Subventions et aides pour les organisations sociales
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Nous rassemblons en un seul endroit les appels à financement public d'Espagne, de l'Union européenne et d'autres pays. Chaque fiche indique le montant, le délai réel et qui peut candidater.
Subventions par type d’entité
Appels ouverts
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21 870 appels · triés par Clôture la plus proche
Aménager et équiper les points d'arrêt routiers de la région
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
La Région entend, en ce qu'ils constituent un maillon crucial dans la continuité de la chaîne de déplacement, participer financièrement à l'aménagement des points d'arrêt supportant le Réseau de Transports Routiers interurbain dont elle est Autorité Organisatrice afin d'apporter à ses usagers les meilleures conditions de sécurité, de confort et d'accessibilité possibles. Le dispositif régional en la matière se décline selon 3 fiches actions, ayant chacune une finalité spécifique : - Fiche action 1 : Assurer la sécurité des usagers aux Points d'Arrêt, - Fiche action 2 : Améliorer les conditions d'attente des usagers aux Points d'Arrêt, - Fiche action 3 : Garantir l'accessibilité des Points d'Arrêt desservis par les lignes commerciales.
Réaliser des aménagements cyclables favorisant l'intermodalité
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
- Favoriser le développement des déplacements alternatifs par des dispositifs financiers en faveur d'études préalables aux aménagements cyclables, - Soutenir la réalisation d'aménagements cyclables favorisant l'intermodalité, - Soutenir la réalisation d'itinéraires cyclables structurants à l'échelle régionale en recherchant la continuité et la sécurité de ces axes majeurs, - Promouvoir l'intermodalité en recherchant les interconnexions avec les transports publics (trains, cars, ferries), - Accentuer l'accompagnement régional pour les villes moyennes et les communes à dominante rurale.
Recueillir les pratiques de mobilité des habitants sur les grandes aires urbaines normandes
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
- Recueillir les pratiques de mobilité des habitants sur les grandes aires urbaines normandes, - Fournir aux autorités organisatrices des transports les éléments pour décider des modifications à apporter aux transports collectifs et aux infrastructures de transport, - Constituer une base régionale pour être en mesure de coordonner les politiques de mobilité durable à l'échelle régionale, - Disposer de données pour étudier l'accessibilité aux infrastructures nationales de transport.
Favoriser et soutenir le développement de l'usage du vélo
France · FR
Qui peut postuler Commune
Ainsi, en déclinaison de ces ambitions, des objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte du 19 août 2015 et des orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ce dispositif a pour but de favoriser et soutenir le développement d'une mobilité alternative et décarbonée.
Développer les infrastructures de transport et les terminaux portuaires et logistiques
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Cette aide vise à subventionner les études et travaux de création ou de rénovation / régénération d'infrastructures de transport et développer les terminaux portuaires et logistiques. Les études et travaux concernés visent à maintenir et/ou développer des infrastructures permettant une mobilité performante des personnes et des marchandises conduisant à promouvoir l'attractivité et le développement économique du territoire.
Subventionner l’acquisition, la rénovation, la modernisation et la maintenance du matériel ferroviaire régional
France · FR
Qui peut postuler Région
Cette aide vise à subventionner l'acquisition, la rénovation, la modernisation et la maintenance du matériel ferroviaire régional. Elle permet également le financement des installations de maintenance, et de différentes études liées au matériel ferroviaire régional.
Moderniser les espaces gares
France · FR
Qui peut postuler Commune
- améliorer les conditions d'accueil et d'accessibilité dans les espaces voyageurs du domaine ferroviaire (bâtiment voyageurs, quais, traversées de voies, ...), - aménager et équiper les espaces gares dans une logique d'optimisation de la chaîne globale de déplacements des voyageurs à l'échelle du quartier halte/gare.
