Subventions et aides pour les organisations sociales

Aider à l’acquisition de matériel pour l’entretien de la voirie

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Aider à l'acquisition de matériel pour l'entretien de la voirie.

Favoriser le développement des circulations cyclables

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Soutenir l'investissement pour : La réalisation d'études visant à l'élaboration d'un schéma territorial d'aménagements cyclables. La réalisation d'équipements spécifiques hors agglomération destinés à favoriser le développement des circulations cyclables : voies vertes, pistes cyclables, bandes cyclables, signalisation de police, jalonnement...

Aider au maintien et au développement des établissements scolaires publics du 1er degré, des locaux périscolaires et des accueils de loisirs

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Aider au maintien et au développement des établissements de l'enseignement public du 1er degré, de leurs locaux d'animation, des garderies périscolaires, des accueils de loisirs.

Developing PBPK Model-Based Mechanistic IVIVCs for Long Acting Injectable Suspensions and Implants (U01) Clinical Trial Optional

États-Unis · US

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Aider au maintien et au développement des bâtiments administratifs et techniques

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Aider au maintien et au développement des bâtiments publics : mairies, sièges administratifs, bâtiments à vocation sociale mis à disposition gratuitement, bâtiment accueillant un regroupement de services publics, bâtiments techniques de communes (garages, ateliers, locaux de stockage de matériel communal, services techniques, sanitaires publics).

Integrating Machine Learning with Computational Fluid Dynamics Models of Orally Inhaled Drug Products (U01) Clinical Trials Not Allowed

États-Unis · US

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Tax Credit produzione opere audiovisive - Apertura sessione ricognitiva produzione opere tv/web e videoclip – Anno 2023

Ministero della Cultura · Nazionale

Qui peut postuler Impresa

Cos'è E' un credito di imposta riconosciuto alle imprese di produzione audiovisiva in misura non inferiore al 15 per cento e non superiore al 40 per cento del costocomplessivo di produzione delle opere televisive e web. A chi si rivolge Alle imprese di produzione audiovisiva aventi i seguenti requisiti: a) sede legale nello Spazio Economico Europeo;b) essere soggetti a tassazione in Italia per effetto della loro residenza fiscale,ovvero per la presenza di una stabile organizzazione in Italia, cui siariconducibile l’opera audiovisiva cui sono correlati i benefici;c) capitale sociale minimo interamente versato ed un patrimonio netto non inferiori a quarantamila euro, sia nel caso di imprese costituite sotto forma di società di capitale sia nel caso di imprese individuali di produzione ovvero costituite sotto forma di società di persone; tali limiti sono ridotti all’importo di diecimila euro in relazione alla produzione di opere di ricerca e formazione e dei cortometraggi;d) essere diversi da associazioni culturali e fondazioni senza scopo di lucro;e) essere in possesso di classificazione ATECO J 59.1 Cosa prevede Il riconoscimento di un credito di imposta fino all'importo massimo del 40% dei costi ammissibili sostenuti per la produzione di un'opera audiovisiva.

Période : 20 nov. 2023 – —

Tax Credit Produzione opere cinematografiche - Apertura sessione ricognitiva produzione opere cinematografiche, ricerca e formazione – Anno 2023

Ministero della Cultura · Nazionale

Qui peut postuler Impresa

Cos'è E' un credito di imposta riconosciuto alle imprese di produzione cinematografica in misura non inferiore al 15 per cento e non superiore al 40 per cento del costocomplessivo di produzione delle opere cinematografiche. A chi si rivolge Alle imprese di produzione cinematografica aventi i seguenti requisiti: a) sede legale nello Spazio Economico Europeo;b) essere soggetti a tassazione in Italia per effetto della loro residenza fiscale,ovvero per la presenza di una stabile organizzazione in Italia, cui siariconducibile l’opera audiovisiva cui sono correlati i benefici;c) capitale sociale minimo interamente versato ed un patrimonio netto non inferiori a quarantamila euro, sia nel caso di imprese costituite sotto forma di società di capitale sia nel caso di imprese individuali di produzione ovvero costituite sotto forma di società di persone; tali limiti sono ridotti all’importo di diecimila euro in relazione alla produzione di opere di ricerca e formazione e dei cortometraggi;d) essere diversi da associazioni culturali e fondazioni senza scopo di lucro;e) essere in possesso di classificazione ATECO J 59.1 Cosa prevede Il riconoscimento di un credito di imposta fino all'importo massimo del 40% dei costi ammissibili sostenuti per la produzione di un'opera cinematografica.

