Subventions et aides pour les organisations sociales
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Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (79)
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ... ) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (19)
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (87)
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (86)
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (23)
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Département
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Favoriser la revitalisation, dynamisation ou restructuration des centres-villes et centres-bourgs landais
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Pour solliciter l’aide du Département dans le cadre du dispositif « revitalisation, dynamisation ou restructuration de son centre-ville ou centre-bourg », la commune, ou son EPCI, devra réaliser préalablement une étude globale de son centre-ville ou centre-bourg de type « Plan de référence » qui définira un plan d’action global et pluriannuel. Typologies d’opérations/ de projets éligibles : Au regard du plan d'action, après accord avec la commune, les projets retenus devront concerner au minimum 2 thématiques sur les 4 suivantes : · habitat et logement social, · commerce et services, · cadre de vie et l’environnement, notamment la transition énergétique et écologique et les espaces publics en lien avec les mobilités, · équipements à destination de la population. Les projets devront être localisés aux centres-bourgs ou centres-villes et justifier d’effets directs de revitalisation, dynamisation ou restructuration des centres-bourgs ou centres-Villes. Ils doivent démontrer un effet de centralité par leurs incidences sur les services ou les habitants des communes rurales périphériques. Les aides s’inscrivent dans une polique prioritaire départementale, ce sont des projets structurants pouvant relever de l’intérêt départemental.
Mettre en place un dispositif de collecte mutualisée des déchets de venaison
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
La régulation du gros gibier constitue un enjeu important dans les Landes et génère une grande quantité de déchets issus de la dépouille, de la découpe et de l'éviscération du gibier. Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques notamment, la collecte et le traitement de ces déchets a commencé à se structurer dans les Landes. C'est pourquoi le Département, en partenariat technique avec la Fédération des Chasseurs des Landes, accompagne les Groupements de Communes mettant en place un dispositif de collecte mutualisée de ces déchets, et leur apporte un soutien financier à l'investissement. Par dérogation à la partie I duRU article 6, les taux de subvention, applicables au coût hors taxes des dépenses liées à la mise en place des points de collecte mutualisés des déchets de venaison, sont les suivants : travaux de création d'un point de collecte mutualisé (dalle béton, système de sécurisation, panneaux informatifs) : 25 %. acquisition d'équipements de stockage mutualisés (bac spécifique, chambre froide, congélateur) : 25 %. La subvention annuelle étant plafonnée à 30 000 € par EPCI.
Aider la création et la restauration d’« Itinéraires de Promenades thématiques » (inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
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Financer la gestion et la valorisation des cours d'eau et milieux humides associés
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
Le Département est susceptible d'accorder aux communes (Titre IV uniquement), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes ayant compétence en matière de gestion des cours d'eau, des aides pour des opérations (études, travaux, acquisitions foncières et actions d'animation) visant à améliorer la gestion de l'espace rivière (cours d'eau et milieux humides associés) et de son bassin versant, en correspondance avec les objectifs visés par le schéma départemental pour la gestion et la valorisation des cours d'eau.
Prévenir les inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés – système d'endiguement
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
Ce dispositif d'accompagnement financier s'inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l'effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d'études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d'endiguement visant à protéger des biens et des personnes. Par dérogation à l'article 6 du RU, les taux d'intervention sont définis comme suit : I – Acquisition de connaissance et définition de projet Le taux maximum d'aide du Département est de 25 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 5 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. II – Travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 10 000 € HT et le plafond d'aide est fixé à 3 000 000 € par entité GEMAPIenne ayant délégué ou transféré la compétence à l'IA. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. III – Maîtrise foncière à vocation de travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. Les modalités de versement des aides pourront déroger à l'article 15 du règlement et seront fixées par convention.
