Subventions et aides pour les organisations sociales
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Nous rassemblons en un seul endroit les appels à financement public d'Espagne, de l'Union européenne et d'autres pays. Chaque fiche indique le montant, le délai réel et qui peut candidater.
Subventions par type d’entité
Appels ouverts
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POLITIQUE CYCLABLE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Le vélo s’est imposé ces dernières années dans le domaine du tourisme et des loisirs. L’engouement pour le vélo du quotidien, celui qu’on utilise pour ses déplacements domicile-travail ou loisirs déjà bien amorcé, s’est confirmé à l’issue du confinement de 2020. Compte tenu de l’évolution des pratiques, il convient de faire porter les efforts de soutien départemental sur le cyclotourisme et surtout le vélo du quotidien. Opérations éligibles Le règlement du Département porte sur 2 orientations « soutenir le cyclotourisme » et « sécuriser le vélo du quotidien », qui se déclinent ainsi : finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes : Itinéraires de VVV à échelle supracommunale, avec un plafond de montant subventionnable de 300 000 € / km et 1 M€ par ouvrage d’art. liaison entre les VVV phares et les territoires proches : Travaux d’aménagement de liaisons douces et d’équipements dédiés aux cyclotouristes entre les VVV EV17 ou V63 et les territoires proches, dans une bande d’environ 5 kms. sécurisation du vélo du quotidien : Les aménagements cyclables (de type bandes cyclables ou pistes cyclables…) sur les itinéraires que le Département juge structurants et pertinents dans le cadre d’un Schéma Directeur Cyclable (SDC), élaboré par l’EPCI, en concertation avec le Département, pour les portions hors route départementale, et hors zone agglomérée. Intégration le cas échéant de ces opérations dans un contrat de partenariat global établi entre le Département et l’EPCI ayant élaboré le SDC pour coordonner l’aménagement des itinéraires. Un plafond de dépenses subventionnables de 300 000 €/km, porté à 500 000 € /km en secteur contraint, et 2 Md’€ pour les ouvrages d’art (passerelles). sécurisation des accès à vélo aux collèges : Les aménagements cyclables (de type bandes cyclables ou pistes cyclables…) sur les itinéraires desservant un collège, que le Département juge structurants et pertinents, sur voies communales en zone agglomérée. Un plafond de subventions par collège à 300 000 €, et même 500 000 € si des points durs de franchissement sont à traiter par pont ou passerelle (voie ferrée, cours d’eau …). Les dépenses relatives aux réseaux et aux acquisitions foncières ne sont pas éligibles. réalisation de schémas directeurs cyclables . Exclusions Bénéficiaires Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Les EPCI et les syndicats mixtes Liaisons entre les VVV et les territoires proches : Les EPCI, les syndicats mixtes et les communes. Sécurisation du vélo du quoti dien : Les EPCI ou les communes ou les syndicats mixtes. Sécurisation des accès à vélo aux collèges : Les EPCI, les syndicats mixtes ou les communes Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Les EPCI ou les syndicats mixtes. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Cf chapitre « opérations éligibles »· Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés travaux. Montant/Taux de l’aide Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Le taux du Département est de 30 % pour les études et travaux Liaisons entre les VVV et les territoires proches : Bonification des aides départementales de + 10 % du montant HT des travaux Sécurisation du vélo du quotidien : Le taux du Département est fixé à 30 % pour les études et travaux. Cette participation pourrait être majorée jusqu’à atteindre 50 %, en vue de maintenir l’investissement direct des intercommunalités (syndicats mixtes ou communes) maîtres d’ouvrage en-deçà de 50 %, après avoir épuisé toutes recherches de subventions auprès d’autres partenaires (appels à projets du Plan national vélo, dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), Région, Fonds européens …). Sécurisation des accès à vélo aux collèges : Le taux du Département est fixé à 30% pour les études et les travaux, dans la limite des plafonds de subventions mentionnés ci-avant. Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Le taux du Département est de 30 %. Pièces constitutives du dossier délibération de la collectivité maître d’ouvrage dossier AVP budget détaillé – note détaillée du projet note détaillée du projet Instruction des dossiers Demande dématéralisée – dépôt des dossiers au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N via la plateforme Drôm’Démat Téléservice : Aménagement du territoire Dispositif : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables. – instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec la Direction des Déplacements. – rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire. – réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés. – décision de la Commission permanente qui attribue la subvention. Versement Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département. Bases réglementaires Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI)
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à faibles revenus. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État. Exclusions Territoire non-conventionné Bénéficiaires Bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement Montant de l’aide/Taux de l’aide Production de PLAI standard, dans des opérations en neuf 3 500€/logement Production de PLAI en acquisition amélioration 7 500 €/logement Production de PLAI adapté 7 500 €/logement Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux « Décision de financement » de l’État Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et le montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements RIB Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : entreprise) Dispositif : Offre nouvelle (aide socle) – PLAI, Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022 Règlement financier du Département en vigueur.
DOTATION ANIMATION EVENEMENT
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Soutenir les projets d’ampleur local d’animation ou événements portés par les associations, plus exceptionnellement les collectivités. Opérations éligibles Le montant minimum de financement est fixé à 400 € par animation ou événement. Le lieu de la manifestation devra être situé à l’intérieur des limites du canton. Exclusions Sans objet. Bénéficiaires Associations, et plus exceptionnellement les collectivités (communes et groupements) Type d’aide Subvention de fonctionnement Dépenses subventionnables Evènement ou animation précis. Montant/Taux de l’aide Sans objet. Pièces constitutives du dossier A consulter sur la plateforme Drôme Démat’ Instruction des dossiers Demande dématérialisée Le dépôt des dossiers au Conseil départemental doit intervenir avant le 30 septembre de l’année N-1. La Commission permanente prendra la décision d’attribuer après avis des Conseillers départementaux du canton où la manifestation a lieu. Dépôt des dossiers sur la plate-forme Drôme Démat’ TELESERVICE : Culture et patrimoine DISPOSITIF : Manifestations d’ampleur cantonale Bases réglementaires Délibération du 30 novembre 2015 « Dotation Animations et Evènements – Nouveau Dispositif ». Versement Sans objet. Bases règlementaires Délibération du 30 novembre 2015.
SOUTIEN A LA RENOVATION DE RESIDENCES SOCIALES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la réhabilitation de logements conventionnés en PLAi, au titre de résidence sociale, intégrant un volet énergétique garantissant un niveau de redevance adaptée pour les résidents.. Opérations éligibles Opérations de réhabilitation de logements sociaux loués en résidence sociale, comportant un volet énergétique permettant d’atteindre au moins une étiquette C après travaux. Programmation agréée par l’Etat Exclusions Les logements utilisés pour faire de l’hébergement d’urgence, en CHRS, de transition et les logements faisant l’objet d’une Allocation de Logement Temporaire (ALT) Bénéficiaires Associations agréées par l’Etat pour la maîtrise d’ouvrage ou bailleurs sociaux. Type d’aide Subvention d’investissement Montant/Taux de l’aide 2 500€ par logement. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation, Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C, Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux, Décision d’agrément de l’État délivrées lors de la construction ou acquisition-amélioration, Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT, RIB Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entités : entreprise ou association) Dispositif : Rénovation de résidences sociales (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : d’une attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage DPE attestant de l’étiquette après travaux, minimum C Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur d e l’habitat » du 21 novembre 2022. Règlement financier du Département en vigueur.
