Vers une mise en œuvre efficace de la législation clé dans le domaine de l'énergie durable

Impact attendu :

Les propositions doivent présenter les résultats concrets qui seront livrés par les activités et démontrer comment ces résultats contribueront aux impacts spécifiques au sujet. Cette démonstration doit s'appuyer sur une analyse solide de la situation actuelle, des hypothèses et des références réalistes, et établir des liens de causalité clairs entre les activités, les résultats et les impacts.

En termes d'impact qualitatif, les propositions relevant de ce sujet doivent démontrer comment elles contribueront aux résultats suivants, selon le cas :

• Compréhension et connaissances pratiques accrues au sein des administrations publiques chargées de la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'énergie ; amélioration de la collaboration des organismes de mise en œuvre au sein des États membres et entre eux
• Mise en œuvre plus efficace des dispositions, y compris une meilleure planification, conception, mise en œuvre et évaluation des mesures politiques ; mise en œuvre plus cohérente des dispositions juridiques à travers la législation, la politique et les secteurs de l'énergie
• Utilisation d'outils et de méthodes appropriés facilitant la disponibilité et l'accès aux données ; amélioration de la qualité des données dans tous les secteurs de consommation finale et meilleur suivi ; utilisation de méthodologies de calcul et de mesure et vérification plus précises, y compris pour l'utilisation transsectorielle de l'énergie ; amélioration de la qualité du reporting ; meilleure compréhension et mesure des impacts et des bénéfices non énergétiques des mesures politiques, également dans l'optique de l'économie circulaire.

En termes d'impact quantitatif, les propositions doivent quantifier leurs résultats et impacts en utilisant les indicateurs fournis pour le sujet, lorsqu'ils sont pertinents pour les activités proposées. Les propositions ne sont pas censées traiter tous les impacts et indicateurs énumérés. Les résultats et impacts doivent être quantifiés pour la fin du projet et pour les 5 années suivant la fin du projet.

• Nombre d'autorités publiques ayant une capacité accrue et un meilleur accès à l'information et aux données
• Nombre d'autorités publiques et de parties prenantes utilisant les outils, les ressources, les informations et les données établis et fournis par le projet
• Nombre de mesures politiques, d'actes de mise en œuvre et de documents connexes améliorés par le projet
• Nombre d'outils et de documents de suivi et de reporting améliorés par le projet
• Nombre de références dans des documents pertinents pour les politiques, tels que des analyses d'impact, des documents d'orientation, etc.

Les propositions doivent également fournir des indicateurs spécifiques à leurs activités proposées.

Les propositions doivent également quantifier leurs impacts liés aux indicateurs communs suivants pour le sous-programme LIFE Clean Energy Transition :

• Économies d'énergie primaire déclenchées par le projet en GWh/an
• Économies d'énergie finale déclenchées par le projet en GWh/an
• Production d'énergie renouvelable déclenchée par le projet (en GWh/an)
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (en tCO2-eq/an)
• Investissements dans l'énergie durable (efficacité énergétique et énergies renouvelables) déclenchés par le projet (cumulés, en million Euro).

Taux de financement

Other Action Grants (OAGs) — 95%

Objectif :

L'efficacité énergétique et l'environnement bâti sont au cœur de nombreux défis politiques auxquels l'Union européenne est confrontée aujourd'hui : la compétitivité de l'UE, la sécurité énergétique de l'Europe, l'accessibilité financière du logement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la résilience. Les éléments législatifs clés du paquet Fit for 55 et de REpowerEU sont conçus pour répondre à ces défis. Le sujet LIFE-2026-CET-POLICY vise à soutenir la mise en œuvre de certains des éléments clés de la législation dans le domaine de l'énergie durable, notamment la directive sur l'efficacité énergétique (EED) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).

Portée :

Les propositions sont attendues pour sup…</