🏛 AIDES_TERRITOIRES · 📍 Auvergne-Rhône-Alpes
Non spécifié
17 août 2026
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Urbanisme / logement / aménagement / Equipement public, Urbanisme / logement / aménagement / Bâtiments et construction, Urbanisme / logement / aménagement / Accessibilité
Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l’échelle du bassin de vie.
Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :
Dotation de solidarité Territoriale = Communes dont la population DGF est <2 000 habitants.
Projets de Cohérence Territoriale = Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes.
Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent.
Dispositions particulières pour les bénéficiaires d’une subvention .
Le bénéficiaire s’engage à :
Dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 5 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département (sauf pour les MSP et autres Maisons de santé pour lesquelles le délai passe à 10 ans) :
Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/5ème de la somme allouée par année concernée. Par exemple, si la vente du bien subventionné se fait au cours de la 1ère année qui suit le versement de la somme, alors le Bénéficiaire devra rembourser les 4/5ème du montant perçu et ainsi de suite jusqu’à zéro reversement au- delà de 5 ans» (10 ans pour les MSP et Maisons de Santé).
le montant d’un minimum de 5 000 € couvre 20 % et plus du financement total
Ou dont
le montant représente une somme de 20 000 euros au moins, devra :
Subvention d’investissement.
Dotation de Solidarité Territoriale = Le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3 000 € HT et 100 000 € HT.
Projet de Cohérence Territoriale = Les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 70 000 € HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100 000 € pour les autres.
Il n’y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 800 000 € de subvention sur un même projet. L’attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes.
Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l’année N-1. Ces données sont fournies annuellement par la Préfecture (base déclaration DGF).
Le taux nominal des projets en maîtrise d’ouvrage intercommunale (Communautés de Communes et d’Agglomérations) est fixé à 20 % et à 30 % pour les EPCI ayant une population drômoise inférieure à 15 000 habitants.
Le taux des groupements spécialisé sera calculé en fonction de la population moyenne du groupement.
| SEUIL DÉMOGRAPHIQUE (DGF) NOMBRE HABITANTS INFÉRIEUR A | TAUX NOMINAL COMMUNAL |
| < 250 hab | 70 % |
| < 400 hab | 60 % |
| < 800 hab | 50 % |
| < 1 000 hab | 40 % |
| < 1 999 hab | 30 % |
| > 2 000 hab | 20 % |
| TAUX EPCI | |
| EPCI ? 15 000 hab | 30 % |
| EPCI > 15 000 hab | 20 % |
Trois cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :
– Fragilité de la population des communes* : les 25 % des communes drômoises dotées de l’indicateur de fragilité de leur population le plus défavorable bénéficieront d’une réévaluation de leur taux de + 5 points,
– Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion,
– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15 % si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7 (taux nominal X 0,85).
Pour les projets inscrits dans les enveloppes PCT des EPCI dont la population drômoise n’excède pas 15 000 habitants, les taux peuvent être majorés de + 10 % sous réserve de crédits suffisants.
Les taux sont revus annuellement.
* FOCUS – Fragilité de la population des communes
La fragilité de la population des communes est calculée sur la base d’un indicateur composite tenant compte de:
– revenu des ménages (DGI),
– taux de chômage (INSEE),
– part des familles monoparentales (INSEE),
– part des actifs non-diplômés (INSEE),
– part des actifs à temps partiel (INSEE),
– taux d’emploi féminin (INSEE)).
Il permet de classer les communes drômoises selon la « fragilité » de leur population.? Les 25 % des communes les plus fragiles bénéficient d’une augmentation de leur taux de +5 points.
NOTA : Un projet ne peut pas bénéficier de plus de 2 bonifications quelles qu’elles soient.
Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets dont le rayonnement s’étend sur plusieurs communes et bénéficiera aux habitants de plusieurs communes.
Les communes.
Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.
La demande de subvention devra justifier du rayonnement de l’équipement (distance à l’équipement de même nature le plus proche…) et du travail de concertation mené avec les communes voisines.
La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.
Les projets éligibles pourront bénéficier un taux bonifié de 10 points.
Accompagner les constructions ou les rénovations d’équipements et projets qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage mutualisée.
Les communes.
Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.
La demande de subvention devra justifier de la mutualisation du projet et du travail de concertation mené avec les communes voisines.
La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.
Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.
Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets participant à la prise en compte des défis des transitions environnementales et énergétiques.
Les communes et les groupements de communes.
Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.
La demande de subvention devra justifier des performances environnementales et énergétiques du projet.
L’application de taux bonifié sera définie après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.
Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.
-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier APS/APD
-budget détaillé
-note détaillée du projet
– dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement du Territoire.
DISPOSITIF: selon le cas : Bâtiments communaux, équipements publics et bonus mobilisables ou Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables.
– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.
Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.
Délibération du 21 novembre 2022 : Aides aux territoires