Financer des projets d’investissement sur les systèmes d’endiguement fluviaux du territoire pour prévenir les inondations liées aux cours d'eau et aux milieux humides associés
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat
Ce dispositif d'accompagnement financier s'inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l'effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d'études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d'endiguement visant à protéger des biens et des personnes. Par dérogation à l'article 6 du RU, les taux d'intervention sont définis comme suit : I – Acquisition de connaissance et définition de projet Le taux maximum d'aide du Département est de 25 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 5 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. II – Travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 10 000 € HT et le plafond d'aide est fixé à 3 000 000 € par entité GEMAPIenne ayant délégué ou transféré la compétence à l'IA. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. III – Maîtrise foncière à vocation de travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. Les modalités de versement des aides pourront déroger à l'article 15 du règlement et seront fixées par convention. Le Département est susceptible d'accorder à l'Institution Adour des aides dans le cadre d'une délégation ou d'un transfert des compétences en matière de défense contre les inondations (item 5 de la GEMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ou les syndicats mixtes de bassins versants landais ou interdépartementaux. Ces aides seront exclusivement destinées à des opérations (études et/ou travaux) visant à assurer les premiers travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations. Le Département est également susceptible d'accorder à l'Institution Adour, mais aussi aux Communes, aux EPCI-FP ou aux syndicats mixtes landais ou interdépartementaux compétents en matière de GEMAPI des aides pour des acquisitions foncières en vue des travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.
Mener des projets de prévention et collecte sélective des déchets ménagers et assimilés
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
La compétence planification de la prévention et de la gestion des déchets a été transférée à la Région Nouvelle-Aquitaine par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, du 7 août 2015. Néanmoins, le Département poursuit son soutien en la matière au titre de ses compétences thématiques et transversales. Ainsi, l'intervention du Département porte sur l'accompagnement des structures intercommunales gestionnaires des déchets ménagers et assimilés en matière de prévention. Le taux de subvention applicable aux études relatives à la prévention des déchets ménagers et assimilés est de 20 % du montant HT. Par dérogation à la partie I du RU article 6, les taux de subvention, applicables au coût hors taxes des dépenses liées à la prévention des déchets, sont les suivants : Supports et outils de communication relatifs au tri des déchets (affiches, guides, signalétique de points tri, ...) : 35% Opérations de sensibilisation à la réduction des déchets comprenant la fourniture de matériel (mallettes pédagogiques, lutte contre le gaspillage alimentaire, opérations pilotes, ...) : 35 %. En compléments des pièces obligatoires, le dossier de demande de subvention doit comprendre : le descriptif technique de l'opération, faisant apparaître ses objectifs ainsi que son échéancier, le dernier rapport annuel connu sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Mener des projets de protection et de valorisation du patrimoine naturel landais
France · Nouvelle-Aquitaine
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
La Loi du 18 juillet 1985 complétée depuis par différents textes (article L 113-8 du Code de l'Urbanisme) stipule que : « Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (…) ». Pour atteindre cet objectif, le Département dispose de deux moyens : - un outil juridique qui lui donne la compétence de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) ; - un outil financier, avec la possibilité d'instituer la Taxe d'Aménagement, perçue sur les permis de construire et d'aménager et qui permet de financer des actions qui, en quelque sorte, « compensent » les consommations d'espaces liées à l'urbanisation. Cette compétence « ENS » place le Département, non seulement comme un acteur clé de la politique de protection du patrimoine naturel, tant par son rôle direct que par ses contributions à des politiques menées par d'autres acteurs, mais aussi comme un des acteurs majeurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire départemental. Dans la continuité des politiques engagées depuis plus de 20 ans, l'Assemblée départementale a adopté, le 27 mars 2018, le Schéma Nature 40 qui vise à : - conforter un réseau de sites gérés pour la préservation des habitats naturels et des espèces, et ouverts au public, selon des modalités prenant en compte la fragilité du site (milieux naturels et espèces) ; - compléter et valoriser la connaissance de la biodiversité landaise ; - partager la connaissance par l'éducation et la sensibilisation. La politique départementale Nature 40 est mise en œuvre directement par les agents du Service Patrimoine Naturel du Département et par le biais de ce règlement d'aides qui correspond à l'axe 1 du Schéma. Il comporte les cinq titres suivants : - zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, - acquisitions foncières, - acquisition de connaissances et définition de projets, - travaux d'aménagement et de restauration écologique, - gestion et entretien des sites. Préalablement à toute intervention directe (acquisition pour son compte) ou indirecte (à la demande d'une collectivité ou d'une