Grants and funding for social organisations

Support the production of social and very social housing through acquisition-improvement by public landlords and local authorities

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BENEFICIARIES Public landlords Municipalities and communities of municipalities DESCRIPTION OF THE SCHEME Support the production in Charente of social and very social housing through acquisition-improvement and in the form of land recycling operations, by public landlords (including local authorities), under the Prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) or Prêt locatif à usage social (PLUS) programs in town centers and city centers. Objective: to offer attractive housing, allowing: to promote exchanges, social ties to promote proximity to services, transport, shops to reinvest in town centers to contribute to land sobriety CALCULATION METHOD Flat-rate aid per dwelling: PLA-I for acquisition-improvement and land recycling operations (qualified as such by state services): 12 000 € PLUS for acquisition-improvement, acquisition-demolition-reconstruction and land recycling operations (qualified as such by state services): 8 000 €

Supporting the creation of family plots as part of the development of housing adapted for Travellers

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BENEFICIARIES Legal entities managing social housing stock Communes and communities of communes Public inter-municipal cooperation establishments Associations authorized to create family plots DESCRIPTION OF THE SCHEME In order to strengthen its policy in favor of accommodation and housing for disadvantaged people in Charente, and in accordance with action sheets n°16 relating to the “development of adapted housing solutions for Travellers in a secure environment for operators” of the PDALHPD 2025-2030 adopted by deliberation on October 17, 2025, the Department may grant its support for the creation of family plots adapted for Travellers. The Department had also approved the Departmental Reception Scheme for Travellers 2015–2020 (axis 2 action 2.2). CALCULATION METHOD Flat-rate subsidy of 3.000 € per family plot including built structures.

Support for actors in the field of integration - operations

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DESCRIPTION OF THE SCHEME The Department wishes to support organizations carrying out a project in the field of integration, primarily for recipients of the active solidarity income (RSA). CALCULATION METHOD The amount of the subsidy is awarded according to the nature of the project.

Financer les projets d'investissement portant sur des équipements publics collectifs via le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)

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L'objectif du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) est de favoriser et d'accélérer les projets d'investissements innovants et/ou structurants, portés par les collectivités ultramarines dont l'impact est visible sur l'emploi, le développement économique et durable et l'amélioration de la vie quotidienne. Il porte ainsi sur la réalisation ou la modernisation d'infrastructures ou d'équipements à usage collectif (eau et assainissement, construction et rénovations scolaires, équipements sportifs, prévention des risques majeurs, désenclavement du territoire, infrastructure numérique, etc.). Un appel à projets du ministère des outre-mer est lancé chaque année au dernier trimestre. L'instruction est réalisée par les services territoriaux de l'Etat. La décision d'attribution relève de la compétence du ministre des outre-mer.

Soutenir la valorisation des itinéraires de randonnée et de leur environnement dans le cadre du PDIPR

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département souhaite apporter un soutien financier aux communes et établissements publics de coopération intercommunale réalisant la valorisation de chemins ruraux dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). MODE DE CALCUL 50% de la dépense subventionnable plafonnée à 200 € HT par km (pour les projets d'une longueur supérieure à 10 km) subvention plafonnée à 50% de la charge nette HT du maître d'ouvrage déplafonnement possible dans le cadre de projets d'ampleur départementale : étude au cas par cas, selon la nature du projet

Soutenir l'aménagement des chemins dans le cadre du PDIPR

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département souhaite apporter un soutien financier aux communes et établissements publics de coopération intercommunale réalisant des créations et des aménagements de chemins ruraux dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). MODE DE CALCUL 50% de la dépense subventionnable plafonnée à 20.000 € HT /an subvention plafonnée à 50% de la charge nette HT du maître d'ouvrage déplafonnement possible dans le cadre de projets d'ampleur départementale : étude au cas, selon la nature du projet

Soutenir les acquisitions foncières dans le cadre du PDIPR

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département souhaite apporter un soutien financier aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et particuliers réalisant des acquisitions foncières dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). MODE DE CALCUL 50% de la dépense subventionnable plafonnée à 20.000 € HT par an subvention plafonnée à 50% de la charge nette HT du maître d'ouvrage déplafonnement possible dans le cadre de projets d'ampleur départementale : étude au cas par cas par la commission permanente, selon la nature du projet

Soutenir les partenaires du Département

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CRITERES D'INTERVENTION En dehors des dispositifs de subventions existants, le Département est susceptible d'accorder son soutien aux organismes partenaires, dans la limite des compétences qui sont les siennes. Dans ce cadre, l'octroi d'une subvention reste à l'appréciation discrétionnaire du Département. MODE DE CALCUL Le montant de la subvention est attribué en fonction de la nature de la demande.

