Subventions et aides pour les organisations sociales

Soutenir les événements de forte envergure touristique

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Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir les évènements de forte envergure dont l'impact touristique est avéré. Il s'agit donc de faire converger la stratégie en matière d'événements et la stratégie relative au tourisme pour promouvoir la croissance du secteur touristique. Ces évènements auront deux priorités : Ils devront contribuer à renforcer l'identité et l'image des destinations et des thématiques signatures. Ils devront générer une économie directe et indirecte en faveur du territoire qui sera évaluée chaque année dans le cadre d'études de retombées. Montant de l'aide : Taux maxi : 20 % (sauf exception entrant dans le cadre d'autres régimes exemptés et contributions statutaires et événements identifiés comme étant phare dans le cadre des pactes de destination). Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil régional Grand Est est modulé en fonction de l'intérêt du projet et du plan prévisionnel de l'opération. Le maître d'ouvrage apportera un autofinancement égal, au minimum, à 20 % du montant global de l'opération (hors régimes exemptés). Le soutien du Conseil régional sur ses fonds propres pourra être complété par la mobilisation de crédits FEDER ou FEADER. Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du Programme Opérationnel ou du PDR du territoire concerné, et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels seront instruits au titre des fonds FEDER ou FEADER.

Valoriser le patrimoine classé au titre des monuments historiques

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Projets éligibles : Sont concernés les travaux de restauration du patrimoine protégé au titre des monuments historiques, à l'exclusion des travaux d'entretien, et les études préalables correspondantes pour : le patrimoine architectural classé ou inscrit « Monument Historique » (églises, châteaux, demeures historiques) ; le patrimoine militaire du Moyen Age à 1870 classé « Monument Historique » et les plus récents (après 1870) classés ou inscrits « Monuments Historiques » ; le patrimoine industriel et technique classé ou inscrit « Monument Historique » ; le patrimoine mobilier protégé au titre des Monuments Historiques, uniquement dans le cadre d'un projet global sur l'édifice dans lequel il est conservé. Dépenses éligibles : Peuvent être prises en compte dans le calcul de la dépense subventionnable : les dépenses d'investissement liées aux travaux, les études préalables, les diagnostics, les Projets Architecturaux et Techniques – il sera vérifié que les données du Service régional de l'Inventaire ont été intégrées -, et la première valorisation – action vis-à-vis du public pour présenter le projet, le chantier, la restauration. Taux maximum : 30 % du montant subventionnable pour les propriétaires d'édifices situés dans une commune de moins de 6000 habitants, 20 % du montant subventionnable pour les propriétaires d'édifices situés dans une commune de plus de 6000 habitants.

Développer une offre d'hébergements insolites

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Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir une offre innovante et différenciante autour de l'hébergement insolite. Il s'agit de soutenir les projets de création d'hébergements insolites de qualité (structures pérennes, exclusion des tipis, yourtes et bulles démontables, etc.). Les objectifs du dispositif sont plus particulièrement de soutenir les projets au regard des priorités stratégiques suivantes : renforcement d'une image régionale de qualité, de modernité et porteuse d'innovation et de différenciation ; développement d'investissements et de pratiques de développement durable. Remarque : Obligation d'implanter 3 unités au minimum en cas de création ex-nihilo (pour des programmes d'extension de site existant, le nombre d'unités minimum créées pourra être étudié selon la qualité du projet, la notoriété du site, etc.). Une période de franchise de 2 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention dès lors que le plafond d'aides a été perçu. Ce délai court à partir de la dernière délibération visée en Commission Permanente permettant de prendre en compte ce plafond.

Développer et diversifier l'offre des stations de montagne

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Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir les projets situés sur le Massif des Vosges dans le Grand Est, afin de capter de nouvelles clientèles mais également de fidéliser celles de proximité. Il convient de renforcer l'attractivité de la montagne en y développant une offre touristique durable quatre saisons, en accompagnant les opérateurs dans la diversification de leurs activités dans un contexte de changement climatique. Il s'agit de développer un tourisme durable qui prend en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux présents et futurs, au regard des besoins des visiteurs et des professionnels.

