la programmation. Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme. Sont soutenus dans ce dispositif les investissements pour la production agricole portés par des collectifs d’agriculteurs. Ils doivent permettre : de réduire des charges de mécanisation, d’avoir une grande réactivité d’action vis-à-vis des fenêtres météo restreintes, de limiter les pressions sur l’environnement, d’inciter un travail collectif pour échanger sur les adaptations de pratiques en lien avec le changement climatique et les attentes sociétales. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières. Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales : Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée. La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des CUMA dont les adhérents sont certifiés Bio , puis sur celles qui comptent des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur celles qui se trouvent en zone de montagne . Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés. Exclusions Les automoteurs forestiers (abatteuse, automoteur de broyage de plaquettes, débardeur automoteur…), Les dépenses liées à l’auto-construction (y compris les pièces, matériaux), Les dépenses liées au matériel routier de transport de marchandise ou d’animaux (camion bétaillère, camion attelé à une remorque porte-char / remorque plateau), Les pièces détachées et pièces d’usure (soc, versoir, dents, patins…), les véhicules de tourisme, véhicules de fonction, véhicules atelier et leurs aménagements, les investissements d’irrigation, les investissements liés à la transformation, au stockage et au conditionnement des productions, l’acquisition de terrain, les dépenses liées à l’aménagement paysager pour les projets de bâtiments. Bénéficiaires Sont éligibles les structures suivantes : Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le GIEE (reconnu par arrêté préfectoral), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le Groupes 30000 (reconnue par le comité des financeurs Ecophyto), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le réseau DEPHY (candidature validée par le Comité stratégique DEPHY) La structure demandeuse doit avoir un statut juridique identifié et être un collectif de plusieurs exploitations agricoles distinctes. Les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ne sont pas éligibles. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Achat de matériels neufs ou d’occasion, quelle que soit la motivation de l’achat (premier achat, renouvellement, complément de l’offre…) : matériel fixe ou mobile pour un usage agricole, matériel de pesée des convois agricoles (fixe ou mobile), matériel de travaux publics pour un usage agricole, matériel pour l’entretien et la valorisation des haies, la production d’énergie par la biomasse (ex : bois bûches, plaquettes forestières), matériel relatifs à la limitation de pression sur l’environnement et l’adaptation au changement climatique, précisé en annexe 1 de l’appel à candidature. Dépenses portant sur la construction ou l’amélioration de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, ainsi qu’aux locaux annexes directement liés à l’usage de ceux-ci. Montant/Taux de l’aide Le taux d’aide de base est de 30% qui peut être bonifié dans le cas de l’achat d’un matériel limitant la pression sur l’environnement listé dans l’annexe de l’appel à candidatures régional et atteindre dans ce cas 45%. Pour les matériels et les rénovations de bâtiments existants, calcul de la dépense au coût réel. Pour les constructions neuves de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, calcul de la dépense sous forme de coûts simplifiés. Pièces constitutives du dossier Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 204 – Investir en collectif d’agriculteurs. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Versement La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département Bases règlementaires Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE
EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION SYLVICOLES DANS MA FORET PUBLIQUE
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Quem pode candidatar-se Commune · Intercommunalité / Pays
Objectifs Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département aux propriétaires forestiers publics vise à financer la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles afin de produire du bois de qualité, dans le cadre d’une gestion durable des forêts. Ce dispositif est complémentaire au dispositif régional « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt ». Améliorer la qualité des peuplements forestiers, Générer du bois d’oeuvre de qualité pour la filière de transformation, Maintenir les fonctions de production de protection des forêts publiques, Favoriser l’adaptation des peuplements aux changements climatiques, Maintenir la fonction sociétale des forêts publiques par l’accueil d’usagers, Opérations éligibles Sont aidés les travaux sylvicoles présentant les caractéristiques suivantes : – travaux d’amélioration des peuplements portant sur une unité cohérente d’une surface d’au moins 2 ha, appartenant à un ou des propriétaires engagés dans des démarches de certification de gestion durable des forêts : dégagement ou et dépressage de semis naturels feuillus ou résineux, intervention sylvicole en futaie irrégulière ou jardinée (dont travail de grattage-décapage superficiel sur les trouées à la pelle