Elaborer des plans de mobilité et des schémas locaux de déplacements
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Ce dispositif vise à : - élaborer des schémas de déplacement sur le territoire, notamment sous forme d'un Plan de Mobilité pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou sous forme de Schémas Locaux de Déplacements, etc... - développer l'usage des transports publics en favorisant l'adaptation et le dimensionnement des réseaux existants aux besoins des habitants et en organisant leur complémentarité, - rendre les transports publics plus compétitifs et attractifs que la voiture particulière, favoriser l'intermodalité.
Favoriser l’intermodalité entre les différents modes de transports en commun
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
- Faciliter les déplacements en transports en commun en incitant au transfert modal des automobilistes, - Créer des pôles d'échanges le long ou au terminus des axes structurants de transports publics régionaux - Favoriser l'intermodalité entre les différents modes de transports en commun
Accompagner financièrement les investissements structurants des plateformes des « Aéroports de Normandie »
France · FR
Qui peut postuler Commune · Région
Ce dispositif vise à accompagner financièrement les investissements structurants réalisés sur les plateformes aéroportuaires des membres de l'association « Aéroports de Normandie », et discutés dans le cadre de cette association.
Favoriser l'intermodalité aux points d'arrêts des transports en commun en site propre
France · FR
Qui peut postuler Commune · Région
- Faciliter l'accès aux TCSP au moyen d'équipements favorables à l'intermodalité - Rendre les transports publics plus compétitifs et attractifs que la voiture particulière en améliorant la chaîne de déplacement.
Bénéficier d'expertises spécifiques sur la commande publique de maîtrise d'œuvre
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Vous souhaitez bénéficier d'une expertise et de conseils à partir de votre projet spécifique sur les principes, éléments de méthode et outils de la commande publique et les conditions de sa mise en oeuvre : rôle et mission de la maîtrise d'ouvrage publique, l'importance des études préalables et de la programmation en amont de la commande architecturale et urbaine, le choix de la maîtrise d'oeuvre, le nécessaire établissement d'une qualité des relations humaines et contractuelles entre les différents acteurs (maîtres d'ouvrages, maîtrise d'usage et société civile, AMO, bureaux d'études, maîtres d'oeuvre, entreprises...). La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ( MIQCP) assure une assistance téléphonique qui offre, en temps réel, une possibilité d'échanges et de conseils ponctuels et personnalisés. Ce service est libre d'accès, gratuit et sans contrainte. Les conseils pratiques ainsi formulés visent à permettre aux maîtres d'ouvrage, à leurs assistants et aux maîtres d'oeuvre qui y font appel de s'appuyer sur l'expérience acquise par l'équipe de la MIQCP. Ce dialogue direct peut concerner des opérations complexes autant que des opérations plus "classiques", des démarches de projet innovantes ou exemplaires autant que des questions juridiques ou pratiques.
Implanter une micro-folie
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Le ministère de la Culture et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vous proposent : Un accompagnement global de votre projet de Micro-Folie par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou la Direction des affaires culturelles (DAC) de votre territoire Un accompagnement technique de votre projet de Micro-Folie par l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (calibrage et faisabilité) Une aide à l'investissement (DETR, DSIL) La mise à disposition des collections numériques des Micro-Folies, des outils de médiation et des formations La participation au réseau national des Micro-Folies
Bénéficier d'expertises pour la mise en œuvre des projets de revitalisation
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Le Cerema, en partenariat financier avec l'ANCT, vous propose un accompagnement sur mesure des projets des collectivités, sous la forme de missions d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ou d'expertises flash. Cet accompagnement peut intervenir aux différentes phases du projet : • le diagnostic territorial et l'identification des enjeux ; • la définition des orientations stratégiques et du plan d'actions ; • le passage à l'opérationnel ; • le dispositif d'évaluation. Il concerne différents domaines d'intervention du Cerema, notamment la stratégie foncière et d'aménagement durable, les mobilités, la transition écologique et la résilience, les bâtiments publics, la revitalisation économique et commerciale... Il mobilise différents outils méthodologiques appuyant une vision globale d'émergence de projet, une gouvernance partenariale et une démarche participative. La prestation d'ingénierie est cofinancée avec une répartition qui diffère selon la strate démographique de la commune et de l'EPCI, et la capacité à financer de la commune : une prise en charge est possible par l'Anct, avec un taux de prise en charge déterminé par l'Anct en fonction d' indicateurs de fragilité de la collectivité ; dans les cas où l'Anct peut intervenir (après validation de l'Anct), le Cerema et l'Anct cofinancent à parité le montant pris en charge qui est variable (33%, 50%, 80%, 100%).