association) du Département sur un site, il est procédé à son évaluation. Les critères qui déterminent l'action du Département sont de quatre ordres : écologiques, stratégiques, sociaux et paysagers. En effet, pour être éligible à la politique Nature 40, un site devra présenter avant tout un intérêt écologique majeur par la présence d'espèces ou d'habitats patrimoniaux, mais aussi posséder une dimension stratégique telle que sa taille ou sa place dans un réseau écologique. Le Département évalue, à l'aide de ces critères, l'éligibilité du site. Celui-ci est alors présenté pour avis devant la Commission Nature 40 avant que les Élus du Département décident en Commission Permanente d'un engagement du Département qui se traduira par une contractualisation pluriannuelle. Par dérogation à la partie I du règlement article 6 du RU, les taux maximums d'intervention sont fixés comme suit : II-Acquisitions foncières sur les terrains non bâtis : Taux d'intervention : 50 % maximum sur les terrains en ZPENS 30 % maximum sur les terrains hors ZPENS Plafond de dépense subventionnable : 100 000 € Prix plafonné à 10 000 €/ha sauf pour les terrains d'une superficie inférieure à 1 hectare et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain. sur le bâti : Taux d'intervention : 15 % maximum Plafond de subvention : 30 000 €. Les taux de subvention appliqués pourront être inférieurs aux taux maximums en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur. Le Département se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention perçue : si les engagements du bénéficiaire n'ont pas été tenus dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'acte de vente. à partir du moment où les terrains acquis dans le cadre de la politique Nature 40 départementale sont réservés à une autre finalité que la préservation du milieu naturel et sa valorisation auprès du public. III– Travaux d'aménagement et de restauration écologique Les modalités d'intervention du Département sont les suivantes : Pour les travaux d'aménagement du site : Taux : 35 % maximum Plafond de subvention : 100 000 € Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA) Pour les travaux concourant au maintien des espèces et habitats : Taux : 35 % dans le respect des règles de financements des collectivités publiques et associations et des règlements de financements européens (le cas échéant) Plafond de subvention : 100 000 € Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA) Pour les bâtiments d'accueil et maisons de sites : Taux : 20 % maximum. Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA) Plafond de subvention : 50 000 €
Réaliser des aménagements cyclables
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Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
L'Assemblée départementale a confirmé le lancement de la définition de sa politique de la mobilité qui prévoit de conforter un lien très fort avec la solidarité, l'insertion et la mobilité. Dans ce contexte, le Département entend à tenir un rôle central en matière de cohésion sociale et territoriale et d'accompagnement des collectivités. Le schéma départemental cyclable 2018-2027 fixe les objectifs de la collectivité en la matière : - disposer d'infrastructures dédiées et sécurisées, - intégrer le vélo comme une des composantes de l'aménagement de l'espace, - conforter la destination touristique « les Landes à vélo », - développer la culture du vélo au quotidien. Par dérogation à la partie I du RU article 6, les taux d'intervention sont les suivants : **Taux maximum de financement du Département des Landes (montants HT)** **Axes d'intérêt national et régional** Maître d'ouvrage éligible : EPCI, Communes Investissements : Études : 20 % Aménagements : 20 % plafonnés à 240 000 € / km pour les itinéraires en site propre et à 2 000 € / km plafonnés pour les itinéraires balisés sur route Stations de recharge électrique, station de gonflage et station de réparation : 20 % **Axes d'intérêt départemental** Maître d'ouvrage éligible : EPCI, Communes Investissements : Études : 30 % Aménagements : 30 % plafonnés à 240 000 € / km et à 2 000 € / km pour les itinéraires balisés sur route Stations de recharge électrique, station de gonflage et station de réparation : 30 % **Axes d'intérêt local** Maître d'ouvrage éligible : EPCI, Communes Investissements : Études : 25 % Aménagements : 25 % plafonnés à 240 000 € / km et à 2 000 € / km pour les itinéraires balisés Stations de recharge électrique, station de gonflage et station de réparation : 25 %
Soutenir les projets d'investissement des collectivités landaises
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Le Fonds d’Équipement des Communes (FEC) est destiné à aider les Communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale sous forme d’attribution en capital pour des dépenses d’investissement. Le FEC est réparti par le Conseil départemental, entre les cantons, ainsi qu'il suit : 25 % pour une attribution forfaitaire qui prend en compte le nombre d'anciens cantons réunis dans le nouveau canton, multiplié par la répartition forfaitaire divisée par 30, 20 % au prorata de la population, 45 % au prorata du nombre de Communes, 10 % au prorata de l'inverse du potentiel fiscal. Toutefois, la dotation cantonale ne pourra être : supérieure à un plafond multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 6 413 €) inférieure à un plancher multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 3 944 €) Le plancher et le plafond seront révisés chaque année lors de la réunion consacrée à l'examen du Budget Primitif. Pour la population, les chiffres à prendre en compte sont ceux de l'I.N.S.E.E. à la suite du dernier recensement et des recensements complémentaires intervenus depuis (population totale sans double compte dans la population comptée à part).
