Subvenciones y ayudas para entidades sociales
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Reunimos en un solo lugar las convocatorias públicas de subvenciones de España, la Unión Europea y otros países. Cada ficha indica el importe, el plazo real y quién puede solicitarla, para que sepas de un vistazo si tu entidad encaja.
Subvenciones por tipo de entidad
Convocatorias abiertas
13.033 convocatorias · ordenadas por Cierran antes
Adapter les logements à la perte d'autonomie
Francia · FR
Quién puede pedirla Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
1. Préparer votre intervention Vous avez sur votre territoire une population en perte d'autonomie (personnes âgées, personnes en situation de handicap) qui souhaite rester vivre chez elle dans les meilleures conditions. Vous souhaitez donc développer un parc de logements adaptés. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention pertinent, pour calibrer les besoins d'adaptation du parc privé sur votre territoire et convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’Anah (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions : - le volet dynamique territorial: Mobilisation des ménages : L’animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « France Rénov’ » dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place. Peuvent être mises en place des actions spécifiques « d’aller vers », en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages. Mobilisation des professionnels : dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation -le volet information,conseil Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parc locatif privé..). Il se traduit notamment par : Mise en œuvre d’un point d’accueil téléphonique ; Mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d’une information de premier niveau, des conseils personnalisés et l’orientation des ménages vers des dispositifs ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ; L’ orientation de ménages vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage). -le volet accompagnement (facultatif) Financement: Mission d'information, de conseil et d'orientation (obligatoire) Subvention de 50 % des dépenses éligibles. Le plafond annuel de dépenses varie selon la taille du parc privé de résidences principales de la collectivité : Mission de dynamique territoriale (obligatoire) Également financée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec des plafonds définis par la délibération de l'Anah. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Apoyar a las comunidades en la transformación digital - Funciones de apoyo
Francia · Nouvelle-Aquitaine
Quién puede pedirla Commune · Intercommunalité / Pays
Desde hace más de 25 años, la ATD24 asiste a las comunidades en su uso digital diario y busca soluciones innovadoras para facilitar la transformación y aprovechar al máximo las posibilidades que ofrecen las herramientas digitales. Las 348 comunidades adheridas al servicio tienen acceso a los programas: Nómina, Gestión financiera, Elecciones, Estado civil. Estos están conectados automáticamente con las diferentes plataformas nacionales, Chorus, Helios, Net-Entreprises, Insee. Nuestras misiones: Suministro y mantenimiento de software Alojamiento de software y datos en las infraestructuras del Departamento Configuración de cuentas de usuario Configuración de software Formación inicial y complementaria Reuniones informativas Asistencia diaria
Lutter contre l'habitat indigne et dégradé
Francia · FR
Quién puede pedirla Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
1. Préparer votre intervention L'habitat ancien sur votre territoire peut parfois s'avérer en très mauvais état et se traduire pour certains habitants par des conditions de vie indignes, qui peuvent générer des risques pour leur santé et leur sécurité. L'intervention publique permet de mener des actions incitatives et/ou coercitives pour réhabiliter le parc de logements. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L'Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer vos besoins. Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) avec un volet "renouvellement urbain" : Elle permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat ainsi que des actions coercitives (travaux d'office, recyclage foncier, restauration immobilière..) . L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du territoire. Établir une convention d'opération programmée : cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l'organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d'ouvrage. Le rôle de l'opérateur et les indicateurs d'évaluation de l'opération doivent aussi être définis. 3. Financer la phase opérationnelle L'Anah participe de deux manières au financement de l'opération dont vous êtes le maître d'ouvrage. Elle verse directement des aides aux travaux aux propriétaires privés. Et elle participe au financement du suivi et de l'animation de l'opération. Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Ces prestations sont réalisées pour votre compte, en tant que collectivité maître d'ouvrage, par un opérateur externe. Ses missions sont les suivantes : assistance administrative, financière et technique au maître d'ouvrage pour toute action que vous envisagez dans le cadre du programme ; sensibilisation, information du public, assistance pour le montage d'opérations complexes que vous souhaitez monter en tant que maître d'ouvrage ; accompagnement social, technique, financier des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux. Ainsi, les propriétaires bénéficient d'un accompagnement gratuit co-financé par l'Anah et votre collectivité territoriale. Montant de l'aide : 35 % des dépenses HT dans la limite annuelle de 87 500 € d'aide de l'Anah. Ce taux est porté à 50 % en cas d'OPAH-RU dans la limite annuelle de 125 000 € d'aide de l'Anah. 4. Utiliser des outils coercitifs de résorption de l'habitat insalubre Dans les cas les plus graves d'habitat indigne, où la défaillance du propriétaire est avérée, vous disposez de moyens d'action coercitifs pour lesquelles vous pouvez obtenir une aide de l'Anah. Ces opérations doivent s'intégrer dans une stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne et très dégradé. Elles doivent offrir une solution de relogement durable aux occupants des logements et leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins. L'opération de RHI , sous maîtrise d'ouvrage publique locale, concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l'habitation. Le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles acquis par expropriation ou à l'amiable. Il concerne notamment les immeubles sous arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité. L'étude de faisabilité : elle est nécessaire à la définition des conditions de mise en place d'une opération RHI ou Thirori. Montant de l'aide : 50 % du montant HT de l'étude, pour un plafond de dépenses subventionnables de 200 000 € HT. La phase opérationnelle : le montant alloué par l'Anah est établi à partir de l'état prévisionnel du déficit de l'opération de RHI ou THIRORI. Ce déficit est le total des dépenses diminué des recettes. Les recettes sont constituées des cessions de charges foncières, des cessions de terrains, de la valorisation des commerces, etc. Les dépenses sont constituées des études de calibrage, des mesures d'accompagnement social et de relogement, des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation lourde. Montant de l'aide : 40% du déficit dans le cadre d'une opération de THIRORI, 70 % dans le cadre d'une opération de RHI et jusqu'à 100 % dans le cas de bidonvilles. Les dépenses relatives aux études de calibrage et aux mesures d'accompagnement social et de relogement sont couvertes à hauteur de 70%. Les travaux d'office : les arrêtés de police permettent d'obliger un propriétaire de logements insalubres ou dangereux à réaliser des travaux. Si le propriétaire ne peut pas réaliser ces travaux, vous pouvez, en tant que collectivité locale, vous substituer à lui pour exécuter d'office les travaux. Montant de l'aide : L'Anah vous aide à financer ces travaux à hauteur de 50 % sans plafond d'aide. 5 . Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Accompagner à la création, au développement, à la consolidation et à la professionalisation d'un garage solidaire -SOLIDARAUTO
Francia · FR
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Contexte La mobilité au quotidien des personnes en situation de précarité et de recherche d'emploi est un enjeu majeur, surtout dans les zones péri-urbaines et rurales qui manquent, dans la quasi-totalité des situations, de transports en commun. D'après le Laboratoire de la Mobilité Inclusive, 7 millions de personnes rencontrent des difficultés de mobilité pour leurs déplacements quotidiens et 1 personne sur 2 a déjà refusé un emploi à cause de difficultés de mobilité. 86% des français estiment que les problèmes de mobilité quotidienne sont un frein à l'emploi 23% des français ont déjà renoncé à un job du fait des difficultés de mobilité pour s'y rendre. 40% des français estiment ne pas disposer d'un accès facile et rapide au réseau de transport local. La problématique de la mobilité touche tous les territoires, et impacte les plus précaires tant sur leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi que sur leur mobilité sociale et personnelle. Les garages Solidarauto ont fait le choix d'accueillir directement les bénéficiaires sous présentation d'un quotient familial et de s'entourer d'un réseau de "prescripteurs" qui redirigent les personnes vers le garage. Mission, valeurs, principes Les structures SOLIDARAUTO ont pour mission principale d'aider à la mobilité des personnes rencontrant des difficultés sociales ou économiques. Nos structures ont vocation à fonctionner dans un cadre partenarial. Elles prennent place dans leur environnement social et économique, dans une logique d'accompagnement global des personnes en difficulté. Elles s'inscrivent dans l'économie sociale et solidaire, sous une forme associative ou coopérative. Tout en étant ouverts à tous, les garages solidaires pratiquent des tarifs en fonction des revenus des personnes, en utilisant comme base pour les définir une référence transparente et connue du grand public (quotient familial par exemple).