Accompagner les collectivités dans leur transformation numérique
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
L'Adico accompagne depuis 30 ans ses adhérents dans le déploiement du numérique et participe à la transformation numérique des collectivités locales. Pour cela l'Adico s'est organisée autour de 4 objectifs : Accompagnement logiciels (aide à l'utilisation des logiciels métiers et formation des agents), Accompagnement matériel (maintenance du matériel informatique des collectivités locales et développement de solutions dédiées) Confiance Numérique (création de territoire de confiance numérique : RGPD, RGAA, RGS et Open-Data), et Conseil en communication et en graphisme
Aider le développement de la pratique du sport scolaire
France · FR
Qui peut postuler Région · Etablissement public dont services de l'Etat
La Région Occitanie soutient le développement de la pratique du sport scolaireLe sport est un domaine d'activité humaine qui intéresse beaucoup les citoyens et qui a une capacité énorme à les rassembler, s'adressant à tous indépendamment de l'âge ou du milieu social. L'éducation par le sport commence dans l'entourage, par l'éducation familiale, et se poursuit tout au long de la vie. Le système éducatif dans son ensemble participe au développement physique des individus par l'acquisition des gestes nécessaires à leur évolution et à leur vie future. Facteur d'épanouissement personnel, l'intérêt du sport pour les jeunes est essentiel dès le plus jeune âge. Il porte des valeurs qui se retrouvent à toutes les étapes de la vie, notamment par l'apprentissage des règles, le goût de l'effort, l'envie de progresser, le plaisir d'être ensemble, la coopération, le respect de l'autre...Tout d'abord la pratique de l'EPS répond à des horaires hebdomadaires obligatoires qui relèvent des missions de l'Éducation Nationale. La politique sportive abordera les autres aspects de la pratique pour les lycées et étudiants
Faciliter le travail en mobilité (travail sur le terrain / multi-sites / télétravail...)
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
L'ATD24 développe des applicatifs de gestion. Disponibles sur smartphone ou tablette, ils permettent de travailler en mobilité (travail sur le terrain / multi-sites / télétravail...), en permettant l'accès aux informations et saisie en ligne. Nous déployons aussi les outils collaboratifs de la suite office 365, qui permettent aux équipes de communiquer en continu. Le Bureau virtuel, en partenariat avec le Conseil départemental, permet de disposer de l'ensemble de ses outils en tout lieu relié à Internet.