Soutenir l'acquisition de matériel musical
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Aider à la construction, l'aménagement et l'équipement de salles de cinéma
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Typologie « Projets d’investissement structurants ». Sont susceptibles d’être subventionnés les travaux d’aménagement et d’équipement de salles de spectacle cinématographiques (création de salles, réhabilitation ou modernisation).
Aider à la commande artistique dans le domaine des arts contemporains
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La commande publique dans le domaine des arts contemporains offre une double opportunité : mettre à la disposition des artistes les moyens de réaliser des projets ambitieux nécessitant un soutien de la part des collectivités publiques ; contribuer à l'amélioration de la qualité esthétique des espaces publics et à la présence de l'art au plus près de la population. La réglementation dite du « 1 % artistique » fait obligation, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, d'affecter 1 % du montant de l'investissement à la réalisation d'une ou de plusieurs œuvres d'art contemporain spécialement conçues pour ces lieux (Code général des collectivités territoriales Article L1616-1) ; en dehors de cette procédure, les collectivités peuvent prendre toute initiative qu'elles jugent utile et définir leurs propres procédures. Dans le cadre de sa politique dédiée au développement culturel, le Département entend accompagner les communes et les groupements de communes dans leurs efforts en faveur de la commande artistique et soutient l'intégration d'œuvres d'art contemporain à de nouveaux programmes urbains ou environnementaux. L'intervention artistique souhaitée ne doit pas se limiter à l'implantation d'une œuvre isolée ; elle doit être considérée dans son contexte environnemental (géographique, architectural, social…) et dans une relation forte au public.
Aider à l'édition d'ouvrages
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Éligibilité Les projets aidés doivent présenter un intérêt départemental, soit par la thématique abordée ou le lien avec la politique culturelle du Département. L'édition de l'ouvrage ou de la revue doit concerner le champ artistique de la littérature et du livre : les livres pratiques, patrimoniaux, universitaires, professionnels, artistiques (photographies,...) ne relèvent pas des domaines éligibles à cette aide départementale. Seront prioritairement retenus les dossiers présentant des garanties professionnelles (éditeur, diffuseur professionnel, diffusion en librairie). L'originalité du projet et sa valorisation (rencontres, salons, formations, expositions, animations en bibliothèques…), les modes de diffusion de l'ouvrage, les qualités rédactionnelles et formelles, ainsi qu'une fiabilité scientifique, seront aussi prises en compte pour l'attribution de l'aide départementale. Dépense subventionnable La dépense subventionnable retenue par le Département sera celle des coûts de réalisation de l'ouvrage restant à la charge du porteur de projet (droits d'auteurs, droits de reproduction iconographique, impression, diffuseur professionnel), déduction faite des autres aides acquises par ailleurs. Sont exclus des modalités de calcul de la dépense subventionnable, les coûts de promotion, de frais de séjours et de déplacements, les frais postaux. Décision d'attribution Le dossier, instruit par les services départementaux, sera soumis à l'approbation de l'Assemblée départementale ou, par délégation, de la Commission Permanente du Conseil départemental aux fins de décision attributive. Dans le cas d'un soutien apporté ultérieurement par un partenaire financier, l'aide départementale sera recalculée. Le Département notifiera au bénéficiaire la décision de la Commission permanente. Le bénéficiaire s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support, papier ou numérique, qu'il constituerait concernant cet ouvrage, et à reproduire le logotype du Département des Landes sur l'ouvrage réalisé. Seul le logotype dans sa version en vigueur pourra être reproduit ; afin d'en disposer, sur tout support numérique ou papier, le bénéficiaire sollicitera les services du Département (Direction de la Communication, communication@landes.fr ). Versement de la subvention Dans le cas d'un projet d'édition réalisé sur l'année civile, le versement de la subvention pourra intervenir de la manière suivante : 50 % après notification de la décision attributive du Conseil départemental des Landes et sur présentation au service de la Médiathèque départementale d'une attestation de commencement des travaux d'édition par le porteur du projet, pour obtenir le solde de la subvention, le projet devra impérativement être terminé avant la fin de l'année civile, le versement sera effectué sur présentation des factures acquittées et, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, après la remise au service de la Médiathèque départementale