Soutenir les lieux et les projets de spectacle vivant structurants

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Conformément aux objectifs prioritaires de la politique culturelle régionale, ce dispositif vise ainsi à : soutenir les lieux permanents professionnels et les projets annuels structurants du spectacle vivant, ancrés localement et de rayonnement régional, jouant un rôle majeur en matière de création, de diffusion et de dynamique culturelle territoriale, réduire les inégalités territoriales d'accès à la culture, encourager les projets s'inscrivant dans une stratégie de développement culturel territorial, amener les lieux à travailler en réseau et à chercher de nouvelles synergies visant à améliorer les conditions de la création artistique ainsi que l'offre culturelle. Nature et montant de l'aide : Subvention accordée annuellement en fonction du projet et du plan de financement prévisionnel. Le projet doit être réalisé au cours de l'année civile pour laquelle l'aide régionale est octroyée.

Financer de l'ingénierie aux territoires ruraux

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Par ce dispositif, le Région Grand Est décide de donner aux territoires ruraux des moyens d'animation et de mise en réseau des acteurs publics et privés afin de : connecter ou mutualiser les projets pour développer des services, des activités et des emplois, valoriser les partenariats locaux, décliner les politiques régionales à l'échelle des territoires faire émerger des projets structurants et articulés entre eux : prise en compte la trame verte et bleue dans les projets des communes et des EPCI, favoriser la transition énergétique, développer l'artisanat local Bénéficiaires : Les pôles d'équilibre territorial et rural, les syndicats mixtes ou les associations de Pays. Projets éligibles : Postes de chargé(e)s de mission généralistes ou thématiques, hors postes de direction et fonctionnels, secrétariat et finances. Financement de deux postes maximum par territoire hors communauté urbaine et métropole, et d'un poste pour les territoires comprenant une communauté d'agglomération. Une bonification au titre du Pacte pour la ruralité est prévue. Le cofinancement d'un poste financé au titre du Gal Leader est exclu ; celui d'un poste financé par l'État au titre d'un contrat de ruralité est possible dans la limite totale de 80% du coût chargé. Ces missions doivent favoriser la prise en compte des politiques sectorielles de la Région en lien avec les contrats de ruralité de l'État ; elles contribueront à la mise en œuvre du dispositif régional en faveur des EPCI par une mise en cohérence des projets entre eux et au regard des orientations des documents stratégiques et de planification, ex : SRADDET, SCOT, projet de territoire. Dépenses éligibles : Les salaires bruts et les charges patronales ; les coûts associés ne sont pas pris en charge. Nature et montant de l'aide : Territoire hors zone pacte ruralité et n'intégrant pas de communauté d'agglomération : 40% / 20 000 € /2 postes maximum Territoire en zone pacte ruralité et n'intégrant pas de communauté d'agglomération : 50% / 30 000 € / 2 postes maximum Territoire hors zone pacte ruralité et intégrant une communauté d'agglomération : 40% / 20 000 € / 1 poste maximum Territoire en zone pacte ruralité et intégrant une communauté d'agglomération : 40% / 20 000 € /2 postes maximum

Soutenir les lieux et les projets d'arts visuels structurants

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Objectifs : soutenir les lieux permanents professionnels et les projets annuels structurants des arts visuels, ancrés localement et de rayonnement régional, jouant un rôle majeur en matière de création, de diffusion et de dynamique culturelle territoriale, réduire les inégalités territoriales d'accès à la culture, amener les lieux à travailler en réseau et à chercher de nouvelles synergies visant à améliorer les conditions de la création artistique ainsi que l'offre culturelle. Bénéficiaires : Les associations culturelles, les collectivités territoriales et les structures de droit public ou privé installées en région Grand Est. Seules sont concernées les structures dirigées par des professionnels disposant d'une expertise dans la discipline artistique qui est la leur et pouvant justifier de l'appui d'autres partenaires publics pour leur fonctionnement. Nature et montant de l'aide : Subvention accordée annuellement en fonction du projet et du plan de financement prévisionnel de l'opération. La collectivité se réserve la possibilité de proposer pour certaines manifestations structurantes et à fort rayonnement régional de travailler à un projet de convention pluriannuelle. L'association d'autres collectivités territoriales à ces conventionnements sera recherchée.