PRODUCTION DE LOGEMENTS ADAPTES POUR LES GENS DU VOYAGE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés par l’État en PLAi adaptés aux gens du voyage, dans le cadre des enjeux de sédentarisation des Gens du voyage inscrits dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Opérations éligibles Opérations de construction et de terrains familiaux, financées en PLAi adapté, dont la programmation a été agréée par l’Etat. Exclusions Les places en aire d’accueil Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement Montant de l’aide/Taux de l’aide 12 500€ par logement. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation, Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux « Décision de Financement » de l’Etat, Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : entreprise) Dispositif : Offre nouvelle (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux. Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage, un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022 Règlement financier du Département en vigueur.
AMENAGEMENT DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN TRAVERSE DE ZONES AGGLOMEREES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Assurer et améliorer les fonctions que remplit une Route Départementale en traverse de zone agglomérée. pour la circulation générale : bon écoulement du trafic de transit (qualité et sécurité) au niveau de l’agglomération : circulation intra-urbaine, stationnement, sécurité des piétons, qualité de l’espace urbain pour les habitants, etc.… Ces aménagements font l’objet d’opérations concertées et coordonnées entre le Département et les Communes, ou les EPCI, afin de traiter dans le même temps tous les aspects de l’aménagement de la traverse. Opérations éligibles Travaux d’investissement sur routes départementales situées en zones agglomérées. Exclusions Toute autre opération. Bénéficiaires Les communes et les EPCI si la compétence voirie ou la compétence aménagements cyclables leur a été déléguée. Type d’aide Pour les communes au potentiel fiscal de moins de 150 k€ et pour des opérations de moins de 150 k€ de travaux HT hors déplacements de réseaux et à condition qu’il n’y ait pas d’enjeu paysager ou architectural : Le Département peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de traverses La Commune peut transférer sa maîtrise d’ouvrage au Département Le Pôle Ingénierie le plus proche : assure la maîtrise d’œuvre de l’opération et calcule la participation communale La Commune verse sa part de financement au Département. Pour les autres : La Commune ou l’EPCI assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux en traverse de zones agglomérées. Le Département transfère sa maîtrise d’ouvrage à la Commune en lui proposant une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Le Pôle Ingénierie le plus proche assure un accompagnement de la commune ou l’EPCI. Il aide pour l’écriture du programme (opportunité, analyse des besoins, objectifs, estimation révisionnelle des travaux, prescriptions techniques applicables aux travaux sur RD). Pour la partie du projet qui le concerne, il apporte un appui pour la consultation et le choix d’un maître d’œuvre. Pour la partie du projet qui le concerne, il conseille en phase études puis travaux. Il rédige la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Il donne les autorisations techniques préalables et les permissions de voirie nécessaires. Il s’assure du respect des préconisations techniques et financières. Le Département verse sa part de financement en investissement, selon ses disponibilités financières, en dépenses directes pour les travaux pour lesquels il transfère sa maîtrise d’ouvrage, et sous forme d’une subvention pour une partie des travaux restant à la charge de la Commune ou de l’EPCI. Dépenses subventionnables Montant Hors Taxe des travaux prévus basé sur les prix des marchés à bons de commandes du Département. Ensemble des éléments permettant la collecte et l’évacuation des eaux pluviales de la chaussée : bordures de trottoirs (de type T2 ou quai de bus) , , collecteur EP nécessaire aux eaux pluviales de la voirie, regards de branchement, grilles… Bordures d’îlots directionnels de carrefour y compris celles de l’îlot central Revêtement des pistes cyclables et des voies vertes, dans la limite de 3,5 mètres de large Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés Montant /Taux de l’aide Pour les travaux relatif aux bordures et assainissement pluvial : – Le taux de subvention est basé sur le critère de population DGF de la Commune ou de l’EPCI selon la grille suivante : Taux nominal communal Population DGF Taux Inférieure à 250 habitants 70 % Comprise entre 250 et 400 habitants 60 % Comprise entre 400 et 800 habitants 50 % Comprise entre 800 et 1000 habitants 40 % Comprise entre 1000 et 2000 habitants 30 % Supérieure à 2000 habitants 20 % Taux EPCI EPCI < 15 000 habitants 30 % EPCI > 15 000 habitants 20 % Pour la maîtrise d’œuvre, CSPS et frais de passation des marchés : 8 % du montant de la subvention. Pour les pistes cyclables et voies vertes, le revêtement bénéficie d’une subvention de 50 % sur la base des prix des marchés à bon de commande du Département. Cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes : – Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion, – Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15% si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7 Les taux sont revus annuellement. Pièces constitutives du dossier Notice explicative Plans de l’aménagement Estimation détaillée avec répartition des maîtrises d’ouvrage Délibération de la commune Instruction des dossiers_Demande dématérialisée Dépôt en ligne sur la plateforme Drôme Démat : Téléservice : Aménagement du territoire Dispositif : Aménagement des routes départementales en traverse de zone agglomérée. Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Examens Techniques des Opérations Routières (CETOR). Sont notamment pris en compte le gabarit et la sécurité. Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie (CAV). Cette commission arrête le plan de financement et propose un planning de l’opération au regard des échéances souhaitées par la commune ou l’EPCI et des disponibilités budgétaires du Département, par rapport aux autres projets de traverse. Établissement du programme de traverses et inscription budgétaire : la programmation de l’année N est établie en septembre de l’année N-1 au vu des projets validés en juin de l’année N-1 selon les disponibilités financières du programme aménagement des traverses du Département. Ainsi, pour que son inscription puisse être étudiée lors de la programmation, un projet aura dû être examiné et validé par le CETOR et la CAV au plus tard au mois de juin de l’année N-1. Décision de la Commission permanente. Versement Au vu des factures et/ou décomptes acquittés. Bases réglementaires Délibération du 21 janvier 2013 dénommée Schéma d’Orientation des Déplacements Routiers (SODeR) Mise à jour de la Fiche d’Orientation C3 (Délibération 20 février 2023). Délibération du 31 mai 2021 sur le Aides aux territoires drômois pour les pistes cyclables
SOUTIEN AUX OPERATIONS D'HABITAT GROUPE ADAPTE COMPORTANT UN ESPACE PARTAGE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider les opérations groupées de logements locatifs conventionnés dédiés aux personnes âgées ou en situation de handicap, selon les dispositifs « Veille Bienveillante » ou « Habitat Inclusif » en lien avec le schéma départemental de l’autonomie, et nécessitant la réalisation d’un espace partagé. Opérations éligibles Opérations groupées de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs conventionnés adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie, âgée et/ou handicapée, financées avec un PLAi ou un PLUS agréés par l’État, incluant la réalisation d’un espace partagé permettant de déployer le dispositif Veille Bienveillante ou d’un projet social éligible à l’appel à projet départemental « habitat inclusif » Opérations validées par la MDA. Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services). Exclusions Opération non conforme au cahier des charges de la MDA pour la Veille Bienveillante ou l’habitat inclusif (cahiers des charges annexés : https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/ ). Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la maîtrise d’ouvrage ou bailleurs sociaux, dont la programmation ou le conventionnement des logements a été agréé par l’État. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide Forfait de 2 500€ supplémentaires par logement créé (déjà financés dans le cadre de la perte d’autonomie : cf fiche 17) pour inclure la réalisation d’un espace partagé. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet : adresse des travaux, plan de situation, description du projet social, positionnement du projet dans la vision du développement intercommunal en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux. Notification de la labellisation du projet par la MDA. « Décision de Financement » de l’Etat. Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant des travaux HT. RIB. NB : en cas de financement multiple sur un même logement « forfait logement social adapté à la perte d’autonomie » et « forfait espace partagé », l’opérateur devra déposer une demande unique. Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires, concomitante de l’instruction des aides à la création de logements adaptés à la perte d’autonomie (cf règlement : https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/ ) Délibération de la Commission permanente. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : Association entreprise) Dispositif : Offre nouvelle PLAI PLUS (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux, et sur justificatif d’un ordre de service de démarrage des travaux ou attestation d’avancement des travaux en VEFA. Pas d’’acompte < à 10 000€ Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatif : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage, Attestation de l’inscription du ou des logements sur la base de données ADALOGIS Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage. Bases réglementaires Règlement financier du Département en vigueur. Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ADAPTES A LA PERTE D'AUTONOMIE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux destinés à répondre aux besoins des personnes en situation de perte ou de manque d’autonomie. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement et financés avec PLAi, ou PLUS, agréés par l’Etat. Programmation agréée par l’Etat L’opération doit satisfaire au cahier des charges de la MDA selon le label Cœur de Quartier Cœur de Village ou Veille Bienveillante ou Habitat Inclusif ou autres dispositifs à venir (cf Cahiers des charges annexés : https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/ ). Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services). Exclusion Logements déjà financés au titre de l’aide socle en PLAi ou de l’aide territorialisée en PLUS. Opération non conforme au cahier des charges de la MDA. Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide Production en PLUS, en neuf, pour les ménages modestes = 2 000 € par logement. Si en acquisition-amélioration = 5 500 € par logement Production en PLAI, en neuf, pour les ménages très modestes = 4 000 € par logement. Si en acquisition-amélioration = 8 000 € par logement Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet incluant un plan de situation. Notification de la labellisation du projet par la MDA. Echéancier prévisionnel de l’opération. Décision financement de l’État. Plan de financement prévisionnel. RIB. Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat – Territoires Dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôm’Démat : Téléservice : Habitat (entité : entreprise ou association ) Dispositif : Offre nouvelle PLAI PLUS (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux. Pas d’acompte < à 10 000€ et sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux ou attestation d’avancement des travaux si VEFA Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée, établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage, Attestation de l’inscription du ou des logements sur la base de données ADALOGIS Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage. Bases réglementaires Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022. Réglement financier du Département en vigueur.
CREATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX CONVENTIONNES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Aider à la réhabilitation et à l’aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avec l’État pour une durée d’au moins 15 ans. Opérations éligibles Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d’usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l’étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité. Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI. Exclusions Les logements en construction neuve. Bénéficiaires Commune ou EPCI. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide En conventionnement avec intermédiation locative = 8 000 € par logement. En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation, Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux « Décision de Financement » de l’Etat, Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative, Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Délibération de la Commission permanente. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : collectivité). Dispositif : Offre nouvelle (aide Territorialisée) – logements communaux ou intercommunaux Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage, Le cas échéant, convention de gestion en intermédiation locative DPE attestant d’une étiquette C un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PLUS EN ACQUISITION AMELIORATION
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux, en acquisition-amélioration, afin de contribuer à la revitalisation des centres anciens et la création de logements à partir de bâtis existants. Opérations éligibles Opérations d’acquisition-amélioration de bâtis existants avec un financement PLUS (prêt locatif à usage social) et agréées par l’État. Programmation agréée par l’État. Exclusions Les logements en construction neuve Bénéficiaires Bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement Montant/Taux de l’aide 3 500 € par logement. Pièces constitutives du dossier (Pièces complémentaires au dossier PLAI et/ou PLUS) Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux « Décision de financement » de l’État Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat – Territoires. Délibération de la Commission permanente. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entités : Entreprise) Dispositif : offre nouvelle (aide territorialisée) NB : En cas de financement multiple pour une même opération d’acquisition/amélioration de logement locatif social comportant du PLAI (aide socle) et du PLUS (aide territorialisée), l’opérateur devra déposer autant de demandes distinctes que de financements possibles et se verra attribuer les subventions distinctement. Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux. Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage, un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Règlement financier du Département en vigueur. Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX (OU INTERCOMMUNAUX) CONVENTIONNES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans. Opérations éligibles Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans. Logements qui feront l’objet d’un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum. Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d’atteindre au moins l’étiquette C. Exclusions Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans. Bénéficiaires Commune ou EPCI Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide 2 500 € par logement. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation, Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C, Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux, Décision de renouvellement d’agrément » de l’Etat et convention avec l’Etat en cours Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Dépôt en ligne via Drôm’Démat TELESERVICE : HABITAT (entité : collectivité) DISPOSITIF : Réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux (aide territorialisée) Délibération de la Commission permanente. Versement Le solde (100%) sera versé à l’achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants : attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage DPE attestant de l’étiquette après travaux, minimum C Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Règlement financier du Département en vigueur. Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la réhabilitation de logements locatifs existants, intégrant un volet rénovation énergétique Opérations éligibles Opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux conventionnés comportant un volet rénovation énergétique permettant d’atteindre les objectifs d’un DPE étiquette B après travaux. Exclusions Les logements dont la réhabilitation est prévue dans le cadre des opérations ANRU Bénéficiaires Bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables / Montant/Taux de l’aide 2 500 € par logement. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation. Descriptif du projet permettant d’atteindre un DPE étiquette B. Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux. Décision de conventionnement de l’Etat lors de la construction ou de l’acquisition- amélioration du logement. Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT. RIB. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Délibération de la Commission permanente. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : entreprises) Dispositif : Réhabilitation de logement social (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage, DPE attestant de l’étiquette B un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Règlement financier du Département en vigueur. Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du du 21 novembre 2022.
DEMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
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Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la démolition de logements locatifs sociaux Opérations éligibles Opérations de démolition de logements locatifs sociaux du parc public conventionnés par l’Etat ou de logements privés détenus par un organisme HLM. Opération validée par l’Etat et l’EPCI. Cofinancement par l’EPCI ou la commune selon les modalités prévues par convention avec le Département. Exclusions Les logements dont la démolition est prévue dans le cadre des opérations ANRU. Les logements déjà démolis. Bénéficiaires Bailleurs sociaux. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide 1 500 € par logement. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse de l’opération de démolition, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir Attestation de non-financement par l’ANRU Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Délibération de la Commission permanente. Téléservice : Habitat (entité : entreprise) Dispositif : Démolition (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux et sur justificatif d’un Ordre de service de démarrage des travaux. Pas d’’acompte < à 10 000€ . Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatif : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée, établie par le Maître d’Ouvrage, Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage. Bases réglementaires Règlement financier du Département en vigueur. Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : PROJET AU TITRE DE BONIFICATION
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Qui peut postuler Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif L’aide à l’investissement est une aide apportée aux établissements sociaux et médico-sociaux. Des bonifications peuvent être sollicitées pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques. Ce règlement s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma des solidarités en vigueur. Opérations éligibles Des bonifications supplémentaires pourront être apportées au projet si l’opération intègre : Un projet de domotisation exemplaire visant à améliorer la qualité de la prise en charge ; Un projet particulièrement innovant (ex : plateforme, prise en charge spécifique, interdispositif permettant une continuité du suivi éducatif et évitant les ruptures de parcours, …) ; Une construction particulièrement innovante, y compris en terme de normes environnementales ; Un projet pluridisciplinaire (santé mentale, handicap, pénal…) Des mutualisations de locaux ou d’espaces extérieurs avec une autre structure pour personnes âgées, handicapées ou enfance ou tout autre opérateur du territoire (crèches, communes) ; Une ouverture de la structure sur l’extérieur : Par l’installation d’un commerce ou d’une activité paramédicale, Par l’accueil des personnes âgées, personnes handicapées ou aidants du territoire (repas, animation, soutien) Par le soutien aux professionnels du secteur (plateforme d’appui) Par l’intervention structurée de bénévoles. Les 2 derniers points doivent permettre une rationalisation des surfaces et des usages qui devra être démontrée. Les bonifications présentées ne devront pas données lieu à un financement de la part de l’Agence Régionale de Santé ou d’un autre financeur public. Exclusions Les projets sans caractère innovant (ne seront pas éligibles par exemple les remplacements de volets roulants) Bénéficiaires Cette aide concerne : Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale, Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, Les organismes gestionnaires d’établissements d’aide sociale à l’enfance de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec la PJJ pour les places accueillant des enfants drômois, Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l’organisme gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix de journée des établissements. Type d’aide Subvention. Dépenses subventionnables Les dépenses dépendront du projet proposé Montant/Taux de l’aide Une aide supplémentaire sera apportée de 5 000 € par place autorisée et habilitée à l’aide sociale et occupée par un ressortissant drômois. Pièces constitutives du dossier – Une description précise du projet, – L’impact financier sur le budget de fonctionnement de la structure, – Le planning de mise en œuvre. Instruction des dossiers – Demande dématérialisée Dépôt d’une demande en ligne avant le 1 er avril de l’année N-1 pour permettre l’examen du projet dans le cadre de la programmation pluriannuelle du Département. Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice :Solidarité Dispositif : Aide à l’investissement – Projet au titre des bonifications Versement Le versement de l’aide se fera en une seule fois sur présentation de justificatifs. Bases réglementaires Règlement départemental d’aide à l’investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, adopté en séance publique le 27 juin 2022.
ETUDES RIVIERES
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Qui peut postuler Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectifs Contribuer financièrement à la réalisation d’études permettant soit la réalisation ultérieure de travaux destinés à l’amélioration de l’état et du fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques (travaux d’entretien, hydrauliques, géomorphologiques ou relatif à la biodiversité) soit l’élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre de contrats de milieux (SAGE, contrats de rivières) ou de plans d’actions (PAPI, …). Toutes les études sont à relier aux items de l’article L 211-7 du Code de l’environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI et doivent concerner les bassins versants drômois. Opérations éligibles – Études dans le cadre du volet GEMAPI : plans pluriannuels d’entretien, études géomorphologiques ou hydrauliques, études sur la biodiversité, plans de prévention contre les inondations, études sur les digues – Études dans le cadre du volet Hors GEMAPI : relatives aux contrats de milieu, … Exclusions (liste non exhaustive) – Études de mise en valeur des paysages, du patrimoine bâti lié à l’eau, de création de maisons – Études non reliées aux items de l’article L 211-7 du Code de l’environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI Bénéficiaires EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants et ceux de plus de 80 000 habitants pour certains types d’études Type d’aide Subvention d’Investissement. Dépenses subventionnables HT ou TTC pour les études sans récupération de TVA. Montant/Taux de l’aide Taux de base : 25 % sauf pour certaines études portées par les collectivités de plus de 80 000 habitants pour lesquelles le taux est ramené à 15 %. Ce taux de base est complété par un taux complémentaire selon des critères territoriaux pour les collectivités ayant mis en place la taxe GEMAPI. Pour les collectivités n’ayant pas mise en œuvre la taxe GEMAPI et ne bénéficiant pas d’un taux complémentaire, le taux de base passe à 15 %. Pièces constitutives du dossier Délibération de la collectivité approuvant l’étude et demandant une aide financière à laquelle doivent être joints le dossier technique concernant l’étude (CCTP par exemple), son coût et le plan de financement prévisionnel. Se référer aux annexes du règlement rivières pour les pièces complémentaires. Instruction des dossiers_Demande dématérialisée L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1 er trimestre de l’année n. L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, l’étude ne pouvant démarrer avant la réception d’un Accusé de Réception l’autorisant. Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Environnement et Energie Dispositif : Aménagement et travaux de rivières L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1 er trimestre de l’année n. Versement Selon les dispositions du règlement départemental rivières du 18 novembre 2019 Bases réglementaires Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019, révisé le 8 décembre 2025.