de trois exemplaires de l'ouvrage édité, accompagnés d'un bilan financier certifié conforme. ou le versement dans sa totalité, sur présentation des factures acquittées et, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, après la remise au service de la Médiathèque départementale de trois exemplaires de l'ouvrage édité, accompagnés d'un bilan financier certifié conforme. Dans le cas d'un projet d'édition se déployant sur deux années, l'aide allouée par le Département sera versée sur deux exercices budgétaires de la manière suivante : 50 % après notification de la décision attributive, au titre de l'exercice budgétaire sur lequel la décision d'attribution a été validée par la Commission Permanente du Conseil départemental, sur présentation au service de la Médiathèque départementale d'une attestation de commencement des travaux d'édition par le porteur du projet, pour obtenir le solde de la subvention, le projet devra impérativement être terminé avant la fin de l'exercice budgétaire suivant, le versement sera effectué sur présentation des factures acquittées et, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, après la remise au service de la Médiathèque départementale de trois exemplaires de l'ouvrage édité, accompagnés d'un bilan financier certifié conforme. Dans le cas où le projet d'édition initialement prévu sur deux années se réaliserait sur une année, un paiement anticipé du solde sera possible dans la limite des crédits disponibles. Dans le cas d'un projet d'aide à l'édition de revues, le paiement de la subvention pourra intervenir après notification de la décision attributive. Après exécution du programme éditorial, le bénéficiaire remettra, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, trois exemplaires de chaque revue ainsi que le bilan financier certifié conforme. Dans le cas où la dépense correspondant au coût total de l'opération serait inférieure à la somme présentée initialement lors du dépôt du dossier de demande, le montant de l'aide sera recalculé pour une valeur au prorata du montant restant à la charge du porteur du projet, après déduction des subventions obtenues. L'aide pourra être annulée en cas de non-exécution du programme éditorial ou de retard significatif. Durée de validité de l'attribution À défaut de la production auprès du service de la Médiathèque départementale des pièces justificatives dans les délais impartis à compter de la date d'attribution, la décision départementale est caduque de plein droit et les sommes déjà versées seront mises en recouvrement.
Aider au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique
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Descriptif du dispositif et lien avec une politique départementale : Dans le cadre de sa politique dédiée au patrimoine culturel, le Département soutient la réalisation de travaux visant à la création d’un nouvel équipement de lecture publique, sa réhabilitation, son extension ou proposant des services nouveaux. Typologies d’opérations/ de projets éligibles : · projet d’investissement et d’équipement d’intérêt local, · projets d’investissements structurants, · projets d’investissement d’intérêt départemental. Sont susceptibles d’être subventionnés : les études préalables permettant l’engagement de cette opération (faisabilité, programmation…). · les travaux de construction, d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension d’une médiathèque (gros œuvre, second œuvre et honoraires de maîtrise d’œuvre), · les dépenses d’équipement de la médiathèque (mobilier adapté, équipement informatique ou multimédia) permettant l’accès aux ressources Dépenses éligibles du projet : études préalables, · gros œuvre, · second œuvre, · honoraires de maîtrise d’œuvre, · mobilier adapté, · équipement informatique ou multimédia.
Aider à la restauration du patrimoine culturel des communes ou de leurs groupements
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Au titre de sa politique dédiée au patrimoine culturel, le Département soutient la réalisation de travaux de restauration et d'entretien des objets mobiliers, meubles ou immeubles dont la gestion et le fonctionnement incombent directement aux communes ou à leurs groupements et dont l'intérêt patrimonial et historique est reconnu par l'État (inscription ou classement), ainsi que pour les études préalables afférentes à ces opérations: le taux d'aide défini dans le règlement pour les projets locaux est appliqué, par dérogation à la partie I du RU, il n'y a pas de plancher de dépenses, la dépense subventionnable retenue par le Département sera celle que l'État aura utilisée pour le calcul de sa propre subvention, plafond de dépenses éligibles : pas de plafond. Le Département limite son soutien à une subvention par commune ou groupement de communes par an, sauf cas d'urgence liée à la sécurité attestée par la Direction Régionale des Affaires culturelles ou l'Architecte des bâtiments de France, et dans la limite des crédits inscrits.