araignée), première éclaircie déficitaire et taille de formation des feuillus ou élagage de grande hauteur des résineux. Les travaux de plantation et de reboisement sont exclus. Ces travaux doivent être : – réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers engagés également dans des démarches de certification de gestion durable des forêts, et en conformité avec la réglementation en vigueur, – conformes avec les documents de gestion forestière (tels que plans simples de gestion et aménagements) approuvés et en vigueur sur leur propriété ; sans plan de gestion forestière, aucune aide ne sera apportée. Les propriétaires doivent être engagés dans une certification de gestion durable (type FSC ou PEFC) et bénéficier d’un document de gestion forestière durable. – Surface minimale de travaux : 2 hectares Se référer à la notice technique disponible sur demande Exclusions Bénéficiaires Communes, Groupement sectional, Autres établissements publics communaux Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Dépenses éligibles en forêt publique : Montant/Taux de l’aide 30 % du coût HT des travaux L’aide départementale prend la forme d’une subvention au taux d’intervention de 30 %, en complément de l’aide régionale. Dans le cadre du référentiel Sylv’ACCTES, une bonification de 20 % interviendra en faveur des propriétaires forestiers publics (sous réserve de l’adhésion du Département de la Drôme à l’association Sylv’ACCTES) afin de réaliser des travaux sylvicoles visant la stimulation des dynamiques de réaction naturelle des peuplements forestiers en favorisant la germination des graines sur le sol forestier, par l’apport progressif de lumière, pour obtenir une régénération naturelle. La plantation sera également soutenue pour intervenir en complément, dans certains cas particuliers : accident climatique et/ou déficit de régénération naturelle ; il s’agit de recourir à des compléments de régénération (enrichissement), installés çà et là par bouquets ou de manière diffuse, à une densité de l’ordre de 400 à 800 arbres par hectares ; ces compléments peuvent être l’occasion de diversifier les essences d’arbres, ou d’introduire des provenances plus méridionales dans le contexte du changement climatique. Pièces constitutives du dossier Le demandeur sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt publique ». La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention. Versement Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération. Bases réglementaires Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10, Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028, Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10104 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) sur la période 2022-2028, Délibération du Conseil départemental de la Drôme du 26 juin 2023 entérinant l’adoption du dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles en forêt publique », Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020.
AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE DESSERTES FORESTIERES - Dispositif 401 du FEADER
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Objectifs Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption de points noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route). Soutenir les infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois notamment dans des zones difficiles d’accès Accroître la gestion forestière durable Opérations éligibles Dépenses au réel : Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec plafond à 65 000 €/km Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2 Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières Dépenses sous forme de coûts simplifiés : Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise) Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique) L’achat de terrain Les parcelles en forêt domaniale Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 400 000 € HT Bénéficiaires Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations ; Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes ; Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics ; Les entreprises de la filière bois. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif Feader dans le cadre de la mesure 4.31 du Feader Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif régional dans le cadre de la mesure hors Feader Montant / Taux de l’aide Projet individuel (portage individuel de droit privé ou de droit public) : 50% de l’assiette des dépenses éligibles retenues. Projet collectif (portage public avec au moins 5 propriétaires, ou portage par un regroupement de propriétaires (ASA, ASLGF, GIEEF) : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues. Taux de cofinancement FEADER : 43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne. Autres règles : Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur, le cas échéant. Pièces constitutives du dossier Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 401 « Créer des dessertes forestières ». La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Modalité de réception des candidatures Appel(s) à candidatures Sélection Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures. Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental. Versement La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département. Bases réglementaires Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.
