Renforcement des cadres nationaux pour le chauffage et le refroidissement renouvelables et efficaces dans les bâtiments existants

Impact attendu :

Les propositions doivent présenter les résultats concrets qui seront livrés par les activités et démontrer comment ces résultats contribueront aux impacts spécifiques au sujet. Cette démonstration doit s'appuyer sur une analyse solide de la situation actuelle, des hypothèses et des références réalistes, et établir des liens de causalité clairs entre les activités, les résultats et les impacts.

En termes d'impact qualitatif, les propositions dans le cadre de ce sujet doivent démontrer comment elles contribueront à renforcer les cadres nationaux pour les modèles d'affaires et de financement, réduisant ou déplaçant les coûts d'investissement élevés pour l'installation de pompes à chaleur et de systèmes solaires thermiques dans les bâtiments existants.

En termes d'impact quantitatif, les propositions doivent quantifier leurs résultats et impacts en utilisant les indicateurs fournis pour le sujet, lorsqu'ils sont pertinents pour les activités proposées. Il n'est pas attendu que les propositions abordent tous les impacts et indicateurs listés. Les résultats et impacts doivent être quantifiés pour la fin du projet et pour les 5 années suivant la fin du projet. Les indicateurs quantitatifs pour ce sujet comprennent :

• Nombre de parties prenantes pertinentes participant aux plateformes collaboratives nationales
• Nombre d'autorités publiques utilisant les ressources et les informations produites et fournies par l'activité
• Nombre d'autorités publiques et d'autres parties prenantes pertinentes approuvant les mesures identifiées
• Nombre de parties prenantes pertinentes, le long des chaînes de valeur, y compris les consommateurs, ayant amélioré leurs compétences/connaissances pendant l'action

Les propositions doivent également fournir des indicateurs spécifiques à leurs activités proposées.

Les propositions doivent également quantifier leurs impacts liés aux indicateurs communs suivants pour le sous-programme LIFE Clean Energy Transition :

• Économies d'énergie primaire déclenchées par le projet en GWh/an
• Économies d'énergie finale déclenchées par le projet en GWh/an
• Production d'énergie renouvelable déclenchée par le projet (en GWh/an)
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (en tCO2-eq/an)
• Investissements dans l'énergie durable (efficacité énergétique et énergie renouvelable) déclenchés par le projet (cumulés, en millions d'euros).

Taux de financement

Other Action Grants (OAGs) — 95%

Objectif :

Ce sujet soutiendra la mise en place de plateformes collaboratives nationales afin de renforcer les cadres réglementaires et financiers existants aux niveaux national et local, facilitant ainsi un déploiement à grande échelle des installations de pompes à chaleur et de systèmes solaires thermiques sur site dans les bâtiments existants, y compris en combinaison avec des systèmes photovoltaïques (PV) ou photovoltaïques thermiques (PVT).

Les pompes à chaleur et le solaire thermique sont des technologies matures qui seront essentielles pour atteindre les objectifs de l'UE en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030 et pour tendre vers la neutralité climatique des secteurs du bâtiment et du chauffage et du refroidissement de l'UE d'ici le milieu du siècle.

Cependant, les coûts initiaux élevés pour l'achat et l'installation dans les bâtiments existants et les incitations divisées peuvent constituer une barrière pour de nombreux consommateurs dans tous les segments de bâtiments. De plus, les prix élevés de l'électricité par rapport aux prix du gaz naturel représentent une autre barrière clé, notamment sur les marchés de l'UE avec des prélèvements et des taxes plus élevés sur l'électricité par rapport au gaz naturel.

Des schémas de financement alternatifs et des modèles d'affaires émergent, tels que le chauffage en tant que service, le leasing, les offres tout compris, le financement communautaire ou les agrégateurs monétisant la flexibilité des pompes à chaleur. Certains de ces modèles réduisent ou déplacent les coûts d'investissement, les risques et la charge administrative du consommateur vers le fournisseur. Dans ce contexte, LIFE CET et d'autres programmes de l'UE ont financé des projets évaluant, testant et reproduisant des modèles d'affaires alternatifs et/ou des solutions pour des modèles de fourniture d'énergie technique.

Ces projets ont développé, entre autres, des modèles contractuels standardisés et des méthodes/t…</