Subventions et aides pour les organisations sociales
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Nous rassemblons en un seul endroit les appels à financement public d'Espagne, de l'Union européenne et d'autres pays. Chaque fiche indique le montant, le délai réel et qui peut candidater.
Subventions par type d’entité
Appels ouverts
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ACQUISITION DE MATERIEL DE MESURES RIVIERES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
Objectifs Financer l’acquisition de matériel de mesure. Opérations éligibles Tout matériel nécessaire aux mesures quantitatives sur les cours d’eau, aux prélèvements d’eau, à la réalisation de mesures topographiques, hydrologiques, hydrogéologiques, liminimétriques ou encore à l’utilisation de données…. Exclusions – Matériel déjà financé dans un délai inférieur à 5 ans. – Tout matériel non destiné à la métrologie ou l’acquisition de connaissances Bénéficiaires EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Matériel et formation, le cas échéant, dans la limite de 40 000 € HT. Montant/Taux de l’aide 30 % du montant retenu. Pièces constitutives du dossier Délibération de la collectivité demandant une aide financière à laquelle doivent être joints les éléments indiqués dans les annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l’aide en fin d’année n-1 ou au 1 er trimestre de l’année n. Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Environnement et Energie Dispositif : Aménagement et travaux de rivières Versement Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019, révisé le 8 décembre 2025. Bases réglementaires Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.
AM1 - DOTATION GRANDES VILLES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Dans un esprit de contractualisation, aider les villes à réaliser leurs projets d’investissements liés à leur charge particulière de centralités vis à vis des communes rurales les entourant ou ayant un rayonnement départemental. Opérations éligibles Les projets éligibles résultent d’une négociation entre les grandes villes et le Département, et font référence aux dépenses éligibles des communes de plus de 5 000 habitants, sur la base d’équipements structurants. Exclusions Bénéficiaires Les communes de plus de 25 000 habitants Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Dépenses Hors Taxes sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques. Pour les projets ayant un rayonnement départemental, la co-maîtrise d’ouvrage sera envisagée. Les négociations auront lieu au cas par cas. Montant/Taux de l’aide Le taux d’intervention du Département est fixé à 20 %. Pièces constitutives du dossier -délibération de la collectivité maître d’ouvrage. -dossier APS/APD. -budget détaillé. -note détaillée du projet. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée dépôt en ligne des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N. TELESERVICE : Aménagement du territoire. DISPOSITIF : Bâtiments communaux , équipements publics et bonus mobilisables OU : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables. instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés. décision de la Commission permanente qui attribue la subvention Bases réglementaires Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »
EVENEMENT - SPORT OU SPORT DE NATURE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Animation, promotion et attractivité du territoire. une attention particulière est portée aux évènements sportifs à fort rayonnement ou aux retombées territoriales importantes Opérations éligibles Dépenses liées à l’organisation de la manifestation ou à l’acueil de la manifestation. Exclusions / Bénéficiaires Collectivités organisatrices d’une évènement sportif déclaré et autorisé se déroulant tout ou partie sur le territoire drômois ou accueillant l’organisation d’un évènement sportif d’envergure Type d’aide / Dépenses subventionnables / Montant/Taux de l’aide / Pièces constitutives du dossier / Instruction des dossiers_Demande dématérialisée En fonction de l’ampleur de la manifestation sportive, la subvention peut-être traitée dans le cadre des évènements sportifs dits d’ampleur départementale (manifestation de grande envergure) soit dans le cadre des Dotations Animations Évènements à l’échelle cantonale. Période de dépôt de la demande jusqu’au 30 septembre de l’année qui précède la manifestation. Versement / Bases réglementaires /
TRANSFORMER ET VALORISER MES PRODUCTIONS AGRICOLES - Dispositif 302 du FEADER
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectifs Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c’est-à-dire des projets portés par des agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués dont les objectifs sont : améliorer la valeur ajoutée des produits et le revenu des agriculteurs, développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs, permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial. Opérations éligibles Plancher des dépenses : 1 500 € HT. Plafond des dépenses : 150 000 € HT pour les projets ne bénéficiant qu’à une seule exploitation agricole (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 3 maximum) et 1 000 000 € HT pour les autres. Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50 % des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme. Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets supérieurs à 10 000 € HT sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les projets plus petits sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales du FEADER (notamment crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back), rachat d’actifs, l’acquisition d’animaux ; coût interne et externe pour le montage du dossier de subvention, frais de change) ; Le consommable quel que soit son coût. Pour le petit matériel <200 € HT unitaire, vérifier auprès de l’instructeur de la mesure que cela diffère bien du consommable. Les dépenses liées aux logements, bureaux, vestiaires y compris le matériel afférent ; La déconstruction de bâtiment, la dépose d’équipement ou matériel non liée au projet ; Dans le cadre d’un transfert d’un site de l’entreprise à un autre, les frais de dépose, transport, repose de matériels ; L’acquisition de biens immobiliers et de terrains ; Les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, les frais de notaire, Les outils de promotion (comme par exemple l’édition de support de communication, les campagnes publicitaires) ; Les matériaux et la main d’œuvre lorsque les travaux sont réalisés en auto-construction ; Les travaux d’entretien de remise en état ou de rénovation de matériel existant ; Les frais de transport aérien ou maritime et les frais de douanes des matériels importés (TIP, EWE, …) Le développement de logiciels informatiques ; Le dépôt de licences commerciales, le dépôt de brevets, le dépôt de marques et droits d’auteur, l’acquisition de licence commerciale ou de marque ; Les dépenses d’amortissement de biens neufs ; Les véhicules de transport (hors véhicules frigorifiques) ; Le matériel de conditionnement et stockage des fruits (calibrage, triage, colisage…) Bénéficiaires Agriculteurs actifs Petites et moyennes entreprises dont l’actionnariat (ou les membres selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs Les SCI dans les cas uniquement où l’actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs Collectivités territoriales et établissements publics : Qui investissent pour mettre à disposition d’une structure exploitante dont l’actionnariat (ou les membres selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs Et qui investissent dans des processus de transformation, conditionnement, stockage, commercialisation dont les produits finis sont majoritairement agricoles Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Les investissements matériels, neufs ou d’occasion liés au process de transformation, conditionnement, stockage et commercialisation. Pour le matériel d’occasion, se rapprocher de l’instructeur technique pour vérifier les conditions d’éligibilité. Les véhicules frigorifiques, Les investissements immatériels suivants dès lors qu’ils sont directement liés à l’investissement et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation : les frais d’étude de faisabilité technique, les frais d’architecte, d’ingénieurs et de consultation plafonnés à 3 000 € hors taxes ; les honoraires d’études du matériel, les prestations de mise en service (formation, transport du matériel), l’achat de logiciels machine (hors ERP), l’acquisition de brevets et licences en lien avec les machines ; les prestations de conception d’image graphique et des supports de communication liés à l’investissement (banderoles, enseignes). Uniquement pour les dossiers supérieurs à 10 000 € HT : les travaux de construction, d’extension, d’amélioration de biens immobiliers y compris : la déconstruction partielle ou totale de bâtiments, matériels et équipements lorsque la réalisation du nouvel investissement a lieu au même endroit que le bâtiment à déconstruire ; les travaux de raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics sauf frais de raccordement des opérateurs ; Uniquement pour les dossiers inférieurs à 10 000 € HT : les investissements liés à l’accès à l’eau potable et à son traitement pour un usage strictement lié à un process de transformation agricole. Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département. Montant/Taux de l’aide L’aide est à hauteur de 35 % des dépenses éligibles suite à instruction. Elle est bonifié de 5 % pour les projets inférieurs à 10 000 € HT portés par des agriculteurs certifiés Bio . Elle est apportée par le Département dans sa totalité pour les projets inférieurs à 10 000 € HT de dépenses et par le FEADER et un cofinanceur national (Département ou Région) pour les autres. Le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur. Pièces constitutives du dossier Pour les projets de moins de 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/. La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement. Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 302 – Transformer et valoriser mes productions agricoles. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT : Demande en ligne sur le site ladrome.fr (bandeau noir—bas de page – « démarche en lignes »). Subventions aux entreprises : TELESERVICE : Agriculture Forêt Bois DISPOSITIF : Investissements des exploitations pour la transformation commercialisation en circuits courts Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT : Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Versement Projets supérieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département. Projets inférieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La demande de paiement devra obligatoirement comprendre : le formulaire de demande de paiement, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es)) tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de dépenses. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées. Bases réglementaires Les projets peuvent entrer : soit dans le champ de l’Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE), sinon les règles relatives aux aides d’Etat s’appliquent. Sont mobilisés dans ce cas le règlement de minimis ou l’un des régimes suivants : règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020, régime cadre exempté de notification N° SA.60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME régime cadre exempté de notification N° SA SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) régime notifié N° SA.41735 (2015/N) relatifs aux aides en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 par le régime SA.59141
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (A.I.E) pour le développement d’une offre agritouristique de qualité
