Aider à l'investissement et/ou à la mise en œuvre de la tarification incitative du service public des déchets

Aide - « investissement et/ou à la mise en œuvre de la tarification incitative », mis en place par l'ADEME

Objectif :

Collectivité, vous avez réalisé une étude préalable qui montre l'intérêt de la tarification incitative du service public des déchets pour votre territoire ? Votre projet peut bénéficier d'une aide.

Vous fonctionnez selon le régime de la REOM, de la TEOM ou du budget général. Vous souhaitez mettre en place la tarification incitative, étendre la tarification incitative, mettre en place une information individuelle sur son usage.

Bénéficiaires : Collectivité exerçant la compétence collecte des déchets.

Accompagnement :

• Mise en œuvre d'une information individuelle sur l'usage : aide forfaitaire de 5 € par habitant DGF,
  
• Mise en œuvre d'une tarification incitative : aide forfaitaire de 10 € par habitant DGF,
  
• Aide aux investissements dans des équipements permettant l'individualisation du suivi de l'utilisation du service : taux maximum de 55 %.