Soutenir les festivals et manifestations de spectacle vivant d'envergure

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Objectifs : participer au rééquilibrage du territoire en termes d'offre culturelle, faciliter la rencontre entre créateurs, diffuseurs et publics, soutenir l'emploi culturel régional et la promotion des équipes artistiques/artistes du territoire prenant part à ces manifestations, accompagner les festivals dans leur effort de rayonnement régional, national ou international et promouvoir la région comme terre de création artistique, d'expérimentation et d'innovation, encourager les manifestations soucieuses du développement durable et des partenariats locaux. Nature et montant de l'aide : Subvention accordée annuellement en fonction du projet et du plan de financement prévisionnel de l'opération. La collectivité se réserve la possibilité de proposer pour certains festivals structurants et à fort rayonnement régional de travailler à un projet de convention pluriannuelle. L'association d'autres collectivités territoriales à ces conventionnements sera recherchée.

Mener des études ou porter des investissements sur les lignes ferroviaires capillaire fret et leurs installations terminales embranchées - CAPFRET

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Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les orientations stratégiques régionales en matière de maintien et de développement des emplois dans les zones ciblées prioritairement par le pacte de ruralité, et de manière plus large en matière de développement durable en évitant le report de trafics de marchandises de la voie ferroviaire vers la route. Bénéficiaires : Pour les études préalables à la création ou à la modification d'une Installation Terminale Embranchée sur les UIC 7-9 SV, le bénéficiaire peut être : SNCF Réseau ; les collectivités territoriales ou leur groupement ; les chambres consulaires ; les établissements publics ; les associations ; les syndicats mixtes ouverts ; les sociétés publiques portuaires. Pour les investissements : 1- Si l'infrastructure ferroviaire fait partie du Réseau Ferré National (RFN), le bénéficiaire est SNCF Réseau. 2- Si l'infrastructure ferroviaire est confiée à un gestionnaire tiers autre que SNCF Réseau, le bénéficiaire peut être (liste non exhaustive) : les collectivités territoriales ou leurs groupements ; les chambres consulaires ; les établissements publics ; les associations (ex : association syndicale libre, etc.) ; les syndicats mixtes ouverts ; les sociétés publiques portuaires. Nature et montant de l'aide : 1- Etudes : Taux : 50% appliqué à un montant maximum d'études préalables plafonné à 50 000 € HT ; 33,33 % appliqué pour les études pré-opérationnelles (AVP et PRO). 2- Investissements : Taux : 33,33% du montant global HT éligible. Le montant de l'aide régionale est plafonné, par ligne capillaire fret, à : 2 000 000 € HT pour une pérennité à 5 ans ; 3 000 000 € HT pour une pérennité à 10 ans.

Investir dans la rénovation des bâtiments grâce au dispositif Intracting

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________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. ________________________________________________________________________ Vous êtes une collectivité locale, un établissement d'enseignement supérieur, de santé ou un syndicat d'énergie et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique de vos bâtiments publics ? Le dispositif Intracting peut contribuer à les réaliser via des avances remboursables si vos travaux contribuent à une amélioration des performances énergétiques et génèrent des économies d'énergie avec un temps de retour court (moins de 13 ans). Le dispositif concerne donc les travaux permettant de réaliser des économies d'énergie à court-terme sur des équipements tels que le chauffage, l'éclairage, la ventilation etc. Les économies réalisées sont affectées au remboursement des avances, voire au financement de nouveaux projets. D'un bout à l'autre du projet (conseils et ingénierie, financement, réalisation et mise à disposition d'un outil de suivi et de pilotage des consommations énergétiques), la Banque des territoires vous accompagne en tant que tiers de confiance. Le dispositif Intracting dispose de nombreux avantages tels qu'un apport jusqu'à 100% du besoin ou encore la possibilité de remboursement retardé si les économies d'énergies attendues ne sont pas réalisées.