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectifs Cette aide vise à apporter un soutien aux projets d’amélioration de l’accueil agritouristique, c’est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont : Développer ou améliorer une activité d’accueil pédagogique ou de loisirs du public, une activité de restauration à la ferme (construction d’une extension à la ferme pour créer une salle à manger, une salle d’accueil pour des ateliers…) ou d’hébergement à la ferme, Améliorer l’accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de spa, massage…), Améliorer l’accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace sellerie…). Le présent règlement sera mis en œuvre directement par l’EPCI ou par le Département de la Drôme, via une convention de délégation de la compétence d’octroi. Opérations éligibles Conditions d’éligibilité : Le soutien portera sur les investissements immobiliers réalisés sur une exploitation agricole en activité : objets scellés au sol ou aux murs (création du bâti pour une extension de salle de restauration, bloc sanitaire d’un camping, fermeture d’un hangar pour créer une salle d’accueil pour des ateliers liés à la production agricole, etc.). Le projet doit être situé dans la Drôme. Dépenses éligibles Le plancher des dépenses éligibles est de 2 000 € HT. La subvention maximale possible par projet est de 50 000 € (plafond qui peut être limité si l’entreprise a reçu dans les 36 mois précédents sa demande d’autres aides De Minimis, agricole ou entreprise selon le statut du bénéficiaire). Construction/extension ou rénovation de bâtiment (dont travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment). Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, notamment voies d’accès pour les aires de camping-car ou les campings à la ferme). Cette aide peut servir pour mobiliser du FEADER (notamment LEADER). Dans ce cas, les règles de financements (taux, plancher et plafond) seront celles du FEADER. Les entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide sur ce règlement avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier. 1 seul dossier par bénéficiaire et par an est étudié. Exclusions Ne sont pas éligibles : Les investissements non immobiliers (qui ne sont pas scellés au sol ou aux murs), et notamment les investissements dans du matériel et des équipements (panneaux pédagogiques, table de massage, chaînes à vélo, tables et chaises…), Les travaux portant uniquement sur de la mise aux normes, Les travaux assimilables à de l’entretien courant ainsi que les travaux réalisés par l’exploitant lui-même, Les aménagements paysagers, L’auto-construction, L’occasion, sauf si le dossier est également déposé au LEADER et que celui-ci l’autorise. Bénéficiaires Les agriculteurs dont le siège social et le projet d’immobilier sont situés dans la Drôme. A u moment de la demande de solde de la subvention : Au moment de la demande de solde de la subvention : Le lieu d’accueil doit être labellisé ou classé pour son activité touristique (hébergement, restauration), Ou l’exploitation doit faire partie d’un réseau compétent sur l’accueil pédagogique ou de loisirs (réseau agritouristique positionné sur la question, démarche privée type « Vie ma vie de Paysan »), Ou l’exploitation a reçu l’autorisation de faire partie d’une marque territoriale garantissant la qualité et l’approvisionnement de l’activité (Toqué du local, Inspiration Vercors, Vallée de la Gastronomie…). Type d’aide Subvention d’investissement. MONTANT ET TAUX D’AIDE Le montant de subvention est à hauteur de 30 % des dépenses dans la limite du plafond de l’aide (comme indiqué dans le paragraphe « Dépenses éligibles »). Cette subvention sera apportée à 90 % par le Département de la Drôme et à 10 % par l’intercommunalité. Ce taux peut varier, ainsi que le plancher et le plafond dans le cas d’un cofinancement FEADER : dans ce cas, les règles FEADER prévaudront. INSTRUCTION ET SÉLECTION DES DOSSIERS Les dossiers peuvent être déposés auprès du Département tout au long de l’année. Les dossiers déposés entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours sont étudiés en été de l’année en cours et passent au vote à l’automne. Les dossiers déposés après seront étudiés l’année suivante. Les partenaires agritouristiques départementaux sont invités au Comité de sélection. Le dossier comprend le formulaire de demande et les pièces justificatives demandées dans celui-ci. Il doit être envoyé sous forme dématérialisé (par mail en attendant la mise en place du formulaire en ligne puis sur le formulaire en ligne). Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Le Département prend contact avec l’intercommunalité concernée pour instruire la demande (vérification de l’éligibilité des dépenses, calcul du montant d’aide). Les dossiers qui seront sélectionnés devront répondre aux priorités du Département et des intercommunalités : Développement de l’offre agritouristique du territoire, Amélioration de la qualité d’accueil des visiteurs et touristes, notamment en lien avec le bien-être et les sports de nature, Accueil de publics cibles du Département (personnes âgées, en situation de handicap, éloignées de l’emploi…), Développement durable et adaptation aux changements climatiques. Les demandes sont étudiées par la Commission permanente du Département et le Conseil communautaire de l’intercommunalité et sont soutenues en fonction des crédits disponibles. VERSEMENT Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision donne lieu au maximum à deux acomptes dont le montant cumulé n’excède pas 70 % du montant prévisionnel de la subvention (aide intercommunale et départementale cumulée) et un solde lorsque l’opération est totalement réalisée par le bénéficiaire. La demande de paiement du solde est à adresser au Département de la Drôme et/ou à l’intercommunalité dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La demande de paiement d’un acompte ou du solde devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (factures signées et acquittées). Au moment du solde devra en plus être présenté : Tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département et de l’intercommunalité, La preuve d’un engagement de qualité comme indiqué dans le paragraphe « Bénéficiaires ». Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées. ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE Après engagement sur l’attribution de l’aide, l’entreprise devra apposer à l’entrée du bâtiment la plaque fournie par le Département au moment de l’accord de subvention. Le bénéficiaire s’engage à maintenir son activité agricole et la destination touristique du bien subventionné pendant une durée minimale de 3 ans à compter du paiement du solde de la subvention. DURÉE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Ce règlement est valable à partir de son adoption par le Conseil communautaire et la Commission permanente du Département de la Drôme. Il prend fin au 31/12/2026. BASES RÉGLEMENTAIRES > Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales. > Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise entre l’EPCI et le Département de la Drôme. > Règlement UE n° 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de Minimis dans le secteur de l’agriculture ; > Règlement UE n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de Minimis pour les entreprises . SERVICES INSTRUCTEURS ET RÉFÉRENTS Référent Conseil Départemental de la Drôme Direction Économie-Emploi-Insertion Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET – Tél : 06 87 74 97 42 – cmonnet@ladrome.fr Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – Tél : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr Référent EPCI Voir le tableau annexé à ce règlement. Dispositif DEMATIC / Dépôt du dossier Mise en ligne sur le site des aides du Département en cours de mise en place – formulaire PDF à remplir et renvoyer par mail avec les pièces justificatives demandées à cmonnet@ladrome.fr dans l’intervalle.
INVESTIR DANS MON ENTREPRISE AGROALIMENTAIRE - Dispositif 303 du FEADER
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectifs Le dispositif de Soutien aux industries agroalimentaires (SIAA) du Département de la Drôme, permet de financer les projets de développement du secteur agroalimentaire. Il soutient les projets d’investissement de transformation, conditionnement, stockage des produits agricoles ou transformés tels que : Les ateliers collectifs de transformation, Le stockage de la production agricole hors semences et fourrage, La création/modernisation des industries agroalimentaires (IAA), Le conditionnement de produits agricoles, Les abattoirs. Il vise également à Consolider et continuer à diversifier le tissu des structures transformatrices Améliorer la captation de valeur par les agriculteurs en favorisant : Leur propre circuit de commercialisation, Leurs débouchés auprès de structures transformatrices, Il intervient notamment en cofinancement de la Région et de l’Europe en cohérence avec les objectifs du plan d’actions sectorielles fixé au SRDEII d’Auvergne-Rhône-Alpes. Opérations éligibles Plancher des dépenses : 50 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction. Plafond des dépenses : 1 000 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction. Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, Les projets compris entre 50 000 € HT et 100 000 € HT sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible. Les projets supérieurs à 100 000 € HT sont étudiés avec les autres cofinanceurs, notamment la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEADER, dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales : L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée. La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.Des critères de sélection viseront en priorité les demandes reçues : Date de réception de la demande et de complétude du dossier Valorisation des matières premières locales et bio, Mise en place ou développement d’un débouché sûr et rémunérateur pour les producteurs locaux Impact sur l’emploi Effet levier de l’aide. Ils garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales du FEADER (notamment crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back), rachat d’actifs, coût interne et externe pour le montage du dossier de subvention, frais de change, Le consommable quel que soit son coût et le petit matériel < 500 € HT unitaire sauf liste établie, Le matériel de bureau et vestiaires, Les dépenses d’immobilier (NB : les investissements d’équipement de froid, panneaux sandwich pour l’isolation froid positif et négatif et centrale de production de froid ainsi que les sols spécifiques agroalimentaires sont éligibles), Les dépenses de commercialisation, La dépose d’équipement ou matériel et en plus, dans le cadre d’un transfert d’un site de l’entreprise à un autre, transport, repose de matériels, L’acquisition de terrains, Les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, les frais de notaire, Les outils de promotion commerciale, Les travaux d’entretien, de maintenance, de remise en état ou de rénovation de matériel existant, Les frais de transport aérien ou maritime, les frais de douanes des matériels importés et les autres frais (TIP, EWE, …), Le dépôt de licences commerciales, le dépôt de brevets, le dépôt de marques et droits d’auteur, l’acquisition de licence commerciale ou de marque, Les dépenses d’amortissement de biens neufs. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Bénéficiaires Petites et moyennes entreprises (dont les définitions sont précisées dans le document conditions transversales) actives dans le secteur de la transformation, conditionnement, stockage de produits agricoles et transformés, Collectivités territoriales et établissements publics Une entreprise peut bénéficier de plusieurs aides consécutives si elle a déposé la demande de paiement de solde du précédent dossier. Bénéficiaires inéligibles : Agriculteurs actifs Grandes entreprises, Commerçants et artisans des métiers de bouche y compris le secteur de la restauration, Semenciers, Entreprises viticoles, Entreprises horticoles sauf celles qui ont une activité majoritaire de transformation, stockage, conditionnement de légumes et de fruits, Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Les investissements matériels, neufs ou d’occasion liés au process de transformation, conditionnement, stockage. Pour le matériel d’occasion : se rapprocher de l’instructeur technique pour vérifier les conditions d’éligibilité. Les investissements immatériels suivants dès lors qu’ils sont directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation : Les honoraires d’études du matériel, les prestations de mise en service (formation, transport du matériel), achat de logiciels machine (hors ERP), l’acquisition de brevets et licences en lien avec les machines, Les investissements immatériels de type ERP (progiciel de gestion intégré) : leur montant est plafonné à 10 % du montant total éligible HT des autres investissements Les études/diagnostics environnementaux ou sociétaux (RSE). Montant/Taux de l’aide L’aide est plafonnée à 35 % des dépenses éligibles suite à instruction. Elle est bonifiée de 10 % pour les projets avec approvisionnement local conséquent ou qui valorisent les produits bio . Soit, au maximum, 40 % des dépenses éligibles suite à instruction. Elle peut être apportée par le Département seul pour les projets inférieurs à 100 000 € HT de dépenses et en cofinancement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEADER pour les projets supérieurs à 100 000 € HT. Le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur Pièces constitutives du dossier Un business plan / Etude de faisabilité devra être fourni pour les créations d’entreprise (moins d’un an) Pour les projets compris entre 50 000 € HT et 100 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/. La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement. Pour les projets supérieurs à 100 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 303 – Investir dans mon entreprise agroalimentaire. