Förderungen und Zuschüsse für soziale Organisationen
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Adapter les logements à la perte d'autonomie
Frankreich · FR
Wer antragsberechtigt ist Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
1. Préparer votre intervention Vous avez sur votre territoire une population en perte d'autonomie (personnes âgées, personnes en situation de handicap) qui souhaite rester vivre chez elle dans les meilleures conditions. Vous souhaitez donc développer un parc de logements adaptés. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention pertinent, pour calibrer les besoins d'adaptation du parc privé sur votre territoire et convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’Anah (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions : - le volet dynamique territorial: Mobilisation des ménages : L’animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « France Rénov’ » dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place. Peuvent être mises en place des actions spécifiques « d’aller vers », en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages. Mobilisation des professionnels : dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation -le volet information,conseil Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parc locatif privé..). Il se traduit notamment par : Mise en œuvre d’un point d’accueil téléphonique ; Mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d’une information de premier niveau, des conseils personnalisés et l’orientation des ménages vers des dispositifs ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ; L’ orientation de ménages vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage). -le volet accompagnement (facultatif) Financement: Mission d'information, de conseil et d'orientation (obligatoire) Subvention de 50 % des dépenses éligibles. Le plafond annuel de dépenses varie selon la taille du parc privé de résidences principales de la collectivité : Mission de dynamique territoriale (obligatoire) Également financée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec des plafonds définis par la délibération de l'Anah. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Begleitung von Gemeinden bei der digitalen Transformation – Support-Berufe
Frankreich · Nouvelle-Aquitaine
Wer antragsberechtigt ist Commune · Intercommunalité / Pays
Seit über 25 Jahren unterstützt die ATD24 Gemeinden bei ihrer täglichen digitalen Nutzung und sucht nach innovativen Lösungen, um die Transformation zu erleichtern und die Möglichkeiten digitaler Tools optimal zu nutzen. Die 348 Mitgliedsgemeinden des Dienstes haben Zugang zu den Softwarelösungen: Gehaltsabrechnung, Finanzmanagement, Wahlen, Personenstandswesen. Diese sind automatisiert mit den verschiedenen nationalen Plattformen Chorus, Helios, Net-Entreprises, Insee verbunden. Unsere Aufgaben: Bereitstellung und Wartung von Software Hosting von Software und Daten in den Infrastrukturen des Departements Konfiguration von Benutzerkonten Konfiguration von Software Erst- und Weiterbildung Informationsveranstaltungen Tägliche Unterstützung
Lutter contre l'habitat indigne et dégradé
Frankreich · FR
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1. Préparer votre intervention L'habitat ancien sur votre territoire peut parfois s'avérer en très mauvais état et se traduire pour certains habitants par des conditions de vie indignes, qui peuvent générer des risques pour leur santé et leur sécurité. L'intervention publique permet de mener des actions incitatives et/ou coercitives pour réhabiliter le parc de logements. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L'Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer vos besoins. Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) avec un volet "renouvellement urbain" : Elle permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat ainsi que des actions coercitives (travaux d'office, recyclage foncier, restauration immobilière..) . L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du territoire. Établir une convention d'opération programmée : cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l'organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d'ouvrage. Le rôle de l'opérateur et les indicateurs d'évaluation de l'opération doivent aussi être définis. 3. Financer la phase opérationnelle L'Anah participe de deux manières au financement de l'opération dont vous êtes le maître d'ouvrage. Elle verse directement des aides aux travaux aux propriétaires privés. Et elle participe au financement du suivi et de l'animation de l'opération. Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Ces prestations sont réalisées pour votre compte, en tant que collectivité maître d'ouvrage, par un opérateur externe. Ses missions sont les suivantes : assistance administrative, financière et technique au maître d'ouvrage pour toute action que vous envisagez dans le cadre du programme ; sensibilisation, information du public, assistance pour le montage d'opérations complexes que vous souhaitez monter en tant que maître d'ouvrage ; accompagnement social, technique, financier des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux. Ainsi, les propriétaires bénéficient d'un accompagnement gratuit co-financé par l'Anah et votre collectivité territoriale. Montant de l'aide : 35 % des dépenses HT dans la limite annuelle de 87 500 € d'aide de l'Anah. Ce taux est porté à 50 % en cas d'OPAH-RU dans la limite annuelle de 125 000 € d'aide de l'Anah. 4. Utiliser des outils coercitifs de résorption de l'habitat insalubre Dans les cas les plus graves d'habitat indigne, où la défaillance du propriétaire est avérée, vous disposez de moyens d'action coercitifs pour lesquelles vous pouvez obtenir une aide de l'Anah. Ces opérations doivent s'intégrer dans une stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne et très dégradé. Elles doivent offrir une solution de relogement durable aux occupants des logements et leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins. L'opération