Humaniser et améliorer les conditions d'accueil des structures d'hébergement
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
L'Anah aide financièrement les structures d'hébergement qui s'engagent dans un projet de travaux qui permet l'humanisation et l'amélioration de leurs conditions d'accueil des publics. 1. Préparer votre intervention Dortoirs, locaux vétustes ou ne répondant pas aux normes de sécurité... Vous souhaitez améliorer les conditions d'accueil d'une structure d'hébergement sur votre territoire pour que les personnes sans abri y soient reçues dignement. Pour garantir la réussite de ce projet de travaux, une phase d'études préalables est indispensable. L'Anah participe au financement de ces études. Dans la plupart des cas, les structures d'hébergement sont propriétés d'associations qui doivent assurer une fonction de maître d'ouvrage. Le soutien des acteurs publics est alors indispensable. C'est pourquoi l'Anah est aux côtés du maître d'ouvrage et de la commune qui souhaitent mener ce type d'opération. Les études préalables permettent de définir un diagnostic du bâti, ainsi que la faisabilité du projet et la liste des travaux prioritaires. Le montage financier et juridique de l'opération, le projet social d'accueil des personnes sans abri sont également définis. La structure qui porte le projet doit d'abord rédiger un cahier des charges afin de trouver un prestataire. Celui-ci devra disposer d'une bonne connaissance technique mais également en ingénierie sociale, administrative et financière. Un prestataire différent pour chaque phase peut également être retenu. Montant de l'aide : jusqu'à 100 % des dépenses engagées. À titre indicatif, le coût d'une étude préalable est estimé entre 10 000 et 12 000 € HT. 2. Concevoir le projet de travaux Au terme des études préalables, le projet entre dans une phase de conception précisant ses aspects techniques et financiers. La maîtrise des coûts de fonctionnement de la structure devra notamment être intégrée à ce stade. Le porteur du projet peut-être accompagné par une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans ces domaines ainsi que sur le plan administratif. Les fonctions de l'AMO sont les suivantes : La rédaction du cahier des charges : l'AMO prend en charge la rédaction du cahier des charges du projet, appelé communément "programme de l'opération". C'est sur cette base qui précise les compétences requises, que sera engagée une consultation pour retenir un maître d'œuvre. La validation de l'avant-projet : l'AMO participe aux réunions avec le maître d'œuvre désigné. Il s'assure que ce dernier est en mesure d'atteindre les objectifs définis. La consultation des entreprises : les résultats de l'appel d'offres lancé par le maître d'ouvrage permettent ensuite d'effectuer un chiffrage précis du projet. L'AMO conseille le maître d'ouvrage lors de la comparaison des offres pour choisir les meilleures entreprises de travaux. L'évaluation des besoins d'hébergement temporaire : les besoins d'hébergement des personnes pendant les travaux doivent être évalués et des solutions doivent être recherchées en concertation entre le maître d'ouvrage, votre collectivité et les autres collectivités impliquées, et l'Etat. Montant de l'aide : Jusqu'à 50 % des dépenses HT liées à l'Amo pour la phase de rédaction du cahier des charges et de conception du projet. 3. Réaliser et financer des travaux Le maître d'ouvrage peut bénéficier d'aides de l'Anah pour la réalisation des travaux. Ces aides permettent de financer une assistance à maîtrise d'ouvrage à la fois administrative, technique et financière, ainsi que les travaux eux-mêmes. Les honoraires du maître d'œuvre peuvent aussi être financés. L'aide aux travaux : jusqu'à 50 % des dépenses de travaux de réhabilitation. L'aide de l'Anah est au maximum de 15 000 € par place d'hébergement en Île-de-France, et de 10 000 € dans les autres régions. Plafond maximum de subvention par place : 10 000 € (15 000 € en Ile de France). Ce plafond peut être exceptionnellement porté 17 500 € par place (26 250 € en Ile de France) après dérogation régionale. Par dérogation exceptionnelle, afin d'éviter de peser sur les charges de fonctionnement de la structure maître d'ouvrage : jusqu'à 80 % des dépenses de travaux de réhabilitation du centre d'hébergement. L'aide de l'Anah est dans ce cas portée à 26 250 € par place d'hébergement en Île-de-France, et à 17 500 € dans les autres régions. L'aide à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage "suivi de chantier" : cette prestation vous permet d'être épaulé lors de deux missions distinctes : la mission financière qui concerne le montage, le dépôt et le suivi du dossier de subvention de la phase travaux et la mission technique et administrative : elle concerne en premier lieu la mise en place de solutions alternatives pour héberger les personnes pendant les travaux. L'assistant à maîtrise d'ouvrage sera également en charge du suivi financier de l'opération et du bon déroulement du chantier. Il accompagnera le maitre d'ouvrage lors de la réception des travaux. Montant de l'aide : cette mission d'AMO est financée par l'Anah au même titre que les travaux. La subvention est de 50 % des coûts engagés et peut être portée exceptionnellement à 80%. 4. Évaluer l'opération Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Développer un parc locatif privé à vocation sociale