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Pour les projets compris entre 50 000 € HT à 100 000 € HT : Demande en ligne à l’adresse https://mesdemarches.ladrome.fr : Pour les projets supérieurs à 100 000 € HT : Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Versement Dans le cas d’un projet financé par le Département seul (projets inférieurs à 100 000 € notamment), les demandes devront être adressées au Département de la Drôme pour un versement en une ou deux fois sur la base de justificatifs (factures acquittées et document attestant du respect de la publicité du soutien du Département) fournis par le bénéficiaire et conformément au règlement financier du Département. Les délais et modalités seront précisés dans la convention d’attribution. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département. Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de dépenses. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées. Engagements des bénéficiaires Les entreprises bénéficiaires de l’aide s’engagent à apposer à l’entrée du bâtiment une plaque comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme » et le logo départemental. Les investissements soutenus devront être maintenus dans l’entreprise, dans la Drôme pour une durée de 5 ans. Bases réglementaires Les projets peuvent entrer : soit dans le champ de l’Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE), soit dans le champ d’un régime d’aide d’Etat. Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 Régime cadre exempté de notification SA 108468 relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029 Régime cadre exempté de notification N° SA 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
AIDE A L'IMMOBILIER POUR LES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectifs Le Département de la Drôme est engagé dans une stratégie de soutien aux structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) afin d’assurer leur viabilité et leur développement à moyen et long terme. Cette aide vise à : Favoriser le développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ; Faciliter l’acquisition, l’agrandissement ou la rénovation des locaux utilisés pour le fonctionnement des SIAE. Opérations éligibles Être titulaire d’un agrément IAE délivré par le CDIAE de la Drôme. Porter un projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier . Présenter un ancrage territorial fort. Le projet doit être mis en œuvre dans la Drôme. S’inscrire dans une démarche de cohésion sociale et territoriale à visée de progrès économique, social et culturel, en réduisant l’impact que les activités humaines font peser sur l’environnement et en proposant un mode de développement au service de l’humain. Justifier de la viabilité économique du projet. Les budgets prévisionnels du projet et de la structure doivent être réalistes et équilibrés (dépenses = recettes). Justifier de l’impact du projet sur la pérennisation de l’activité. S’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide, soit sur une période de 3 ans. Exclusions Frais de location immobilière. Montages immobiliers en location pure. En cas de portage par une SCI, un lien capitalistique doit exister entre le bailleur et le preneur. SIAE pour lesquelles un dossier d’aide à l’immobilier est déjà en cours : un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande. Pour le cas des ensembliers d’insertion, une seule demande par an sera étudiée.. Bénéficiaires Bénéficiaires finaux : structures d’insertion par l’activité économique (EI, ACI, ETTI, AI) ayant leur siège social dans la Drôme, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales. Intermédiaires : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société ou l’association bénéficiaire finale. Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Acquisition / construction / extension ou rénovation de bâtiment. Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires). Coûts de gros œuvre et de second œuvre. Montant/ Taux de l’aide L’aide accordée correspond à 50 % au maximum de la dépense éligible retenue. L’aide est plafonnée à 50 000 € et dans la limite des crédits budgétaires disponibles affectés à la mesure. Le Département pourra bonifier certains projets en fonction de ses priorités stratégiques, notamment la revitalisation des centres villes et villages. Pièces constitutives du dossier Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : Agrément SIAE ; Budget prévisionnel de l’ensemble de la structure ; Plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées ; Copie des 3 derniers bilans comptables : bilan, compte de résultat et annexe ; Copie des statuts ; Dernier rapport d’activité ; L’organigramme en cas de groupement ; Extrait du KBIS ; Pouvoirs si la personne déposant la demande n’est pas représentante légale de la structure ; Relevé d’Identité Bancaire ; En cas de portage de l’investissement par une SCI : KBIS, Statut et RIB de la SCI. Instruction des dossiers /demande dématérialisée Dossier à compléter exclusivement sur le site Internet du Département de la Drôme : https://mesdemarches.ladrome.fr Téléservice : Economie Agralimentaire Dispositif : Aide à l’immobilier des SIAE Préalablement au démarrage de l’investissement, la structure adresse une demande d’aide via une lettre d’intention l’intercommunalité (EPCI) sur laquelle le projet immobilier est réalisé, et au Département de la Drôme, qui en accusera réception. A compter de la date d’accusé de réception, la structure dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet. Instruction technique par les services du Département en collaboration avec l’EPCI. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier. Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente. Délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental et du Conseil communautaire de l’EPCI concerné. Conventionnement entre le Département, la SIAE bénéficiaire, la SCI le cas échéant et l’EPCI concerné. Versement En 2 fois : 50 % au démarrage des travaux, 50 % un mois après l’installation de la structure dans les locaux et sur justificatifs demandés par les instructeurs. Au regard du bilan final du projet, si le budget réalisé se trouve être inférieur au budget prévisionnel, le Département se réserve la possibilité de modifier à la baisse la subvention ou de demander le remboursement d’une partie de l’aide accordée. La structure devra rembourser les montants d’aide perçus auprès du Département et de l’EPCI en cas de non-respect de ses engagements relatifs à la réalisation des investissements et au maintien de l’activité sur le site concerné par la demande. Bases réglementaires Cette aide est mise en œuvre en application des aides d’Etat ou des règlements suivants : > Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif aux aides de minimis. > Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 > Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier entre l’EPCI et le Département de la Drôme.
CONSTRUIRE OU RENOVER DES BATIMENTS PUBLICS EN BOIS LOCAL
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Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
(Bonus en complément des projets éligibles aux règlements « Projets de Cohérence Territoriale » et « Dotation de Solidarité Territoriale ») Objectif Soutenir la commande publique en faveur de la construction en bois dans une logique de circuit court, Inciter les collectivités à valoriser la ressource bois au sein de leurs projets de construction, Maintenir des emplois non délocalisables en zone rurale, Développer la connaissance des prescripteurs aux enjeux de la construction et de la rénovation/extension en bois . Opérations éligibles bois dans les constructions (structure, murs, charpente, menuiserie, isolation …) opérations intégrées d’amélioration du bâtiment et création d’ouvrages d’art et d’aménagement extérieurs couverts. Les types de projets éligibles sont les suivants : Construction, rénovation, extension de bâtiments publics : mairies, écoles, crèches, halles sportives, salles polyvalentes, bibliothèques, maison des associations, etc Création d’ouvrages d’art et d’aménagement extérieurs couverts (ponts, passerelles, kiosques…). Pour l’ensemble des projets constructifs, l’utilisation majoritaire de bois local sera exigée. Le bois local est un bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d’Ardèche, mais aussi de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses départements limitrophes. Le bois local utilisé devra obligatoirement être fourni par des scieries certifiées PEFC. La certification PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées) ou équivalent, apporte la garantie au consommateur que le produit qu’il achète est issu de ressources responsables et qu’à travers son acte d’achat, il participe à la gestion durable des forêts. Le recours à des bois locaux certifiés Bois des Alpes™ ou équivalent sera bonifié. Exclusions les projets d’aménagements extérieurs ou intérieurs en bois, déconnectés d’un projet global de construction / rénovation / extension d’un bâtiment (ex : bardage bois seul…) les dépenses liées à l’utilisation de bois-énergie. Bénéficiaires Communes et Groupements de communes (EPCI) drômois à l’exception des villes de plus de 25 000 habitants. Ce dispositif est complémentaire au dispositif départemental « Aide aux Territoires Drômois » géré par le Service des Relations avec les Collectivités du Département de la Drôme. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Présence dans l’équipe de maîtrise d’œuvre d’un Bureau d’Etude Structure, Le lot bois utilisé devra être issu d’une logique d’approvisionnement en circuit court (par exemple, bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d’Ardèche, mais aussi de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses départements limitrophes) Le bois utilisé devra obligatoirement être fourni par des scieries certifiées PEFC ou équivalent Montant/Taux de l’aide Communes ? 3 500 habitants : 20 % / 25 % si le bois est doté d’une certification spécifique (Bois des Alpes™ ou équivalent) Communes > 3 500 habitants : 10 % / 15 % si le bois est doté d’une certification spécifique (Bois des Alpes™ ou équivalent) Le taux d’intervention s’entend en % du prix HT du lot bois utilisé dans le projet, hors aménagements intérieurs. Plancher de l’aide : 15 000 € HT de dépenses éligibles Plafond de l’aide : 300 000 € HT de dépenses éligibles dans le respect du cumul des aides publiques à 80 % maximum. Pièces constitutives du dossier -Délibération de la collectivité maître d’ouvrage -Dossier APS/APD -Budget détaillé -Plan de financement Instruction des dossiers Demande dématérialisée Dépôt des dossiers via la plate-forme Drôme Démat’ . – Téléservice : Aménagement du Territoire – Dispositif : Bâtiments communaux, espaces publics et bonus mobilisables Dépôt au fil de l’eau tout au long de l’année. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne s er ont pas éligibles. Versement La demande de paiement est à adresser en ligne et sera versée après instruction de la demande. Bases règlementaires Article L 1111-4 du CGCT Service instructeur et référent Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois Votre référent : Sandrine LECUYER – chargée de mission forêt-bois – Tél. : 04.75.79.82.69 Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités Quentin DUVILLIER , Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – qduvillier@ladrome.fr Christel MORIN , Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – cmorin@ladrome.fr Laurence ROCHER , Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – lrocher@ladrome.fr