DESENVOLVIMENTO DE ESPAÇOS, SÍTIOS E ITINERÁRIOS DE DESPORTOS NATURAIS
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Objetivo Apoiar os gestores de espaços, sítios e itinerários (ESI) no desenvolvimento e equipamento de locais para a prática de desportos naturais. Operações elegíveis – Estudo de viabilidade para o desenvolvimento de um ESI – Desenvolvimento/equipamento em espaços, sítios e itinerários: acessibilidade: caminho de acesso, passarelas, área de estacionamento, área de retorno abertura de um caminho segurança e proteção: corrimão, terraplanagem, empedramento… instalações e equipamentos técnicos relacionados com a prática de desportos naturais: lançamento de embarcações, pontões, terraplanagem, equipamentos de falésia… gestão de impactos ambientais: sanitários secos, … equipamentos de acolhimento do público: cabana de acolhimento, … sinalização, desde que em conformidade com a carta departamental aquisição de terrenos para garantir a sustentabilidade fundiária do ESI, o seu acesso e/ou estacionamento NB: para trabalhos localizados em propriedade privada de pessoas privadas, o controlo fundiário deverá ser assegurado através de um contrato de arrendamento ou de um compromisso de abertura ao público de, no mínimo, 10 anos. Os desenvolvimentos deverão ser realizados respeitando o desenvolvimento controlado dos desportos naturais (integração paisagística, consulta com os diferentes utilizadores, limitação do impacto ambiental, …) Exclusões</…
TRAVAUX CONNEXES A L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL (A.F.A.F.E)
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Objectif Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, des travaux connexes sont réalisés pour rétablir les conditions d’exploitation après la restructuration foncière et pour compléter la nouvelle distribution parcellaire : remise en état des sols, création ou aménagement de chemins et du réseau hydraulique (fossés…), plantations et autres travaux présentant un intérêt environnemental. Opérations éligibles les travaux connexes (voirie, hydraulique, remise en état des sols, irrigation et plantations) approuvés par les Commissions d’Aménagement Foncier, les frais de maîtrise d’œuvre et les frais divers (de publication, etc.), en application de l’article L. 123-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, les travaux hydrauliques pour le bon écoulement des eaux dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables. Cette aide sera identique, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un second A.F.A.F.E, et portera sur le coût HT des travaux validés par la Commission départementale d’Aménagement Foncier. L’Association Foncière ou la commune doivent présenter et faire approuver par la Commission permanente du Département le programme travaux avec un échéancier de réalisation devant se terminer au plus tard 2 ans après la publication de l’A.F.A.F.E au service de la Publicité Foncière. Après réalisation de ces travaux, l’entretien des équipements reste à la charge des associations foncières d’A.F.A.F.E ou des communes concernées. Exclusions Les travaux ne peuvent être réalisés sur des parcelles reconduites dans leurs limites. Bénéficiaires Associations Foncières d’A.F.A.F.E Communes et groupements de communes Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Non plafonnées. Montant/Taux de l’aide Sur le montant HT des dépenses : Taux de base 40 %, Le taux maximum 60 % (pour les investissements dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à des contraintes spécifiques). Pièces constitutives du dossier un plan de situation, une description détaillée des travaux, y compris les dates de début et de fin, un devis estimatif, une délibération de la collectivité maître d’ouvrage approuvant le dossier et son financement, un avis de la D.D.T. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles . Versement La demande de paiement à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La demande de paiement devra obligatoirement comprendre : le formulaire de demande de paiement, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es)), tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.
PROMOUVOIR LA FILIERE FORET-BOIS AUPRES DU GRAND PUBLIC
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Objectifs La stratégie départementale a pour ambition de conforter la filière bois locale dans les transitions en cours, de maintenir une activité économique en milieu rural, tout en encourageant les propriétaires à gérer leurs forêts durablement, dans un souci d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité, et de la protection du patrimoine forestier de notre territoire. Il est également fondamental de communiquer sur la multifonctionnalité des forêts pour combattre certains préjugés, en ouvrant un espace de dialogue entre les usagers de la forêt et les professionnels de la gestion forestière. Sensibiliser le grand public à la multifonctionnalité de la forêt, Sensibiliser le grand-public à la sylviculture et la gestion forestière durable de nos forêts, Présenter au grand-public les enjeux Valoriser auprès du grand-public l’utilisation du bois local afin d’assurer des emplois locaux non délocalisables Opérations éligibles la production de flyers, à l’affichage Intervenants, Spots radio, Stands etc. Plancher de l’aide : 1 000 € HT Plafond de l’aide : 12 000 € HT Exclusion Bénéficiaires Communes, EPCI, Associations, Syndicats mixtes Type d’aide Subvention de fonctionnement Dépenses subventionnables la production de flyers, à l’affichage Intervenants, Spots radio, Stands etc. Montant/Taux de l’aide 35 % Pièces constitutives du dossier Dépôt en ligne via la plateforme du Département Cap’Demat : Service Agriculture et Bois https://mesdemarches.ladrome.fr/demandes-de-subvention/ Dépôt possible tout au long de l’année. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne s er ont pas éligibles. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention en ligne. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention en ligne. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Versement La demande de paiement est à adresser en ligne et sera versée après instruction de la demande. Seront exigés un rapport qualitatif ainsi que quantitatif de chaque manifestation soutenue (types d’animations organisées, moyens consacrés, nombre de visiteurs….). Bases réglementaires Article L 1111-4 du CGCT