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
1. Préparer votre intervention Vous souhaitez bâtir une politique locale de l'habitat dont l'un des objectifs est de produire des logements privés à des loyers abordables pour des locataires modestes. Cette politique doit s'appuyer sur un diagnostic du marché local du logement. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’Anah (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions : - le volet dynamique territorial: Mobilisation des ménages : L’animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « France Rénov’ » dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place. Peuvent être mises en place des actions spécifiques « d’aller vers », en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages. Mobilisation des professionnels : dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation -le volet information,conseil Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parc locatif privé..). Il se traduit notamment par : Mise en œuvre d’un point d’accueil téléphonique ; Mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d’une information de premier niveau, des conseils personnalisés et l’orientation des ménages vers des dispositifs ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ; L’ orientation de ménages vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage). -le volet accompagnement (facultatif) Financement: Mission d'information, de conseil et d'orientation (obligatoire) Subvention de 50 % des dépenses éligibles. Le plafond annuel de dépenses varie selon la taille du parc privé de résidences principales de la collectivité : Mission de dynamique territoriale (obligatoire) Également financée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec des plafonds définis par la délibération de l'Anah. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Adapter les logements à la perte d'autonomie
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
1. Préparer votre intervention Vous avez sur votre territoire une population en perte d'autonomie (personnes âgées, personnes en situation de handicap) qui souhaite rester vivre chez elle dans les meilleures conditions. Vous souhaitez donc développer un parc de logements adaptés. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention pertinent, pour calibrer les besoins d'adaptation du parc privé sur votre territoire et convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’Anah (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), de l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions : - le volet dynamique territorial: Mobilisation des ménages : L’animation du dispositif réalisée par la collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « France Rénov’ » dans l’objectif que cela devienne une marque référence lorsqu’il y a un besoin de rénovation. L’enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s’informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s’agit également de s’adresser de manière proactive aux ménages. Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous les ménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place. Peuvent être mises en place des actions spécifiques « d’aller vers », en complément des actions généralistes de mobilisation des ménages. Mobilisation des professionnels : dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation -le volet information,conseil Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parc locatif privé..). Il se traduit notamment par : Mise en œuvre d’un point d’accueil téléphonique ; Mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d’une information de premier niveau, des conseils personnalisés et l’orientation des ménages vers des dispositifs ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ; L’ orientation de ménages vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage). -le volet accompagnement (facultatif) Financement: Mission d'information, de conseil et d'orientation (obligatoire) Subvention de 50 % des dépenses éligibles. Le plafond annuel de dépenses varie selon la taille du parc privé de résidences principales de la collectivité : Mission de dynamique territoriale (obligatoire) Également financée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec des plafonds définis par la délibération de l'Anah. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Accompagner les collectivités à la transformation numérique - Métiers support