Soutenir les équipements des stations sports de nature

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département déploie depuis 2018 un réseau de stations labellisées réparti sur l'ensemble du territoire charentais. Pour obtenir ce label, les structures demandeuses doivent répondre à un cahier des charges précis et réaliser certains aménagements. Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les collectivités dans la réalisation de travaux d'amélioration de l'accueil du public et d'envergure réduite. MODE DE CALCUL Aménagement d'espaces pour la pratique de discipline : 50% de 10.000 € HT Aménagement du site pour améliorer l'accueil du public : 50% de 20.000 € HT

Soutenir les défis sportifs du Département (sports de nature)

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département met en place un challenge nommé « Les défis sportifs du Département » autour d'un programme de manifestations sports de nature : trails, raids aventure, courses d'orientation, marches nordiques. MODE DE CALCUL La subvention forfaitaire est fixée à : 500 € pour les trails et/ou marche nordique (600 € pour les organisations proposant en plus une nocturne) 500 € pour les épreuves de courses d'orientation 5 000 € pour le marathon du Cognac

Soutenir la recherche archéologique et historique

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Partenaire de la recherche archéologique et paléontologique, le Département apporte son soutien aux opérations organisées sur le territoire charentais (fouilles programmées, projets collectifs de recherche, sondages, inventaires...) MODE DE CALCUL Projets de recherche (en dehors des inventaires) : jusqu'à 50 % du coût prévisionnel TTC, la subvention ne pouvant pas excéder 10.000 €. Ce plafond pourra être dépassé pour des projets de recherches ayant lieu sur des propriétés appartenant au Département. Ce pourcentage est défini en fonction : de l'intérêt archéologique et paléontologique du site des actions de médiation conduites sur le site (ouverture du site, conférences...) Soutien aux inventaires : jusqu'à 25% de la dépense subventionnable TTC

Soutenir l'investissement des bibliothèques

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BENEFICIAIRES Communes EPCI n'ayant pas conclu de contrat d'investissement avec le Département DESCRIPTION DU DISPOSITIF Soutenir les bibliothèques : constituant des lieux vivants de culture, de sociabilité, de convivialité, et en capacité de s'adapter à l'évolution des techniques et des usages accessibles à tous sur les plans géographiques (répartition équilibrée) et social MODE DE CALCUL taux : 20 à 40 % en fonction du rayonnement de l'équipement, de son projet culturel, du fonctionnement en réseau avec les équipements proches pour élargir l'offre...) plancher de dépenses subventionnables : - 12 000 € pour une création - 6 000 € pour les autres projets plafond de subvention : 125 000 € Possibilité de deux tranches sur deux exercices pour les projets d'ampleur.

Soutenir les actions de prévention routière

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département souhaite apporter son soutien aux porteurs d'actions de prévention routière. MODE DE CALCUL Le montant de la subvention est attribué en fonction de la nature du projet.

Contribuer aux aménagements sous maitrise d'ouvrage déléguée (voirie départementale)

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département souhaite apporter son soutien aux aménagements de traversées d'agglomération dans l'emprise du domaine public routier départemental portés par les communes ou les intercommunalités. Le projet devra s'inscrire dans une volonté de modernisation, de sécurisation et de valorisation des abords ou traversées d'agglomération. MODE DE CALCUL Le montant de la subvention est attribué en fonction de la nature du projet (prise en charge de la réfection de la couche de roulement de la voie départementale concernée voire du renforcement en grave bitume de la structure de chaussée de la route départementale selon les préconisations du Département). Participation du Département au titre de la couche de roulement à hauteur de 100% dans le cadre du projet d'aménagement de traverse Participation du Département au titre du renforcement de la structure à hauteur de 100% si la route départementale concernée par le projet communal n'est pas suffisamment structurée pour recevoir le trafic mesuré Participation du Département au titre du renforcement de la structure à hauteur de 50% dans le cadre de travaux d'effacement des réseaux Cette aide sera forfaitaire et calculée sur la base des prix des marchés départementaux. Nota : aucune participation du Département à la structure de chaussée ne sera accordée pour tout aménagement ou équipement (plateau, écluse, chicane,...) souhaité par la commune générant de ce fait un renforcement de structure de la voie départementale