de RHI , sous maîtrise d'ouvrage publique locale, concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l'habitation. Le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles acquis par expropriation ou à l'amiable. Il concerne notamment les immeubles sous arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité. L'étude de faisabilité : elle est nécessaire à la définition des conditions de mise en place d'une opération RHI ou Thirori. Montant de l'aide : 50 % du montant HT de l'étude, pour un plafond de dépenses subventionnables de 200 000 € HT. La phase opérationnelle : le montant alloué par l'Anah est établi à partir de l'état prévisionnel du déficit de l'opération de RHI ou THIRORI. Ce déficit est le total des dépenses diminué des recettes. Les recettes sont constituées des cessions de charges foncières, des cessions de terrains, de la valorisation des commerces, etc. Les dépenses sont constituées des études de calibrage, des mesures d'accompagnement social et de relogement, des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation lourde. Montant de l'aide : 40% du déficit dans le cadre d'une opération de THIRORI, 70 % dans le cadre d'une opération de RHI et jusqu'à 100 % dans le cas de bidonvilles. Les dépenses relatives aux études de calibrage et aux mesures d'accompagnement social et de relogement sont couvertes à hauteur de 70%. Les travaux d'office : les arrêtés de police permettent d'obliger un propriétaire de logements insalubres ou dangereux à réaliser des travaux. Si le propriétaire ne peut pas réaliser ces travaux, vous pouvez, en tant que collectivité locale, vous substituer à lui pour exécuter d'office les travaux. Montant de l'aide : L'Anah vous aide à financer ces travaux à hauteur de 50 % sans plafond d'aide. 5 . Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Accompagner à la création, au développement, à la consolidation et à la professionalisation d'un garage solidaire -SOLIDARAUTO
Frankreich · FR
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Contexte La mobilité au quotidien des personnes en situation de précarité et de recherche d'emploi est un enjeu majeur, surtout dans les zones péri-urbaines et rurales qui manquent, dans la quasi-totalité des situations, de transports en commun. D'après le Laboratoire de la Mobilité Inclusive, 7 millions de personnes rencontrent des difficultés de mobilité pour leurs déplacements quotidiens et 1 personne sur 2 a déjà refusé un emploi à cause de difficultés de mobilité. 86% des français estiment que les problèmes de mobilité quotidienne sont un frein à l'emploi 23% des français ont déjà renoncé à un job du fait des difficultés de mobilité pour s'y rendre. 40% des français estiment ne pas disposer d'un accès facile et rapide au réseau de transport local. La problématique de la mobilité touche tous les territoires, et impacte les plus précaires tant sur leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi que sur leur mobilité sociale et personnelle. Les garages Solidarauto ont fait le choix d'accueillir directement les bénéficiaires sous présentation d'un quotient familial et de s'entourer d'un réseau de "prescripteurs" qui redirigent les personnes vers le garage. Mission, valeurs, principes Les structures SOLIDARAUTO ont pour mission principale d'aider à la mobilité des personnes rencontrant des difficultés sociales ou économiques. Nos structures ont vocation à fonctionner dans un cadre partenarial. Elles prennent place dans leur environnement social et économique, dans une logique d'accompagnement global des personnes en difficulté. Elles s'inscrivent dans l'économie sociale et solidaire, sous une forme associative ou coopérative. Tout en étant ouverts à tous, les garages solidaires pratiquent des tarifs en fonction des revenus des personnes, en utilisant comme base pour les définir une référence transparente et connue du grand public (quotient familial par exemple).
Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté
Frankreich · FR
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1. Mettre en place des dispositifs d'observation et de prévention La réhabilitation de copropriétés dégradées peut constituer une lourde charge pour votre collectivité. Deux dispositifs proposés par l'Anah contribuent à prévenir la dégradation des copropriétés. Leur mise en place permet de détecter le plus en amont possible des copropriétés en fragilité et d'intervenir avant qu'elles basculent en difficulté Veille et observation des copropriétés (VOC) : la VOC est une aide méthodologique et financière au développement des démarches d'observation locales des copropriétés fragiles. Elle repose sur la mise en place d'indicateurs, sur un périmètre que vous définissez, qui englobe tout ou partie de votre territoire. Vous pouvez ainsi ajuster au mieux votre politique d'intervention et détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet observatoire ou la confiez à un organisme spécialisé comme par exemple une agence d'urbanisme. Le montant de l'aide : 50% de la dépense dans la limite de 60 000 € d'aides de l'Anah, pour une durée minimum de trois ans. Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) : le POPAC est un dispositif qui permet d'accompagner les copropriétés pour éviter l'accentuation de leurs difficultés. L'accompagnement permet en général de résorber les dettes avant qu'elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement puissent être prises. Cet outil peut également vous aider à moduler votre intervention avant l'engagement d'un dispositif opérationnel. Plus tard, il peut aussi être utilisé pour consolider le redressement des copropriétés à l'issue d'un programme d'intervention. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet outil ou la confiez à un prestataire compétent en matière de diagnostic et de suivi-animation. Le montant de l'aide : 50 % de la dépense HT au maximum dans la limite de 50 000 € d'aide de l'Anah par an. En contrepartie vous vous engagez pour une durée minimum de 3 ans. Expertises complémentaires : il peut s'agir par exemple d'un audit comptable ou d'expertises techniques. Ces expertises peuvent être demandées dans le cadre d'un POPAC, d'une étude préparatoire ou du suivi-animation. Montant de l'aide : 50 % des dépenses HT par an dans la limite de 25 000 € d'aides annuelles de l'Anah. 2. Préparer votre intervention Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 3. Choisir un outil d'intervention À l'issue de la phase d'études préparatoires, vous avez conclu à la nécessité d'agir sur votre territoire et en particulier sur les copropriétés. Vous avez déterminé avec l'ensemble de vos partenaires une stratégie d'intervention. Pour mettre en œuvre cette stratégie, vous disposez d'un outil contractuel d'amélioration de l'habitat privé : l'opération programmée. Elle vous permet de déterminer vos objectifs, les moyens de les atteindre et les contributions attendues. L'OPAH Copropriété Dégradées (OPAH - CD) : c'est un dispositif incitatif, préventif ou curatif, qui ne concerne que les actions de redressement des copropriétés dégradées. Il porte sur un ou plusieurs immeubles et permet d'accompagner les syndicats de copropriétaires pour redresser la gestion des copropriétés. L'OPAH - CD facilite également la mise en œuvre d'un programme de travaux d'amélioration des bâtiments, sur les parties communes comme privatives. L'Anah finance de 35 à 50% les travaux réalisées par les copropriétés. L' OPAH Renouvellement Urbain avec un volet "copropriétés en difficulté" : ce volet s'insère dans un dispositif d'intervention dont l'objet est plus large que la copropriété. Il dépasse en effet la seule intervention ciblée sur une ou plusieurs copropriétés. Dans ce cas l'intervention s'opère sur un échantillon d'immeubles préalablement définis. Le plan de sauvegarde (PDS) : le PDS permet d'intervenir sur les situations particulièrement difficiles. Il est décidé directement par le préfet du département ou sur proposition du maire de la commune. Le préfet désigne un coordinateur chargé du bon déroulement du plan. Vous devez signer une convention à l'appui de ce plan. Cette convention précise les engagements financiers de chaque partenaire et l'accompagnement prévu. L'Anah finance à 50% l'ensemble des travaux prévus par la copropriété. Établir une convention d'opération programmée : cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l'organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d'ouvrage. Le rôle de l'opérateur et les indicateurs d'évaluation de l'opération doivent aussi être définis. Financement du suivi-animation : Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Ces prestations sont réalisées pour votre compte, en tant que collectivité maître d'ouvrage, par un opérateur externe. Ses missions sont les suivantes : assistance administrative, financière et technique au maître d'ouvrage pour toute action que vous envisagez dans le cadre du programme ; sensibilisation, information du public, assistance pour le montage d'opérations complexes que vous souhaitez monter en tant que maître d'ouvrage ; accompagnement social, technique, financier des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux. Ainsi, les propriétaires bénéficient d'un accompagnement gratuit co-financé par l'Anah et votre collectivité territoriale. Montant de l'aide : 50 % des dépenses HT dans la limite annuelle de 75 000 € d'aide de l'Anah et de 250 € par logement. Aide au redressement de la gestion urbaine de proximité : aide pour la réalisation par la collectivité d'actions d'amélioration du cadre de vie des occupants et contribuant au redressement global de la copropriété (propreté de l'immeuble et des abords, actions favorisant le lien social...) . Montant de l'aide : Financement de 100% TTC des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 5000€/bâtiment et 150€/lot d'habitation principale pour les copropriétés de plus de 30 lots d'habitation principale. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. Elle permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui expliquent les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Il est souhaitable que l'évaluation puisse être lancée dès que le projet entre en phase opérationnelle. Ainsi, on peut évaluer régulièrement les actions menées et procéder à des adaptations selon les résultats de chaque phase d'évaluation. Cela permet à l'évaluateur de conduire ses études en ayant une parfaite connaissance du projet et de ses enjeux. L'Anah peut financer l'évaluation à hauteur de 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Donner vie à vos projets d'investissement grâce à un financement à moyen-long terme
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Donnez vie à vos projets ! Le prêt moyen long terme accompagne les différents projets d'investissements de tous les acteurs locaux. Il s'adresse à toutes les collectivités locales, y compris les plus petites. La Banque Postale, premier prêteur bancaire des collectivités locales, octroit un prêt sur deux à une commune de moins de 5 000 habitants. Les caractéristiques et la durée du prêt s'adaptent notamment en fonction de votre stratégie financière et de l'amortissement de vos projets à financer. Pour plus d'informations sur le prêt à moyen long terme Ouvre une nouvelle fenêtre . Pour affiner votre besoin, plusieurs ressources sont à votre disposition : Les 6 questions à se poser avant d'emprunter Ouvre une nouvelle fenêtre Empruntez à taux variable ou révisable ? Prêt vert : comment l'analyser ?
Optimiser la gestion de votre trésorerie par la ligne de trésorerie
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Une ligne de trésorerie, aussi appelée crédit de trésorerie ou ouverture de crédit, vous permet de gérer vos décalages de trésorerie et de limiter votre recours à des financements moyen long terme pour des besoins ponctuels. Répondant à des besoins de court terme, la ligne de trésorerie a une durée de 364 jours maximum. Elle peut être renouvelée. Vous pouvez effectuer des tirages et des remboursements via un accès internet. Pour plus d'informations sur la ligne de trésorerie .