Période : 20 nov. 2023 – —

Créer, rénover et réhabiliter de bâtiments à usage d’habitats locatifs à vocation non touristique

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Tout projet visant à la création, rénovation et réhabilitation de bâtiments à usage d'habitats locatifs à vocation non touristique. Logements dans du patrimoine public Reconversion d'un patrimoine communal ou communautaire à des fins de création de logement locatif ou travaux liés à la rénovation et/ou réhabilitation de logements locatifs existants. Construction de logements locatifs Construction de logements locatifs dans le cadre de la valorisation de friches existantes en cœur de bourg (à proximité des commerces et des services) ou de dents creuses (en urbanisme, il s'agit d'un espace non construit situé en cœur de bourg et entouré de parcelles bâties, sont donc exclues les zones en extension urbaine), déconstruction, remise en état du terrain et réhabilitation. Foyers de jeunes travailleurs (FJT) Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes de 16 à 30 ans (étudiants, apprentis, stagiaires ou en situation de précarité) qui vivent hors de leur famille un hébergement (chambre et/ou studio) comprenant un ensemble d'installations matérielles, une restauration, ainsi que des moyens qui permettent, directement ou indirectement, de favoriser leur insertion dans la vie sociale. Ils ont pour mission de favoriser la socialisation des jeunes par l'habitat et par différentes formes d'incitations et d'actions dans des domaines où se forge leur qualification sociale : vie quotidienne, mobilité, emploi, formation, loisirs, culture, etc. Dans cette phase de transition, il s'agit de rendre possible un parcours résidentiel en créant les conditions d'apprentissage de la vie sociale conduisant à l'autonomie et à la citoyenneté. Le passage en FJT doit donc, par définition, être conçu comme quelque chose de temporaire. NB : Les seuls travaux préparatoires (démolition, dépollution...) sont éligibles avec engagement de la collectivité pour un projet d'habitat public dans un délai de 5 ans.

Créer, rénover et réhabiliter des gites publics individuels ou de groupe labéllisés Gîtes de France ou Clévacances

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

Tout projet visant à la création, rénovation et réhabilitation de gites publics individuels ou de groupe labéllisés Gîtes de France ou Clévacances. Gîte public individuel ou meublé de tourisme Bâtiment à usage exclusif du locataire, offerts en location dans leur totalité ou en partie, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Gîte de groupe (moins de 15 couchages) Meublé de grande capacité (15 couchages minimum) réservé aux randonneurs ou aux groupes d'amis et aux familles qui souhaitent séjourner à la nuitée ou le temps d'un week-end ou de vacances. Il répond également aux groupes à la recherche d'une structure d'accueil pour effectuer un séminaire, des classes vertes, découvertes... ou encore un stage sportif. Le gîte de groupe doit être équipés, d'espaces de vie, de couchages en chambres ou en dortoirs avec une literie confortable, de sanitaires collectifs ou privatifs. L'environnement y est de qualité, et privilégie les espaces extérieurs, la tranquillité et le calme. Gite de groupe de plus de 15 couchages considérés comme ERP Même définition que le gîte de groupe avec cependant des modalités de fonctionnement (veilleur de nuit...) et des normes sécuritaires spécifiques (porte coupe-feu, centrale incendie...) du fait d'un nombre de couchage au-delà de 15 le mettant dans la catégorie des établissements recevant du publics (ERP). NB : Les projets de constructions nouvelles seront analysés au regard des besoins identifiés dans la stratégie touristique du territoire concerné.

Aménager ou réhabiliter les aires d’accueil des gens du voyage, les aires de grand passage ainsi que les terrains familiaux locatifs

France · Normandie

Qui peut postuler Intercommunalité / Pays

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES Tout projet visant à aménager ou réhabiliter les aires d'accueil des gens du voyage, les aires de grand passage ainsi que les terrains familiaux locatifs. Ainsi, sont éligibles les projets inscrits et prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2025 : les aires de grands passages permettant l'accueil des regroupements occasionnels ou traditionnels de 50 à 200 caravanes ; les aires d'accueil aménagées permettant l'accueil temporaire de maximum 9 mois sur un terrain aménagé ; les terrains familiaux locatifs permettant la sédentarisation des familles. Les demandes doivent concerner des travaux de création et de relocalisations d'aires. Ainsi que les travaux de réhabilitation lourde (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.) dont les extensions (pour maintenir la capacité de l'aire). MODALITÉS FINANCIÈRES Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%. PIÈCES À FOURNIR Pièces justifiant la bonification si sollicitation