Tratar las copropiedades frágiles y en dificultad
Francia · FR
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1. Establecer mecanismos de observación y prevención La rehabilitación de copropiedades degradadas puede representar una carga pesada para su comunidad. Dos mecanismos propuestos por la Anah contribuyen a prevenir la degradación de las copropiedades. Su implementación permite detectar lo antes posible las copropiedades en situación de fragilidad e intervenir antes de que caigan en dificultades. Vigilancia y observación de copropiedades (VOC) : la VOC es una ayuda metodológica y financiera para el desarrollo de enfoques de observación local de copropiedades frágiles. Se basa en la implementación de indicadores, en un perímetro que usted define, que abarca la totalidad o parte de su territorio. Así podrá ajustar mejor su política de intervención y detectar lo antes posible la fragilidad de ciertas copropiedades. Usted asume la dirección de este observatorio o la confía a un organismo especializado como, por ejemplo, una agencia de urbanismo. El importe de la ayuda : 50% del gasto, con un límite de 60.000 € de ayudas de la Anah, por una duración mínima de tres años. Programa operativo de prevención y acompañamiento de copropiedades (POPAC) : el POPAC es un dispositivo que permite acompañar a las copropiedades…
Donner vie à vos projets d'investissement grâce à un financement à moyen-long terme
Francia · FR
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Donnez vie à vos projets ! Le prêt moyen long terme accompagne les différents projets d'investissements de tous les acteurs locaux. Il s'adresse à toutes les collectivités locales, y compris les plus petites. La Banque Postale, premier prêteur bancaire des collectivités locales, octroit un prêt sur deux à une commune de moins de 5 000 habitants. Les caractéristiques et la durée du prêt s'adaptent notamment en fonction de votre stratégie financière et de l'amortissement de vos projets à financer. Pour plus d'informations sur le prêt à moyen long terme Ouvre une nouvelle fenêtre . Pour affiner votre besoin, plusieurs ressources sont à votre disposition : Les 6 questions à se poser avant d'emprunter Ouvre une nouvelle fenêtre Empruntez à taux variable ou révisable ? Prêt vert : comment l'analyser ?
Optimiser la gestion de votre trésorerie par la ligne de trésorerie
Francia · FR
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Une ligne de trésorerie, aussi appelée crédit de trésorerie ou ouverture de crédit, vous permet de gérer vos décalages de trésorerie et de limiter votre recours à des financements moyen long terme pour des besoins ponctuels. Répondant à des besoins de court terme, la ligne de trésorerie a une durée de 364 jours maximum. Elle peut être renouvelée. Vous pouvez effectuer des tirages et des remboursements via un accès internet. Pour plus d'informations sur la ligne de trésorerie .
Accéder au préfinancement des subventions ou du FCTVA par le prêt relais
Francia · FR
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Vous êtes dans l'attente de versement de subventions ? Du versement de FCTVA ? Des recettes d'une opération immobilière ? Le prêt relais préfinance vos recettes attendues et vous permet d'avancer sur vos projets. Souple d'utilisation, vous pouvez procéder à son remboursement de manière anticipée et sans frais, une fois les fonds récupérés (sous réserve du respect d'un préavis contractuel). Pour en savoir plus sur le fonctionnement d'un prêt relais .