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (A.I.E) POUR LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES : AIE Tourisme
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Objectifs Le Département souhaite proposer une aide à l’immobilier d’entreprise (AIE) en faveur des hébergements touristiques. Cette création reste conditionnée par un conventionnement avec les EPCI, seuls compétents en matière d’AIE. En effet, les EPCI doivent adopter le règlement d’aide dans un premier temps, puis voter une délégation de compétence au Département pour la mise en œuvre de ce règlement, et enfin, le Département valide par un vote, l’accord de la délégation de compétence et le règlement. L’EPCI doit participer financièrement à la subvention finale à hauteur de 10 % des dépenses éligibles. Le projet de règlement d’AIE Tourisme vise à apporter un soutien aux établissements d’hébergement touristique pour la mise en place des équipements nécessaires à l’accueil des cyclistes et le déploiement du Label Accueil Vélo dans la Drôme. Ses objectifs sont les suivants : – Garantir un accueil de qualité des cyclistes au sein des hébergements touristiques de la Drôme, – Développer le cyclotourisme et s’inscrire dans une démarche de tourisme durable, – Déployer le Label Accueil Vélo. Opérations éligibles Travaux de création, modernisation ou extension d’abris vélos ainsi que des équipements indissociables des travaux (dont prise électrique et arrivée d’eau), nécessaires à un accueil de qualité et à l’obtention du Label Accueil Vélo. Exclusions Les dépenses liées aux acquisitions foncières, au mobilier, à la décoration, aux acquisitions en crédit bail, les frais de communication, de promotion, de certification, de labellisation…ainsi que les frais de fonctionnement de l’établissement (impôts, taxes) ne sont pas éligibles. Bénéficiaires Les bénéficiaires identifiés sont les hôtels et hôtels restaurants, les hébergements de plein air, les hébergements collectifs de groupe, les gîtes et meublés, saisonniers ou permanents relevant d’une gestion personnelle, indépendante ou familiale de type individuel ou en société. Le critère de la capacité d’accueil prévoit de retenir les établissements à partir de 10 lits (et de 30 pour les établissements de plein air). L’hébergeur doit être situé à moins de « 5 km d’un itinéraire cyclable « , permettant l’itinérance des cyclistes afin de pouvoir être éligible au Label Accueil Vélo. Le bénéficiaire est l’exploitant, qu’il soit propriétaire des murs et fonds ou du fonds seulement. Les hébergements touristiques concernés doivent être classés et/ou labellisés. Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Travaux de création, de modernisation ou d’extension d’abris vélos ainsi que des équipements indissociables des travaux (dont prise électrique et arrivée d’eau), nécessaires à un accueil de qualité et à l’obtention du Label Accueil Vélo. Montant/Taux de l’aide Le Département attribue une aide à la création, modernisation ou extension, des équipements adaptés pour l’accueil des cyclistes, abris sécurisés, et autres équipements nécessaires à l’obtention du Label Accueil vélo, dans la limite de 20 000 € de dépenses (avec un plancher de dépenses fixé à 5 000 €), avec un taux d’intervention du Département et de l’EPCI à hauteur de 50 % du coût des dépenses HT, et de 60 % en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Pièces constitutives du dossier Formulaire à remplir, devis, descriptif du projet et pièces administratives (déclaration ou permis de construire si nécessaire) et déclaration de minimis Instruction des dossiers / demande dématérialisée Les dossiers sont à déposer auprès du Département avant le 30 juin. Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de ladrome.fr. La liste des pièces justificatives est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention. Le Département prend ensuite contact avec l’intercommunalité concernée pour instruire la demande. Les demandes sont étudiées par la Commission Permanente du Département et le Conseil communautaire de l’intercommunalité et sont soutenues en fonction des crédits disponibles. Versement En deux fois, avec un acompte de 50 % de la subvention accordée, qui sera versé dès le vote du dossier et le solde sera versé lorsque le projet sera terminé, à la demande du porteur de projet, dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La demande de paiement devra comprendre toutes les pièces relatives aux dépenses, (factures signées et acquittées) et tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département et de l’intercommunalité. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réalisées et justifiées. Bases réglementaires – Article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales, – Article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, – Règlement UE 1407/2013 portant sur les aides de minimis pour la période 2014-2023 – Arrêté du 22 février 2018 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. – Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier entre l’EPCI et le Département de la Drôme
AIDE a l’immobilier d’ENTREPRISE (A.I.E) - GRANDS PROJETS
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Objectifs Cette aide vise à favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire pour concourir à la création d’emplois durables et soutenir leur engagement dans des démarches respectueuses de l’environnement. Opérations éligibles Relever d’un secteur d’activité de production, transformation ou services qualifiés aux entreprises, selon la liste jointe en annexe ; Porter un projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier situé en zone AFR (Aides à finalité régionale) telle que fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027; Réaliser un investissement immobilier d’un montant minimum de 200 000 € HT hors zone de revitalisation rurale (ZRR) et de 50 000 € HT minimum en ZRR ; s’engager à maintenir son activité durant cinq années au minimum (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) ; S’engager à ne pas distribuer de dividendes au cours des trois années suivant l’octroi de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et validés par l’EPCI et le Département : Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt. Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention). Exclusions Les montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur). Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport). Les entreprises pour lesquelles un dossier d’aide à l’immobilier est déjà en cours. Un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande. Bénéficiaires Ce règlement s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises au sens communautaire), et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social ou un projet d’investissement dans la Drôme. Bénéficiaires finaux : sociétés ayant leur siège social ou un projet d’investissement dans la Drôme, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, Intermédiaires : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire finale. Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables L’investissement immobilier doit représenter une dépense éligible: D’au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR). D’au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR). Les dépenses peuvent être de la nature suivante sans que cela ne soit exhaustif : Acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment ; Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires). Montant/Taux de l’aide Le montant de l’aide se calcule en fonction du nombre d’emplois (CDI-ETP) que l’entreprise s’engage à créer sur une période de 3 ans à compter de sa demande d’aide (accusé de réception de la lettre d’intention). Le montant peut être plafonné par un taux d’aide en fonction de la zone d’implantation et des aides publiques accordées au cours des trois derniers exercices fiscaux (régime de Minimis). Le montant de l’aide ne peut dépasser 100 000 €, ou 500 000 € pour les projets de création de plus de 100 emplois. Le montant varie selon la zone d’implantation du projet immobilier (hors ou dans une zone de revitalisation rurale). Le montant peut être bonifié en fonction de l’embauche en CDI-ETP de publics cibles du Département : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA), personnes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH). Le montant bonifié est appliqué uniquement aux postes attribués à ces publics. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique, elle est réalisée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle. Modalités de calcul de l’aide Commune hors Zone Revitalisation Rurale Commune en Zone Revitalisation Rurale Investissement minimum 200 000 € HT 50 000 € HT Montant de l’aide 3 000 € / emploi créé 6 000 € / emploi créé Montant de l’aide si embauche publics cibles BRSA, < 26 ans, > 55 ans, RQTH 5 000 € / emploi 8 000 € / emploi *Se référer à l’annexe Pièces constitutives du dossier Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : Relevé d’Identité Bancaire (de la SCI ou du crédit-bailleur le cas échéant). Extrait KBIS de la société et de la SCI le cas échéant. Copie des statuts de la société et de la SCI le cas échéant. Plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées. Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans. Comptes annuels n-1 et n-2 : bilan, compte de résultat et annexe. Pouvoir si la personne déposant le dossier n’est pas une représentante légale de l’entreprise. Organigramme du fonctionnement interne de l’entreprise. En cas de groupement : Schéma capitalistique du groupe / organigramme, Les comptes consolidés du groupe, Liasses fiscales des 2 derniers exercices de la holding ou de la maison-mère. Instruction des dossiers /demande dématérialisée Dossier à compléter exclusivement sur le site Internet du Département de la Drôme : https://mesdemarches.ladrome.fr TELESERVICE : Économie Agroalimentaire DISPOSITIF : Aide à l’immobilier d’entreprise Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adresse une demande d’aide via une lettre d’intention à l’intercommunalité (EPCI) sur laquelle le projet immobilier est réalisé, et au Département de la Drôme, qui en accusera réception. À compter de la date d’accusé de réception, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet. L’instruction est réalisée par les services du Département en collaboration avec l’EPCI concerné. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier. Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente. Délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental et du Conseil communautaire de l’EPCI concerné. Conventionnement entre le Département, l’entreprise, la SCI le cas échéant et l’EPCI concerné. Versement Sauf cas particulier, le versement se fait en trois fois sur justificatifs : 50 % au démarrage de l’opération immobilière (achat, travaux…), 30 % un mois après l’installation de l’entreprise dans les locaux, 20 % au constat de la réalisation du programme de création des emplois. Dans le cas de l’embauche de publics cibles, l’aide sera versée en une fois. En cas de non-respect de ses engagements (création des emplois et maintien de l’activité sur le site concerné), l’entreprise devra rembourser l’aide. Bases réglementaires Cette aide est prise en application des aides d’État ou des règlements suivants : > Règlement RGEC (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. > Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif aux aides de minimis. > Régime d’aides exempté n°SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020. > Régime d’aides exempté n°SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021. > Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015. > Articles R.1511-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales > Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 > Arrêté du 22 février 2018 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. > Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise entre l’EPCI et le Département de la Drôme. Les entreprises s’engagent à respecter les règles encadrant les attributions de subventions publiques.
SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre : d’une dotation forfaitaire annuelle « orientée » voirie tenant compte du kilométrage avec une pondération pour les communes situées à plus de 700 m. d’un projet de voirie structurant sur le mandat municipal Opérations éligibles Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie . Les communes ne pourront déposer qu’un seul projet au cours de leur mandat municipal : création, réfection et requalification d’une voirie structurante (hors réseaux sec et humides, éclairage public), projet d’aménagement global dont la part voirie sera prise en compte dans les dépenses éligibles, (hors réseaux sec et humides, éclairage public), création / rénovation de parking. Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier. Les travaux d’entretien de voirie ne sont pas éligibles. Exclusions Sans objet. Bénéficiaires Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV. Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants. Type d’aide Investissement. Montant/taux de l’aide Dotation forfaitaire voirie = forfait. Projet structurant voirie = taux de la commune. (Plancher = 3 000 € HT. Plafond = 400 000 € HT) Instruction des dossiers_Demande dématérialisée La Dotation Forfaitaire Voirie ne suscite pas de dépôt de dossier. Les projets structurants seront déposés en ligne via Drôme Démat TELESERVICE : Aménagement du territoire. Dispositif : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables Vote de la subvention par la Commission permanente. La durée de validité de la subvention est limitée à 2 ans, sans prorogation possible. Ces opérations sont éligibles aux enveloppes DST et PCT, le Département se réserve la possibilité de ne pas prioriser les projets de voirie structurante par rapport aux autres projets d’aménagement et d’équipement déposés par les communes. Versement Dotation forfaitaire Voirie : Au courant du 1er trimestre de l’année d’attribution. Bases réglementaires Délibération du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires drômois
INVESTIR EN COLLECTIF D'AGRICULTEURS - Dispositif 204 du FEADER
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectifs Ce type d’opération vise à soutenir les investissements collectifs de production agricole dûment constitués qui permettent ou facilitent une gestion commune de tout ou partie des facteurs de production des exploitations membres du collectif afin de limiter les investissements de chacune et ainsi aider à leur pérennisation. Opérations éligibles Plancher des dépenses : 5 000 € HT. Plafond des dépenses : 350 000 € HT sur l’ensemble de la programmation et 7 dossiers matériel et 1 dossier bâtiment par bénéficiaire sur l’ensemble de la programmation. Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme. Sont soutenus dans ce dispositif les investissements pour la production agricole portés par des collectifs d’agriculteurs. Ils doivent permettre : de réduire des charges de mécanisation, d’avoir une grande réactivité d’action vis-à-vis des fenêtres météo restreintes, de limiter les pressions sur l’environnement, d’inciter un travail collectif pour échanger sur les adaptations de pratiques en lien avec le changement climatique et les attentes sociétales. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières. Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales : Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée. La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des CUMA dont les adhérents sont certifiés Bio , puis sur celles qui comptent des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur celles qui se trouvent en zone de montagne . Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés. Exclusions Les automoteurs forestiers (abatteuse, automoteur de broyage de plaquettes, débardeur automoteur…), Les dépenses liées à l’auto-construction (y compris les pièces, matériaux), Les dépenses liées au matériel routier de transport de marchandise ou d’animaux (camion bétaillère, camion attelé à une remorque porte-char / remorque plateau), Les pièces détachées et pièces d’usure (soc, versoir, dents, patins…), les véhicules de tourisme, véhicules de fonction, véhicules atelier et leurs aménagements, les investissements d’irrigation, les investissements liés à la transformation, au stockage et au conditionnement des productions, l’acquisition de terrain, les dépenses liées à l’aménagement paysager pour les projets de bâtiments. Bénéficiaires Sont éligibles les structures suivantes : Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le GIEE (reconnu par arrêté préfectoral), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le Groupes 30000 (reconnue par le comité des financeurs Ecophyto), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le réseau DEPHY (candidature validée par le Comité stratégique DEPHY) La structure demandeuse doit avoir un statut juridique identifié et être un collectif de plusieurs exploitations agricoles distinctes. Les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ne sont pas éligibles. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Achat de matériels neufs ou d’occasion, quelle que soit la motivation de l’achat (premier achat, renouvellement, complément de l’offre…) : matériel fixe ou mobile pour un usage agricole, matériel de pesée des convois agricoles (fixe ou mobile), matériel de travaux publics pour un usage agricole, matériel pour l’entretien et la valorisation des haies, la production d’énergie par la biomasse (ex : bois bûches, plaquettes forestières), matériel relatifs à la limitation de pression sur l’environnement et l’adaptation au changement climatique, précisé en annexe 1 de l’appel à candidature. Dépenses portant sur la construction ou l’amélioration de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, ainsi qu’aux locaux annexes directement liés à l’usage de ceux-ci. Montant/Taux de l’aide Le taux d’aide de base est de 30% qui peut être bonifié dans le cas de l’achat d’un matériel limitant la pression sur l’environnement listé dans l’annexe de l’appel à candidatures régional et atteindre dans ce cas 45%. Pour les matériels et les rénovations de bâtiments existants, calcul de la dépense au coût réel. Pour les constructions neuves de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, calcul de la dépense sous forme de coûts simplifiés. Pièces constitutives du dossier Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 204 – Investir en collectif d’agriculteurs. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Versement La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département Bases règlementaires Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE
EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION SYLVICOLES DANS MA FORET PUBLIQUE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectifs Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département aux propriétaires forestiers publics vise à financer la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles afin de produire du bois de qualité, dans le cadre d’une gestion durable des forêts. Ce dispositif est complémentaire au dispositif régional « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt ». Améliorer la qualité des peuplements forestiers, Générer du bois d’oeuvre de qualité pour la filière de transformation, Maintenir les fonctions de production de protection des forêts publiques, Favoriser l’adaptation des peuplements aux changements climatiques, Maintenir la fonction sociétale des forêts publiques par l’accueil d’usagers, Opérations éligibles Sont aidés les travaux sylvicoles présentant les caractéristiques suivantes : – travaux d’amélioration des peuplements portant sur une unité cohérente d’une surface d’au moins 2 ha, appartenant à un ou des propriétaires engagés dans des démarches de certification de gestion durable des forêts : dégagement ou et dépressage de semis naturels feuillus ou résineux, intervention sylvicole en futaie irrégulière ou jardinée (dont travail de grattage-décapage superficiel sur les trouées à la pelle araignée), première éclaircie déficitaire et taille de formation des feuillus ou élagage de grande hauteur des résineux. Les travaux de plantation et de reboisement sont exclus. Ces travaux doivent être : – réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers engagés également dans des démarches de certification de gestion durable des forêts, et en conformité avec la réglementation en vigueur, – conformes avec les documents de gestion forestière (tels que plans simples de gestion et aménagements) approuvés et en vigueur sur leur propriété ; sans plan de gestion forestière, aucune aide ne sera apportée. Les propriétaires doivent être engagés dans une certification de gestion durable (type FSC ou PEFC) et bénéficier d’un document de gestion forestière durable. – Surface minimale de travaux : 2 hectares Se référer à la notice technique disponible sur demande Exclusions Bénéficiaires Communes, Groupement sectional, Autres établissements publics communaux Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Dépenses éligibles en forêt publique : Montant/Taux de l’aide 30 % du coût HT des travaux L’aide départementale prend la forme d’une subvention au taux d’intervention de 30 %, en complément de l’aide régionale. Dans le cadre du référentiel Sylv’ACCTES, une bonification de 20 % interviendra en faveur des propriétaires forestiers publics (sous réserve de l’adhésion du Département de la Drôme à l’association Sylv’ACCTES) afin de réaliser des travaux sylvicoles visant la stimulation des dynamiques de réaction naturelle des peuplements forestiers en favorisant la germination des graines sur le sol forestier, par l’apport progressif de lumière, pour obtenir une régénération naturelle. La plantation sera également soutenue pour intervenir en complément, dans certains cas particuliers : accident climatique et/ou déficit de régénération naturelle ; il s’agit de recourir à des compléments de régénération (enrichissement), installés çà et là par bouquets ou de manière diffuse, à une densité de l’ordre de 400 à 800 arbres par hectares ; ces compléments peuvent être l’occasion de diversifier les essences d’arbres, ou d’introduire des provenances plus méridionales dans le contexte du changement climatique. Pièces constitutives du dossier Le demandeur sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt publique ». La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention. Versement Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération. Bases réglementaires Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10, Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028, Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10104 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) sur la période 2022-2028, Délibération du Conseil départemental de la Drôme du 26 juin 2023 entérinant l’adoption du dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles en forêt publique », Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020.
AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE DESSERTES FORESTIERES - Dispositif 401 du FEADER
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectifs Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption de points noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route). Soutenir les infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois notamment dans des zones difficiles d’accès Accroître la gestion forestière durable Opérations éligibles Dépenses au réel : Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec plafond à 65 000 €/km Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2 Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières Dépenses sous forme de coûts simplifiés : Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise) Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique) L’achat de terrain Les parcelles en forêt domaniale Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 400 000 € HT Bénéficiaires Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations ; Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes ; Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics ; Les entreprises de la filière bois. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif Feader dans le cadre de la mesure 4.31 du Feader Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif régional dans le cadre de la mesure hors Feader Montant / Taux de l’aide Projet individuel (portage individuel de droit privé ou de droit public) : 50% de l’assiette des dépenses éligibles retenues. Projet collectif (portage public avec au moins 5 propriétaires, ou portage par un regroupement de propriétaires (ASA, ASLGF, GIEEF) : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues. Taux de cofinancement FEADER : 43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne. Autres règles : Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur, le cas échéant. Pièces constitutives du dossier Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 401 « Créer des dessertes forestières ». La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Modalité de réception des candidatures Appel(s) à candidatures Sélection Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures. Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental. Versement La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département. Bases réglementaires Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.