Financer les projets territoriaux de court et moyen terme des entreprises publiques locales grâce au prêt EPL

France · FR

Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. _________________________________________________________________________ Vous êtes une entreprise publique locale (sociétés d'économie mixte locales, sociétés publiques locales, SEM à opération unique) et vous souhaitez trouver des financements ? La Banque des Territoires vous accompagne pour couvrir un besoin ponctuel de trésorerie liée à votre activité, démarrer des opérations, combler un besoin de liquidité, financer des travaux d'aménagement, de construction ou encore réaliser des acquisitions immobilières. Nous vous proposons des solutions de financement pour vos projets territoriaux flexibles et adaptés à votre activité. Avec l'autorisation de découvert, vous pouvez bénéficier d'un montant déplafonné pour une durée de 3 à 12 mois. Vous pouvez également financer vos opérations avec nos prêts court ou moyen terme toujours sans plafond, et pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Prenez les bonnes décisions pour mettre en œuvre votre projet avec l’ingénierie d’aide à la décision

France · FR

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Vous êtes une collectivité locale, un satellite ou opérateur des collectivités (EPL, syndicats, etc.) et vous souhaitez un appui pour prioriser vos projets et prendre les bonnes décisions ? La Banque des territoires peut intervenir pour apporter les outils, expertises et méthodes nécessaires aux collectivités et acteurs territoriaux. Nous intervenons en mobilisant des experts pour qualifier les besoins d'accompagnement en amont, par le biais du cofinancement d'études, ou encore par la possibilité de conventionner avec des acteurs ou systèmes territoriaux. Cela permet ainsi l'élaboration de schémas directeurs territoriaux, de plans d'action, d'études de planification ou encore d'études d'opportunité et de préfaisabilité des projets.

Identifier des solutions numériques innovantes et bénéficier d’un appui méthodologique à l’innovation

France · FR

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Vous êtes une collectivité territoriale ou un opérateur des collectivités, et vous souhaitez mettre en place une démarche d'innovation, l'utilisation de solutions digitales ou la gestion de données territoriales ? Les experts de la Banque des Territoires vous accompagnent dans la conduite de vos projets innovants. Nous intervenons de deux manières différentes : soit en mobilisant des experts pour accompagner les expérimentations ou mener les études amont aux projets (aide à la qualification des besoins, appui à rédaction de CCTP) ; soit par le biais du cofinancement d'études réalisées par un cabinet extérieur dans la limite de 50% du montant TTC de l'étude (80% en Outre-mer). L'appui à l'innovation et à la data dans les projets territoriaux est destiné en priorité à accélérer la transformation écologique des territoires, et à renforcer la cohésion sociale et territoriale.

Favoriser l’élaboration des projets territoriaux dans les domaines de la transformation écologique et de la cohésion sociale et territoriale

France · FR

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Vous êtes un acteur du développement territorial (collectivité territoriale, EPL, syndicat, etc.) et vous souhaitez structurer vos projets territoriaux ? La Banque des Territoires peut intervenir dans le financement de l'ingénierie pré-opérationnelle et opérationnelle. Nous vous apportons les outils, expertises et les méthodes nécessaires pour structurer vos projets et favoriser le succès de la mise en œuvre opérationnelle de ces derniers. Nous pouvons ainsi mobiliser des experts pour qualifier vos besoins d'accompagnement en amont, ou aider à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières. Nous proposons également le cofinancement d'études, ou encore la possibilité de conventionner avec des acteurs ou écosystèmes territoriaux.