Support for road safety developments

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BENEFICIARIES Municipalities with fewer than 10,000 inhabitants Public inter-municipal cooperation establishments with fewer than 10,000 inhabitants DEVICE DESCRIPTION The product of police fines related to road traffic is collected by the State then distributed by the Department, for the benefit of municipalities with fewer than 10,000 inhabitants and public inter-municipal cooperation establishments with the 3 competencies (parking, public transport and roads) for the realization of works to improve public transport, safety and road traffic. CALCULATION METHOD An amount of eligible expenditure (DS) is calculated according to the nature of the security operation. safety developments with particular stakes: - near schools, cultural and highly frequented sports establishments - in favor of soft modes of travel - at intersections with at least one departmental road - as part of maintenance work on engineering structures ordered by road safety requirements. o work ceiling: 70,000 € excluding taxes o subsidy rate: 50 % • other safety developments: o work ceiling: 40…

Promoting Expertise

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DEVICE DESCRIPTION The Department wishes to support organizations carrying out actions promoting expertise and the attractiveness of the Charente territory. CALCULATION METHOD The amount of the grant is awarded according to the nature of the project

Créer ou transformer une salle de cinéma dans le cadre de son projet de territoire

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Who can apply Commune · Intercommunalité / Pays · Département · Région · Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Accompagner la collectivité dans une stratégie de développement ou de création de son offre cinématographique : A. diagnostic d'un cinéma existant (environnement cinématographique, indicateurs d'activités, diagnostic architectural et besoins de modernisation, fourchette d'évaluation financière) B. étude de faisabilité (extension en nombre d'écrans ou réhabilitation lourde, faisabilité ou choix de localisation sur nouveau site) C. Assistance pluriannuelle à projet (accompagnement à maitrise d'ouvrage : analyse étude de marché, contribution ou analyse du programme architectural, participation aux choix du maitre d'oeuvre, analyse phases APS-APD-PRO, avis adressé au CNC)

Accroître la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques

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Soutenir le programme de formation-action " Dispositif intégré méthodologique pour l‘innovation et la compétitivité des entreprises (DINAMIC)" mais aussi les actions collectives destinées à favoriser la mutation des PME vers de nouveaux modes de production et d'innovation ainsi que les services de veille et d'intelligence économique.

Soutenir les structures relais qui accompagnent le développement des filières d’énergies renouvelables

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Les structures relais ont pour objectif de : Sensibiliser et informer les collectivités et les entreprises sur l'ensemble des énergies renouvelables, Informer et conseiller les porteurs de projets d'énergies renouvelables thermiques, Capitaliser les données des projets aux échelles départementale et régionale.

Period: Feb 25, 2022 – —

Apporter un soutien technique et financier à des projets locaux et des stratégies territoriales en faveur du bocage et de l’agroforesterie

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Les acteurs ligériens (Région, Etat, Agence de l'eau Loire Bretagne, Office français de la biodiversité, ADEME et AFAC régionale) lancent un appel à projets intitulé « Liger Bocage et Agroforesterie », pour conforter le bocage ligérien et le gérer durablement. L'utilisation de plants labellisés « Végétal local » et/ou issus du matériel forestier de reproduction (MFR) (50% minimum, en fonction de la disponibilité) et l'utilisation de techniques de paillage entièrement biodégradables sont obligatoires. La gestion durable de ces infrastructures agroécologiques via le déploiement des labels existants (« Haie », etc.) est également plébiscitée. Procédure : Les dossiers de demande de candidature à l'appel à projets « Liger Bocage et Agroforesterie » doivent être adressés en 1 exemplaire papier à la DDT concernée et déposés en 1 exemplaire numérique sur la plateforme « démarches simplifiées ». Les dossiers doivent doivent comporter : une délibération du maître d'ouvrage avec le plan de financement et l'échéancier de réa-lisation ; le dossier de candidature à l'appel à projets « Liger bocage et Agroforesterie » dument complété avec ses pièces constitutives ; l'engagement du maître d'ouvrage à adresser les connaissances acquises dans le cadre du projet ; seuls les projets complets et recevables sont présentés en Comité Technique Liger Bocage au titre du plan de re-lance ; un Relevé d'Identité Bancaire. Déposés au fil de l'eau, les dossiers seront examinés à un rythme régulier par le comité technique régional de l'Appel à projet « Liger bocage et agroforesterie », composé de la Région, l'Agence de l'Eau, l'Etat et les Départements volontaires.