AMENAGEMENT DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES DE SPORTS DE NATURE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Etablissement public dont services de l'Etat
Objectif Aider les gestionnaires d’espaces, sites et itinéraires (ESI) à aménager et équiper les lieux de pratique sports de nature. Opérations éligibles – Étude de faisabilité d’aménagement d’un ESI – Aménagement/équipement sur les espaces, sites et itinéraires : mise en accessibilité : chemin d’accès, passerelles, aire de stationnement, aire de retournement ouverture d’un chemin mise en sécurité et protection : main courante, terrassement, empierrement… aménagements et équipements techniques liés à la pratique des sports de nature : mise à l’eau, pontons, terrassement, équipements de falaise… gestion des impacts environnementaux : toilettes sèches, … équipements d’accueil du public : cabanon d’accueil, … signalétique sous réserve de respect de la charte départementale acquisition foncière permettant la pérennisation foncière de l’ESI, son accès et/ou le stationnement NB : pour des travaux situés en propriété privée des personnes privées, la maîtrise foncière devra être assurée par le biais d’un bail ou un engagement d’ouverture au public de 10 ans minimum. Les aménagements devront être réalisés dans le respect du développement maîtrisé des sports de nature (intégration paysagère, concertation avec les différents usagers, limitation de l’impact environnemental, …) Exclusions Sont exclus du dispositif les équipements de loisirs ne relevant pas d’une fédération (sentier thématique, d’interprétation, parcours acrobatique en hauteur, luge d’été, …), les aménagements touristiques (tables de pique-niques, table d’orientation…), le matériel lié à la pratique (baudriers, bateaux, avions, …) Bénéficiaires Collectivités et syndicats mixtes Associations et comités départementaux Office National des Forêts (ONF) Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Étude : plafond à 20 000€ de dépenses éligibles – Travaux et acquisition foncière : plancher à 2 000€ et plafond à 80 000€ de dépenses éligibles Coût HT des dépenses subventionnables ou TTC pour les structures non soumises à TVA de travaux Pour les collectivités, les projets d’un montant supérieur à 80 000€ HT pourront faire l’objet d’une demande dans le cadre du dispositif d’Aide aux territoires drômois au titre des Projets de Cohérence Territoriale. Montant/Taux de l’aide 40 % d’aide et 60 % si l’itinéraire est inscrit au PDIPR ou au PDESI ou si le porteur de projet s’engage à l’inscription de l’ESI, dans la limite de 80 % d’aides publiques maximum. Pièces constitutives du dossier Demande écrite sollicitant la subvention adressée au Président du Conseil départemental. Descriptif technique des travaux. Carte 1/25000 de localisation des travaux. Devis de l’opération. Pour les associations, statuts, déclaration en Préfecture et compte-rendu de la dernière AG. Lettre de demande d’inscription au PDESI/PDIPR et dossier d’inscription si nécessaire Instruction des dossiers_Demande de dématérialisation Instruction interne au service. Dépôt en ligne via Drôm’Démat. TELESERVICE : Sport et sports de nature DISPOSITIF : Aménagement des lieux de pratique sports de nature Versement Copies des factures acquittées de l’opération. Base réglementaire Délibérations du 29 mai 2017 et du 18 novembre 2019
TRAVAUX CONNEXES A L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL (A.F.A.F.E)
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, des travaux connexes sont réalisés pour rétablir les conditions d’exploitation après la restructuration foncière et pour compléter la nouvelle distribution parcellaire : remise en état des sols, création ou aménagement de chemins et du réseau hydraulique (fossés…), plantations et autres travaux présentant un intérêt environnemental. Opérations éligibles les travaux connexes (voirie, hydraulique, remise en état des sols, irrigation et plantations) approuvés par les Commissions d’Aménagement Foncier, les frais de maîtrise d’œuvre et les frais divers (de publication, etc.), en application de l’article L. 123-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, les travaux hydrauliques pour le bon écoulement des eaux dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables. Cette aide sera identique, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un second A.F.A.F.E, et portera sur le coût HT des travaux validés par la Commission départementale d’Aménagement Foncier. L’Association Foncière ou la commune doivent présenter et faire approuver par la Commission permanente du Département le programme travaux avec un échéancier de réalisation devant se terminer au plus tard 2 ans après la publication de l’A.F.A.F.E au service de la Publicité Foncière. Après réalisation de ces travaux, l’entretien des équipements reste à la charge des associations foncières d’A.F.A.F.E ou des communes concernées. Exclusions Les travaux ne peuvent être réalisés sur des parcelles reconduites dans leurs limites. Bénéficiaires Associations Foncières d’A.F.A.F.E Communes et groupements de communes Type d’aide Subvention d’investissement. Dépenses subventionnables Non plafonnées. Montant/Taux de l’aide Sur le montant HT des dépenses : Taux de base 40 %, Le taux maximum 60 % (pour les investissements dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à des contraintes spécifiques). Pièces constitutives du dossier un plan de situation, une description détaillée des travaux, y compris les dates de début et de fin, un devis estimatif, une délibération de la collectivité maître d’ouvrage approuvant le dossier et son financement, un avis de la D.D.T. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l’année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l’enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l’année suivante. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles . Versement La demande de paiement à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La demande de paiement devra obligatoirement comprendre : le formulaire de demande de paiement, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es)), tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.
PROMOUVOIR LA FILIERE FORET-BOIS AUPRES DU GRAND PUBLIC
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectifs La stratégie départementale a pour ambition de conforter la filière bois locale dans les transitions en cours, de maintenir une activité économique en milieu rural, tout en encourageant les propriétaires à gérer leurs forêts durablement, dans un souci d’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité, et de la protection du patrimoine forestier de notre territoire. Il est également fondamental de communiquer sur la multifonctionnalité des forêts pour combattre certains préjugés, en ouvrant un espace de dialogue entre les usagers de la forêt et les professionnels de la gestion forestière. Sensibiliser le grand public à la multifonctionnalité de la forêt, Sensibiliser le grand-public à la sylviculture et la gestion forestière durable de nos forêts, Présenter au grand-public les enjeux Valoriser auprès du grand-public l’utilisation du bois local afin d’assurer des emplois locaux non délocalisables Opérations éligibles la production de flyers, à l’affichage Intervenants, Spots radio, Stands etc. Plancher de l’aide : 1 000 € HT Plafond de l’aide : 12 000 € HT Exclusion Bénéficiaires Communes, EPCI, Associations, Syndicats mixtes Type d’aide Subvention de fonctionnement Dépenses subventionnables la production de flyers, à l’affichage Intervenants, Spots radio, Stands etc. Montant/Taux de l’aide 35 % Pièces constitutives du dossier Dépôt en ligne via la plateforme du Département Cap’Demat : Service Agriculture et Bois https://mesdemarches.ladrome.fr/demandes-de-subvention/ Dépôt possible tout au long de l’année. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne s er ont pas éligibles. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention en ligne. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention en ligne. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Versement La demande de paiement est à adresser en ligne et sera versée après instruction de la demande. Seront exigés un rapport qualitatif ainsi que quantitatif de chaque manifestation soutenue (types d’animations organisées, moyens consacrés, nombre de visiteurs….). Bases réglementaires Article L 1111-4 du CGCT
ETUDES SPORTS DE NATURE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Etablissement public dont services de l'Etat
Objectif Aider les gestionnaires d’espaces, sites et itinéraires (ESI) à financer un conseil extérieur pour des études en lien avec le développement maîtrisé des sports de nature. Structurer l’offre sports de nature et améliorer la connaissance sur les pratiques et les pratiquants. Opérations éligibles étude stratégique en lien avec les sports de nature (ex: stratégie territoriale sports de nature) étude de fréquentation ou d’analyse de fréquentation, qualitative ou quantitative Ces études devront être en cohérence avec les objectifs fixés par le schéma départemental des sports de nature. Exclusions les études de faisabilité d’aménagement de lieux de pratique sports de nature relèvent du dispositif « aménagement des espaces, sites et itinéraires de sports de nature » les études dont l’objet est directement lié au tourisme (ex: stratégie marketing sports de nature) relèvent du règlement départemental tourisme Bénéficiaires Collectivités et syndicats mixtes Associations et comités départementaux Office National des Forêts (ONF) Type d’aide Subvention de fonctionnement Dépenses subventionnables Frais d’étude : plafond à 60 000€ TTC de dépenses éligibles Le temps de travail interne à la structure est exclu. Montant/Taux de l’aide 60% d’aide (taux plafonné en fonction des autres aides publiques), dans la limite de 80 % d’aides publiques maximum. Pour les EPCI bi-départementaux, le taux d’intervention sera proratisé selon le pourcentage de population drômoise de l’EPCI.. Pièces constitutives du dossier Descriptif technique de l’étude, cahier des charges ou CCTP. Budget prévisionnel et plan de financement. Délibération pour les organisations publiques Pour les associations, statuts, déclaration en Préfecture et compte-rendu de la dernière AG. Le maître d’ouvrage associera le Département sur les différentes phases de l’étude. Instruction des dossiers_Demande de dématérialisation Instruction interne au service. Dépôt en ligne via Drôm’Démat. TELESERVICE : Sport et sports de nature DISPOSITIF : Etudes sports de nature Versement Livrable de l’étude et copies des factures acquittées de l’opération Base réglementaire Commission permanente du 16 mai 2022
SOUTIEN A LA POLITIQUE JEUNESSE DES TERRITOIRES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
Objectif Soutien aux EPCI ayant choisi de prendre la compétence jeunesse pour le développement de la politique afférente en lien avec des professionnels du secteur et les structures associatives du territoire Opérations éligibles Demande de financement émanant des EPCI ayant pris la compétence jeunesse, pour la mise en œuvre de la politique jeunesse. Exclusion EPCI ne disposant pas de la compétence et/ou ne disposant de professionnels pour la mettre en œuvre sur les territoires Bénéficiaires EPCI ayant pris la compétence jeunesse Type d’aide Subvention de fonctionnement. Dépenses subventionnables Aide calculée en fonction de critères territoriaux et répartie entre les territoires en fonction de l’enveloppe votée par l’Assemblée Départementale. Montant/Taux de l’aide L’aide est calculée en fonction de 4 critères territoriaux objectivables, pondérés différent pour prendre en compte la spécificité de chaque territoire et valoriser les territoires les plus ruraux : le nombre de jeunes de moins de 20 ans sur le territoire : plus le nombre est élevé, plus l’EPCI est valorisé. ce critère représente 15 % de l’enveloppe globale. le nombre de collégiens drômois : plus le nombre est élevé, plus l’EPCI est valorisé. Ce critère représente 15% de l’enveloppe globale. le potentiel financier : plus le potentiel financier est bas, plus l’EPCI est valorisé. Ce critère représente 35% de l’enveloppe globale. la densité de population : Plus la densité est faible, plus l’EPCI est valorisé (prise en compte de l’éloignement des services). Ce critère représente 35 % de l’enveloppe globale. L’aide est donc fonction à la fois de la valeur de chaque critère mais également de la pondération affectée à chacun. Les aides de chaque territoire sont calculées en fonction de l’enveloppe totale affectée en début d’exercice budgétaire par l’Assemblée Départementale et repartie comme explicité ci-dessus. Pièces constitutives du dossier Imprimé de demande de subvention spécifique accompagné de diverses pièces (bilan financier, bilan qualitatif, rapport d’activités, budget prévisionnel…) Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Instruction interne au service. Décision de l’Assemblée. Dépôt des dossiers en ligne via la plateform Drôm »Démat : TELESERVICE : Jeunesse DISPOSITIF : Développement de la politique jeunesse Versement Le versement est effectué en 1 ou 2 fois en fonction des demandes des territoires et est fonction des conditions prévues et inscrites dans la convention pluri-annuelle. Bases réglementaires Délibération du 8 juillet 2019
EAU POTABLE
