Facilité de soutien à la conformité de l'écoconception et de l'étiquetage énergétique pour les fournisseurs et les détaillants

Impact attendu :

Les propositions doivent présenter les résultats concrets qui seront livrés par les activités et démontrer comment ces résultats contribueront aux impacts spécifiques au sujet. Cette démonstration doit s'appuyer sur une analyse solide de la situation actuelle, des hypothèses et des références réalistes, et établir des liens de causalité clairs entre les activités proposées, les résultats et les impacts.

En termes d'impact qualitatif, les propositions relevant de ce sujet doivent démontrer comment elles contribueront à accroître la compréhension et le respect par les opérateurs économiques de la législation de l'UE en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique.

En termes d'impact quantitatif, les propositions doivent quantifier leurs résultats et impacts en utilisant les indicateurs fournis pour le sujet, lorsqu'ils sont pertinents pour les activités proposées. Les propositions ne sont pas censées traiter tous les impacts et indicateurs énumérés. Les résultats et impacts doivent être quantifiés pour la fin du projet et pour les 5 années suivant la fin du projet. Les indicateurs quantitatifs pour ce sujet comprennent :

• Nombre d'opérateurs économiques engagés et informés par des actions visant à améliorer leur compréhension des nouveaux actes législatifs, au moins 5 000 par million d'EUR de financement de l'UE.
• Économies d'énergie primaire déclenchées par le projet (en GWh/an).
• Production d'énergie renouvelable déclenchée par le projet (en GWh/an).
• Investissements dans la rénovation énergétique durable déclenchés par le projet (cumulés, en millions d'euros).

Les propositions doivent également fournir des indicateurs spécifiques à leurs activités proposées.

Ces impacts doivent être démontrés pendant le projet et dans les 5 ans suivant la durée de vie du projet.

Exigences spécifiques pour le consortium : Les propositions doivent être soumises par au moins 3 demandeurs (bénéficiaires ; entités non affiliées) provenant de 3 pays éligibles différents.

Durée de projet prévue : Indicativement 36 mois

Taux de financement maximum et contribution maximale de l'UE :

Taux de financement maximum : 90%

La Commission considère que les propositions demandant une contribution de l'UE allant jusqu'à EUR 2.5 million permettraient d'aborder les objectifs spécifiques de manière appropriée. Néanmoins, cela n'exclut pas la soumission et la sélection de propositions demandant d'autres montants.

Objectif :

L'écoconception et l'étiquetage énergétique^[1] pour les produits liés à l'énergie bénéficient d'un large soutien des fournisseurs, des détaillants, des consommateurs et des citoyens. En éliminant du marché les produits les moins performants et en fournissant des informations pertinentes sur la durabilité des produits et la consommation d'énergie, ces instruments politiques aident les consommateurs à prendre de meilleures décisions d'achat et créent des avantages économiques pour eux, aident les producteurs à mieux promouvoir et commercialiser leurs produits durables et économes en énergie et contribuent aux principaux objectifs politiques de l'UE (Green Deal, indépendance énergétique de l'UE, etc.).

Cependant, le non-respect des exigences reste une préoccupation, car une partie importante des produits sur le marché européen ne répond toujours pas aux exigences d'information et de performance. Les opérateurs économiques tels que les fabricants, les fournisseurs et les revendeurs (en ligne) (par exemple, les détaillants, les installateurs) manquent trop souvent de sensibilisation, de connaissances ou d'une compréhension détaillée des dispositions législatives. De plus, des rapports politiques récents tels que les rapports Letta^[2] et Draghi^[3] sur le marché unique et la compétitivité de l'UE, ainsi que le Plan de travail 2025-2030 sur l'écoconception pour les produits durables et l'étiquetage énergétique^[4], soulignent l'importance de faire respecter la législation sur les produits et d'assurer une surveillance efficace du marché pour garantir l'intégrité du marché et l'égalité des conditions pour les opérateurs économiques actifs sur le marché européen.

L'objectif de ce sujet est d'accroître à terme la conformité des produits sur le marché européen aux exigences d'écoconception et d'étiquetage énergétique…

Conditions

• 1. Conditions d'admissibilité : Limite de pages et mise en page de la proposition
• Décrit dans la section 5 du document d'appel.
• Limites de pages et mise en page de la proposition : décrit dans la Partie B du formulaire de demande disponible dans le système de soumission.

• 2. Pays éligibles
• Décrit dans la section 6 du document d'appel.

• 3. Autres conditions d'éligibilité
• Décrit dans la section 6 du document d'appel.

• 4. Capacité financière et opérationnelle et exclusion
• Décrit dans la section 7 du document d'appel.

• 5a. Évaluation et attribution : Processus de soumission et d'évaluation
• Décrit dans la section 8 du document d'appel et le Online Manual.

• 5b. Évaluation et attribution : Critères d'attribution, notation et seuils
• Décrit dans la section 9 du document d'appel.

• 5c. Évaluation et attribution : Calendrier indicatif pour l'évaluation et l'accord de subvention
• Décrit dans la section 4 du document d'appel.

• 6. Configuration juridique et financière des subventions
• Décrit dans la section 10 du document d'appel.

• Document d'appel et annexes :
• Document d'appel
• Modèles de formulaire de demande
• Formulaire de demande standard (LIFE TA CAP, TA-R, PLP et BEST) — le formulaire de demande spécifique à cet appel est disponible dans le système de soumission
• Tableau budgétaire détaillé (LIFE)

Veuillez lire attentivement toutes les dispositions ci-dessous avant la préparation de votre demande.

Consultez les FAQ sur le site web de LIFE.

Contactez votre Point de Contact National (NCP). Nous souhaitons également attirer votre attention sur la possibilité d'obtenir un soutien de la part de votre NCP.

FAQ du portail Funding & Tenders – Soumission de propositions.

IT Helpdesk – Contactez l'assistance informatique pour des questions telles que les mots de passe oubliés, les droits et rôles d'accès, les aspects techniques de la soumission des propositions, etc.

Online Manual – Guide en ligne étape par étape à travers les processus du portail, de la préparation et l'évaluation des propositions jusqu'au reporting sur votre projet en cours. Valable pour tous les programmes 2021-2027.