Period: Jan 10, 2022 – —

Revitaliser votre centre-bourg : améliorer l'offre de logement et l'accès aux services et aux activités marchandes.

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Conforter leur rôle de centralité des villes moyennes, renforcer le maillage du territoire et leur permettre de faire face à des enjeux démographiques, économiques ou sociaux à venir. L'aide régionale est destinée à soutenir les communes ayant un rôle de centralité souhaitant revitaliser leur centre-bourg dans le but d'y améliorer l'offre de logement et l'accès aux services et aux activités marchandes. Les dépenses éligibles concernent les études stratégiques de revitalisation de centres bourgs ainsi que les investissements concernant des opérations de reconquête de centres bourgs; Exigences énergétiques Opérations de rénovation de bâtiments : gain de 40% minimum d'énergie primaires par rapport à la situation avant travaux et atteinte de la classe C minimum pour les bâtiments à usage de logements; Opérations de constructions de bâtiments : atteinte du niveau passif minimum; Intégration de 4 critères de développement durable pour les opérations de construction et pour les opérations de réhabilitation parmi les dix critères listés dans le règlement d'intervention.

Period: Nov 13, 2020 – —

Garantir la gratuité des manuels et des autres ressources pédagogiques aux familles

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Garantir la gratuité des manuels et des autres ressources pédagogiques aux familles : soutenir le pouvoir d'achat des familles en maintenant la gratuité des manuels scolaires pour tous les lycéens des établissements publics et privés garantir l'égalité des chances accompagner la transition vers le numérique éducatif garantir la liberté pédagogique des enseignants L'aide régionale prend la forme d'une dotation pluriannuelle exceptionnelle versée aux établissements publics et privés. Elle permet l'acquisition par les établissements de manuels papier ou numérique, mis à disposition des lycéens.

Period: Jan 9, 2025 – —

Couvrir les dépenses engagées par les GAL en termes d’animation et de fonctionnement de leur stratégie locale de développement après la date de sélection des candidatures

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Les stratégies locales de développement requièrent une ingénierie performante dont le soutien est indispensable pour répondre aux exigences émises par LEADER. Coûts directs liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie qui comprennent les frais de personnels (salaires chargés, déplacements, hébergement/restauration) ; de formation ; les coûts liés à la communication ; d'acquisition de petit matériel et d'équipement ; financiers ainsi que les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie. Coûts indirects liés à l'opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l'article 68 du règlement (UE) n°1303/2013). Un taux d'aide publique moindre peut être fixé par le GAL. La part maximale des frais de fonctionnement et d'animation dans les dépenses publiques totales engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux est fixée à 25%, conformément à l'article 35(2) du règlement (UE) n°1303/2013.

Soutenir la labellisation et la gestion d'espaces naturels d'intérêt régional

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La Région souhaite constituer un réseau régional de sites labellisés en réserve naturelle régionale (RNR) représentatif de la biodiversité complémentaire des outils existants. Peuvent être labellisés en Réserve naturelle régionales pour une durée de 12 ans, des espaces naturel, agricole ou forestier présentant une diversité d'espèces et d'habitats naturels remarquables. A la demande des propriétaires concernés, la Région attribue ce label et apporte un soutien financier à des territoires mobilisés autour d'un projet partagé (plan de gestion sur 6 ans et réglementation applicable) par les acteurs locaux et la communauté scientifique. Pour les projets de RNR, l'aide financière régionale est de 50% maximum du coût des études indispensables à la constitution du dossier de candidature à la labellisation RNR : diagnostic puis programme d'actions. L'aide est conditionnée au respect du guide méthodologique des plans de gestion de réserves naturelles. La demande de subvention doit alors comporter la demande du ou des propriétaires de labellisation de leurs terrains en RNR ainsi qu' un budget prévisionnel et un plan de financement. Pour les sites labellisés en réserve naturelle régionale, la Région soutient la mise en oeuvre du plan de gestion jusqu'à 40% du coût des opérations (aide portée à 50% pour les gestionnaires privés). L'animation et le suivi administratif du plan de gestion peuvent être financés à hauteur maximum de 2 500 € par an. Une convention de 3 ans formalise le montant maximum de l'aide régionale et les conditions de mise en oeuvre du partenariat.

Period: Dec 22, 2021 – —