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Depuis plus de 25 ans, l'ATD24 assiste les collectivités dans leur usage numérique quotidien et cherche les solutions innovantes pour faciliter la transformation et bénéficier au maximum des possibilités offertes par les outils numériques. Les 348 collectivités adhérentes au service ont accès aux logiciels : Paie, Gestion financière, Élection, Etat-civil. Ceuxci sont en lien automatisé avec les différentes plateformes nationales, Chorus, Helios, Net-Entreprises, Insee. Nos missions : Fourniture et maintenance des logiciels Hébergement des logiciels et des données dans les infrastructures du Département Paramétrage des comptes utilisateurs Paramétrage des logiciels Formations initiales et complémentaires Réunions d'informations Assistance quotidienne
Lutter contre l'habitat indigne et dégradé
France · FR
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Collectivité d’outre-mer à statut particulier · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
1. Préparer votre intervention L'habitat ancien sur votre territoire peut parfois s'avérer en très mauvais état et se traduire pour certains habitants par des conditions de vie indignes, qui peuvent générer des risques pour leur santé et leur sécurité. L'intervention publique permet de mener des actions incitatives et/ou coercitives pour réhabiliter le parc de logements. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L'Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer vos besoins. Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) avec un volet "renouvellement urbain" : Elle permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat ainsi que des actions coercitives (travaux d'office, recyclage foncier, restauration immobilière..) . L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du territoire. Établir une convention d'opération programmée : cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l'organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d'ouvrage. Le rôle de l'opérateur et les indicateurs d'évaluation de l'opération doivent aussi être définis. 3. Financer la phase opérationnelle L'Anah participe de deux manières au financement de l'opération dont vous êtes le maître d'ouvrage. Elle verse directement des aides aux travaux aux propriétaires privés. Et elle participe au financement du suivi et de l'animation de l'opération. Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Ces prestations sont réalisées pour votre compte, en tant que collectivité maître d'ouvrage, par un opérateur externe. Ses missions sont les suivantes : assistance administrative, financière et technique au maître d'ouvrage pour toute action que vous envisagez dans le cadre du programme ; sensibilisation, information du public, assistance pour le montage d'opérations complexes que vous souhaitez monter en tant que maître d'ouvrage ; accompagnement social, technique, financier des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux. Ainsi, les propriétaires bénéficient d'un accompagnement gratuit co-financé par l'Anah et votre collectivité territoriale. Montant de l'aide : 35 % des dépenses HT dans la limite annuelle de 87 500 € d'aide de l'Anah. Ce taux est porté à 50 % en cas d'OPAH-RU dans la limite annuelle de 125 000 € d'aide de l'Anah. 4. Utiliser des outils coercitifs de résorption de l'habitat insalubre Dans les cas les plus graves d'habitat indigne, où la défaillance du propriétaire est avérée, vous disposez de moyens d'action coercitifs pour lesquelles vous pouvez obtenir une aide de l'Anah. Ces opérations doivent s'intégrer dans une stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne et très dégradé. Elles doivent offrir une solution de relogement durable aux occupants des logements et leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins. L'opération de RHI , sous maîtrise d'ouvrage publique locale, concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l'habitation. Le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles acquis par expropriation ou à l'amiable. Il concerne notamment les immeubles sous arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité. L'étude de faisabilité : elle est nécessaire à la définition des conditions de mise en place d'une opération RHI ou Thirori. Montant de l'aide : 50 % du montant HT de l'étude, pour un plafond de dépenses subventionnables de 200 000 € HT. La phase opérationnelle : le montant alloué par l'Anah est établi à partir de l'état prévisionnel du déficit de l'opération de RHI ou THIRORI. Ce déficit est le total des dépenses diminué des recettes. Les recettes sont constituées des cessions de charges foncières, des cessions de terrains, de la valorisation des commerces, etc. Les dépenses sont constituées des études de