Proposer un appui juridique et financier aux petites collectivités

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Vous êtes une petite collectivité de moins de 5 000 habitants, ou une intercommunalité de moins de 50 000 habitants et vous vous posez des questions sur des sujets juridiques ou financiers concernant votre collectivité ? La Banque des Territoires met à disposition un service de renseignements juridiques et financiers. Nous apportons une réponse personnalisée aux questions que vous nous adressez, soit via notre plateforme, soit directement par téléphone au 0970 808 809 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, prix d'un appel local). Nous vous proposons ainsi un accompagnement dans la prise en main d'outils de prospective, en matière de commande publique, ou encore des temps de sensibilisation sur des thématiques budgétaires et financières. Nous mettons aussi à disposition une base de 1 000 questions/réponses déjà posées par d'autres collectivités. Des webinaires sont également organisés régulièrement pour aborder des sujets autour du développement territorial, en s'appuyant notamment sur des retours d'expérience et le partage de nos experts territoriaux.

Période : 1 janv. 2019 – —

Diagnostiquer les mutations de votre territoire avec Dataviz

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Dataviz Cœur de Ville est un service de datavisualisation permettant d'accéder à des données territorialisées, nécessaires pour l'élaboration d'un projet de revitalisation d'un centre-ville. Les données statistiques et cartographiques présentées sont liées aux différents axes de revitalisation du centre-ville, à savoir : Portrait socio-démographique Restructurer l'habitat Favoriser le développement économique Faciliter les mobilités Servir les citoyens

Financer des opérations de renouvellement urbain et d'aménagement

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________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. _________________________________________________________________ La Banque des Territoires soutient le développement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une offre de financement est apportée aux projets visant la construction, la rénovation ou la transformation des équipements et infrastructures publics dans ces quartiers, mais aussi le développement de services de proximité et la requalification économique.

Financer des centres d'hébergement et d'insertion en faveur des personnes démunies

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________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. ________________________________________________________________________ La Banque des Territoires vous soutient financièrement dans vos projets en faveur des personnes démunies. Nous proposons un financement en prêt sur fonds d'épargne dédié avec le prêt PLU. Les projets soutenus peuvent concerner des travaux d'humanisation et de réhabilitation, voire la construction ou l'acquisition de foncier pour des centres d'hébergement et d'insertion (CHU, CHRS, CADA, LHSS, CPH, hôtels sociaux, centres de stabilisation, ...).

Renforcer l’implantation de logements sociaux sur votre territoire avec le prêt Gaïa

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________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. _______________________________________________________________________ La Banque des Territoires vous accompagne dans le financement de vos acquisitions foncières et opérations de viabilisation dédiées aux logements sociaux sur votre territoire. Cette offre se décline à long et à court terme. Le Gaia à court terme est destiné au portage et à la constitution de réserves foncières, afin d'y réaliser à terme des logements sociaux dans une proportion minimale de 25% du programme immobilier. Le Gaïa à long-terme sert à financer l'acquisition d'un terrain à condition que celui-ci soit mis à bail, au bénéfice d'organismes réalisant des logements sociaux ou des opérations d'accession sociale à la propriété, dans un délai maximal de 2 ans suite à la signature du contrat de prêt.

Financer des projets immobiliers pour des populations spécifiques avec le prêt PHARE

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________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. ________________________________________________________________ Vous souhaitez développer un projet immobilier pour des populations spécifiques (construction, acquisition, réhabilitation, ...) ? La Banque des Territoires propose un financement en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts avec son offre de prêts PHARE. Les projets immobiliers peuvent être : des établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes handicapées ou âgées, des logements en structure collective pour jeunes, des institutions pour l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.