Investir en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâti et les transports urbains innovants - ELENA
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Le mécanisme ELENA fournit une assistance technique pour les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâti et les transports urbains innovants. Les activités qui peuvent faire l'objet de subventions ELENA sont les suivantes : études techniques, audits énergétiques business plans et conseils financiers conseils juridiques préparation de procédures d'appels d'offres regroupement de projets gestion de projets ELENA soutient généralement des programmes d'investissement supérieurs à 30 millions d'euros , avec une période d'exécution de trois ans pour l'efficacité énergétique (y compris s'agissant des projets résidentiels) et une période de quatre ans pour les transports urbains et la mobilité. ELENA apporte son assistance à trois secteurs différents, d'où l'existence de trois enveloppes distinctes : 1) Efficacité énergétique ELENA soutient l'élaboration de projets qui améliorent l'efficacité énergétique et favorisent le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments. Les projets éligibles couvrent : l'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels les énergies renouvelables intégrées dans le bâti (panneaux solaires, par exemple) l'éclairage public le chauffage urbain (centrales de cogénération et chaufferies à biomasse, notamment) les réseaux intelligents 2) Résidentiel durable ELENA aide les particuliers et les associations de propriétaires à préparer et à réaliser des rénovations d'efficacité énergétique et des projets axés sur les énergies renouvelables dans les bâtiments résidentiels. Sont concernés : les logements individuels les logements collectifs les logements sociaux 3) Transport et mobilité en ville ELENA appuie également les projets innovants liés aux transports et à la mobilité dans les zones urbaines qui permettent de réaliser des économies d'énergie et de réduire les émissions. Les projets admissibles couvrent : les investissements visant à encourager l'utilisation et l'intégration de solutions innovantes axées sur les combustibles de substitution dans le domaine de la mobilité urbaine, par exemple ceux ayant trait aux véhicules et aux installations de recharge les investissements promouvant l'introduction à grande échelle de nouveaux modes de transport plus économes en énergie, qui, dans les zones urbaines, peuvent revêtir de nombreuses formes, comme par exemple : mobilité partagée, logistique urbaine, systèmes de transport intelligents, infrastructures urbaines (y compris les investissements dans les modes de déplacement doux ou dans la mobilité qui ne repose pas sur les transports motorisés)
Apoyar las necesidades de recursos humanos de las empresas (Pass RH)
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Quién puede pedirla Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Pass RH - La Región de Occitania apoya a las empresas en sus necesidades de RRHH con este Pass. Objetivo Definir las necesidades y los desafíos relacionados con los recursos humanos y proponer un plan de acción operativo. Beneficiarios Las microempresas y PYMES* de 1 a menos de 50 empleados Las explotaciones agrícolas que empleen al menos a 1 empleado permanente Las agrupaciones de empresas con al menos 1 empleado permanente y las agrupaciones de empleadores compuestas por empresas de menos de 50 empleados, - Las asociaciones empleadoras de al menos 1 empleado permanente Se excluyen como actividades principales: los servicios financieros y los bancos. Monto: p asunción del 100% del servicio por parte de la Región (realizado por un proveedor seleccionado por la Región).
Soutenir les projets innovants, expérimentaux et/ou partenariaux dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'orientation
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Quién puede pedirla Etablissement public dont services de l'Etat
La Région Occitanie s'engage pour la formation, l'orientation et l'emploi en soutenant des projets innovants. Contexte et objectifs La Région Occitanie s'est engagée de manière réactive dans le soutien aux projets innovants, expérimentaux et/ou partenariaux dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'orientation. Le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et l'Orientation Professionnelle (CPRDFOP), signé avec l'État et les partenaires sociaux, et le Plan d'Investissement dans les Compétences (PACTE), constituent le cadre d'action qui permet l'engagement de la Région auprès des porteurs de projets. Le dispositif Innov'Emploi s'inscrit dans cette démarche. Les principaux enjeux du dispositif Innov'emploi Investir dans une offre de formation en lien avec la demande économique et les métiers de demain Lutter contre les ruptures en cours de formation Expérimenter des pratiques pédagogiques innovantes adaptées à des publics ou des territoires isolés Proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective Garantir l'accès à tout public aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés S'engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en œuvre de la formation et de l'accompagnement pendant les formations Objectifs du volet recrutement Répondre à un besoin de recrutement repéré par les acteurs économiques du territoire en finançant des actions de formation ciblées et préalables à l'embauche des demandeurs d'emploi concernés. Bénéficiaires Tout organisme de formation ayant rempli ses obligations auprès des services de la DIRECCTE. Montant La subvention pourra couvrir 100% des frais pédagogiques . Elle est plafonnée à 15 000€ par parcours de formation / stagiaire. Au-delà, un apport en cofinancement sera nécessaire. Les modalités de versement se présentent sous forme d'une avance de 50% et du solde. Les stagiaires pourront bénéficier du versement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , dans le cadre de la règlementation en vigueur. NOTA BENE : Si un projet similaire (même formation, même territoire) a déjà été financé par la Région (avec le même organisme de formation), l'action devra être terminée et présenter des résultats d'insertion supérieurs à 70%. Public visé par la formation Demandeur d'emploi toutes catégories. Un minimum de 4 demandeurs d'emploi devra être identifié pour bénéficier du dispositif. Un courrier d'intention d'embauche sur un contrat d'une durée de 6 mois minimum sera exigé de la part des entreprises à l'initiative de ce projet. Les places de ce dispositif seront ouvertes à la prise en charge de la protection sociale et de la rémunération dans la mesure où le parcours dépasse 200 heures.