Accéder au préfinancement des subventions ou du FCTVA par le prêt relais
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Vous êtes dans l'attente de versement de subventions ? Du versement de FCTVA ? Des recettes d'une opération immobilière ? Le prêt relais préfinance vos recettes attendues et vous permet d'avancer sur vos projets. Souple d'utilisation, vous pouvez procéder à son remboursement de manière anticipée et sans frais, une fois les fonds récupérés (sous réserve du respect d'un préavis contractuel). Pour en savoir plus sur le fonctionnement d'un prêt relais .
Investir en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâti et les transports urbains innovants - ELENA
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Le mécanisme ELENA fournit une assistance technique pour les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâti et les transports urbains innovants. Les activités qui peuvent faire l'objet de subventions ELENA sont les suivantes : études techniques, audits énergétiques business plans et conseils financiers conseils juridiques préparation de procédures d'appels d'offres regroupement de projets gestion de projets ELENA soutient généralement des programmes d'investissement supérieurs à 30 millions d'euros , avec une période d'exécution de trois ans pour l'efficacité énergétique (y compris s'agissant des projets résidentiels) et une période de quatre ans pour les transports urbains et la mobilité. ELENA apporte son assistance à trois secteurs différents, d'où l'existence de trois enveloppes distinctes : 1) Efficacité énergétique ELENA soutient l'élaboration de projets qui améliorent l'efficacité énergétique et favorisent le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments. Les projets éligibles couvrent : l'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels les énergies renouvelables intégrées dans le bâti (panneaux solaires, par exemple) l'éclairage public le chauffage urbain (centrales de cogénération et chaufferies à biomasse, notamment) les réseaux intelligents 2) Résidentiel durable ELENA aide les particuliers et les associations de propriétaires à préparer et à réaliser des rénovations d'efficacité énergétique et des projets axés sur les énergies renouvelables dans les bâtiments résidentiels. Sont concernés : les logements individuels les logements collectifs les logements sociaux 3) Transport et mobilité en ville ELENA appuie également les projets innovants liés aux transports et à la mobilité dans les zones urbaines qui permettent de réaliser des économies d'énergie et de réduire les émissions. Les projets admissibles couvrent : les investissements visant à encourager l'utilisation et l'intégration de solutions innovantes axées sur les combustibles de substitution dans le domaine de la mobilité urbaine, par exemple ceux ayant trait aux véhicules et aux installations de recharge les investissements promouvant l'introduction à grande échelle de nouveaux modes de transport plus économes en énergie, qui, dans les zones urbaines, peuvent revêtir de nombreuses formes, comme par exemple : mobilité partagée, logistique urbaine, systèmes de transport intelligents, infrastructures urbaines (y compris les investissements dans les modes de déplacement doux ou dans la mobilité qui ne repose pas sur les transports motorisés)
Unterstützung des Personalbedarfs von Unternehmen (Pass RH)
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Wer antragsberechtigt ist Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Pass RH - Die Region Okzitanien unterstützt Unternehmen bei ihrem Personalbedarf mit diesem Pass. Ziel Definition der Bedürfnisse und Herausforderungen im Zusammenhang mit Personalressourcen und Vorschlag eines operativen Aktionsplans. Begünstigte Kleinstunternehmen und KMU* mit 1 bis weniger als 50 Mitarbeitern Landwirtschaftliche Betriebe mit mindestens 1 fest angestellten Mitarbeiter Unternehmensgruppen mit mindestens 1 fest angestellten Mitarbeiter und Arbeitgeberzusammenschlüsse, die aus Unternehmen mit weniger als 50 Mitarbeitern bestehen, - Arbeitgeberverbände mit mindestens 1 fest angestellten Mitarbeiter Ausgeschlossen als Haupttätigkeiten sind: Finanzdienstleistungen und Banken. Betrag: 100%ige Übernahme der Leistung durch die Region (durch einen von der Region ausgewählten Dienstleister).
Soutenir les projets innovants, expérimentaux et/ou partenariaux dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'orientation
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Wer antragsberechtigt ist Etablissement public dont services de l'Etat
La Région Occitanie s'engage pour la formation, l'orientation et l'emploi en soutenant des projets innovants. Contexte et objectifs La Région Occitanie s'est engagée de manière réactive dans le soutien aux projets innovants, expérimentaux et/ou partenariaux dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'orientation. Le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et l'Orientation Professionnelle (CPRDFOP), signé avec l'État et les partenaires sociaux, et le Plan d'Investissement dans les Compétences (PACTE), constituent le cadre d'action qui permet l'engagement de la Région auprès des porteurs de projets. Le dispositif Innov'Emploi s'inscrit dans cette démarche. Les principaux enjeux du dispositif Innov'emploi Investir dans une offre de formation en lien avec la demande économique et les métiers de demain Lutter contre les ruptures en cours de formation Expérimenter des pratiques pédagogiques innovantes adaptées à des publics ou des territoires isolés Proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective Garantir l'accès à tout public aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés S'engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en œuvre de la formation et de l'accompagnement pendant les formations Objectifs du volet recrutement Répondre à un besoin de recrutement repéré par les acteurs économiques du territoire en finançant des actions de formation ciblées et préalables à l'embauche des demandeurs d'emploi concernés. Bénéficiaires Tout organisme de formation ayant rempli ses obligations auprès des services de la DIRECCTE. Montant La subvention pourra couvrir 100% des frais pédagogiques . Elle est plafonnée à 15 000€ par parcours de formation / stagiaire. Au-delà, un apport en cofinancement sera nécessaire. Les modalités de versement se présentent sous forme d'une avance de 50% et du solde. Les stagiaires pourront bénéficier du versement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , dans le cadre de la règlementation en vigueur. NOTA BENE : Si un projet similaire (même formation, même territoire) a déjà été financé par la Région (avec le même organisme de formation), l'action devra être terminée et présenter des résultats d'insertion supérieurs à 70%. Public visé par la formation Demandeur d'emploi toutes catégories. Un minimum de 4 demandeurs d'emploi devra être identifié pour bénéficier du dispositif. Un courrier d'intention d'embauche sur un contrat d'une durée de 6 mois minimum sera exigé de la part des entreprises à l'initiative de ce projet. Les places de ce dispositif seront ouvertes à la prise en charge de la protection sociale et de la rémunération dans la mesure où le parcours dépasse 200 heures.
