Favoriser l’accession sociale à la propriété

Dans le contexte plus ou moins tendu que connaissent certaines régions, les ménages ont de moins en moins de possibilités d’accéder à la propriété et se voient dans l’obligation de s’éloigner de plus en plus de leurs lieux de travail pour y parvenir.

Cette situation ne peut s’améliorer qu’à la faveur d’initiatives publiques volontaristes, passant notamment par la pérennisation sans limitation de durée de programmes de logements en accession sociale.

Afin d’optimiser l’efficacité des financements publics dans la durée, et par là même de mobiliser les collectivités sur la question de l’accession sociale, il convient de perpétuer la maîtrise publique des logements créés. La solution permettant de répondre à l’équation posée (maîtrise publique et accession privée), est celle de la dissociation définitive de la propriété foncière de celle des biens bâtis, au travers du Bail réel solidaire, couplée à l’intervention d’un organisme public : l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS).

Le mécanisme de dissociation de la propriété permet :

-        de réduire voire de neutraliser le coût du foncier dans le coût total d’achat d’un bien immobilier, en particulier dans les zones tendues où le prix du foncier est élevé. L’économie sur le prix d’achat du bien peut atteindre 15 % à 50 % par rapport aux prix du marché, autorisant des ménages à revenus modestes à devenir propriétaires ;

-        à travers les conditions du bail qui lie le propriétaire du foncier (l’OFS) au propriétaire du logement, d’assurer le caractère anti-spéculatif et solidaire du dispositif. Plusieurs ménages successifs, soumis aux mêmes conditions de ressources, bénéficient du même effort public consenti initialement pour l’acquisition du foncier.

Par arrêté du 4 mai 2021, le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté a accordé l’agrément nécessaire à l’Etablissement Public Foncier (EPF) Doubs BFC pour exercer les activités d’Organisme de Foncier Solidaire. L’OFS a pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements. Il reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, des droits réels en vue de l’accession à la propriété de logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.