Amplifier la transition écologique et énergétique du territoire avec l'implication de tous

France · FR

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Cette subvention a pour objectif de favoriser l'émergence d'activités et de pratiques en phase avec les défis de la transition. Les actions subventionnées doivent s'inscrire dans les axes stratégiques suivants : Encourager la sobriété et viser l'autotomie énergétique du territoire Préserver les ressources naturelles et la biodiversité : Encourager les démarches de protection et de valorisation des espaces et ressources naturelles Soutenir les dispositifs qui encouragent la préservation de la ressource en eau et la biodiversité Favoriser les démarches innovantes et l'expérimentation pour un aménagement durable Encourager les mobilités durables et solidaires Favoriser l'économie circulaire sur le territoire Développer la cohésion territoriale et l'implication de tous : Soutenir les initiatives citoyennes qui concourent aux enjeux de la transition socio-écologique Engager les acteurs du territoire et les habitants dans la transition socio-écologique Renforcer les solidarités et les coopérations territoriales

EMFAF-2023-PIA-MSP

Union européenne · EU

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Etablissement public dont services de l'Etat

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture - vise à soutenir le Green Deal de l'UE et une économie bleue durable en mettant en œuvre des actions dans le domaine de la politique maritime de l'Union, de la politique commune de la pêche et du programme de gouvernance internationale des océans de l'UE. Budget total de l'appel : 4 millions d'euros Montant de la subvention : entre 1 million et 2,5 millions d'euros Taux de co-financement : jusqu'à 80% du total des coûts éligibles Objectifs Faciliter la mise en œuvre de la planification de l'espace maritime dans l'UE, notamment par l'application effective de la directive 2014/89 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime Financer des projets élaborant des réponses innovantes pour relever les défis spécifiques que les États membres de l'UE pourraient rencontrer lors de la mise en œuvre, du suivi et/ou de la révision de leurs plans d'aménagement de l'espace maritime Priorités Priorité 1 : Développer des stratégies et des approches pour revoir/réviser les plans d'espace maritime afin de les rendre pérennes, plus intégrés et plus cohérents, notamment dans le contexte d'un bassin maritime Priorité 2 : Faciliter et permettre le développement des zones marines protégées et des secteurs économiques dans le domaine maritime Priorité 3 : Concevoir des plans d'aménagement de l'espace maritime qui intègrent les objectifs et les mesures d'autres instruments de l'UE dans le but de réduire les pressions collectives et cumulatives et de veiller à ce que les écosystèmes marins soient sains, productifs et résilients Priorité 4 : Analyser la manière dont les plans d'aménagement de l'espace maritime ont identifié et traité les tensions existantes et potentielles entre les différents secteurs Parmi les actions financées Activités spécifiques visant à mettre en œuvre les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de la directive MSP, y compris l'examen et/ou la révision des plans d'espace maritime Activités spécifiques visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 10 de la directive MSP (utilisation et partage des données) Activités spécifiques visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 11 de la directive sur la planification de l'espace maritime (coopération entre les États membres) Activités spécifiques visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de la directive sur la planification de l'espace maritime (coopération avec les pays tiers) Informations complémentaires Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert. Durée initiale de l'action : entre 24 et 48 mois

Sauvegarder des églises, protégées au titre des monuments historiques ou non protégées