ANIMATION TERRITORIALE SPORTS DE NATURE
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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat
Objectif Soutenir les moyens d’animation nécessaires à la mise en œuvre des compétences sports de nature des territoires. Opérations éligibles Moyens humains nécessaires à l’animation d’une ou plusieurs compétences sports de nature : – Gestion des sentiers de randonnée. – Gestion des sites naturels d’escalade. – Concertation/conciliation des usages (seuls les PNR sont éligibles). Exclusions Ne sont pas éligibles les territoires ne disposant pas de compétence sports de nature. Bénéficiaires Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Les syndicats mixtes (Parcs Naturels Régionaux) Type d’aide Subvention de fonctionnement. Dépenses subventionnables Moyens d’animation charges comprises Montant/Taux de l’aide Le Département soutiendra les volumes d’animation à hauteur de : 30 % pour la prise et/ou l’exercice d’une seule compétence 40 % pour la prise et/ou l’exercice de deux compétences Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € maximum par structure, charges comprises, avec un minimum de 0,5 ETP et un maximum de 1 ETP soutenu. Dans le cas de territoires bi-départementaux, la proratisation se fera en fonction du nombre de communes situées en Drôme. Pièces constitutives du dossier Le courrier faisant acte de candidature Les délibérations justifiant des prises de compétence La présentation du territoire NB : Une description claire de la répartition des missions est attendue dans le cas de territoires inclus dans le périmètre d’un Parc Naturel Régional La stratégie en matière de développement des sports de nature, avec un lien particulier sur les compétences identifiées Le plan d’action sur l’année à venir, en lien avec la/les compétence(s) identifiée(s). Il comprendra des objectifs chiffrés facilement évaluables lors de la phase de bilan annuel Le plan de financement du volume d’animation sollicité Les justificatifs des moyens d’animation (fiche de poste, fiche de paie) Instruction des dossiers_Demande de dématérialisation Instruction interne au service. Dépôt en ligne via Drôm’Démat. TELESERVICE : Sport et sports de nature DISPOSITIF : Animation territoriale des sports de nature Versement Bilan annuel sur la base du plan d’actions Fichier d’évaluation fourni par le Département Justificatifs financiers « Le Département, premier partenaire des territoires » : Le bénéficiaire devra se conformer aux obligations du bénéficiaire de subventions départementales en matière de communication Base réglementaire Commission permanente du 24 juin 2024.
AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : AIDE À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
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Qui peut postuler Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif L’aide à l’investissement est une aide apportée aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le Conseil départemental soutient les opérations de construction ou de réhabilitation : Des établissements accueillant des personnes âgées, pour les places habilitées à l’aide sociale, afin de limiter l’impact de ces opérations sur le niveau de participation financière des personnes. Des établissements d’hébergement pour personnes handicapées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, inscrits dans la logique de recomposition globale de l’offre pilotée par le Département et l’ARS, pour les places autorisées et occupées par des ressortissants drômois. Des établissements accueillant des enfants de l’aide sociale à l’enfance pour les places autorisées et occupées par les ressortissants drômois. Des bonifications pourront être sollicitées pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques. Ce règlement s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma des solidarités en vigueur. Opérations éligibles de construction, reconstruction totale ou partielle d’un établissement, hors études de faisabilité préalables au projet d’investissement, les travaux de réhabilitation sur site, les travaux d’extension de capacité, les rénovations ou modernisations du système d’information pour les établissements accueillant des enfants. Exclusions Les travaux d’entretien courant ou de gros entretiens et de mise aux normes (incendie, changement chaudières, toitures, etc.), Les opérations de création de Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) et accueil de jour, Les acquisitions d’équipements mobiliers, Les opérations ayant fait l’objet d’un démarrage des travaux avant la notification de l’aide à l’investissement du Département, Les acquisitions foncières, Les opérations de réhabilitation ou construction à visée d’habitat inclusif. Bénéficiaires Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale, Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, Les organismes gestionnaires d’établissements d’aide sociale à l’enfance de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec la PJJ pour les places accueillant des enfants drômois, Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l’organisme gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix de journée des établissements. Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Tous travaux, hors exclusions visées ci-dessus. Montant/Taux de l’aide Le calcul de cette subvention dépend du coût HT par place ainsi que de la Superficie Dans Œuvre (SDO) par personne accueillie ( 1 ) : Coût HT inférieur ou égal 120 000 € / place * Coût HT comprise entre 120 001€ et 138 000€/ place * Coût HT comprise entre 138 001 et 150 000 € / place SDO < ou = à 55 m² / personne 15 000 € / place 14 000 € / place 13 000 € / place SDO > à 55 m² et < ou = à 60 m² / personne 13 000 € / place 12 000 € / place 11 000 € / place SDO > 60 m² et < ou = à 65 m² / personne 12 000 € / place 11 000 € / place 10 000 € / place *Par exemple, si le coût de l’opération est inférieur ou égal à 120 000 euros par place alors le Département alloue 15 000€, 13 000€ ou 12 000€ par place selon la SDO du dispositif. Les projets ne remplissant pas ces conditions ne peuvent prétendre à une subvention à moins de justifier de contraintes particulières qui seront étudiées spécifiquement. Pièces constitutives du dossier Une présentation du projet avec rétro-planning, Les plans APD avec un tableau de répartition des superficies du projet, Un état des subventions sollicitées auprès d’autres financeurs et les éventuels retours, Un plan pluriannuel d’investissement avec l’ensemble des pièces réglementaires, Une présentation des 3 derniers bilans de l’établissement, Un budget prévisionnel de fonctionnement à l’ouverture intégrant l’impact des travaux sur le prix de journée à la fin de l’opération. Instruction des dossiers – Demande dématérialisée Dépôt d’une demande en ligne avant le 1 er avril de l’année N-1 pour permettre l’examen du projet dans le cadre de la programmation pluriannuelle du Département. Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice :Solidarité Dispositif : Aide à l’investissement – Projet immobilier Versement 1er paiement : 30 % au démarrage des travaux sur présentation notamment des ordres de service et des pièces justifiant la communication sur le soutien du Département au projet ; 2ème acompte : 60 % lorsque l’avancement des travaux aura atteint 50 % du coût prévisionnel, sur présentation notamment du bordereau récapitulatif des dépenses visé par le maître d’œuvre et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable ; Le solde : sur présentation du procès-verbal d’avis favorable de la commission de sécurité et/ou du décompte général et définitif des dépenses visé par le maître d’œuvre, et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable, et de la fourniture des plans définitifs du projet des surfaces développées. Bases réglementaires Règlement départemental d’aide à l’investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, adopté en séance publique le 27 juin 2022
CONTRIBUTIONS AUX ETUDES PREALABLES D'AIDE A LA DECISION
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Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
