Restaurer des édifices, des moyens de transport, des jardins, des peintures murales, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords de monuments historiques.
Type de procédure :
Papier
Pièces à fournir :
-
Délibération du conseil municipal ou général selon le cas où la demande émane d'une commune ou d'un département ou du conseil d'administration pour une association.
-
Pour les SCI familiales demande de subvention par la personne habilitée accompagnée de la copie de l'acte lui conférant de tel pouvoir.
-
Copie de l'arrêté attributif de la subvention de l'Etat.
-
Note estimative et descriptive de la restauration envisagée, plus devis.
-
Plan de financement mentionnant le montant de l'aide sollicitée auprès des différents partenaires.
-
Echéancier des travaux.
-
Un relevé d'identité bancaire.
-
Photos antérieures aux travaux.
-
Plan de localisation.
-
Note de présentation du projet d'utilisation et / ou de valorisation.
-
Engagement d'ouvrir gratuitement le site au public lors des Journées du Patrimoine.
-
Engagement de ne pas céder le site pendant 9 ans après la dernière aide de la Région.
-
Engagement de non obtention ou renoncement au label de la Fondation du Patrimoine (particuliers).
-
Numéro de SIRET et code APE.
-
Statuts, récépissé de déclaration en Préfecture, extrait de la déclaration au Journal Officiel, derniers comptes annuels approuvés, en cas de demande de subvention supérieure à 23 000 € rapport d'activité et rapport du commissaire aux comptes si obligation d'y recourir (L.612-4 du Code de Commerce) pour les associations.
-
Acte de propriété ou bail emphytéotique.
-
Attestation de récupération ou de non récupération de la TVA pour les bénéficiaires privés.
-
Pour les copropriétés et les SCI : liste des copropriétaires avec les tantièmes ou des associés avec leur nombre de parts.
-
Les statuts de la SCI familiale.
-
La ou les déclarations fiscales de la SCI.
-
Une attestation sur l'honneur de la SCI attestant de sa vocation strictement familiale à but non lucratif support de patrimoine familial immobilier sans activité de location ou avec une activité de location accessoire.