ETUDES SPORTS DE NATURE
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Objectif Aider les gestionnaires d’espaces, sites et itinéraires (ESI) à financer un conseil extérieur pour des études en lien avec le développement maîtrisé des sports de nature. Structurer l’offre sports de nature et améliorer la connaissance sur les pratiques et les pratiquants. Opérations éligibles étude stratégique en lien avec les sports de nature (ex: stratégie territoriale sports de nature) étude de fréquentation ou d’analyse de fréquentation, qualitative ou quantitative Ces études devront être en cohérence avec les objectifs fixés par le schéma départemental des sports de nature. Exclusions les études de faisabilité d’aménagement de lieux de pratique sports de nature relèvent du dispositif « aménagement des espaces, sites et itinéraires de sports de nature » les études dont l’objet est directement lié au tourisme (ex: stratégie marketing sports de nature) relèvent du règlement départemental tourisme Bénéficiaires Collectivités et syndicats mixtes Associations et comités départementaux Office National des Forêts (ONF) Type d’aide Subvention de fonctionnement Dépenses subventionnables Frais d’étude : plafond à 60 000€ TTC de dépenses éligibles Le temps de travail interne à la structure est exclu. Montant/Taux de l’aide 60% d’aide (taux plafonné en fonction des autres aides publiques), dans la limite de 80 % d’aides publiques maximum. Pour les EPCI bi-départementaux, le taux d’intervention sera proratisé selon le pourcentage de population drômoise de l’EPCI.. Pièces constitutives du dossier Descriptif technique de l’étude, cahier des charges ou CCTP. Budget prévisionnel et plan de financement. Délibération pour les organisations publiques Pour les associations, statuts, déclaration en Préfecture et compte-rendu de la dernière AG. Le maître d’ouvrage associera le Département sur les différentes phases de l’étude. Instruction des dossiers_Demande de dématérialisation Instruction interne au service. Dépôt en ligne via Drôm’Démat. TELESERVICE : Sport et sports de nature DISPOSITIF : Etudes sports de nature Versement Livrable de l’étude et copies des factures acquittées de l’opération Base réglementaire Commission permanente du 16 mai 2022
APOIO À POLÍTICA DE JUVENTUDE DOS TERRITÓRIOS
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Objetivo Apoio às EPCI que optaram por assumir a competência da juventude para o desenvolvimento da política relacionada, em ligação com profissionais do setor e estruturas associativas do território. Operações elegíveis Pedido de financiamento proveniente das EPCI que assumiram a competência da juventude, para a implementação da política de juventude. Exclusão EPCI que não possuem a competência e/ou não possuem profissionais para implementá-la nos territórios. Beneficiários EPCI que assumiram a competência da juventude. Tipo de ajuda Subvenção de funcionamento. Despesas subvencionáveis Ajuda calculada em função de critérios territoriais e distribuída entre os territórios em função do envelope votado pela Assembleia Departamental. Montante/Taxa da ajuda A ajuda é calculada em função de 4 critérios territoriais objetiváveis, ponderados de forma diferente para ter em conta a especificidade de cada território e valorizar os territórios mais rurais: o número de jovens com menos de 20 anos no território: quanto maior o número, mais a EPCI é valorizada. Este critério representa 15% do envelope global. o número de estudantes do ensino médio de Drôme: quanto maior o número, mais a EPCI é valorizada. Este critério representa 15% do envelope global. o potencial financeiro: quanto maior o po…
ÁGUA POTÁVEL
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Objetivo No contexto generalizado de forte tensão sobre o recurso hídrico, trata-se de apoiar as comunidades elegíveis na realização de estudos e obras nas áreas de água potável, contribuindo para a melhoria e otimização dos serviços públicos de água, para a economia de água, para a proteção e segurança do recurso e para uma melhor gestão da água, favorecendo a partilha e a mutualização do recurso. Operações elegíveis Condições gerais: -A elegibilidade dos projetos é condicionada pelo preço da água: para as obras e para os estudos, o preço mínimo da água deve ser superior ou igual a 1 € HT / m³ (parte de água potável e excluindo a taxa da agência de água). Para os municípios que praticam, por derrogação prefeitural, um preço fixo, este será reduzido a um preço por metro cúbico, considerando um volume médio de 120m3 /ano/assinante. – Para os estudos : necessidade de associar o Departamento ao comitê de pilotagem – Para as obras : necessidade de dispor de um SDAEP recente (menos de 10 anos), conformidade do projeto com a regulamentação e com as conclusões do SDAEP. Natureza das operações elegíveis para os estudos: – Os esquemas diretores de abastecimento de água potável (SDAEP) -Os estudos de diagnóstico das redes e das instalações de água p…
AIDE AUX EQUIPEMENTS ECONOMIQUES STRUCTURANTS PORTES PAR LES EPCI