Objectif Encourager les EPCI : à se doter de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) pour définir les orientation stratégiques adaptées au territoire, à se projeter sur de nouvelles interventions, à agir sur la base d’une objectivation des problématiques. Opérations éligibles 1-Etudes d’élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux. 2- Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal. 3- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l’EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d’insertion. Cofinancement par l’EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département Exclusions Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH Bénéficiaires EPCI. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide 1 Etudes PLH, stratégie habitat = forfait de 3 000 € 2 Diagnostic pré-opérationnel OPAH ou PIG = Forfait de 5 000 € 3 Etudes thermiques = Forfait de 3 000 € Pièces constitutives du dossier Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l’acte d’engagement accompagné du détail estimatif. Délibération de l’EPCI. RIB. Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Délibération de la Commission permanente. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entité : Collectivité) Dispositif : Contribution aux études préalables d’aide à la décision (aide territorialisée) Versement La subvention est versée en une fois sur justificatifs : – Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d’ouvrage. Bases réglementaires Règlement financier du Département en vigueur. Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
PRODUCTION DE RESIDENCES SOCIALES
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Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider à la production de résidences sociales, au sens du code de la construction et de l’Habitation (CCH), s’inscrivant dans le cadre du PDALHPD et du développement de solutions d’accueil et d’hébergement adaptées aux populations les plus précaires. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de résidences sociales ou pensions de famille, agréées par l’État (DDETS), financées avec du PLAi Programmation agréée par l’Etat Exclusions Les logements utilisés pour faire de l’hébergement d’urgence, en CHRS, de transition et les logements faisant l’objet d’une Allocation de Logement Temporaire (ALT). Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux. Type d’aide Subvention d’investissement Montant/Taux de l’aide Forfait de 5 000 € par logement. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux « Décision de financement » de l’État Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice : Habitat (entités : entreprise ou association) Dispositif : Résidences sociales Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs : Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage, un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DI H) du 21 novembre 2022 Règlement financier du Département en vigueur.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT en faveur des PERSONNES AGEES/PERSONNES HANDICAPEES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Etablissement public dont services de l'Etat · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Apporter un soutien financier au titre du fonctionnement de l’organisme en faveur des personnes âgées et personnes financier Opérations éligibles Toute action ou besoin en lien avec l’activité de l’organisme en faveur des personnes âgées et personnes handicapées Exclusions / Bénéficiaires Associations /fédérations/collectivités Type d’aide Subvention de fonctionnement Dépenses subventionnables Toute action ou besoin en lien avec l’activité de l’organisme en faveur des personnes âgées et personnes handicapées Montant/Taux de l’aide Définit par le Département en fonction de la demande Pièces constitutives du dossier RIB dernière Assemblée générale Budget prévisionnel Bilan ou compte de résultat pouvoir Instruction des dossiers – Demande dématérialisée Par la Maison Départementale de l’Autonomie Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice :Solidarité Dispositif : Fonctionnement des associations Personnes Agées et Personnes Handicapées Versement Un seul versement après passage en Commission Permanente ou après signature d’une convention (suivant l’article faisant référence au versement de la subvention). Bases réglementaires Délibération
DOTATION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ET PROJETS DE COHERENCE TERRITORIALE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l’échelle du bassin de vie. Opérations éligibles Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier : Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d’animation et salles des fêtes, équipements ruraux d’animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d’exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l’absence de tout autre commerce dans la commune, etc. Accessibilité des équipements publics Bâtiments scolaires du 1 er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d’écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipements de petite enfance. Equipements sportifs : créations ou restructurations. Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d’espaces publics en lien avec les opérations en traverse d’agglomération, places, aires de loisirs (hors réseau humide). Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d’un projet global. Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Sport Nature et les projets de « vélo routes vertes ». Ouvrages d’art Autres projets concourant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d’autres règlements départementaux en vigueur. Acquisitions foncières : le coût de l’acquisition d’un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département. Les logements communaux : dans le cadre de rénovations thermiques globales sous réserve qu’ils soient conventionnés par l’État et adossés à un bâtiment de service public, Etudes, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme. Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d’un projet de territoire, études d’urbanisme de quartier, de village, de zone d’habitation ou d’activité, d’aménagement de village, de faisabilité d’opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique. Les aires de covoiturages qui s’inscrivent dans une réflexion globale sur les mobilités (plan de déplacement, schéma directeur….) et font l’objet d’une signalétique et une communication institutionnelle spécifique ; le projet devra être soumis à l’avis de la Direction des Déplacements, Les projets innovants , études et démarches expérimentales après instruction des services départementaux. Exclusions Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat, Logements communaux non conventionnés et non adossés à un bâtiment de service public, Les travaux d’entretien Reprise de concession cimetière, columbarium, ossuaire. Gîtes communaux, camping et bornes de camping car Mobilier et acquisition sauf faisant partie d’un programme d’ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque) Prestation d’ingénierie du Département Gendarmerie Bornes incendie et réserves incendie Éclairage public Aménagement de zones d’activités économiques/pépinières d’entreprises La signalétique d’information Locale (SIL) Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires. Travaux en régie. Divers et imprévus. Bénéficiaires Dotation de solidarité Territoriale = Communes dont la population DGF est <2 000 habitants. Projets de Cohérence Territoriale = Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes. Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent. Dispositions particulières pour les bénéficiaires d’une subvention . Le bénéficiaire s’engage à : Dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 5 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département (sauf pour les MSP et autres Maisons de santé pour lesquelles le délai passe à 10 ans) : Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/5ème de la somme allouée par année concernée. Par exemple, si la vente du bien subventionné se fait au cours de la 1ère année qui suit le versement de la somme, alors le Bénéficiaire devra rembourser les 4/5ème du montant perçu et ainsi de suite jusqu’à zéro reversement au- delà de 5 ans» (10 ans pour les MSP et Maisons de Santé). Le bénéficiaire de toute subvention départementale d’investissement dont : le montant d’un minimum de 5 000 € couvre 20 % et plus du financement total Ou dont le montant représente une somme de 20 000 euros au moins, devra : signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaire, Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier et tous les supports de communication liés au projet réalisé, en se référant à la charte graphique du Département. Pour les chantiers et pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage fera apparaître le concours financier du Département sur un panneau à la vue du public, Apposer, dès la phase de livraison du chantier, une plaque chartée et fournie par le Département comportant le texte suivant « Le Département premier partenaire des territoires ». Une photographie attestant l’apposition de cette plaque devra obligatoirement être jointe à la demande de versement du solde de la subvention attribuée. Cette plaque est remise par le Département au bénéficiaire après l’attribution de la subvention. Elle doit être apposée de façon visible sur le projet soutenu par le Département, pour révéler l’existence du financement départemental auprès des usagers et pour faire connaître l’implication de proximité du Département de la Drôme. Elle est à installer à l’entrée de l’équipement ou dans un lieu visible du public. La pose est à la charge du bénéficiaire, le système de pose étant fourni avec la plaque. instaurée par le Département, Informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet. Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Dotation de Solidarité Territoriale = Le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3 000 € HT et 100 000 € HT. Projet de Cohérence Territoriale = Les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 70 000 € HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100 000 € pour les autres. Il n’y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 800 000 € de subvention sur un même projet. L’attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes. Montant/Taux de l’aide Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l’année N-1. Ces données sont fournies annuellement par la Préfecture (base déclaration DGF). Le taux nominal des projets en maîtrise d’ouvrage intercommunale (Communautés de Communes et d’Agglomérations) est fixé à 20 % et à 30 % pour les EPCI ayant une population drômoise inférieure à 15 000 habitants. Le taux des groupements spécialisé sera calculé en fonction de la population moyenne du groupement. SEUIL DÉMOGRAPHIQUE (DGF) NOMBRE HABITANTS INFÉRIEUR A TAUX NOMINAL COMMUNAL < 250 hab 70 % < 400 hab 60 % < 800 hab 50 % < 1 000 hab 40 % < 1 999 hab 30 % > 2 000 hab 20 % TAUX EPCI EPCI ? 15 000 hab 30 % EPCI > 15 000 hab 20 % Trois cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes : – Fragilité de la population des communes* : les 25 % des communes drômoises dotées de l’indicateur de fragilité de leur population le plus défavorable bénéficieront d’une réévaluation de leur taux de + 5 points, – Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion, – Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15 % si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7 (taux nominal X 0,85). Pour les projets inscrits dans les enveloppes PCT des EPCI dont la population drômoise n’excède pas 15 000 habitants, les taux peuvent être majorés de + 10 % sous réserve de crédits suffisants. Les taux sont revus annuellement. * FOCUS – Fragilité de la population des communes La fragilité de la population des communes est calculée sur la base d’un indicateur composite tenant compte de: – revenu des ménages (DGI), – taux de chômage (INSEE), – part des familles monoparentales (INSEE), – part des actifs non-diplômés (INSEE), – part des actifs à temps partiel (INSEE), – taux d’emploi féminin (INSEE)). Il permet de classer les communes drômoises selon la « fragilité » de leur population. ? Les 25 % des communes les plus fragiles bénéficient d’une augmentation de leur taux de +5 points. LES BONIFICATIONS NOTA : Un projet ne peut pas bénéficier de plus de 2 bonifications quelles qu’elles soient. A – + 10% – Bonification sur les projets rayonnants a) Objectifs Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets dont le rayonnement s’étend sur plusieurs communes et bénéficiera aux habitants de plusieurs communes. b) Bénéficiaires Les communes. c) Opérations éligibles Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT. La demande de subvention devra justifier du rayonnement de l’équipement (distance à l’équipement de même nature le plus proche…) et du travail de concertation mené avec les communes voisines. La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs. d) Taux de subvention Les projets éligibles pourront bénéficier un taux bonifié de 10 points. B – + 10% – Bonification sur les projets mutualisés a) Objectifs Accompagner les constructions ou les rénovations d’équipements et projets qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage mutualisée. b) Bénéficiaires Les communes. c) Opérations éligibles Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT. La demande de subvention devra justifier de la mutualisation du projet et du travail de concertation mené avec les communes voisines. La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs. d) Taux de subvention Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points. C – + 10% – Bonification sur les projets participant aux grandes transitions a) Objectifs Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets participant à la prise en compte des défis des transitions environnementales et énergétiques. b) Bénéficiaires Les communes et les groupements de communes. c) Opérations éligibles Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT. La demande de subvention devra justifier des performances environnementales et énergétiques du projet. L’application de taux bonifié sera définie après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs. d) Taux de subvention Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points. Pièces constitutives du dossier -délibération de la collectivité maître d’ouvrage -dossier APS/APD -budget détaillé -note détaillée du projet Instruction des dossiers Demande dématérialisée – dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N. TELESERVICE : Aménagement du Territoire. DISPOSITIF : selon le cas : Bâtiments communaux, équipements publics et bonus mobilisables ou Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables. – instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés. – rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire. – réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés. – décision de la Commission permanente qui attribue la subvention. Versement Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département. Bases règlementaires Délibération du 21 novembre 2022 : Aides aux territoires
AIDE A L'ACQUISITION DE MATERIEL SPORTS NATURE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune
Objectif Aider les comités départementaux, associations et collectivités à s’équiper en matériel nécessaire à la pratique des sports de nature. Opérations éligibles Sont éligibles les typologies de matériels suivants : • Les matériels « lourds » permettant la pratique : aviron, canoë, avion (ULM, planeur), vélos… • Remorques de transport de matériel sports de nature : vélo, canoë, aviron… • Matériel adapté permettant l’accès au milieu naturel aux personnes en situation de handicap NB : le matériel d’occasion, issu du réemploi ou reconditionné, est éligible. Le matériel doit indispensablement être en lien avec l’un des deux projets : – le projet associatif du comité sports de nature référent de l’activité – le schéma intercommunal des sports de nature Les matériels financés devront obligatoirement s’intégrer dans une ou plu sieurs des catégories suivantes : • Matériel à visée pédagogique , permettant l’apprentissage des savoirs sportifs et techniques essentiels à la pratique de la discipline • Matériels mutualisés : une rationalisation des achats qui peut se faire à l’échelle du comité ou de plusieurs clubs sur l’ensemble des matériels éligibles • Matériel sport handicap : tout matériel permettant la pratique sports de nature des personnes en situation de handicap Exclusions Ne sont pas éligibles les typologies de matériels suivants : • Les matériaux textiles : vêtements type combinaison, gilets de sauvetage, etc. • Les petits consommables • Les véhicules • Les « consommables » des activités : mousquetons, ancrages, cordes, baudriers, chasubles • Les machines : perceuses, visseuses, etc. • Les éléments d’entretien : parachutes de secours, … Bénéficiaires Associations, comités sportifs départementaux, collectivités et syndicats mixtes. Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables – Coût TTC pour les associations, coût HT pour les collectivités. Les dépenses éligibles sont fixées à 2 500 € minimum et à 40 000 € maximum. Montant/Taux de l’aide 40 % dans la limite de 80 % d’aides publiques maximum. – En cas de revente avant la durée d’amortissement du matériel, une partie de la subvention départementale sera rendue par le bénéficiaire au Département au prorata de la durée – « Le Département, premier partenaire des territoires » : Le bénéficiaire devra se conformer aux obligations du bénéficiaire de subventions départementales en matière de communication : stickers sur le matériel, photos, etc… Pièces constitutives du dossier – Demande écrite sollicitant la subvention adressée à la Présidente du Conseil Départemental – Descriptif technique de l’usage du matériel indiquant le lien avec l’un des 3 priorités d’achats et les modalités de gestion pour le matériel mutualisé. – Documents justifiant que le matériel est reconditionné/issu du réemploi dans le cas d’un matériel d’occasion – Devis du matériel – Plan de financement avec cofinancements sollicités. Instruction des dossiers_Demande dématérialisée Dépôt via la plateforme Drôm’Démat TELESERVICE : Sport et sport de nature DISPOSITIF : Aide acquisition matériel sports nature Versement – Copies des factures acquittées de l’opération – Photos justifiant le respect des obligations de communication du bénéficiaire des subventions départementales. Bases réglementaires Commission permanente du 11 décembre 2023.