Développer, restaurer et valoriser le patrimoine culturel
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La Région Occitanie s'engage pour la restauration du patrimoine culturel. La région est riche d'un patrimoine historique allant de la préhistoire à l'époque contemporaine. Sa diversité et sa qualité confèrent une forte personnalité au territoire régional, constituant un témoignage de la permanence de l'occupation humaine, de la circulation des savoirs et des techniques ainsi que de la dynamique ou de l'inventivité architecturale de ses habitants. La richesse et la diversité du patrimoine est reconnue au travers de nombreux labels internationaux et nationaux : 8 biens inscrits sur la liste du Patrimoine Mondial par l'UNESCO, 20 secteurs sauvegardés, 24 Villes ou Pays d'Art et Histoire, 134 « musées de France », près de 5 000 Monuments Historiques. Objectifs stratégiques contribuer au renforcement de la personnalité de la région Occitanie car l'offre patrimoniale a un impact déterminant sur l'attractivité du territoire et la fréquentation touristique ; cette personnalité est l'expression de l'excellence et de la qualité de la vie ; s'appuyer sur le réseau des sites labellisés UNESCO pour renforcer la notoriété patrimoniale du territoire régional au plan national et international ; contribuer à la réduction de la fracture territoriale urbain/rural ; participer activement au maintien de l'emploi (non délocalisable) et au renforcement de la filière des métiers de la restauration (y compris de l'architecture traditionnelle grâce à une connaissance partagée des systèmes constructifs en vue de la sauvegarde des techniques constructives et des savoir-faire) ; positionner le patrimoine en transversalité avec les autres champs d'action de la Région : aménagement du territoire (bourgs-centres), économie (notamment touristique), formation, enseignement supérieur, recherche, développement durable ; favoriser la cohérence avec le dispositif inventaire ; assurer la lisibilité et la cohérence de la stratégie retenue. Bénéficiaires Propriétaires publics ou privés d'un bien patrimonial éligible et situé dans une commune d'Occitanie de moins de 30 000 habitants. Pour les biens inscrits par l'UNESCO sur la Liste du patrimoine mondial, aucun seuil de population n'est appliqué. Montant Taux général : 20% maximum du coût des travaux éligibles. Taux particuliers : Pour les biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial par l'UNESCO : 30% maximum du coût des travaux éligibles ; Pour les personnes physiques et les SCI : 10% maximum du coût des travaux éligibles. Calendrier du dépôt des dossiers Le dossier complet est adressé à la Région : au plus tard le 30 novembre de l'année N-1, pour instruction et décision au cours du 1er semestre de l'année N ; au plus tard le 30 avril de l'année N, pour instruction et décision au cours du 2ème semestre de la même année. Le dossier de demande de subvention réceptionné par la Région doit être administrativement complet avant le démarrage des travaux.
Soutenir l'enrichissement et la restauration des collections des musées et fonds patrimoniaux des bibliothèques
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La Région Occitanie soutient les "Musées de France" et les bibliothèques des collectivités publiques dotées de fonds patrimoniaux dans la restauration et l'enrichissement de leurs collections Le dispositif vise à favoriser la restauration et l'enrichissement des collections des « Musées de France » et des fonds patrimoniaux des bibliothèques d'Occitanie. Le FRAM (Fonds Régional d'Acquisition pour les Musées de France), le FRAR (Fonds Régional d'Aide à la Restauration des collections des musées de France) et le FRRAB (Fonds Régional de Restauration et d'Acquisition pour les Bibliothèques) sont abondés annuellement par l'État et la Région. Les établissements peuvent solliciter : 1- au titre des « musées de France », pour les collections labellisées, le FRAR pour la restauration des objets, le FRAM pour l'achat d'oeuvres majeures ou remarquables ; 2- au titre des bibliothèques, le FRRAB, pour les acquisitions de fonds patrimoniaux tels que, ouvrages anciens, incunables, lettres et manuscrits autographes, livres d'artistes, etc. Par ailleurs, le FRRAB peut être sollicité pour la restauration et la conservation des collections patrimoniales, ainsi que leur mise en valeur dans le cadre d'opérations particulièrement marquantes. Bénéficiaires Les bénéficiaires du FRAM et du FRAR sont les établissements labellisés par l'État « Musées de France » et ceux du FRRAB sont les bibliothèques des collectivités publiques dotées de fonds patrimoniaux. Les demandes de soutien au titre du FRAM, du FRAR et du FRRAB sont présentées par la personne morale propriétaire de la collection considérée : collectivités locales (ou leurs établissements publics) ou associations. Montant Le taux de financement est déterminé annuellement en fonction de l'enveloppe budgétaire, de la programmation et dans la limite maximale de 80% du coût de la dépense. Modalités Dépôt du dossier et procédure Chaque dossier fera l'objet d'une instruction par les services de la Région. Le dossier complet est adressé à la Région et en parallèle à l'Etat (DRAC) au plus tard le 31 mai , pour un examen en Comité de Gestion au début de l'été et une délibération du Conseil régional à la fin du 3ème trimestre. Conformément au RGFR, la subvention régionale fait l'objet d'un versement unique, lorsqu'elle est inférieure ou égale à 2 000 € ou fractionné au-dessus de 2 000 €, si le porteur de projet le souhaite (un acompte d'un montant maximum de 70 %) et un solde.