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Objectif En tant que garant de la solidarité territoriale, le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois. A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique au développement du territoire pour favoriser l’emploi. Dans un contexte de lutte contre l’étalement urbain et de raréfaction du foncier économique disponible, la requalification durable des parcs et zones d’activités existants constitue un enjeu d’importance pour le développement local. Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets de requalification ou réaménagement de zones d’activités économiques (ZAE) existantes sous maîtrise d’ouvrage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre). Opérations éligibles Projets de requalification ou de réaménagement de zones d’activités économiques sous maîtrise d’ouvrage public (EPCI à fiscalité propre). La requalification vise à remettre en état et/ou réhabiliter une zone d’activités économiques existante en procédant à l’élimination des éléments de vétusté et l’amélioration de la gestion de la zone. Le projet de requalification doit s’inscrire dans une réflexion territoriale élargie visant à définir un positionnement stratégique de la zone d’activité sur le long terme. Elle doit prendre en compte les besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux du territoire. Le réaménagement d’une zone d’activités économiques existante consiste en des restructurations, rénovations et améliorations, sans nécessairement revoir la vocation de la zone économique ou son positionnement stratégique. L’EPCI doit se conformer à l’ensemble des obligations afférentes à la réglementation en vigueur (règles d’urbanismes, loi climat résilience…). Dépenses éligibles Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, sont éligibles les travaux nécessaires à la requalification ou au réaménagement de zones d’activités économiques suivants : Opérations de démolition et dépollution. Travaux de voirie, réseaux, traitement des abords, aménagements paysagers, aménagements pour les mobilités douces (pistes cyclables…), signalétique, bassins de rétention (à justifier dans la demande déposée). Études techniques directement liées à l’investissement dans la limite de 10 % du coût global du projet. Exclusions Les zones à vocation logistique et commerciale (hors commerce de gros). Les dépenses d’acquisition foncière et les études préalables (études de faisabilité, etc.) Les espaces d’activités situés hors des limites administratives du département de la Drôme ne pourront pas être aidés via ce dispositif. L’aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché. Bénéficiaires Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage sur une opération d’aménagement économique Type d’aide Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d’ouvrages. Dépenses subventionnables RAS Montant/Taux de l’aide Le montant d’aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone : Communes hors ZRR : 5 €/ m² (bonification: +1 €/ m² si engagement dans une démarche de certification ISO 14001) Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans. Communes en ZRR : 8 €/ m² (bonification: +1 €/ m² dans une démarche de certification ISO 14001) Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans. L’aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale….), sous réserve de respecter le taux d’aide maximum autorisé. Un même EPCI présentant différents projets en ZRR et hors ZRR se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d’aide sur 2 ans. Pièces constitutives du dossier Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : – Une note de présentation du projet détaillant le positionnement stratégique de la zone par une étude technique, sa vocation, le cahier des charges pour la sélection des entreprises accueillies, la présentation du prix de vente ou de location au m² ; – La délibération de la collectivité adoptant le projet ; – La délibération autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention ; – Le plan de financement faisant apparaître la ou les subventions demandées ; – Le plan de situation, plan cadastral ; – Les justificatifs de propriété des parcelles visées par le projet (ex : acte de vente) ; – Le plan d’urbanisme de la zone concernée ; – Le permis de lotir ou de réalisation de la ZAC, permis de construire le cas échéant ; – Le compromis de vente et actes de vente éventuels (signés avec les entreprises) – Un Relevé d’Identité Bancaire. Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée Préalablement au démarrage de l’investissement, l’EPCI adressera une demande d’aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception. A compter de la date de l’accusé de réception, l’EPCI dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier. Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente. Décision en Commission Permanente du Conseil départemental Convention avec l’EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d’attribution de l’aide (prorogeable une fois maximum). Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Économie Dispositif : Foncier immobilier – Équipements économiques structurants portés par les EPCI espaces d’activités. Versement Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L’acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Engagement de l’EPCI : intégration de clauses sociales dans les marchés de travaux Des clauses sociales doivent être intégrées dans les marchés de travaux de plus de 150 000 €. Pour bénéficier d’un appui, les EPCI peuvent contacter le chargé de mission RSE du Département avant le lancement du marché afin de déterminer si ce dernier, ou les lots qui le composent, peuvent intégrer une clause sociale d’insertion. Chargé de mission RSE : 06.58.41.85.03 Bases réglementaires Art. L1111-10 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’art.94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Durée de validité du règlement départemental Ce règlement est applicable à compter de la publication de la délibération de la Commission permanente du Département de la Drôme approuvant son adoption et prend fin au 26/06/2026.