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Dans le contexte généralisé de forte tension sur la ressource en eau, il s’agit d’accompagner les collectivités éligibles dans la réalisation d’études et de travaux dans les domaines de l’eau potable, contribuant à l’amélioration et à l’optimisation des services publics d’eau, aux économies d’eau, à la protection et la sécurisation de la ressource et à une meilleure gestion de l’eau favorisant le partage et la mutualisation de la ressource. Opérations éligibles Conditions générales : -L’éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l’eau : pour les travaux et pour les études, le prix de l’eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m³ (part eau potable et hors redevance agence de l’eau). Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un prix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné. – Pour les études : nécessité d’associer le Département au comité de pilotage – Pour les travaux : nécessité de disposer d’un SDAEP récent (moins de 10 ans), conformité du projet avec la réglementation et avec les conclusions du SDAEP. Nature des opérations éligibles pour les études : – Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable (SDAEP) -Les études de diagnostic des réseaux et des installations d’eau potable -Les études de transfert de compétence -Les études relatives au choix d’un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à la tarification du service -Les études sur la ressource en eau -Les schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour les communes < 5000 habitants, lorsqu’ils sont adossés à un SDAEP -Les procédures de protection des captages d’eau potable 1 – Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires : – Les travaux d’économie d’eau : Ces travaux concernent certains tronçons de réseau identifiés comme prioritaires dans le cadred’un schéma directeur d’eau potable, dont l’état est très fortement dégradé, avec le constat defuites importantes, générant des pertes d’eau importantes et des dysfonctionnements. Ils peuvent également concerner les projets d’économie d’eau dans les espaces verts (projets s’inscrivant dans le cadre d’une démarche de réduction des besoins d’irrigation à l’échelle de la collectivité; par exemple, l’utilisation d’espèces ou variétés adaptées au climat sec, les aménagements réduisant l’évaporation…) et dans les bâtiments publics (acquisition et installation de matériels économiseurs d’eau, travaux visant à réduire la consommation en eau) – Les travaux de protection de la ressource en eau et de sécurisation de l’alimentation en eau potable (qualité et quantité) : Les travaux de potabilisation, Les interconnexions de réseaux existants, La création ou réhabilitation d’une conduite d’adduction, La création, la modification ou la réhabilitation de réservoirs de stockage indispensable à la sécurisation de l’alimentation en eau, Les travaux prescrits dans la DUP des captages d’eau potables y/c les acquisitions foncières des périmètres de protection immédiats, Les travaux permettant la suppression de l’impact des forages privés (domestiques ou agricoles) sur la qualité de l’eau, dans le cadre d’opérations groupées portées par la collectivité, sur les aires d’alimentation des captages prioritaires ou sur les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau. Tout autre zonage devra être justifié au regard des enjeux et fera l’objet d’une analyse au cas par cas. -Les travaux réalisés pour la mobilisation de la ressource en eau doivent permettre de répondre à des problèmes quantitatifs avérés : la mobilisation de ressources de substitution aux prélèvements dans les milieux déficitaires : classement ZRE, plan de gestion de la ressource en eau (PGRE)… a mobilisation d’une ressource en eau non déficitaire lorsque le bilan entre les besoins actuels de la collectivité et la ressource disponible est déficitaire (à l’appui d’une étude préalable bilan besoins / ressource). -Les travaux de performance et de connaissance des réseaux : Travaux de pose d’équipements et d’ouvrages généraux : compteurs généraux, vannes de sectionnement, regards de visite et tout équipement permettant la mesure des débits, la sectorisation et, d’une manière générale, la recherche de fuites, Travaux de première pose de compteurs individuels d’eau potable chez les abonnés (y/c télérelève ou radiorelève). Les travaux de première fourniture et pose de compteurs individuels peuvent faire l’objet d’un financement dans la mesure où ils font partie d’un programme d’ensemble à l’échelle du périmètre communal ou intercommunal et que la collectivité s’engage à mettre en place une tarification au volume consommé par abonné (délibération), Travaux de première pose d’équipements de télégestion/télésurveillance du réseau et de télérelève / radiorelève des compteurs. -Les travaux d’urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afin de rétablir la continuité du service, peuvent faire l’objet d’un financement exceptionnel. 2 – Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon les disponibilités financières) : Les travaux de création / extension d’un réseau d’eau potable pour favoriser l’accès à l’eau potable sur une commune ou un hameau communal n’en possédant aucun (population permanente, hors urbanisation nouvelle). Les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable (hors objectif d’économie d’eau) : ils peuvent concerner le renouvellement de conduites d’eau potable à l’occasion de travaux prioritaires sur le réseau d’assainissement, les travaux étant considérés comme un tout, ils peuvent concerner des tronçons dont l’exploitation est rendue très difficile du fait de leur implantation, ou le renouvellement de conduites d’eau potables très fortement entartrées avec problématique de débit démontrée… -Les réseaux mixte d’eau et hydroélectricité (seule la partie AEP est éligible). Exclusions Les frais d’analyses. Les frais d’exploitation. Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’alimentation en eau potable. La digitalisation du cadastre et des plans. Les études concernant les Schémas de Défense Extérieure Contre l’Incendie si elles ne sont pas adossées à un SDAEP. Les extensions et les renouvellement des réseaux d’eau potable, les réseaux d’eau pluviales, le renouvellement d’équipements. Les travaux relevant d’une urbanisation nouvelle. Les travaux sur les ouvrages en dehors de ceux prévus au titre de la mobilisation de la ressource ou de la sécurisation de la ressource en eau. Les travaux d’entretien et de maintenance courante. Les travaux relevant de la sécurité incendie (bâches de stockage, poteaux incendie, autres…). Les travaux prévus au plan vigipirate (renforcement des dispositifs de protection contre le vandalisme des ouvrages, stations, réservoirs). Bénéficiaires Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions Type d’aide Subventions d’investissement. Dépenses subventionnables Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles. Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds d’aides ou de forfaits. Les plafonds d’aides correspondent à un montant maximal d’aide pour une opération considérée (hors tranches fonctionnelles). Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l’appui de la demande de subvention : -réduire l’assiette des dépenses qu’il considère non éligibles ou non justifiées -réduire l’assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens observés Montant/Taux de l’aide En fonction de la nature de l’investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la collectivité (classement en zone de revitalisation rurale). Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets : -intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique ou l’intégration d’énergies renouvelables. -allant au-delà de la réglementation dans l’objectif d’un gain environnemental avéré Pièces constitutives du dossier Pour les études : n ote de contexte, cahier des charges, estimation financière, délibération, plan de financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau). Pour les travaux : note de contexte détaillée permettant d’identifier la pertinence de l’opération, schéma ou étude de diagnostic préalable, avant-projet avec chiffrage détaillé, délibération, plan de financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau). Instruction des dossiers_Demande dématérialisée L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant. Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Environnement et énergie Dispositif : Eau potable et/ou assainissement collectif Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat’ avant l’engagement financier de l’opération (Les marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et la phase d’avant-projet ne constituent pas un démarrage du projet). L’instruction est réalisée sur la base du dossier complet. Le démarrage de l’opération ne peut se faire qu’après réception de l’accusé de réception l’autorisant. Versement Selon le règlement financier général pour les subventions : Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l’acte d’engagement ou de la lettre de commande . -Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€ -Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non urbains ou de type SIVU -Pas d’acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à mesure des dépenses justifiées Bases réglementaires Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023
AIDE AUX EQUIPEMENTS ECONOMIQUES STRUCTURANTS PORTES PAR LES EPCI
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays
Objectif En tant que garant de la solidarité territoriale, le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois. A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique au développement du territoire pour favoriser l’emploi. Dans un contexte de lutte contre l’étalement urbain et de raréfaction du foncier économique disponible, la requalification durable des parcs et zones d’activités existants constitue un enjeu d’importance pour le développement local. Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets de requalification ou réaménagement de zones d’activités économiques (ZAE) existantes sous maîtrise d’ouvrage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre). Opérations éligibles Projets de requalification ou de réaménagement de zones d’activités économiques sous maîtrise d’ouvrage public (EPCI à fiscalité propre). La requalification vise à remettre en état et/ou réhabiliter une zone d’activités économiques existante en procédant à l’élimination des éléments de vétusté et l’amélioration de la gestion de la zone. Le projet de requalification doit s’inscrire dans une réflexion territoriale élargie visant à définir un positionnement stratégique de la zone d’activité sur le long terme. Elle doit prendre en compte les besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux du territoire. Le réaménagement d’une zone d’activités économiques existante consiste en des restructurations, rénovations et améliorations, sans nécessairement revoir la vocation de la zone économique ou son positionnement stratégique. L’EPCI doit se conformer à l’ensemble des obligations afférentes à la réglementation en vigueur (règles d’urbanismes, loi climat résilience…). Dépenses éligibles Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, sont éligibles les travaux nécessaires à la requalification ou au réaménagement de zones d’activités économiques suivants : Opérations de démolition et dépollution. Travaux de voirie, réseaux, traitement des abords, aménagements paysagers, aménagements pour les mobilités douces (pistes cyclables…), signalétique, bassins de rétention (à justifier dans la demande déposée). Études techniques directement liées à l’investissement dans la limite de 10 % du coût global du projet. Exclusions Les zones à vocation logistique et commerciale (hors commerce de gros). Les dépenses d’acquisition foncière et les études préalables (études de faisabilité, etc.) Les espaces d’activités situés hors des limites administratives du département de la Drôme ne pourront pas être aidés via ce dispositif. L’aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché. Bénéficiaires Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage sur une opération d’aménagement économique Type d’aide Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d’ouvrages. Dépenses subventionnables RAS Montant/Taux de l’aide Le montant d’aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone : Communes hors ZRR : 5 €/ m² (bonification: +1 €/ m² si engagement dans une démarche de certification ISO 14001) Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans. Communes en ZRR : 8 €/ m² (bonification: +1 €/ m² dans une démarche de certification ISO 14001) Le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d’aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans. L’aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale….), sous réserve de respecter le taux d’aide maximum autorisé. Un même EPCI présentant différents projets en ZRR et hors ZRR se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d’aide sur 2 ans. Pièces constitutives du dossier Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : – Une note de présentation du projet détaillant le positionnement stratégique de la zone par une étude technique, sa vocation, le cahier des charges pour la sélection des entreprises accueillies, la présentation du prix de vente ou de location au m² ; – La délibération de la collectivité adoptant le projet ; – La délibération autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention ; – Le plan de financement faisant apparaître la ou les subventions demandées ; – Le plan de situation, plan cadastral ; – Les justificatifs de propriété des parcelles visées par le projet (ex : acte de vente) ; – Le plan d’urbanisme de la zone concernée ; – Le permis de lotir ou de réalisation de la ZAC, permis de construire le cas échéant ; – Le compromis de vente et actes de vente éventuels (signés avec les entreprises) – Un Relevé d’Identité Bancaire. Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée Préalablement au démarrage de l’investissement, l’EPCI adressera une demande d’aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception. A compter de la date de l’accusé de réception, l’EPCI dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier. Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente. Décision en Commission Permanente du Conseil départemental Convention avec l’EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d’attribution de l’aide (prorogeable une fois maximum). Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Économie Dispositif : Foncier immobilier – Équipements économiques structurants portés par les EPCI espaces d’activités. Versement Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L’acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Engagement de l’EPCI : intégration de clauses sociales dans les marchés de travaux Des clauses sociales doivent être intégrées dans les marchés de travaux de plus de 150 000 €. Pour bénéficier d’un appui, les EPCI peuvent contacter le chargé de mission RSE du Département avant le lancement du marché afin de déterminer si ce dernier, ou les lots qui le composent, peuvent intégrer une clause sociale d’insertion. Chargé de mission RSE : 06.58.41.85.03 Bases réglementaires Art. L1111-10 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’art.94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Durée de validité du règlement départemental Ce règlement est applicable à compter de la publication de la délibération de la Commission permanente du Département de la Drôme approuvant son adoption et prend fin au 26/06/2026.