Soutenir les Musées, le Patrimoine et l'Archéologie des Landes : Aide aux Musées de France
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Reconnaissant le patrimoine comme facteur d'identité et d'activité des territoires, de développement personnel du citoyen, le Département des Landes soutient et promeut une action culturelle et patrimoniale globale, qui vise la qualité, l'accessibilité pour tous les publics, l'implication des territoires et des populations et l'équité territoriale. Dans le cadre de sa politique dédiée au patrimoine culturel, le Département s'attache notamment à : - conforter les musées de France comme des acteurs-équipements structurants de cette dynamique par leurs missions permanentes réglementaires inscrites dans un projet scientifique et culturel pluriannuel (telles que définies à l'article L441-2 du Code du Patrimoine, et conformément à la loi du 7 juillet 2016), - soutenir des actions à portée scientifique qui favorisent une meilleure connaissance du patrimoine départemental, - valoriser le patrimoine landais auprès du plus grand nombre. Les musées de France ont un rôle structurant et moteur dans la dynamique territoriale, éducative, culturelle et touristique. Le Département peut soutenir financièrement leurs investissements. Pour les projets d’investissements structurants le taux d’aide défini dans le règlement pour les projets structurants est appliqué. plancher de dépenses éligibles : par dérogation à la part I du règlement, pas de plancher ni de plafond de dépenses éligibles. Ces demandes seront examinées par la commission permanente du Conseil départemental. Pour les projets d’investissement d’intérêt départemental Le taux et le montant de l’aide seront fixés par l’Assemblée départementale. Plancher de dépenses éligibles : par dérogation à la part I du règlement, pas de plancher ni de plafond de dépenses éligibles. Pour l’ensemble des projets présentés, conformément au Code du patrimoine, le taux retenu pourra être bonifié comme suit : de 20 % si la responsabilité scientifique du Musée est assurée par un personnel appartenant à un cadre d'emploi ayant vocation statutaire à exercer les activités scientifiques d'un musée de France (agent titulaire de la filière culturelle de catégorie A : conservateur ou attaché de conservation) ou présentant des qualifications équivalentes reconnues par la Commission nationale d'évaluation de 10 % si le musée dispose d’un Projet Scientifique et Culturel (PSC) validé par l’État Ces deux bonifications peuvent se cumuler dans la limite d’un taux d’intervention global du Département de 50 %.
Favoriser la création des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP) ou de leurs annexes
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Le Département des Landes soutient, au titre de la solidarité territoriale, les projets d'investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics, destinés à développer et à améliorer les services publics de proximité afin de favoriser un développement équilibré des territoires. Ce dispositif vise à améliorer l'accès aux soins, le Département des Landes soutient la création ou l'extension de Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP) ou de leurs annexes. Typologies d’opérations/ de projets éligibles : Sont susceptibles d’être subventionnées les créations et extensions de Maisons de Santé Pluri-professionnelles ou de leurs annexes en zone fragile ou de carence. Ces opérations sont des projets d’investissements structurants. Dépenses éligibles du projet : Sont éligibles les études préalables, les travaux et investissement immobilier.
Soutenir la réalisation d'équipements sportifs à l'usage prioritaire des collèges
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Le Conseil départemental souhaite poursuivre sa politique de réalisation concertée avec les communes afin d'optimiser ses moyens et ceux des collectivités partenaires et déployer une offre d'équipements sportifs adaptée aux besoins des collèges et des territoires. Ce dispositif a pour objet d'aider à la création et rénovation par les communes d'équipements adaptés aux besoins spécifiques des collèges. Le taux d'aide maximal est de 36 % par dérogation à la partie I du règlement unique. Les taux et plafonds précités sont des « maximum », leur détermination pour chaque projet éligible étant fonction des crédits disponibles et de l'instruction du dossier de demande. Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € HT, par dérogation à la partie I du règlement intérieur. Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 1 000 000 € sauf dans les cas suivants : le plafond de dépense subventionnable est porté à 2 000 000 € HT en cas de création ou restructuration / réhabilitation d'un équipement couvert de type gymnase, à savoir un équipement répondant aux critères suivants, qui sont cumulatifs : un équipement hors d'air, hors d'eau et chauffé ; un équipement polyvalent permettant l'exercice de plusieurs groupes d'activités physiques et sportives ; un équipement permettant l'accueil simultané d'au minimum 2 unités de travail. dans le cas d'un projet global intégrant plusieurs équipements sportifs distincts, et dont les dépenses éligibles au titre du règlement seraient supérieures à 3 M€ HT, l'Assemblée départementale pourra décider un traitement distinct de chacun des équipements.
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