AM2 - VIDEOPROTECTION AUX ABORDS DES COLLEGES ET DANS LES VILLAGES ET PETITES VILLES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune
Objectif Pour répondre aux besoins des communes drômoises, l’intervention du Département portera sur l’ensemble des dépenses d’investissement de vidéo-protection Opérations éligibles Aux abords des collèges : Les caméras des systèmes de vidéo protection implantés aux abords des collèges (parvis, pôle d’échange de bus, parking, cheminement) autorisés par le Préfet (cités dans l’audit de sûreté ou validés par la commission vidéo protection). Pour les villes et villages : Primo installation et extension. – acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images – caméras fixes Exclusions Les études techniques préalables, les dépenses de génie civil, raccordement réseau, fonctionnement et équipement des centres de supervision urbaine (mobilier, personnel, équipement de traitement des images, etc) et le renouvellement du matériel ne seront pas subventionnés. Pour les villes et villages : renouvellement de matériel, dépenses de fonctionnement Bénéficiaires Les communes qui doivent disposer ou envisager la mise en place d’un réseau de supervision urbaine sur leur territoire. Les communes concernées devront avoir réalisé un audit de sûreté et être équipées ou raccordées à un centre de supervision urbaine. Communes de moins de 10 000 habitants Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Primo installation et extension acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images caméras fixes Montant/Taux d’aide Aux abords des collèges :L’intervention du Conseil départemental sera de 40 à 60 %, en complément de l’aide du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans la limite de 80 % de financement public, en excluant les dépenses de fonctionnement. Pour les villes et villages : – 30 % pour les communes ayant moins de 5 000 habitants, – 20 % pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants Plafonds : – 100 000 € HT de dépenses éligibles pour une 1ère demande – 50 000 € HT de dépenses éligibles pour une demande d’extension Pièces constitutives du dossier L ’avis de la Direction de l’Enseignement sera requis, pour un rapprochement si nécessaire avec l’établissement pour établir la concordance avec les diagnostics de sécurité établis par les établissements. -délibération -devis détaillé. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Les dossiers devront être déposés en ligne via la plateforme Drôme Démat’. TELESERVICE : Aménagement du territoire DISPOSITIF : Vidéoprotection La décision du Conseil départemental interviendra a posteriori de celle de financement du FIPD. Bases réglementaires Délibération du 21 NOVEMBRE 2022 : « Aides aux territoires »
MAISONS DE SANTE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Lutter contre la désertification médicale. Permettre de maintenir voire d’accroître l’offre médicale et paramédicale sur un territoire où l’offre est faible. Opérations éligibles Les maisons de santé pluridisciplinaires répondant au critères suivants : validation par l’Agence Régionale de Santé (ARS) La validation du projet par l’ARS implique qu’il entre bien dans les critères du cahier des charges national et assure par ailleurs l’octroi des financements de l’État. i mplication des professionnels de santé du territoire Le projet de MSP doit être porté par une collectivité et piloté par un groupe de professionnels médicaux et paramédicaux engagés formellement (notamment dans le cadre d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires existante ou en construction) autour d’un projet de santé construit collectivement et accueilli favorablement par l’ARS. Toutefois, le dossier de demande de subvention sera réputé complet, même s’il ne comporte pas l’accord formel des professionnels médicaux et paramédicaux. La subvention ne pourra être votée que lorsque la collectivité fournira l’accord confirmant l’installation d’au moins deux médecins provenant d’un autre département. implication des collectivités locales du territoire Le portage intercommunal d’un projet de MSP est à encourager car il favorise a priori l’implication des collectivités du territoire et la reconnaissance par elles de l’intérêt public et territorial de la démarche. Le rôle effectif de la MSP pour lutter contre la désertification médicale : le projet de MSP doit se situer sur un territoire effectivement confronté aux problématiques de désertification médicale (priorité aux projets situés en zone rurale et éloignés des villes ou des bourgs centres d’une importance significative, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux secteurs les moins bien dotés en professionnels de santé, aux projets permettant de mailler effectivement le territoire, en veillant à l’équilibre sur des territoires proches), la création d’une MSP ne doit pas avoir comme seul objectif de financer la reconstruction d’un bâtiment à usage médical, comme le prévoit le cahier des charges national, la MSP devra accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation, les médecins s’engageant à suivre la formation de maîtres de stage universitaires. Projet autre que Maison de Santé Pluridisciplinaire : Un projet autre qu’une MSP ou une maison médicale non labellisée ARS peut être éligible à une aide départementale, sous réserve de remplir les conditions suivantes : regrouper plusieurs professionnels de santé avec a minima un médecin provenant d’un autre département et un cabinet infirmier, faire un diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle (nombre et qualité des professionnels de santé présents sur le territoire) et disposer d’une étude permettant de mesurer la viabilité du projet au regard du bassin de population et des autres projets existants, disposer, au moment du vote de l’aide, de l’engagement écrit et récent des professionnels pressentis à s’installer, s’inscrire dans une réflexion territoriale à travers la prise en compte des réflexions ou projets conduits sur le territoire intercommunal, s’inscrire dans une démarche permettant de maintenir et/ou d’accroître l’offre médicale et paramédicale du secteur, prioriser les territoires présentant une densité médicale inférieure à 10 médecins généralistes pour 10 000 habitants, accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation, les médecins s’engageant à suivre la formation de maîtres de stage universitaires. En cas de nécessité d’arbitrage dans le cadre des enveloppes territoriales, les projets situés en zones d’intervention prioritaires, puis en zones d’action complémentaires, seront accompagnés en priorité. Exclusions Les projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus. Bénéficiaires Les communes et les groupements de communes et SEM. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée. Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles. Montant/Taux de l’aide Les dépenses éligibles sont comprises entre 80 000 € et 1 500 000 € HT de travaux. L’intervention est complémentaire à celle du présent règlement dans la limite d’un plafond de 80 % d’aides publiques. Pour les projets situés en zones d’intervention prioritaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 10 % est appliquée. Pour les projets situés en zones d’action complémentaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 5 % est appliquée. Pièces constitutives du dossier – délibération de la collectivité maître d’ouvrage – dossier APS / APD – budget détaillé – lettre d’engagement des professionnels de santé pressentis – diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle – étude mesurant la viabilité du projet au regard du bassin de population Instruction du dossier/Demande dématérialisée – dépôt des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au 31/10/ N-1 pour financement éventuel en année N. TELESERVICE : Aménagement du Territoire DISPOSITIF : Maisons de Santé – instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés. – rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire. – réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés. – décision de la Commission permanente qui attribue la subvention. Versement Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de service. Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département. Bases réglementaires Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois».
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