calibrage, des mesures d'accompagnement social et de relogement, des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation lourde. Montant de l'aide : 40% du déficit dans le cadre d'une opération de THIRORI, 70 % dans le cadre d'une opération de RHI et jusqu'à 100 % dans le cas de bidonvilles. Les dépenses relatives aux études de calibrage et aux mesures d'accompagnement social et de relogement sont couvertes à hauteur de 70%. Les travaux d'office : les arrêtés de police permettent d'obliger un propriétaire de logements insalubres ou dangereux à réaliser des travaux. Si le propriétaire ne peut pas réaliser ces travaux, vous pouvez, en tant que collectivité locale, vous substituer à lui pour exécuter d'office les travaux. Montant de l'aide : L'Anah vous aide à financer ces travaux à hauteur de 50 % sans plafond d'aide. 5 . Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
Accompagner à la création, au développement, à la consolidation et à la professionalisation d'un garage solidaire -SOLIDARAUTO
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Contexte La mobilité au quotidien des personnes en situation de précarité et de recherche d'emploi est un enjeu majeur, surtout dans les zones péri-urbaines et rurales qui manquent, dans la quasi-totalité des situations, de transports en commun. D'après le Laboratoire de la Mobilité Inclusive, 7 millions de personnes rencontrent des difficultés de mobilité pour leurs déplacements quotidiens et 1 personne sur 2 a déjà refusé un emploi à cause de difficultés de mobilité. 86% des français estiment que les problèmes de mobilité quotidienne sont un frein à l'emploi 23% des français ont déjà renoncé à un job du fait des difficultés de mobilité pour s'y rendre. 40% des français estiment ne pas disposer d'un accès facile et rapide au réseau de transport local. La problématique de la mobilité touche tous les territoires, et impacte les plus précaires tant sur leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi que sur leur mobilité sociale et personnelle. Les garages Solidarauto ont fait le choix d'accueillir directement les bénéficiaires sous présentation d'un quotient familial et de s'entourer d'un réseau de "prescripteurs" qui redirigent les personnes vers le garage. Mission, valeurs, principes Les structures SOLIDARAUTO ont pour mission principale d'aider à la mobilité des personnes rencontrant des difficultés sociales ou économiques. Nos structures ont vocation à fonctionner dans un cadre partenarial. Elles prennent place dans leur environnement social et économique, dans une logique d'accompagnement global des personnes en difficulté. Elles s'inscrivent dans l'économie sociale et solidaire, sous une forme associative ou coopérative. Tout en étant ouverts à tous, les garages solidaires pratiquent des tarifs en fonction des revenus des personnes, en utilisant comme base pour les définir une référence transparente et connue du grand public (quotient familial par exemple).
Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté
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1. Mettre en place des dispositifs d'observation et de prévention La réhabilitation de copropriétés dégradées peut constituer une lourde charge pour votre collectivité. Deux dispositifs proposés par l'Anah contribuent à prévenir la dégradation des copropriétés. Leur mise en place permet de détecter le plus en amont possible des copropriétés en fragilité et d'intervenir avant qu'elles basculent en difficulté Veille et observation des copropriétés (VOC) : la VOC est une aide méthodologique et financière au développement des démarches d'observation locales des copropriétés fragiles. Elle repose sur la mise en place d'indicateurs, sur un périmètre que vous définissez, qui englobe tout ou partie de votre territoire. Vous pouvez ainsi ajuster au mieux votre politique d'intervention et détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet observatoire ou la confiez à un organisme spécialisé comme par exemple une agence d'urbanisme. Le montant de l'aide : 50% de la dépense dans la limite de 60 000 € d'aides de l'Anah, pour une durée minimum de trois ans. Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) : le POPAC est un dispositif qui permet d'accompagner les copropriétés pour éviter l'accentuation de leurs difficultés. L'accompagnement permet en général de résorber les dettes avant qu'elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement puissent être prises. Cet outil peut également vous aider à moduler votre intervention avant l'engagement d'un dispositif opérationnel. Plus tard, il peut aussi être utilisé pour consolider le redressement des copropriétés à l'issue d'un programme d'intervention. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet outil ou la confiez à un prestataire compétent en matière de diagnostic et de suivi-animation. Le montant de l'aide : 50 % de la dépense HT au maximum dans la limite de 50 000 € d'aide de l'Anah par an. En contrepartie vous vous engagez pour une durée minimum de 3 ans. Expertises complémentaires : il peut s'agir par exemple d'un audit comptable ou d'expertises techniques. Ces expertises peuvent être demandées dans le cadre d'un POPAC, d'une étude préparatoire ou du suivi-animation. Montant de l'aide : 50 % des dépenses HT par an dans la limite de 25 000 € d'aides annuelles de l'Anah. 2. Préparer votre intervention Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 3. Choisir un outil d'intervention À l'issue de la phase d'études préparatoires, vous avez conclu à la nécessité d'agir sur votre territoire et en particulier sur les copropriétés. Vous avez déterminé avec l'ensemble de vos partenaires une stratégie d'intervention. Pour mettre en œuvre cette stratégie, vous disposez d'un outil contractuel d'amélioration de l'habitat privé : l'opération programmée. Elle vous permet de déterminer vos objectifs, les moyens de les atteindre et les contributions attendues. L'OPAH Copropriété Dégradées (OPAH - CD) : c'est un dispositif incitatif, préventif ou curatif, qui ne concerne que les actions de redressement des copropriétés dégradées. Il porte sur un ou plusieurs immeubles et permet d'accompagner les syndicats de copropriétaires pour redresser la gestion des copropriétés. L'OPAH - CD facilite également la mise en œuvre d'un programme de travaux d'amélioration des bâtiments, sur les parties communes comme privatives. L'Anah finance de 35 à 50% les travaux réalisées par les copropriétés. L' OPAH Renouvellement Urbain avec un volet "copropriétés en difficulté" : ce volet s'insère dans un dispositif d'intervention dont l'objet est plus large que la copropriété. Il dépasse en effet la seule intervention ciblée sur une ou plusieurs copropriétés. Dans ce cas l'intervention s'opère sur un échantillon d'immeubles préalablement définis. Le plan de sauvegarde (PDS) : le PDS permet d'intervenir sur les situations particulièrement difficiles. Il est décidé directement par le préfet du département ou sur proposition du maire de la commune. Le préfet désigne un coordinateur chargé du bon déroulement du plan. Vous devez signer une convention à l'appui de ce plan. Cette convention précise les engagements financiers de chaque partenaire et l'accompagnement prévu. L'Anah finance à 50% l'ensemble des travaux prévus par la copropriété. Établir une convention d'opération programmée : cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l'organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d'ouvrage. Le rôle de l'opérateur et les indicateurs d'évaluation de l'opération doivent aussi être définis. Financement du suivi-animation : Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Ces prestations sont réalisées pour votre compte, en tant que collectivité maître d'ouvrage, par un opérateur externe. Ses missions sont les suivantes : assistance administrative, financière et technique au maître d'ouvrage pour toute action que vous envisagez dans le cadre du programme ; sensibilisation, information du public, assistance pour le montage d'opérations complexes que vous souhaitez monter en tant que maître d'ouvrage ; accompagnement social, technique, financier des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux. Ainsi, les propriétaires bénéficient d'un accompagnement gratuit co-financé par l'Anah et votre collectivité territoriale. Montant de l'aide : 50 % des dépenses HT dans la limite annuelle de 75 000 € d'aide de l'Anah et de 250 € par logement. Aide au redressement de la gestion urbaine de proximité : aide pour la réalisation par la collectivité d'actions d'amélioration du cadre de vie des occupants et contribuant au redressement global de la copropriété (propreté de l'immeuble et des abords, actions favorisant le lien social...) . Montant de l'aide : Financement de 100% TTC des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 5000€/bâtiment et 150€/lot d'habitation principale pour les copropriétés de plus de 30 lots d'habitation principale. 4. Évaluer votre intervention Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet. Elle permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui expliquent les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites. En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet. Il est souhaitable que l'évaluation puisse être lancée dès que le projet entre en phase opérationnelle. Ainsi, on peut évaluer régulièrement les actions menées et procéder à des adaptations selon les résultats de chaque phase d'évaluation. Cela permet à l'évaluateur de conduire ses études en ayant une parfaite connaissance du projet et de ses enjeux. L'Anah peut financer l'évaluation à hauteur de 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.
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