Restaurer les continuités écologiques dans les territoires - contrat nature trame verte et bleue ; Améliorer la connaissance de la biodiversité - contrat nature thématique

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Biodiversité – Contrat Nature Les Contrats Nature sont des documents-cadre d'actions relatives à des projets pluriannuels s'inscrivant dans la durée (2 à 4 ans). Les programmes de ces contrats sont constitués d'opérations cohérentes concourant toutes au même objectif, celui de la préservation et de la reconquête du patrimoine naturel et de la biodiversité en Bretagne. Ils répondront aux objectifs stratégiques du schéma régional de cohérence écologique mais pourront contribuer à soutenir d'autres thématiques en dehors du champ des continuités écologiques. On distingue : le contrat nature trame verte et bleue le contrat nature territorial le contrat nature thématique Volet 1 – Contrat nature trame verte et bleue : le montant de l'aide est de 60 % maximum du coût total du projet (HT ou TTC), plafonné à : 25 000 € pour la phase de diagnostic (3 ans maximum) 80 000 € pour la phase de réalisation opérationnelle (sur 4 ans maximum) Volet 2 – Contrat nature territorial : le montant de l'aide s'élève au taux de 60 % maximum du coût total (HT ou TTC) et est plafonné à 80 000€. Volet 3 – Contrat nature thématique : le montant de l'aide est un taux compris entre 20 % et 50 % du coût total (HT ou TTC) et est plafonné à 120 000 € sur la durée du projet et 30 000 € par an.

Prévenir les risques naturels majeurs - Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

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Le risque naturel majeur est la conséquence d'un aléa d'origine naturelle dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionnent des dommages importants et dépassent les capacités de réaction des instances directement concernées. Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement avait pour objectif initial de financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation d'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d'en empêcher toute occupation future. Progressivement, l'utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d'autres catégories de dépenses dans le but de prévenir des risques naturels majeurs. Le FPRNM permet actuellement le financement de mesures (catégories de dépenses) permanentes inscrites dans le code de l'environnement ( article L.561-3 ) et de mesures temporaires qui sont inscrites dans les lois de finances ( article 128 de la loi 2003-1311 et article 136 de la loi 2005-1719 ). Les trois grands types de mesures finançables par le FPRNM sont : les mesures d'acquisition de biens (expropriation ou acquisition amiable) pour les biens exposés à un risque naturel ou sinistrés à plus de 50 % suite à une catastrophe naturelle et les dépenses connexes : limitation de l'accès ou démolition des biens, évacuation temporaire, relogement des personnes exposées ; les mesures de réduction de la vulnérabilité face au risque : aide au financement d'études pour la réduction de la vulnérabilité, de travaux sur des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, d'opérations de reconnaissance et de comblements de cavités souterraines ; les dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et à l'information préventive sur les risques majeurs : dossier départemental sur les risques naturels (DDRM), transmission aux maires d'informations nécessaires à l'élaboration des documents d'information communale sur les risques naturels (DICRIM), information acquéreur locataire pour les biens immobiliers. Les bénéficiaires sont, selon les mesures, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'État et dans certains cas les particuliers. Le FPRNM finance les actions d'investissement et non de fonctionnement . À titre d'exemples, les aides attribuées dans le cadre de l'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) pourront servir à financer les études et travaux mais pas les coûts liés à l'animation de ce PAPI comme la rémunération des chargés de mission ; ou encore les subventions attribuées pour le financement d'un équipement de protection ne peuvent être utilisées que pour l'acquisition dudit équipement et non pour son renouvellement ou sa remise en état. Pour chaque grand type de mesures susmentionné, les risques concernés sont les suivants : pour les mesures d'acquisition de biens : risque naturel prévisible de mouvement de terrain, d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanche, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine ; pour les mesures de réduction de la vulnérabilité face au risque et les dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) : risque de mouvement de terrain, d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière (bien que ces cavités ne soit pas naturelles), d'avalanche, d'inondation, d'incendie de forêt, de séisme, d'éruption volcanique, de tempête et de cyclone ; pour les dépenses afférentes à l'information préventive : tous les risques majeurs, y compris les risques technologiques. Le risque d'érosion est exclu du champ d'indemnisation par le FPRNM. Il est, en effet, considéré comme un risque prévisible sur du long terme et n'entre donc pas dans la définition d'un « risque majeur ».

