🏛 AIDES_TERRITOIRES · 📍 Auvergne-Rhône-Alpes
Non spécifié
17 août 2026
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Développement économique / production et consommation / Agriculture et agroalimentaire
En tant que garant de la solidarité territoriale, le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois.
A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique au développement du territoire pour favoriser l’emploi.
Dans un contexte de lutte contre l’étalement urbain et de raréfaction du foncier économique
disponible, la requalification durable des parcs et zones d’activités existants constitue un enjeu d’importance pour le développement local.
Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets de requalification ou réaménagement de zones d’activités économiques (ZAE) existantes sous maîtrise d’ouvrage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre).
Projets de requalification ou de réaménagement de zones d’activités économiques sous maîtrise d’ouvrage public (EPCI à fiscalité propre).
L’aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché.
Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage sur une opération d’aménagement économique
Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d’ouvrages.
RAS
Le montant d’aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone :
(bonification: +1 €/ m² si engagement dans une démarche de certification ISO 14001)
Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.
(bonification: +1 €/ m² dans une démarche de certification ISO 14001)
Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.
L’aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale….), sous réserve de respecter le taux d’aide maximum autorisé.
Un même EPCI présentant différents projets en ZRR et hors ZRR se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d’aide sur 2 ans.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
– Une note de présentation du projet détaillant le positionnement stratégique de la zone par une étude technique, sa vocation, le cahier des charges pour la sélection des entreprises accueillies, la présentation du prix de vente ou de location au m² ;
– La délibération de la collectivité adoptant le projet ;
– La délibération autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention ;
– Le plan de financement faisant apparaître la ou les subventions demandées ;
– Le plan de situation, plan cadastral ;
– Les justificatifs de propriété des parcelles visées par le projet (ex : acte de vente) ;
– Le plan d’urbanisme de la zone concernée ;
– Le permis de lotir ou de réalisation de la ZAC, permis de construire le cas échéant ;
– Le compromis de vente et actes de vente éventuels (signés avec les entreprises)
– Un Relevé d’Identité Bancaire.
Préalablement au démarrage de l’investissement, l’EPCI adressera une demande d’aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception.
A compter de la date de l’accusé de réception, l’EPCI dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique.
Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier.
Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente.
Décision en Commission Permanente du Conseil départemental
Convention avec l’EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie
Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d’attribution de l’aide (prorogeable une fois maximum).
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L’acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Engagement de l’EPCI : intégration de clauses sociales dans les marchés de travaux
Des clauses sociales doivent être intégrées dans les marchés de travaux de plus de 150 000 €. Pour bénéficier d’un appui, les EPCI peuvent contacter le chargé de mission RSE du Département avant le lancement du marché afin de déterminer si ce dernier, ou les lots qui le composent, peuvent intégrer une clause sociale d’insertion.
Chargé de mission RSE : 06.58.41.85.03
Art. L1111-10 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’art.94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Durée de validité du règlement départemental
Ce règlement est applicable à compter de la publication de la délibération de la Commission permanente du Département de la Drôme approuvant son adoption et prend fin au 26/06/2026.