FONDS IAE INNOV 26 : fonds départemental de soutien a l’innovation et à la mutualisation du secteur de l’insertion par l’activité économique
França · Auvergne-Rhône-Alpes
Quem pode candidatar-se Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Accompagner et soutenir financièrement les réorganisations, les mutualisations entre structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les projets innovants porteurs d’une stratégie de développement économique durable. Opérations éligibles L’aide du Département portera sur le développement de la performance des structures visant à favoriser l’assise financière et le développement des activités et de l’emploi. Ces projets devront être novateurs en terme de consolidation des partenariats, d’organisation des acteurs, de mutualisation de moyens pour renforcer le fonctionnement interne et l’écosystème de la structure, de développement de plans d’action pour notamment conquérir de nouveaux marchés, création des produits ou services innovants, etc. Les projets éligibles concernent l ’investissement uniquement. Les projets seront examinés en tenant compte notamment : de l’impact en terme de pérennisation de l’activité, de l’impact en termes de qualification et expériences des personnes embauchées (CDDI, etc.) de l’impact en termes de partenariats et collaborations économiques développés, de l’existence de co-financements, du soutien intercommunal et/ou communal attesté par document, du nombre de SIAE concernées par le projet, de l’aspect innovant du projet. Exclusions Les dépenses de fonctionnement. Bénéficiaires Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (associations et entreprises dans le secteur de l’insertion) conventionnées par l’Etat au titre de IAE. Type d’aide Subvention en investissement. Dépenses subventionnables Achats d’équipements et/ou matériels, Etudes préalables directement liées à l’investissement. Montant/Taux de l’aide Le soutien financier correspond au maximum à 50 % des coûts du projet mobilisés. L’aide départementale globale est plafonnée à 50 000 € ;toutefois, elle ne constitue pas un droit systématique. Le Département pourra bonifier certains projets en fonction de leur caractère prioritaire au regard des publics précaires cibles (bénéficiaires du RSA, public féminin,…) et/ou des territoires d’implantation du projet (quartier politique de la Ville, zones rurales, dispositif centre villes et villages…). De plus, en fonction de la nature du projet et de son plan de développement, d’autres fonds départementaux pourront également être mobilisés (appel à projets, règlements…). Pièces constitutives du dossier Des pièces obligatoires doivent être fournies (budget prévisionnel du projet, statuts, IBAN, compte de résultats et bilan du dernier exercice, lettre de soutien intercommunal et/ou communal, etc.). Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Economie Dispositif : fonds INNOV 26 – Instruction par les chargées de développement territorial Economie du Département de la Drôme. – Examen par la Commission Economie du Département à laquelle participent les élus, le porteur de projet, l’intercommunalité et tous partenaires concernés. – Délibération de la Commission Permanente. – Etablissement d’une convention entre le Département et le porteur de projet. Versement 80% de l’aide à la signature de la convention. 20% à la fin du projet, sur présentation des pièces justificatives. Au terme du projet, le bénéficiaire du fonds s’engage à réaliser une évaluation du projet dont les résultats seront partagés avec le Département. Bases réglementaires Délibération du 3 février 2020
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