PRODUCTION DE RESIDENCES SOCIALES

Objectif

Aider à la production de résidences sociales, au sens du code de la construction et de l’Habitation (CCH), s’inscrivant dans le cadre du PDALHPD et du développement de solutions d’accueil et d’hébergement adaptées aux populations les plus précaires.

Opérations éligibles

Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de résidences sociales ou pensions de famille, agréées par l’État (DDETS), financées avec du PLAi

Programmation agréée par l’Etat

Exclusions

Les logements utilisés pour faire de l’hébergement d’urgence, en CHRS, de transition et les logements faisant l’objet d’une Allocation de Logement Temporaire (ALT).

Bénéficiaires

Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Montant/Taux de l’aide

Forfait de 5 000 € par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation
• Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux
• « Décision de financement » de l’État
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
• Téléservice : Habitat (entités : entreprise ou association)
• Dispositif : Résidences sociales

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022
• Règlement financier du Département en vigueur.