Desarrollar, restaurar y valorizar el patrimonio cultural
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La Región de Occitania se compromete con la restauración del patrimonio cultural. La región es rica en un patrimonio histórico que abarca desde la prehistoria hasta la época contemporánea. Su diversidad y calidad confieren una fuerte personalidad al territorio regional, constituyendo un testimonio de la permanencia de la ocupación humana, la circulación de conocimientos y técnicas, así como la dinámica o la inventiva arquitectónica de sus habitantes. La riqueza y diversidad del patrimonio son reconocidas a través de numerosos sellos internacionales y nacionales: 8 bienes inscritos en la Lista del Patrimonio Mundial por la UNESCO, 20 sectores protegidos, 24 Ciudades o Países de Arte e Historia, 134 «museos de Francia», cerca de 5.000 Monumentos Históricos. Objetivos estratégicos contribuir al fortalecimiento de la personalidad de la región de Occitania, ya que la oferta patrimonial tiene un impacto determinante en la atractividad del territorio y la afluencia turística; esta personalidad es la expresión de la excelencia y la calidad de vida; apoyarse en la red de sitios con el sello UNESCO para reforzar la notoriedad patrimonial del territorio regional a nivel nacional e internacional; contribuir a la reducción de la brecha territorial urbano/rural; participar activamente en el mantenimiento…
Apoyar el enriquecimiento y la restauración de las colecciones de museos y fondos patrimoniales de bibliotecas
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La Región de Occitania apoya a los "Museos de Francia" y a las bibliotecas de las entidades públicas dotadas de fondos patrimoniales en la restauración y el enriquecimiento de sus colecciones. El dispositivo tiene como objetivo fomentar la restauración y el enriquecimiento de las colecciones de los «Museos de Francia» y de los fondos patrimoniales de las bibliotecas de Occitania. El FRAM (Fondo Regional de Adquisición para los Museos de Francia), el FRAR (Fondo Regional de Ayuda a la Restauración de las colecciones de los museos de Francia) y el FRRAB (Fondo Regional de Restauración y Adquisición para las Bibliotecas) son financiados anualmente por el Estado y la Región. Los establecimientos pueden solicitar: 1- en el marco de los «museos de Francia», para las colecciones etiquetadas, el FRAR para la restauración de objetos, el FRAM para la adquisición de obras mayores o notables; 2- en el marco de las bibliotecas, el FRRAB, para las adquisiciones de fondos patrimoniales como, obras antiguas, incunables, cartas y manuscritos autógrafos, libros de artista, etc. Además, el FRRAB puede solicitarse para la restauración y conservación de las colecciones patrimoniales, así como su puesta en valor en el marco de operaciones particula…
Arts de la Scène - Aide à la diffusion de proximité
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Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région met en place un système d'aide à la diffusion qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d'obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales. Les projets soutenus par la Région doivent permettre : un maillage du territoire régional, notamment en milieu rural et sur les communes dépourvues d'offre culturelle à l'année ; la diffusion en Occitanie des équipes artistiques professionnelles issues du territoire régional ; une ouverture de tous les publics sur la diversité des esthétiques du spectacle vivant.
