FONDS IAE INNOV 26 : fonds départemental de soutien a l’innovation et à la mutualisation du secteur de l’insertion par l’activité économique

Objectif

Accompagner et soutenir financièrement les réorganisations, les mutualisations entre structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les projets innovants porteurs d’une stratégie de développement économique durable.

Opérations éligibles

L’aide du Département portera sur le développement de la performance des structures visant à favoriser l’assise financière et le développement des activités et de l’emploi.
Ces projets devront être novateurs en terme de consolidation des partenariats, d’organisation des acteurs, de mutualisation de moyens pour renforcer le fonctionnement interne et l’écosystème de la structure, de développement de plans d’action pour notamment conquérir de nouveaux marchés, création des produits ou services innovants, etc. 
Les projets éligibles concernent l’investissement uniquement.
Les projets seront examinés en tenant compte notamment  :

• de l’impact en terme de pérennisation de l’activité,
• de l’impact en termes de qualification et expériences des personnes embauchées (CDDI, etc.)
• de l’impact en termes de  partenariats et collaborations économiques développés,
• de l’existence de co-financements,
• du soutien intercommunal et/ou communal attesté par document,
• du nombre de SIAE concernées par le projet,
• de l’aspect innovant du projet.

Exclusions

Les dépenses de fonctionnement.

Bénéficiaires

Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (associations et entreprises dans le secteur de l’insertion) conventionnées par l’Etat au titre de IAE.

Type d’aide

Subvention en investissement.

Dépenses subventionnables

• Achats d’équipements et/ou matériels,
• Etudes préalables directement liées à l’investissement.

Montant/Taux de l’aide

Le soutien financier correspond au maximum à 50 % des coûts du projet mobilisés.
L’aide départementale globale est plafonnée à 50 000 € ;toutefois, elle ne constitue pas un droit systématique.
Le Département pourra bonifier certains projets en fonction de leur caractère prioritaire au regard des publics précaires cibles (bénéficiaires du RSA, public féminin,…) et/ou des territoires d’implantation du projet (quartier politique de la Ville, zones rurales, dispositif centre villes et villages…). De plus, en fonction de la nature du projet et de son plan de développement, d’autres fonds départementaux pourront également être mobilisés (appel à projets, règlements…).

Pièces constitutives du dossier

Des pièces obligatoires doivent être fournies (budget prévisionnel du projet, statuts, IBAN, compte de résultats et bilan du dernier exercice, lettre de soutien intercommunal  et/ou communal, etc.).

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Economie
• Dispositif : fonds INNOV 26

– Instruction par les chargées de développement territorial Economie du Département de la Drôme.
– Examen par la Commission Economie du Département à laquelle participent les élus, le porteur de projet, l’intercommunalité et tous partenaires concernés.
– Délibération de la Commission Permanente.
– Etablissement d’une convention entre le Département et le porteur de projet.

Versement

• 80% de l’aide à la signature de la convention.
• 20% à la fin du projet, sur présentation des pièces justificatives.

Au terme du projet, le bénéficiaire du fonds s’engage à réaliser une évaluation du projet dont les résultats seront partagés avec le Département.

Bases réglementaires

• Délibération du 3 février 2020