France · Normandie

Qui peut postuler Commune

La participation du conseil départemental intervient sur les types d'édifices suivants : les églises protégées au titre des monuments historiques, classées ou inscrites et les églises non protégées. Les demandes doivent porter sur un projet global de sauvegarde qui doit correspondre à un projet de restauration, par édifice. Cette opération de sauvegarde peut être phasée sur plusieurs années (pour un montant global au moins égal à 20 000 € HT de travaux). Sur cette programmation de restauration, le conseil départemental s'engage par tranche annuelle. Comment bénéficier de l'aide ? 1 – L'ouverture d'un dossier : ►Pour les édifices protégés au titre des monuments historiques (classés et inscrits), le propriétaire adresse au Conseil départemental le formulaire de demande d'aide départementale détaillant le projet de rénovation de l'église avec le diagnostic architectural (Stap ou autre) et copie du dossier de demande de subvention effectué auprès de la DRAC. À réception de la demande, un courrier d'accusé de réception est adressé au maître d'ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental. ► Pour les édifices non protégés, la demande d'aide est à adresser au Conseil départemental (coordonnées des services ci-dessous), au moyen du formulaire de demande. À réception de la demande, un courrier d'accusé de réception est adressé au maître d'ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental. 2 – L'instruction technique du dossier : ►Pour les édifices protégés, l'instruction relève de l'État. ►Pour les édifices non protégés, le Département missionne le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche (CAUE) afin qu'il conseille le maître d'ouvrage en effectuant un état des lieux apparents avant travaux. Le propriétaire, maître d'ouvrage, élabore et adresse le dossier du projet, avec les pièces suivantes : - la délibération, - le constat des lieux apparents avant travaux de la part du CAUE ou l'étude architecturale réalisée par l'architecte, maître d'œuvre, - la description du projet global, - un justificatif de la souscription publique que vous auriez mise en œuvre, - la présentation du projet global avec, si possible, une estimation du coût total des travaux envisagés, - le plan de financement. Sur avis favorable des services, l'autorisation de démarrer les travaux est accordée. À l'achèvement des travaux, le CAUE peut être missionné par le conseil départemental pour effectuer un constat des lieux apparents après travaux. 3 – L'attribution de la subvention : ►Pour les communes éligibles au FDTADE, le dispositif ne permet d'attribuer la subvention qu'une fois l'an, sur décision de l'assemblée départementale, lors de la session de septembre, dans le cadre de la répartition de la dotation globale. En conséquence, une fois les travaux achevés, le maître d'ouvrage adresse avant le 30 avril de chaque année (délai de rigueur) au Conseil départemental : - pour les édifices protégés : les justificatifs des travaux réalisés, certifiés payés par le comptable public et si possible le certificat de conformité des travaux établi par la DRAC - pour les édifices non protégés : les justificatifs des travaux réalisés, certifiés payés par le comptable public. Le maître d'ouvrage reçoit notification du montant attribué. La subvention est versée dans le courant du mois d'octobre. ►Pour les communes non éligibles au FDTADE, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique, le dossier est présenté en commission permanente, tout au long de l'année, une fois l'instruction achevée.

Soutenir des associations, des collectivités dans leur fonctionnement ou au profit d'une action en faveur de la protection de l'enfance

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat

La subvention consiste à soutenir des associations, des collectivités dans leur fonctionnement ou au profit d'une action en faveur de la protection de l'enfance. Comment bénéficier de l'aide ? Examen par l'assemblée départementale, délibération par le conseil départemental et notification des subventions

Réaliser des équipements d'adduction et de rejet de l'eau de mer dans les zones d'activités maritimes

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

L'objectif est de réaliser des équipements d'adduction et de rejet de l'eau de mer dans les zones d'activités maritimes. Montant de l'aide : 20% du montant des travaux HT plafonnés à 500.000€. La demande doit être examinée par l'assemblée départementale.

Installer des équipements pour l'amélioration de la sécurité routière

France · Normandie

Qui peut postuler Commune

Le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales transfère tous les ans aux départements le soin de répartir une enveloppe financière issue du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes éligibles, à savoir toutes les communes de moins de 10 000 habitants (les communes plus peuplées recevant directement leur attribution). L'ensemble de l'enveloppe est répartie entre des projets qui cherchent à améliorer la sécurité routière. Cinq familles de travaux sont éligibles : 1. Aménagement de points singuliers - rectifications de virages, aménagements de carrefours, dégagements de visibilité, aires de croisement ; - plateaux surélevés, ralentisseurs (respectant les normes). 2. Signalisation - verticale (fourniture et pose de signalisation de police, en excluant la micro signalisation et la signalisation directionnelle) ; - horizontale (marquage au sol à caractère sécuritaire, zone 30, marquage et signalisation de plateaux) ; - feux tricolores (installation et modernisation). 3. Éclairage public - création ou extension du réseau ; - amélioration de l'éclairage (hors entretien et mise en souterrain). 4. Stationnement - création ou extension d'une aire de stationnement ou d'un stationnement longitudinal visant à améliorer la sécurité sur les voies adjacentes. 5. Sécurité des piétons - signalisation aux abords des écoles ; - passage piétons ; - barrières de protection ; - ensemble des aménagements permettant de sécuriser des déplacements de piétons, limités aux prestations de terrassement, de busage et d'empierrement (excluant les revêtements de surface bitumineux, les bordures et les caniveaux). Comment bénéficier de l'aide ? - un seul projet peut être retenu par commune ; - le montant des travaux subventionnables est plafonné à 46 000 € HT par opération; - le taux de subvention est de 30 % du montant HT retenu ; - sont exclues les opérations dont le montant des travaux est inférieur à 2 000 € HT ; - une commune de moins de 50 km de voirie peut recevoir une aide tous les 3 ans ; une commune de 50 à 100 km de voirie tous les deux ans; une commune avec plus de 100 km de voirie tous les ans. - les travaux subventionnables doivent être réalisés durant l'année d'attribution de la subvention impérativement.;