FVG - Contributions to enable the exercise of professional activity for registered and non-registered professionals with physical or sensory disabilities

REGIONE AUTONOMA FRIULI VENEZIA GIULIA - DIREZIONE CENTRALE LAVORO, FORMAZIONE, ISTRUZIONE E FAMIGLIA · Friuli-Venezia Giulia

Qui peut postuler Professionista

What it is: Non-repayable contribution for interventions aimed at enabling the exercise of professional activity for professionals who carry out their professional activity individually, associated or in a company, affected by physical, psychological or sensory impairments that involve: - reduction of working capacity exceeding 45% - work invalids with a degree of disability exceeding 33% - blind or deaf-mute. The amount of the contribution is equal to: - 70% of eligible expenses, if no declaration relating to turnover has ever been submitted by the date of submission of the contribution application; - 60% of eligible expenses, if the turnover deductible from the last VAT declaration submitted or the total positive components, deductible from the last Unico individuals declaration submitted, is less than 20,000.00 euros; - 50% of eligible expenses, if the turnover, deductible from the last VAT declaration submitted or the total positive components, deductible from the last Unico individuals declaration submitted, is between 20,000.00 and 40,000.00 euros; - 30% of eligible expenses, if the turnover, deductible from the last VAT declaration submitted or the total positive components, deductible from the last Unico individuals declaration submitted, is greater than 40,000.00 euros. The amount of the contribution is raised to 80% of eligible expenses...

Période : 17 janv. 2019 – —

Mettre en place la collecte séparative des urines

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Réseaux d'assainissement - Collecte séparative des urines La mise en place de solutions permettant la collecte séparative des urines (toilettes « no-mix », dispositif de collecte des urines jusqu'au stockage et conditionnement) pour des immeubles de logements collectifs et bâtiments publics dont des constructions neuves (en zones déjà urbanisées ou à urbaniser)

Période : 1 janv. 2019 – —

Réaliser des branchements pour les réseaux d’assainissement (domaine privé)

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Réseaux d'assainissement - Branchements (domaine privé) La mise en conformité des branchements ne peut bénéficier d'aides que dans les cas suivants : actions groupées sur la partie privative des branchements particuliers conduites soit directement ou indirectement par la collectivité ; action portant sur un nombre significatif de logements.

Période : 1 janv. 2019 – —

Réhabiliter les réseaux d'eau

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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

La réhabilitation des réseaux Elle concerne : la réhabilitation des réseaux et des ouvrages associés (postes de relèvement, ...) existants, la mise en séparatif par pose d'un réseau eaux usées et les collecteurs de transferts d'une ancienne STEU vers une autre, ainsi que les collecteurs de maillage.

Période : 1 janv. 2019 – —

Mettre en place une assistance Technique Départementale ou missions boues

France · FR

Qui peut postuler Département

Assistance Technique Départementale ou missions boues L'assistance technique mise à disposition par le département dans les domaines de l'assainissement collectif, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable et de la protection des milieux aquatiques est aidée pour les collectivités éligibles. Les missions boues sont également aidées.

Période : 1 janv. 2019 – —

Programme d'amélioration des systèmes d'énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

États-Unis · US

Qui peut postuler Small businesses · Native American tribal organizations (other than Federally recognized tribal governments) · Others (see text field entitled "Additional Information on Eligibility" for clarification)

Programme d'amélioration des systèmes d'énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (REAP). Reportez-vous aux liens du dossier de candidature et des instructions de candidature pour obtenir tous les formulaires nécessaires à une candidature complète. Contactez les coordinateurs énergétiques de l'État pour toute question : http://www.rd.usda.gov/files/RBS_StateEnergyCoordinators.pdf