Arts de la Scène - Aide à la diffusion de proximité
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Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région met en place un système d'aide à la diffusion qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d'obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales. Les projets soutenus par la Région doivent permettre : un maillage du territoire régional, notamment en milieu rural et sur les communes dépourvues d'offre culturelle à l'année ; la diffusion en Occitanie des équipes artistiques professionnelles issues du territoire régional ; une ouverture de tous les publics sur la diversité des esthétiques du spectacle vivant.
Soutenir les actions de sensibilisation, d'éducation ou de formation à la transition écologique et énergétique
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La Région Occitanie aux côtés des acteurs de l'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) pour sensibilisé tous les publics aux enjeux de la transition écologique et énergétique. Contexte et objectifs La loi « MAPTAM » de janvier 2014 et la Loi « NOTRe » d'août 2015 ont confié aux Régions des compétences renforcées relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie. Dans ce contexte, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée mène plusieurs grands chantiers qui contribuent à la transition écologique et énergétique régionale, celle-ci nécessitant, pour réussir une implication citoyenne et collective. La réussite de cette transition nécessite une compréhension des enjeux de celle-ci par tous les publics se trouvant en Occitanie. L'éducation est une condition de la réussite de cette transition. L'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) est une éducation au sens large qui s'appuie sur les champs de l'information, de la sensibilisation, de la formation, de l'éducation et de la participation citoyenne pour impliquer les personnes dans l'action, à tous les âges de la vie. L'EEDD explore ainsi, de manière croisée, des champs qui sont tant environnementaux, que sociaux, économiques ou culturels : énergie, biodiversité, eau, déchets, mobilité, alimentation, consommation, habitat, solidarité, santé, sport, patrimoine. Parce que son approche est globale, complexe et territoriale et qu'elle peut, de manière adaptée, s'adresser à tous les publics, l'EEDD est un outil transversal indispensable à la mise en œuvre des politiques régionales sectorielles. Le présent dispositif d'aide précise le soutien pouvant être apporté par la Région à des actions de sensibilisation, d'éducation ou de formation à la transition écologique et énergétique (TEE) de tous les publics régionaux (en ciblant en particulier les publics jeunes et lycéens et en favorisant notamment l'accès des personnes en situation de handicap) dans le cadre d'accompagnements et de processus pédagogiques de long terme (créant et accroissant une prise de conscience de chaque public ciblé). Ces actions d'EEDD doivent permettre de faire comprendre la notion d'écocitoyenneté et d'impulser des changements de comportements durables, individuels et collectifs qui peuvent en découler, nécessaires à la transition écologique et énergétique régionale. Bénéficiaires: Personnes morales développant des projets d'EEDD : associations, collectivités territoriales, syndicats mixtes, établissements publics, entreprises de l'économie sociale et solidaire (dont SCOP, SCIC). Montant Tous les taux d'intervention indiqués sont des taux maximum, le taux appliqué final étant évalué en fonction de l'intérêt du dossier transmis, du plan de financement présenté et du budget régional mobilisable. Le taux d'intervention est modulé en fonction des critères suivants : Taux de base (maximum) : 30% : Actions d'EEDD hors thématiques prioritaires + 10% (soit 40% maximum) : Actions d'EEDD s'inscrivant dans les thématiques prioritaires de la Région dans le champ de la transition écologique et énergétique (TEE) : Energie, Eau, Biodiversité, Déchets et Economie circulaire, Risques naturels, Alimentation Actions d'animation des réseaux d'EEDD existants (de niveau transfrontalier, inter-régional, régional, départemental, local ou thématique) + 20% (soit 50% maximum) : Actions d'EEDD développées spécifiquement dans les territoires où les publics n'ont pas accès à des actions de sensibilisation ou d'éducation à la TEE. (Ce critère sera jugé lors de l'instruction, à l'aune de l'argumentaire présenté par le porteur de projet et de l'expertise des services.) + 30% (soit 60% maximum) : Actions d'EEDD développées spécifiquement pour le public lycéen, ou pour des scolaires dans les territoires où ce public n'a pas accès à des actions de sensibilisation à la TEE (cf. méthode d'évaluation du critère ci-dessus) + 40% (soit 70% maximum) - Dans le cadre d'un appel à initiatives : Actions d'EEDD soutenant et valorisant l'innovation éducative et l'expérimentation pédagogique Projets de création de réseaux d'EEDD infrarégionaux (liés ou non à un territoire administratif) supportés par une structure associative Calendrier de dépôt des dossiers Pour les programmes d'actions annuels : avant le 31 décembre année N-1 . Pour les projets plus ponctuels : au fil de l'eau.