Disposer du parc de matériel scénique

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat

Le parc de matériel scénique de la Manche est un outil d'accompagnement de premier plan dans une logique de mutualisation au service des acteurs culturels. Structuré autour d'une large gamme de matériels techniques et scéniques, le parc est animé par une équipe de professionnels : régisseur général, techniciens son et lumières et magasiniers qui, en plus de proposer un service de location de ces produits à des tarifs très abordables, peuvent apporter des conseils adaptés en fonction des besoins exprimés et de la nature des événements envisagés. Les tarifs du catalogue de matériel sont donnés à titre indicatif. Comment bénéficier de l'aide ? Avant toute réservation, l'équipe du parc de matériel scénique se tient à la disposition des emprunteurs pour envisager ensemble le projet de spectacle vivant : le matériel le plus adapté pourra être mis à disposition en fonction de la programmation, des contraintes de lieux... Les prêts de matériels et de leurs accessoires sont soumis aux conditions générales (voir règlement en téléchargement). L'acceptation du devis par l'emprunteur entraîne automatiquement pour lui l'acceptation des conditions générales de prêt et des tarifs en vigueur. Nature des proje ts éligibles Le matériel propriété du Département de la Manche est mis à disposition sous réserve d'un droit de participation à sa maintenance, aux communes et aux associations culturelles du département de la Manche qui ont un projet d'action culturelle dans le domaine du spectacle vivant (sont donc exclus les comités, associations et les collectivités à finalité politique, économique, ou religieuse).

Soutenir les structures de développement et de diffusion culturelle et les équipes artistiques

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat

L'objectif est de soutenir les structures de développement et de diffusion culturelle et les équipes artistiques (tous secteurs confondus : arts plastiques, audiovisuel, livre et lecture, musiques, patrimoine, spectacle vivant). Comment bénéficier de l'aide ? Date limite de dépôt de la demande d'aide : La demande pour l'année N doit être déposée sur la plateforme à la mi-octobre de l'année N-1. Exemple : le Département n'instruit plus de demandes de subventions pour l'année 2024 ; pour les demandes de 2025, elles peuvent être déposées jusqu'au dimanche 15 octobre 2024.;

Soutenir les écoles de musique, danse, théâtre, art du cirque et arts visuels

France · Normandie

Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays

L'aide est à la fois: Une aide au fonctionnement, égalitaire, prenant en compte à la fois le nombre d'élèves (tous les élèves, enfants et adultes confondus, suivant un cursus ou des ateliers en musique, danse, théâtre, arts du cirque et/ou arts visuels), la masse salariale, l'accessibilité des tarifs et le niveau de formation des enseignants. Cette aide est par ailleurs modulée en fonction de la richesse des territoires (cf. politique contractuelle du département) ; Une aide au(x) projet(s) mis en place au cours de l'année scolaire, inscrits dans l'une des 5 thématiques prédéfinies et répondant aux critères de recevabilité ; Une aide à l'investissement Le Conseil départemental apporte un soutien aux projets répondant à l'une des 5 thématiques suivantes : La diversification des disciplines et des esthétiques; La diversification des parcours et des approches pédagogiques; Le travail avec le milieu scolaire et l'action culturelle sur le territoire; Le travail avec des artistes (ou des équipes artistiques) professionnels extérieurs, en lien avec les lieux de diffusion et/ou d'autres structures du territoire; La résidence d'artiste(s) dans les établissements d'enseignement artistique Comment bénéficier de l'aide ? Le soutien du Conseil départemental est conditionné au respect des critères du Schéma départemental de l'enseignement, des pratiques et de l'éducation artistiques : Présence d'un directeur ou d'un professeur coordinateur clairement identifié et rémunéré; Existence d'un projet d'établissement pluriannuel vivant et concerté, évalué à échéance régulière ; Enseignement au minimum de 5 disciplines cohérentes entre elles et permettant les pratiques d'ensemble ; Enseignants formés (niveau DE souhaité, DEM requis ou en cours de formation) ; Soutien affiché des collectivités locales, assurant le bon fonctionnement de l'école ; Minimum de 50 enfants