Soutenir la création nette de logements locatifs intermédiaires destinés aux travailleurs clés indispensables au bon fonctionnement de la société

La Région soutien la création nette de logements locatifs intermédiaires destinés aux travailleurs clés indispensables au bon fonctionnement de la société.

Pour quel type de projet ?

Programmes visés par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 et le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 destiné à l'accueil de "travailleurs clés" notamment des secteur de la santé, de la sécurité, de l'éducation, des transports etc...

Ce dispositif d'aide est par ailleurs pris en application de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Quelle est la nature de l'aide ?

L'aide proposée s'établit à 5 % maximum de la dépense HT liée aux travaux et honoraires dans la limite d'un plafond de subvention de 5 000 € par logement.

Possibilité de primes pour les projets particulièrement performants sur le plan énergétique, qui recourent à l'éco-construction ou à la végétalisation.

Quelles démarches ?

Dépôt des dossiers de demande de subvention sur la plateforme Mes démarches (mesdemarches.iledefrance.fr).