Financer la préservation du patrimoine naturel
Frankreich · Normandie
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Vous êtes une commune, un agriculteur, une société à objet agricole, une entreprise ou une associative environnementale de Seine Normandie Agglomération et vous souhaitez vous investir pour conserver ou réimplanter la biodiversité sur votre territoire ? Alors, adhérez à notre dispositif Patrimoine naturel ! Aujourd'hui, le patrimoine naturel est en danger et subit de fortes pressions, et malgré les efforts récents pour reconstituer nos paysages, il reste beaucoup à faire, nous devons poursuivre dans cette dynamique. Alors, replantons ! Dans le cadre du dispositif patrimoine naturel, Seine Normandie Agglomération cherche à financer des projets permettant de participer à l'atteinte des grands objectifs suivants : Continuités écologiques et biodiversité : développer sur le territoire un corridor écologique et notamment une trame verte permettant de faciliter l'essor de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces ; Séquestration carbone : renforcer la végétalisation du territoire afin de permettre une absorption efficace des gaz à effet de serre et le déploiement de véritables espaces puits de carbone; Paysage et identité : retrouver les paysages normands et verdoyants , identité forte du territoire; Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies,...) ; NB : afin de facilité cette adaptation, une réflexion particulière sur le choix des essences sera admise. Développement économique : développer la filière bois-énergie (valorisation des tailles de haies...). Typologie de projets : Forêt nourricière 50 arbres et arbustes minimum à vocation nourricière pour la faune et les humains - jusqu'à 80% des dépenses éligibles HT dans la limite de 3000 € d'aide par projet Haies et bocages sur un linéaire de 100 m minimum - jusqu'à 80% des dépenses éligibles HT dans la limite de 3000 € d'aide par projet Arbres 5 arbres minimum d'une taille mini de 2 mètres et d'essences locales (projets prioritaires : création d'ombrage cour d'école, prairie) - jusqu'à 80% des dépenses éligibles HT dans la limite de 2000 € d'aide par projet Vergers avec un minimum de 10 arbres fruitiers et d'essences locales - participation jusqu'à 50% du montant HT des dépenses, dans la limite de 2000 € d'aide Vignes avec des essences ayant une capacité d'adaptation aux effets du changement climatique - participation jusqu'à 50% du montant HT des dépenses, dans la limite de 2000 € d'aide Agroforesterie (à destination uniquement des agriculteurs et société à objet agricole) avec un minimum de 50 arbres d'essences locales et diversifiées - jusqu'à 80% des dépenses éligibles HT dans la limite de 1000 € d'aide par projet Engagements du bénéficiaire de la subvention : Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ; Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ; Certifier l'exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ; Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d'une dérogation et/ou du courrier d'attribution de la subvention) ; Accepter l'ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, ...) ; Autoriser SNA à la diffusion et à l'utilisation de l'image et des photographies du projet ; Entretenir et gérer la réalisation en « bon père de famille » pendant 10 ans au minimum. En cas de non-respect de ces obligations/engagements , le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues. En cas de vente du terrain où est situé le projet , le nouveau propriétaire devra s'engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d'exploitation).
Aider à l'acquisition de véhicules propres
Frankreich · Normandie
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Seine Normandie Agglomération (SNA) s'est engagée dans une démarche de déploiement des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d'énergie sur son territoire, à travers la démarche régionale « Territoire 100% énergies renouvelables en 2040 ». SNA cherche à accompagner le développement de solutions visant la décarbonation de la mobilité sur son territoire: la mobilité hydrogène - SNA dispose d'une station de recharge pour véhicules à hydrogène, implantée dans le cadre du programme EAS-HyMob (avenue du Capitaine Vandière de Vitrac - 27120 Douains) la mobilité électrique la mobilité au gaz naturel Pour cela, SNA a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition de ces 3 types de véhicules propres via un soutien financier pour des projets d'achat ou de leasing d'au moins 36 mois par une commune ou une entreprise du territoire : Forfait de 1500 € pour un véhicule GNV* Forfait de 2000 € pour un véhicule électrique* 15% du HT (maximum 7000 €) pour un véhicule hydrogène * Dans la limite des 80% d'aides publiques pour les communes Engagements communs aux entreprises et aux communes : Les bénéficiaires d'une aide de SNA s'engagent à mettre en avant la participation financière de l'agglomération, notamment lors des évènements de communication. Les bénéficiaires d'une aide de SNA s'engagent à conserver le (ou les) véhicule(s) acquis pendant une durée d'au moins 3 ans. Engagements spécifiques aux entreprises : Le présent dispositif d'aide s'applique dans le cadre des aides de minimis. Ainsi, pour rappel Une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € en 3 ans dans le cadre des aides de minimis. Pour cela, une attestation vous est demandé (Voir V). De même, dans le cadre des futures attestations qui vous seront demandé, l'aide obtenue dans le cadre du présent dispositif sera obligatoirement à indiquer, et ce durant les trois exercices budgétaires suivants l'obtention de l'aide. L'entreprise s'engage par conséquent à déclarer l'aide de SNA dans le cadre des aides de minimis.