Soutenir les actions de sensibilisation, d'éducation ou de formation à la transition écologique et énergétique
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La Région Occitanie aux côtés des acteurs de l'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) pour sensibilisé tous les publics aux enjeux de la transition écologique et énergétique. Contexte et objectifs La loi « MAPTAM » de janvier 2014 et la Loi « NOTRe » d'août 2015 ont confié aux Régions des compétences renforcées relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie. Dans ce contexte, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée mène plusieurs grands chantiers qui contribuent à la transition écologique et énergétique régionale, celle-ci nécessitant, pour réussir une implication citoyenne et collective. La réussite de cette transition nécessite une compréhension des enjeux de celle-ci par tous les publics se trouvant en Occitanie. L'éducation est une condition de la réussite de cette transition. L'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) est une éducation au sens large qui s'appuie sur les champs de l'information, de la sensibilisation, de la formation, de l'éducation et de la participation citoyenne pour impliquer les personnes dans l'action, à tous les âges de la vie. L'EEDD explore ainsi, de manière croisée, des champs qui sont tant environnementaux, que sociaux, économiques ou culturels : énergie, biodiversité, eau, déchets, mobilité, alimentation, consommation, habitat, solidarité, santé, sport, patrimoine. Parce que son approche est globale, complexe et territoriale et qu'elle peut, de manière adaptée, s'adresser à tous les publics, l'EEDD est un outil transversal indispensable à la mise en œuvre des politiques régionales sectorielles. Le présent dispositif d'aide précise le soutien pouvant être apporté par la Région à des actions de sensibilisation, d'éducation ou de formation à la transition écologique et énergétique (TEE) de tous les publics régionaux (en ciblant en particulier les publics jeunes et lycéens et en favorisant notamment l'accès des personnes en situation de handicap) dans le cadre d'accompagnements et de processus pédagogiques de long terme (créant et accroissant une prise de conscience de chaque public ciblé). Ces actions d'EEDD doivent permettre de faire comprendre la notion d'écocitoyenneté et d'impulser des changements de comportements durables, individuels et collectifs qui peuvent en découler, nécessaires à la transition écologique et énergétique régionale. Bénéficiaires: Personnes morales développant des projets d'EEDD : associations, collectivités territoriales, syndicats mixtes, établissements publics, entreprises de l'économie sociale et solidaire (dont SCOP, SCIC). Montant Tous les taux d'intervention indiqués sont des taux maximum, le taux appliqué final étant évalué en fonction de l'intérêt du dossier transmis, du plan de financement présenté et du budget régional mobilisable. Le taux d'intervention est modulé en fonction des critères suivants : Taux de base (maximum) : 30% : Actions d'EEDD hors thématiques prioritaires + 10% (soit 40% maximum) : Actions d'EEDD s'inscrivant dans les thématiques prioritaires de la Région dans le champ de la transition écologique et énergétique (TEE) : Energie, Eau, Biodiversité, Déchets et Economie circulaire, Risques naturels, Alimentation Actions d'animation des réseaux d'EEDD existants (de niveau transfrontalier, inter-régional, régional, départemental, local ou thématique) + 20% (soit 50% maximum) : Actions d'EEDD développées spécifiquement dans les territoires où les publics n'ont pas accès à des actions de sensibilisation ou d'éducation à la TEE. (Ce critère sera jugé lors de l'instruction, à l'aune de l'argumentaire présenté par le porteur de projet et de l'expertise des services.) + 30% (soit 60% maximum) : Actions d'EEDD développées spécifiquement pour le public lycéen, ou pour des scolaires dans les territoires où ce public n'a pas accès à des actions de sensibilisation à la TEE (cf. méthode d'évaluation du critère ci-dessus) + 40% (soit 70% maximum) - Dans le cadre d'un appel à initiatives : Actions d'EEDD soutenant et valorisant l'innovation éducative et l'expérimentation pédagogique Projets de création de réseaux d'EEDD infrarégionaux (liés ou non à un territoire administratif) supportés par une structure associative Calendrier de dépôt des dossiers Pour les programmes d'actions annuels : avant le 31 décembre année N-1 . Pour les projets plus ponctuels : au fil de l'eau.