FONDS IAE INNOV 26 : fonds départemental de soutien a l’innovation et à la mutualisation du secteur de l’insertion par l’activité économique
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Accompagner et soutenir financièrement les réorganisations, les mutualisations entre structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les projets innovants porteurs d’une stratégie de développement économique durable. Opérations éligibles L’aide du Département portera sur le développement de la performance des structures visant à favoriser l’assise financière et le développement des activités et de l’emploi. Ces projets devront être novateurs en terme de consolidation des partenariats, d’organisation des acteurs, de mutualisation de moyens pour renforcer le fonctionnement interne et l’écosystème de la structure, de développement de plans d’action pour notamment conquérir de nouveaux marchés, création des produits ou services innovants, etc. Les projets éligibles concernent l ’investissement uniquement. Les projets seront examinés en tenant compte notamment : de l’impact en terme de pérennisation de l’activité, de l’impact en termes de qualification et expériences des personnes embauchées (CDDI, etc.) de l’impact en termes de partenariats et collaborations économiques développés, de l’existence de co-financements, du soutien intercommunal et/ou communal attesté par document, du nombre de SIAE concernées par le projet, de l’aspect innovant du projet. Exclusions Les dépenses de fonctionnement. Bénéficiaires Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (associations et entreprises dans le secteur de l’insertion) conventionnées par l’Etat au titre de IAE. Type d’aide Subvention en investissement. Dépenses subventionnables Achats d’équipements et/ou matériels, Etudes préalables directement liées à l’investissement. Montant/Taux de l’aide Le soutien financier correspond au maximum à 50 % des coûts du projet mobilisés. L’aide départementale globale est plafonnée à 50 000 € ;toutefois, elle ne constitue pas un droit systématique. Le Département pourra bonifier certains projets en fonction de leur caractère prioritaire au regard des publics précaires cibles (bénéficiaires du RSA, public féminin,…) et/ou des territoires d’implantation du projet (quartier politique de la Ville, zones rurales, dispositif centre villes et villages…). De plus, en fonction de la nature du projet et de son plan de développement, d’autres fonds départementaux pourront également être mobilisés (appel à projets, règlements…). Pièces constitutives du dossier Des pièces obligatoires doivent être fournies (budget prévisionnel du projet, statuts, IBAN, compte de résultats et bilan du dernier exercice, lettre de soutien intercommunal et/ou communal, etc.). Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Economie Dispositif : fonds INNOV 26 – Instruction par les chargées de développement territorial Economie du Département de la Drôme. – Examen par la Commission Economie du Département à laquelle participent les élus, le porteur de projet, l’intercommunalité et tous partenaires concernés. – Délibération de la Commission Permanente. – Etablissement d’une convention entre le Département et le porteur de projet. Versement 80% de l’aide à la signature de la convention. 20% à la fin du projet, sur présentation des pièces justificatives. Au terme du projet, le bénéficiaire du fonds s’engage à réaliser une évaluation du projet dont les résultats seront partagés avec le Département. Bases réglementaires Délibération du 3 février 2020
AIDE A LA MODERNISATION DES HEBERGEMENTS LOCATIFS APPARTENANT A UNE COMMUNE ET LEURS GROUPEMENTS
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Commune · Intercommunalité / Pays
Objectif Aider les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, à moderniser leur hébergement de type gîte. Opérations éligibles Les travaux de modernisation et l’amélioration du confort. Exclusions Bénéficiaires Les communes et leur groupement, propriétaires de locatif touristique, adhérents à un label reconnu par le Département, ou dans une démarche de labellisation dans un délai d’un an à partir du dépôt de la demande de subvention dont la structure est classée 1 épi minimum. A noter que la commune ou le groupement de communes ayant obtenu le plafond d’aide possible ne pourra pas solliciter une nouvelle intervention départementale avant un délai de cinq années à compter de l’année du versement du solde de la subvention. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Le plancher de dépenses subventionnables est fixé à 6 000 € HT. Précisant que pour les dépenses spécifiques comme des dépenses portant sur une piscine, la structure doit avoir une capacité d’accueil d’au moins 10 personnes. A noter : la participation financière minimale du maître d’ouvrage ne pourra être inférieure au seuil de 20 % fixé à l’article L.1111-10 du CGCT, du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Montant /Taux de l’aide Le taux de l’aide varie selon la zone. Le taux de participation du Département est de 20 %, pour un gîte hors zone rurale fragile, et de 30 % en zone rurale fragile (ZRF), pour des dépenses de 6 000 à 18 000 euros HT. Concernant le gîte de groupe, les taux sont identiques, pour des dépenses de 6 000 à 25 000 € HT. Pièces constitutives du dossier Formulaire de demande de subvention à retirer auprès du service instructeur. Instruction des dossiers/demande dématérialisée Dépôt en ligne via la plateforme Drôm Démat : Téléservice : TOURISME Dispositif : Soutien au tourisme Par l’Agence de Développement Touristique, (ADT), avec avis de l’élu en charge du Tourisme et délibération du Département en Commission Permanente. Versement Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de travaux et le solde à l’achèvement des travaux. Les justificatifs doivent être remis au service ordonnateur des paiements, soit à la Direction du développement Economique, 26 avenue du président Herriot, 26026 Valence Cedex 9. Le contrôle des pièces présentées pour le paiement de la subvention est opéré par le service ordonnateur. Bases réglementaires Délibération du 9 mai 2016.
TRAVAUX EN RIVIERES
France · Auvergne-Rhône-Alpes
Qui peut postuler Intercommunalité / Pays · Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Objectif Participer à la réalisation de travaux permettant l’amélioration et la restauration du fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques, les travaux à réaliser devant avoir été identifiés comme dans le cadre d’études préalables. Opérations éligibles Travaux d’entretien dans le cadre de plans pluriannuels d’entretien, ceux-ci pouvant être réalisés en régie, par des entreprises de travaux ou encore des entreprises/associations d’insertion Travaux visant à la restauration du fonctionnement des cours d’eau : hydraulique et géomorphologie Travaux visant à l’amélioration ou le renforcement de la biodiversité Travaux suite aux dégâts d’orage selon décision de l’assemblée départementale Exclusions (liste non exhaustive) Les travaux de protection ou prévention des inondations. Les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales Les travaux, d’une manière générale, n’entrant pas dans les catégories éligibles Bénéficiaires EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants Type d’aide Subvention d’Investissement. Dépenses subventionnables HT ou TTC pour les études sans récupération de TVA. Montant/Taux de l’aide Taux de base : – 25 % pour les travaux d’entretien – 15 % pour les autres travaux GEMAPI Ce taux de base est complété par un taux complémentaire selon des critères territoriaux pour les collectivités ayant mis en place la taxe GEMAPI ; pour les collectivités n’ayant pas mise en œuvre la taxe GEMAPI et ne bénéficiant pas d’un taux complémentaire, le taux de base passe à 15%. Il n’y a pas de taux de base pour les travaux à réaliser à la suite de dégâts d’orage, leur financement dépendant de leur éligibilité potentielle et étant décidé au cas par cas. Pièces constitutives du dossier Délibération de la collectivité approuvant les travaux et demandant une aide financière à laquelle doivent être joints le dossier technique concernant les travaux à réaliser (PPE, AVP par exemple), leur coût et le plan de financement prévisionnel. Se référer aux annexes du règlement Rivières pour les pièces complémentaires. Instruction des dossiers/Demande dématérialisée L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, l’étude ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant. Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ : Téléservice : Environnement et Energie Dispositif : Aménagements et travaux de rivières Versement Selon les dispositions du règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019 Bases réglementaires Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019, révisé le 8 décembre 2025.
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