Accompagner la rénovation énergétique du parc privé
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1. Préparer votre intervention Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L'Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer les besoins de rénovation énergétique du parc privé sur votre territoire. Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Lorsque vous souhaitez prolonger ou renouveler un programme, les études préparatoires se feront à partir de l'évaluation du programme précédent. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’Anah (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions : - le volet dynamique territorial: Mobilisation des ménages : L’animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « France Rénov’ » dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place. Peuvent être mises en place des actions spécifiques « d’aller vers », en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages. Mobilisation des professionnels : dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation -le volet information,conseil Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parc locatif privé..). Il se traduit notamment par : Mise en œuvre d’un point d’accueil téléphonique ; Mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d’une information de premier niveau, des conseils personnalisés et l’orientation des ménages vers des dispositifs ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ; L’ orientation de ménages vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage). -le volet accompagnement (facultatif) 3.Financer votre intervention Mission d'information, de conseil et d'orientation (obligatoire) Subvention de 50 % des dépenses éligibles. Le plafond annuel de dépenses varie selon la taille du parc privé de résidences principales de la collectivité : Mission de dynamique territoriale (obligatoire) Également financée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec des plafonds définis par la délibération de l'Anah. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. Elle permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui expliquent les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Il est souhaitable que l'évaluation puisse être lancée dès que le projet entre en phase opérationnelle. Ainsi, on peut évaluer régulièrement les actions menées et procéder à des adaptations selon les résultats de chaque phase d'évaluation. Cela permet à l'évaluateur de conduire ses études en ayant une parfaite connaissance du projet et de ses enjeux. L'Anah peut financer l'évaluation à hauteur de 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Acheter un cycle électrique (2 ou 3 roues)
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Aide à l'achat d'un cycle neuf. Aide de 300€/cycle, plafonnée à 1500€ par collectivité /an. Cette aide est ciblée pour répondre aux besoins propres de la collectivité.
Acheter un véhicule (4 roues) électrique, hydrogène ou GNV
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Véhicule neuf : Aide de 2000€ à 4000€/ véhicule selon la collectivité (Intercom, commune A, B1, B2 ou C) et la catégorie de véhicule (électrique, GNV ou hydrogène), dans la limite de 2 véhicules par collectivité /an. Véhicule d'occasion électrique ou GNV : Aide de 500€ à 1000€/ véhicule selon la collectivité (Intercom, commune A, B1, B2 ou C), dans la limite de 2 véhicules par collectivité /an. Cette aide est ciblée pour répondre aux besoins propres de la collectivité. Toutefois, elle peut également bénéficier à un établissement public qui lui est rattaché (ex : EPHAD ou CCAS). Dans ce cas, l'accord préalable de la collectivité est requis et la demande est intégrée à son droit de tirage.
Poser une borne de recharge pour véhicules électriques, vélos électriques ou une station hydrogène
Frankreich · Normandie
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Fourniture et pose de la borne ou de la station, raccordement et aménagement des places de recharges.
Réaliser une installation photovoltaïque en toiture
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Le SDEC ENERGIE étudie, finance, construit et exploite l'installation de production électrique photovoltaïque. Il intervient dans le cadre d'un transfert de compétence "énergies renouvelables", sur décision de son bureau syndical et après avis de sa commission Transition Energétique. Le bâtiment support de l'installation reste dans le patrimoine de la collectivité. La valorisation de l'électricité peut être par vente totale ou en autoconsommation, en bénéficiant au bâtiment où l'installation est construite. Le financement de l'opération est assuré par les fonds propres de la régie "énergies renouvelables" du syndicat, les dotations des partenaires, éventuellement la vente d'électricité et au besoin, une contribution de la collectivité.
Installer une chaufferie bois énergie, substituer son système de chauffage par du bois énergie
Frankreich · Normandie
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Étude et réalisation d'une chaufferie bois alimentant un ou plusieurs bâtiments d'une même collectivité. Le SDEC ENERGIE étudie, finance, mobilise d'autres aides financières, construit et exploite l'installation, en partenariat avec la collectivité.
Sensibiliser à la transition énergétique
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Pour les scolaires à partir du CM1 : Animation réalisée par le SDEC ENERGIE et ses partenaires autour de l'escape game pédagogique "Mission Energie" et réalisation d'ateliers scientifiques, dans les locaux du SDEC ENERGIE. Des expositions nomades ("le Parcours de l'Énergie" ou "2050") peuvent aussi être mises à disposition pour une animation sur les territoires, dans le cas d'un partenariat spécifique. Pour les expositions nomades, les coûts de transport des élèves vers le site accueillant l'exposition et certains coûts d'animation sont à la charge des bénéficiaires.
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