Financiar la preservación del patrimonio natural
Francia · Normandie
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¿Es usted un municipio, un agricultor, una sociedad con objeto agrícola, una empresa o una asociación medioambiental de Seine Normandie Agglomération y desea invertir para conservar o reintroducir la biodiversidad en su territorio? ¡Entonces, únase a nuestro dispositivo de Patrimonio natural! Hoy en día, el patrimonio natural está en peligro y sufre fuertes presiones, y a pesar de los esfuerzos recientes para reconstituir nuestros paisajes, aún queda mucho por hacer, debemos continuar en esta dinámica. ¡Entonces, replantemos! En el marco del dispositivo de patrimonio natural, Seine Normandie Agglomération busca financiar proyectos que permitan alcanzar los siguientes grandes objetivos: Continuidades ecológicas y biodiversidad: desarrollar en el territorio un corredor ecológico y en particular una trama verde que facilite el desarrollo de la biodiversidad, así como la circulación de las especies ; Secuestro de carbono: reforzar la vegetación del territorio para permitir una absorción eficaz de los gases de efecto invernadero y el despliegue de verdaderos espacios sumideros de carbono; Paisaje e identidad : recuperar los paisajes normandos y verdes, identidad fuerte del territorio; <st…
Aider à l'acquisition de véhicules propres
Francia · Normandie
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Seine Normandie Agglomération (SNA) s'est engagée dans une démarche de déploiement des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d'énergie sur son territoire, à travers la démarche régionale « Territoire 100% énergies renouvelables en 2040 ». SNA cherche à accompagner le développement de solutions visant la décarbonation de la mobilité sur son territoire: la mobilité hydrogène - SNA dispose d'une station de recharge pour véhicules à hydrogène, implantée dans le cadre du programme EAS-HyMob (avenue du Capitaine Vandière de Vitrac - 27120 Douains) la mobilité électrique la mobilité au gaz naturel Pour cela, SNA a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition de ces 3 types de véhicules propres via un soutien financier pour des projets d'achat ou de leasing d'au moins 36 mois par une commune ou une entreprise du territoire : Forfait de 1500 € pour un véhicule GNV* Forfait de 2000 € pour un véhicule électrique* 15% du HT (maximum 7000 €) pour un véhicule hydrogène * Dans la limite des 80% d'aides publiques pour les communes Engagements communs aux entreprises et aux communes : Les bénéficiaires d'une aide de SNA s'engagent à mettre en avant la participation financière de l'agglomération, notamment lors des évènements de communication. Les bénéficiaires d'une aide de SNA s'engagent à conserver le (ou les) véhicule(s) acquis pendant une durée d'au moins 3 ans. Engagements spécifiques aux entreprises : Le présent dispositif d'aide s'applique dans le cadre des aides de minimis. Ainsi, pour rappel Une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € en 3 ans dans le cadre des aides de minimis. Pour cela, une attestation vous est demandé (Voir V). De même, dans le cadre des futures attestations qui vous seront demandé, l'aide obtenue dans le cadre du présent dispositif sera obligatoirement à indiquer, et ce durant les trois exercices budgétaires suivants l'obtention de l'aide. L'entreprise s'engage par conséquent à déclarer l'aide de SNA dans le cadre des aides de minimis.
Accompagner la rénovation énergétique du parc privé
Francia · FR
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1. Préparer votre intervention Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L'Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer les besoins de rénovation énergétique du parc privé sur votre territoire. Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Lorsque vous souhaitez prolonger ou renouveler un programme, les études préparatoires se feront à partir de l'évaluation du programme précédent. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’Anah (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions : - le volet dynamique territorial: Mobilisation des ménages : L’animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « France Rénov’ » dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place. Peuvent être mises en place des actions spécifiques « d’aller vers », en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages. Mobilisation des professionnels : dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation -le volet information,conseil Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parc locatif privé..). Il se traduit notamment par : Mise en œuvre d’un point d’accueil téléphonique ; Mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d’une information de premier niveau, des conseils personnalisés et l’orientation des ménages vers des dispositifs ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ; L’ orientation de ménages vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage). -le volet accompagnement (facultatif) 3.Financer votre intervention Mission d'information, de conseil et d'orientation (obligatoire) Subvention de 50 % des dépenses éligibles. Le plafond annuel de dépenses varie selon la taille du parc privé de résidences principales de la collectivité : Mission de dynamique territoriale (obligatoire) Également financée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec des plafonds définis par la délibération de l'Anah. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. Elle permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui expliquent les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Il est souhaitable que l'évaluation puisse être lancée dès que le projet entre en phase opérationnelle. Ainsi, on peut évaluer régulièrement les actions menées et procéder à des adaptations selon les résultats de chaque phase d'évaluation. Cela permet à l'évaluateur de conduire ses études en ayant une parfaite connaissance du projet et de ses enjeux. L'Anah peut financer l'évaluation à hauteur de 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Acheter un cycle électrique (2 ou 3 roues)
Francia · Normandie
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Aide à l'achat d'un cycle neuf. Aide de 300€/cycle, plafonnée à 1500€ par collectivité /an. Cette aide est ciblée pour répondre aux besoins propres de la collectivité.
Acheter un véhicule (4 roues) électrique, hydrogène ou GNV
Francia · Normandie
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Véhicule neuf : Aide de 2000€ à 4000€/ véhicule selon la collectivité (Intercom, commune A, B1, B2 ou C) et la catégorie de véhicule (électrique, GNV ou hydrogène), dans la limite de 2 véhicules par collectivité /an. Véhicule d'occasion électrique ou GNV : Aide de 500€ à 1000€/ véhicule selon la collectivité (Intercom, commune A, B1, B2 ou C), dans la limite de 2 véhicules par collectivité /an. Cette aide est ciblée pour répondre aux besoins propres de la collectivité. Toutefois, elle peut également bénéficier à un établissement public qui lui est rattaché (ex : EPHAD ou CCAS). Dans ce cas, l'accord préalable de la collectivité est requis et la demande est intégrée à son droit de tirage.
Poser une borne de recharge pour véhicules électriques, vélos électriques ou une station hydrogène
Francia · Normandie
Quién puede pedirla Commune · Intercommunalité / Pays
Fourniture et pose de la borne ou de la station, raccordement et aménagement des places de recharges.
Réaliser une installation photovoltaïque en toiture
Francia · Normandie
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Le SDEC ENERGIE étudie, finance, construit et exploite l'installation de production électrique photovoltaïque. Il intervient dans le cadre d'un transfert de compétence "énergies renouvelables", sur décision de son bureau syndical et après avis de sa commission Transition Energétique. Le bâtiment support de l'installation reste dans le patrimoine de la collectivité. La valorisation de l'électricité peut être par vente totale ou en autoconsommation, en bénéficiant au bâtiment où l'installation est construite. Le financement de l'opération est assuré par les fonds propres de la régie "énergies renouvelables" du syndicat, les dotations des partenaires, éventuellement la vente d'électricité et au besoin, une contribution de la collectivité.
Installer une chaufferie bois énergie, substituer son système de chauffage par du bois énergie
Francia · Normandie
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Étude et réalisation d'une chaufferie bois alimentant un ou plusieurs bâtiments d'une même collectivité. Le SDEC ENERGIE étudie, finance, mobilise d'autres aides financières, construit et exploite l'installation, en partenariat avec la collectivité.
Sensibiliser à la transition énergétique
Francia · Normandie
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Pour les scolaires à partir du CM1 : Animation réalisée par le SDEC ENERGIE et ses partenaires autour de l'escape game pédagogique "Mission Energie" et réalisation d'ateliers scientifiques, dans les locaux du SDEC ENERGIE. Des expositions nomades ("le Parcours de l'Énergie" ou "2050") peuvent aussi être mises à disposition pour une animation sur les territoires, dans le cas d'un partenariat spécifique. Pour les expositions nomades, les coûts de transport des élèves vers le site accueillant l'exposition et certains coûts d'animation sont à la charge des bénéficiaires.
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